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Déliberation - DELIB136 24 tampon
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB136 24 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
DE Publié le 24/12/2024 S L C
ID : 013-211300975-20241219-DELIB136_24-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 19 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien —- CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOYZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire - IMBERT Frédéric —- HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie - PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs - BONO Guy — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - ROSSITTO David - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent excusé avec pouvoir : /
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline
| Mere de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
| be a Membres en exercice l LL. a 33
| Nes de suffrages exprimés : _ _ 83
| Vote pour : a a 33
Vote contre : | a LL /
| ABS NOR é Ce a /
N° 136/24 - Engagement et paiement de dépenses d'investissement entre le 1°’ janvier 2025 et l'adoption du budget primitif 2025 — budget principal
Rapporteur : MME BEAUMONT
Nomenclature : 7-1-6 Envoyé en pr 1e le 23/12/2024
ne obda+e
Vu l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998,
Entre le 1e janvier 2025 et l'adoption du budget pour l'année, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouveris au budget de l'exercice précédent, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité et pour ses créanciers, car elle permet d'honorer les engagements financiers liés à des investissements nouveaux pendant la période qui précède le vote du budget primitif.
Il est rappelé que le montant des crédits doit s'apprécier et se voter au niveau des chapitres et non au niveau de la section.
Le vote se faisant par chapitre, le tableau ci-dessous présente toutefois l'estimation de la répartition par article et fonction.
BUOGET nv. 5 Crédit mal Dépenses 4 autortaations
se into Vers | Sete an | rates Lohaprr Afte [Fonction | affectation des crédits répartition D ae een | 2t26avanthe | Se pojcens mor | sr eulimathe
Raze Joote du budget
ch10 | détitons 625,00 15825 - 40 [1020 { 01 frembourenmentTA
ch20 Mana 38400,58 oe226s ve | 20 | 2051 | o20 |hgcieis 262200 subveniens ch204 | d'équpamement | 18217400 | 45642,50 | essexco | 204 |zou62] 020 |subvemienau sen 45543,00
varséos
a
ne Lan RE nt non vertad
292] 212. |tatiments scoiares 20 000,00
21514] 225 [batiments aportin 50 000,00
215187 020 |betrentspubtee 12478500
2161 | 045 [ravuxde voie 190 000,00
2676] 510 |maléreurban 50 000,00 | 2iwomoe À errers | etes | 2
serpents 2155 | 511 | matetolespacen verts 50 000.00
21638 |” 020 |matérialiformaique 4000.00
21841] 201 |[mobteracoks 000,00
21828 | 020 [mobier 5000.00
2186 | 251 | materieldvers cantines 1000,00
2188 | 50 [ratéreiapont 300000
2
robin | ésspeeon | 42451600 | 12681000 | 23 [29] 020 |htimetspubtes 5000.00 nccus 2315 | 8657 Juavaux de voie S80
En conséquence, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
° Autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2025 et le vote du budget primitif 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite de 707 446 €. L'autorisation s'établit par chapitre, soit 9 622 € pour le chapitre 20 {immobilisations incorporelles), 45 543€ pour le chapitre 204 [subventions d'équipement versées), 527 765 € pour le chapitre 21 {immobilisations corporelles) et 124 516 € pour le chapitre 23 [immobilisations en cours) du budget principal :
. Préciser que ces crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption pour l'exercice 2025.
Nomenclature : 7-1-6 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le FER G L
DE Publié le 24/12/2024 C
ID : 013-211300975-20241219-DELIB136_24-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Ne prend pas part: 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 19 décembre 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séan: La secrétaire de séance
Nomenclature : 7-1-6