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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Dlib. n 2025.014 Vente local commercial 47 rue Garon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
30/04/2025
1/04/2025
ID : 088-216901822-20250429-2028 00014-DE
République Française DCM 2025.014
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2025 à 20 H 30
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 24 Avril 2025. Il s’agit d’une deuxième réunion de conseil municipal, le quorum n’ayant pas été atteint lors de la réunion du 23 avril 2025, après une convocation eñvoyée dans les délais légaux le 18 avril 2025. Le conseil municipal pouvait-alors valablement délibérer sans condition de quorum. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Huit) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, M. Pascal DANCETTE, M: Jacques REGNIER- VIGOUROUX, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT, Mme Sandrine TAVERNIER
Absents(tes) au moment du vote (Onze dont un pouvoir) :
Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)
Mme Marion CHOFFEL
Mme Marine MATA
M. Yves DELORME
Mme Corinne CHABORD
Mme Linda LAURO
Mine Nadine EUKSUZIAN
Mme Catherine JEANTROUX
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
M. Jean-Marie DUPLAY He
Secrétaire de Séancé : M. Pascal DANCETTE
Délibération n° 2025.014 : Vente d’un local commercial au 47, rue Garon
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Sainte-Colombe avait décidé, par délibération n°2022.001 du 13 janvier 2022, d’acquérir un local commercial d’une superficie totale de 36,72 m° par voie de préemption constituant le lot numéro 2 dans l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis 41, 43 et 47 rue Garon cadastré AB 171 et 172.
Ce bien a été acheté par la commune le 21 avril 2022 conformément à lestimation des Domaines en date du 3 janvier 2022, soit 45 000 €.
Le 10 janvier 2025, France Domaine a publié un avis dans lequel il estime la valeur du bien à 51 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 15%, portant la valeur minimale de cession à 43 000 € (valeur arrondie).
Monsieur Olivier ARGOUD s’est montré intéressé pour acheter ce local, à travers une société civile immobilière dont il est associé, moyennant un prix de 45.000,00 €.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la vente du local commercial d’une superficie totale de 36,72 m2, constituant le lot numéro 2 dans l’ensemble
DELIBERATION 2025-014 . “ue . . . . Envoyé en préfecture le 30/04/2025
immobilier soumis au régime de la copropriété sis 41, 43 et Regu en préfecture le 30/04/2025
HR-et-de-donner-tons-ponvoirs-à-Monsienre-Maire-porr sis ER =
45 000,00 €. ID : 069-216901892-20250429-2025 00014-DE
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : — Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
— Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu l'avis des Domaines en date du 10 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- __ APPROUVE la vente d’un local commercial d’une superficie totale de 36,72 m?°, constituant le lot numéro 2 dans l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis 41, 43 et 47 rue Garon cadastré AB 171 et 172 moyennant un prix de 45.000,00 €,
- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes nécessaires à
la conclusion de la vente,
- _ DESIGNE Maître JANEY, Notaire à Sainte-Colombe, pour la rédaction des
actes correspondants,
- _ CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 29 avril 2025
Le Maire,
Marc DELEIGUE
« ; 2,
Transmis en Préfecture le: <=/e4 /e 2srS
Affiché le : 37e Pers
DELIBERATION 2025-014