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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13092022 14 GEMAPI 2023
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13092022 14 GEMAPI 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 13092022-14 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022
L’an deux milte vingt-deux et Le 13 septembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, $ CIVIER (proc de JY MEYER), J DAUMAS (proc de M ALLAMEL), P GAILLARD, | NGUYEN, B PERRUSSET, MF TASTEVIN {proc de E ROCHE}, M THINON, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, 5 GENEST, G SAUCLES {proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, M CHAZE, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET (proc de M CEYSSON), B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Patrick MAISONNEUVE En exercice : 52
Présents : 39 Absents: M BOUSCHON, K ESSAYAR, C FAURE, R KAPPEL, Procurations :6 J SOUBEYRAND, V VANDUYNSLAGER et À CHARROUD
Votants :45 En présence des suppléants non votants : JP MARRON Absents : 13
Date de convocation : 7/09/2022
| Objet : Taxe GEMAPI 2023, |
Aux termes des dispositions de l’article 1530 bis du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui exercent, en lieu et place de leurs communes, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPl) peuvent, par délibération, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et La prévention des inondations, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Sous réserve du respect du plafond (40 € par habitant), Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par Le coût de renouvellement des installations ainsi que par Le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le praduit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur Les propriétés bâties et non bâties, à la cotisation foncière des entreprises et, à partir de 2023, à la taxe d'habitation sur Les résidences secondaires, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. La suppression de La taxe d'habitation afférente à l'habitation principale conduit à une nouvelle répartition de la taxe GEMAPI, qui porte sur les redevables des taxes foncières, de la taxe d'habitation afférente aux résidences secondaires, ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et de là cotisation foncière des entreprises.
La taxe est votée chaque année par la communauté de communes avant Le 1er octobre pour recouvrement l’année suivante. Elle est perçue par La CCBA pour Les besoins financiers propres à ses dépenses GEMAPI et donc pour financer sa cotisation à l'Etablissement Public Territorial du Bassin d’Ardèche (EPTB), auquel elle a délégué sa compétence,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220913-DEL13092022-14-DE
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Compte tenu que les prévisions, actualisées au regard de la population DGF 2022 et du potentiel fiscal 2022 des EPCI de l'EPTB d’Ardèche, indiquent une contribution demandée à la CCBA par l'EPTB de plus de 360 000 € pour l'exercice 2023, 75 % correspondent à des dépenses GEMAPI, soit 270 000 €.
Pour mémoire, Le montant de la taxe GEMAPI pour 2022 a été fixée à 229 728 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de : Fixer Le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023 à 270 000 €.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 14 septembre 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220913-DEL13092022-14-DE
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022