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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB117 24 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
DE Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
ID : 013-211300975-20241205-DELIB117_24-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PROVENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne -— LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris — PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - BONO Guy - GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume -— ROSSITTO David - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent excusé avec pouvoir : /
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Te pour : 33
Vote contre : /
Abstention : /
N°_117/24 - Commission de Délégation des Services Publics (CDSP): fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de ladite commission
Rapporteur : M. BESANÇON
Vu les articles L2121-21, L2121-22, et L4111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles D1411-3 et suivants du CGCT,
Nomenclature : 5-3 D
1012/2024
Les dispositions précitées prévoient l'intervention, dans les pi: 80075-2n 4 Re: DELSN7 241 de services publics, d'une commission (CDSP) composée de membres élus par le Conseil Municipal.
Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention où son représentant désigné par arrêté.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, elle est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus, en son sein, par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
L'article D1411-5 du CGCT dispose que «l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Il s'ensuit que la désignation des membres de la CDSP se déroule en trois temps : - Fixation, par le Conseil Municipal, des conditions de dépôt des listes ; - Dépôt des listes ;
- Election des membres de la CDSP par le Conseil Municipal.
llest précisé que l'article D1411-4 du CGCT stipule que «les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y à des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir». ”
il est proposé de fixer dans le cadre de cette délibération les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la future CDSP de la Commune ;
Les conseillers de chaque groupe du Conseil Municipal sont invités à établir une liste de candidaïs, issue de leurs membres élus au Conseil Municipal. Ces listes pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais dans tous les cas le nombre de titulaires doit être égal au nombre de suppléants. Elles seront rédigées sur papier blanc selon le modèle ci-dessous, en distinguant les noms et prénoms des candidats aux postes de « titulaires » et aux postes de « suppléants ».
LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS COMMISSION DSP
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
Les listes seront déposées auprès de la Direction Générale des Services sous simple enveloppe portant mention «LiSTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS COMMISSION DSP » au plus tard le 11/12/2024 ;
Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
Il est proposé également, la commission pouvant avoir un caractère permanent, d'élire cette commission pour la durée du mandat des membres du Conseil Municipal.
En conséquence, il est demandé à l'assemblée de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la CDSP :
Nomenciature : 5-3 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
DL Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S L Gr
- Les conseillers de chaque groupe sont invités à établf12;:018211800075-20241205:DELI8117 24-DE issue de leurs membres élus au conseil municipal. Ces listes pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais dans tous les cas le nombre de titulaires doit être égal au nombre de suppléants. Elles seront rédigées sur papier blanc, en distinguant les noms et prénoms des candidats aux postes de « titulaires » et aux postes de «suppléants ».
- Les listes seront déposées auprès de la Direction Générale des Services sous simple enveloppe portant mention «LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS COMMISSION DSP » au plus tard le 11/12/2024 ;
ll sera procédé à l'élection des membres titulaires et suppléants à la CDSP au Conseil Municipal suivant la date limite de dépôt des listes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 05 décembre 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature : 5-3