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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 22 06 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Denrrauresté 2e Sarnia
. TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN
Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-
BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, M. ROLLET Marc.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. SAINTVILLE Olivier, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, Mme FESQUET Christelle, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, Mme ANQUETIL Edwige en faveur de M. BELLAMY Marc.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Quorum en début de séance :
Présents : 46
Absents excusés : 9
Absents non excusés : 9
Le quorum est atteint
L'ordre du jour :
Validation du procès-verbal du 13 avril 2023
Election d’un membre du Bureau communautaire
Désignation des référents déontologues
Désignation de représentants pour siéger au sein du comité de programmation LEADER Coût moyen d'un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
6. Attribution participations et subventions
7. Signature d'un protocole transactionnel avec la SCI BL SC INVESTISSEMENT 8. Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) 9. Prescription de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) 10. Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
)
)
DRE
NES
11. Prescription de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi 12. Prescription de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ELU 13. Prescription de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) 14. Projet de création d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont en Auge : Déclaration
d'utilité publique et recours à l'expropriation
15. Entretien des circuits de randonnée intercommunaux : Signature d'une convention premiere REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
du Calvados
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 16. Instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) 17. Modification des tarifs des professionnels en déchetterie
18. Signature du contrat reprise option "Fédération" avec la société PASSENAUD 19. Revalorisation des rémunérations du Contrat Educatif d'Engagement (CEE) 20. Création de postes
21. Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er avril 2023 au 31 mai 2023 22. Questions diverses
Préambule :
Monsieur COURSEAUX indique que la délibération portant sur l'instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera présentée en début de séance car Madame COTHIER qui présente ce point a un impératif horaire. Si aucun élu ne s’y oppose, le Conseil communautaire débutera avec ce point. Tel est le cas, le point sera donc présenté en début de séance.
Monsieur COURSEAUX informe les élus de l'envoi d’une fiche de renseignements pour mettre à jour les informations de chaque élu et plus particulièrement pour connaitre leurs liens éventuels avec d’autres organismes qui seraient susceptibles d'entrainer un conflit d'intérêt.
Monsieur COURSEAUX rappelle que les communes de Pont l'Evêque, Saint Julien sur Calonne et Blangy le Château doivent délibérer pour l'installation du comité de programmation du GAL Pays d’Auge dès que possible car la première réunion aura lieu le lundi 28 aout.
Monsieur COURSEAUX félicite les communes pour leurs beaux projets et pour leur travail accompli pour les permanences PLUI.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2023-054 : Validation du procès-verbal du 13 avril 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 13 avril 2023, ci-annexé
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-055 : Instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis ; Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi « MAPTAM » ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ; Vu l'avis de la commission développement durable du 15 mai 2023 ;
Vu l'exposé de la taxe GEMAPI et de son fonctionnement en Assemblée des maires du 26 mai 2023 ; REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2023 Considérant que depuis le 1€ janvier 2018, la Communauté de communes Terre d'Auge exerce la compétence GEMAP| ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence GEMAPI peuvent, par une délibération prise
avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Madame COTHIER présente le sujet.
Monsieur COURSEAUX précise que pour 1€ de taxe, le Conseil départemental finance 1€. Monsieur COURSEAUX explique qu'aucune décision ne pourra être prise concernant les travaux des Marais de la Touques tant que de nouveaux éléments financiers ne seront pas apportés. Madame LENEVEU demande si le plafond de 40€ est fixé par habitant où par foyer ? Monsieur LANGLOIS propose de baisser ce plafond qui lui semble bien trop élevé. Monsieur COURSEAUX confirme que le montant du plafond est fixé par habitant et par la loi. Madame COTHIER, Monsieur POTTIER et Monsieur COURSEAUX apportent des précisions sur cette taxe pour répondre aux questions des élus.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— _ D'INSTAURER la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations prévue
à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts à compter de l’année 2024
— AUTORISER le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
— DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-056 : Election d’un membre du Bureau communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-029 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 relative à la détermination des membres du bureau ;
Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire en date du 8 octobre 2020 et notamment son article 4 relatif à la composition du Bureau communautaire ;
