Séance - 35 d1331802513468

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Séance - 35 d1331802513468 Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 35 d1331802513468)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2011

N° 10 Objet de la délibération : SACOVIV

Construction de 48 logements locatifs au Monery – Prêt de 3 957 840,00 € à contracter auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie sollicitée à hauteur de 100 %

Date de la convocation : 27/10/2011

Compte rendu affiché le : 09/11/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 41

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s : Mme Annie BROUET

Dépôt de pouvoir : M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONVille de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 07/11/11

SACOVIV

Construction de 48 logements locatifs

au Monery – Prêt de 3 957 840,00 €

à contracter auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations – Garantie

sollicitée à hauteur de 100 %

N° 10

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

La Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux a décidé la construction de 48 logements locatifs au Monery.

Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 3 957 840,00 € pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 100 %.

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la Ville de Vénissieux à 38 868 300,00 €.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 24/10/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 100 % du montant du prêt de 3 957 840,00 € que la SACOVIV doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Montant du prêt PLUS : 2 287 938,00 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 3

Montant du prêt PLUS : 433 077,00 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Montant du prêt PLAI : 1 053 224,00 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Montant du prêt PLAI : 183 601,00 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SACOVIV, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SACOVIV pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 07/11/11 4

- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville aux contrats d’emprunt à souscrire par la SACOVIV, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN