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Déliberation - DELIB141 24 tampon
Déliberation - DELIB123 24 tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB123 24 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques,
| Envoyé en préfecture le 09/12/2024
| Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 013-211300975-20241205-DELIB123_24-DE
REPUBTIQUE TRANOAISE
is DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU RCRCO NE NC 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOY Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie —- PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs - BONO Guy — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : /
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote cable : /
Abstention : | }
N° 123/24 - Constitution d'un groupement de commandes entre la Commune et le
CCAS de St-Martin de Crau
Rapporteur : M. BESANÇON
Vu l'article L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin
de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Nomenclature : 5-3 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
DE Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
Afin de simplifier les démarches administratives inhérentes à Id12:013-211300075-20241205;DELI8128 _24-DE publics, il est proposé à la Commune (pour son budget principal et ses budgets annexes de la Zone de la Chapelette et du Service Municipal des Pompes Funèbres), et au CCAS de Saint-Martin de Crau (pour son budget principal et son budget annexe de Maintien à Domicile), de grouper leurs achats communs dans les domaines
suivants :
Fournitures de denrées alimentaires hors colis alimentaires
Fourniture de vêtements, chaussures et équipements de sécurité Service de médecine du travail
Fournitures de bureau
Fournitures informatiques
Titres-restaurant
Entretien des véhicules
Entretien des bâtiments
Entretien des installations soumises à contrôle technique
Assurance des véhicules, des bâtiments, responsabilité civile, cyber risque NNYNNYNNYNNNNNNN
En application des articles susvisés, une convention constitutive du groupement, dont le projet est joint, définira les règles de fonctionnement du groupement. La constitution de ce groupement de commandes sera établie pour la durée du présent mandat municipal. Conformément à l'article L 2131-1 et suivants du CGCT, cette convention doit être transmise au contrôle de légalité.
En conséquence, il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver la constitution d'une convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et le CCAS de St-Martin de Crau
- d'autoriser le Maire à signer la convention, et tout document s'y référant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 05 décembre 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire
La Présidente de séance La secrétaire de séance
R—
Nomenclature : 5-3 DE
Convention constitutive de groupement de commandes e
CCAS de St-Martin de Crau.
Préambule
Vu les délibérations conjointes de la Commune et du CCAS de St-Martin de Crau, il est décidé d’établir une convention constitutive de groupement de commande, pour grouper les achats des deux parties dans les domaines suivants : :
Fournitures de denrées alimentaires hors colis alimentaires
Fourniture de vêtements, chaussures et équipements de sécurité
Service de médecine du travail
Fournitures de bureau
Fournitures informatiques
Titres-restaurant
Entretien des véhicules
Entretien des bâtiments
Entretien des installations soumises à contrôle technique
Assurance des véhicules, des bâtiments, responsabilité civile, cyber risque
1. Membres du groupement de commandes
Les membres de ce groupement de commande sont la Commune de St-Martin de Crau (pour son budget principal et ses budgets annexes de la Zone de la Chapelette et du Service Municipal des Pompes funèbres), et le CCAS de St-Martin de Crau (pour son budget principal et son budget annexe de Maintien à Domicile), toutes deux personnes morales de droit public.
2. Répartition des procédures
La Commune se voit confiée la charge de mener la totalité des procédures de passation et d’exécution des marchés ou accords-cadres au nom et pour le compte du CCAS. La Commune est donc coordonnateur.
Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte.
La Commune, en tant que coordonnateur, est chargées par le biais de son exécutif de signer et exécuter un marché unique pour l’ensemble des membres du groupement.
C’est à elle qu’il revient le cas échéant de transmettre le marché au contrôle de légalité.
Cette répartition s’établit sans contrepartie financière.
3. Durée de la convention
Cette convention est établie pour la durée du présent mandat municipal.
Elle pourra faire l’objet d’avenants, notamment en cas d’ajout de domaines de groupement
d’achats
Nomenclature : 5-3 0/12/2024
. ID: 013-211800978-20241905-DELI18123_24-DE
4, Recensement économique des achats publics
Il est confié à la Commune le soin d'accomplir toutes les formalités nécessaires au recensement des marchés publics passés par le groupement de commandes.
5. Commission d’appel d’offres (CAO)
Une commission d'appel d'offres (CAO) du groupement sera celle du coordonnateur, conformément à l’article L 1414-3 II du CGCT.
Fait à Saint- Martin de Crau, le...
Pour la Commune de St-Martin de Crau Pour le CCAS de St-Martin de Crau
Le Maire, . Le Président ou lé Vice-Président
Nomenclaiure : 5-3