Vu la démission du 3ÈME vice-président Monsieur Bruno Vay acceptée par Monsieur le Sous-Préfet le 9 mars 2023;
Considérant que suite à cette démission un poste de membre du Bureau communautaire est devenu vacant ; Considérant que l'élection des membres du Bureau communautaire a lieu au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue des membres du Conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un 3eme tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu ; Considérant qu'il convient, dans ses conditions, de procéder à l'élection FTTREGOUENPRERECTURE communautaire ; le 18/18/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Monsieur COURSEAUX fait appel à 2 assesseurs. Mesdames MARTIN et EBRARD se portent volontaires. Après avoir fait appel à candidatures afin de procéder à l'élection d'un membre du bureau communautaire :
Sont candidats :
e Delphine CARVAL BOULANGER
e Jean François MARIN
Le résultat du dépouillement au 1€T tour de scrutin a été le suivant :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :0
Nombre de votants: 48
Nombre de suffrage déclarés blancs (article L65 du code électoral): 2
Nombre de suffrage déclaré nul (article L66 du code électoral): 1
Nombre de suffrages exprimés: 45
Majorité absolue: 23
Ont obtenu(s) :
e Delphine CARVAL BOULANGER: 28 voix
e Jean François MARIN: 17 voix
Madame Delphine CARVAL BOULANGER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre du Bureau communautaire.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-057 : Désignation des référents déontoloques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant les dispositions de l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte » ;
Considérant les 7 engagements de la charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné. — REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
Madame COTHIER quitte la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 47 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— DE CHOISIR les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados (CDG14)
— DE PRECISER que les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la
collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions
— DE PRECISER que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados
— DE FIXER l'indemnité à 80 €/dossier
— DE PRECISER qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€
— DE PRECISER qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et
d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale
— DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d'établir un suivi
quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.
— D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de la présente délibération
47 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-058 : Désignation de représentants pour siéger au sein du comité de programmation LEADER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le programme LEADER 2023-2027 ;
Vu le courrier du Département du Calvados du 3 janvier 2023 ;
Considérant la fin du programme LEADER 2014-2022 ;
Considérant les candidatures retenues par le Département du Calvados de Messieurs Jean François MARIN et Thierry DE KONINCK pour représenter la Communauté de communes au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 ;
Considérant que dans le cadre du programme LEADER 2023-2027, il convient de délibérer pour la désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant ;
Monsieur COURSEAUX apporte des précisions sur l'installation du comité def RECU EN PREFECTURE. 1 d’Actions Locales (GAL) Pays d'Auge. le 18/18/2623 we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE DESIGNER :
o Monsieur Thierry DE KONINCK comme délégué titulaire pour siège au sein du comité de programmation LEADER
o Monsieur Jean François MARIN comme délégué suppléant
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-059 : Coût moyen d’un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-8, R-442-44 et L442-5-1 ;
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministre de l'Education listant les dépenses à intégrer dans la détermination de la contribution communale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-027 du 13 avril 2023 approuvant le compte administratif 2022 ;
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la Communauté de communes ; Considérant que le montant de cette contribution intercommunale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment : L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc...
Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...)
Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,
La rémunération des intervenants extérieurs chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale... Les dépenses relatives au personnel ATSEM ;
Pour l’année 2022, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la Communauté de communes pour le fonctionnement des écoles publiques sont les suivantes :
Chapitre 011 358 766,45 €
Chapitre 012 619 067,95 €
Chapitre 65 282 203,32 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 260 037,72 €
Charges à déduire
Charges antérieures à l'exercice 10 966,28 €
Charges de fonctionnement des garderies 0,00 €
Salaire régisseur des restaurants scolaires 0,00 €
Annonces marchés travaux 1 538,00 €
Projet ERASMUS 34 715,96 €
Dérogations 42 032,32 € F RECU EN PREFECTURE 1
Contribution enseignement privé 221 244,00 € le 18/18/2823 Recettes
Chapitre 013 8 640,63 €
Chapitre 70 10 021,36 €
Chapitre 74 18 324,35 €
Chapitre 75 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 36 986,34 €
COÛT TOTAL NET 912 554,82 €
Nombre d'élèves au 01.01.2022 1 070
Coût par enfant 852,85 €
Monsieur Jérémy ROSEAU ne prend pas part au vote, ce qui porte le nombre de présent à 44 et à 46 le nombre de votants.
Monsieur POTTIER présente la délibération et précise que l'augmentation est due à la hausse des coûts de l'énergie, à la reprise des cours de natation et à l'arrêt de la gestion du bus en régie.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ACTER le coût moyen d'un élève scolarisé à 852,85 € pour l’année 2022
— DE DIRE que ce coût moyen déterminera la contribution communautaire au fonctionnement des écoles privées ainsi que les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont accueillis dans les écoles du territoire intercommunal par dérogation
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-060 : Attribution participations et subventions
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée ; Vu le règlement des subventions adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2022;
Vu le budget primitif 2023 ;
Vu les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations ; Vu l'avis de la commission sports réunie le 5 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission Développement économique réunie le 3 mars 2023 :
Considérant le souhait de la collectivité de soutenir les associations contribuant au développement du territoire ; Considérant les conditions d'éligibilité d'attribution et de versement de subventions aux associations ;
Monsieur Stéphane TONON ne prend pas part au vote, ce qui porte le nombre de présent à 44 et à 46 le nombre de votants.
Monsieur COURSEAUX félicite les élus du travail effectué en commission et les associations pour leur bon fonctionnement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ATTRIBUER une subvention aux associations suivantes comme suit : REÇU EN PREFECTURE le 18/18/2023
we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Associations Sportives Subventions
TCBPI 1 500 €
Handball Pont l'évêque 200 €
GV Le Breuil en Auge 200 €
Pays d’Auge Basket 23 000 €
Olympique Castelblangeoise 1 000 €
Association terre d’Auge karaté 2 100 €
Pont l'Evêque terre d'Auge Tennis de Table | 800 €
Association Sportive Saint Philbert des | 800 €
champs
AS Pont l'Evêque Volley Ball 300 €
Entente Val d’Auge judo 23 000 €
US Pont l'Evêque terre d'Auge 22 000 €
Développement économique Subvention
Comice Agricole 2 000€
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-061 : Signature d’un protocole transactionnel avec la SCI BL SC INVESTISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2011 portant vente de la parcelle cadastrée ZB 308 ;
Vu la procédure judiciaire engagée par la Communauté de commune contre la SCI BL INVESTISSEMENT en date du 11 septembre 2019 du fait du manquement, par l'acquéreur, à ses obligations contractuelles de construction ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé ;
Considérant que ce protocole a pour objectif de conclure un compromis négocié entre les parties opposées dans ce litige ;
Considérant que la signature cet accord aura pour effet de suspendre l'action contentieuse en cours ; Considérant les engagements de la SCI BL INVESTISSEMENT :
__ Réaliser un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée ZB 308 consistant en un ensemble de cases à usage d'entrepôt
— Déposer le permis de construire à cet effet avant le 1€T mai 2023. Dépôt réalisé à la date de la présente délibération
_ _Achever les travaux de construction avant le 15 septembre 2024
Considérant l'engagement de la Communauté de commune de se désister de l’action qu'elle a engagé dès lors que la construction précitée aura été réalisé dans les délais convenus ;
Considérant que ce protocole préserve les intérêts de la Communauté de communes notamment en ce qu'il permet à la collectivité de reprendre l’action contentieuse en cas de non-exécution, par la SCI BL INVESTISSEMENT, d'une de ses obligations précitées ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
ve E-leqait D'APPROUVER le protocole d'accord annexé — D'AUTORISER le Président à signer le protocole d'accord et tous les actes permettant son application
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-062 : Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d’Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 ;
Considérant la décision du tribunal administratif de Caen en date du 24 janvier 2022 par laquelle la délibération du 5 mars 2020 de la Communauté de Communes Terre d’Auge est annulée en tant que la parcelle secteur A n°88 sur la commune de Saint Martin aux Chartrains est classée en zone A ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique sur la commune de Saint Martin aux Chartrains ; Considérant que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet de :
e Modifier le règlement graphique sur la commune de Saint Martin aux Chartrains du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
e Classer la parcelle cadastrée À n°88 sur la commune de Saint Martin aux Chartrains en zone urbaine
(UD);
Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
° Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification : Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
DE PRESCRIRE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
— D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
— DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et au Maire concerné par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION L RECU EN PREFECTURE 1 le 18/18/2823
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-063 : Prescription de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022,
Considérant la nécessité de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme en précisant certaines dispositions du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet d'ajuster des dispositions du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
e Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_- DE PRESCRIRE la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
__ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les
documents nécessaires pour mener à bien la procédure
_- DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes
Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-064 : Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ; a
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrê: AEEK EN ER AE URE e 18/16/2823 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 ;
Considérant la nécessité d'ajuster/de créer certains Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) à vocation d'habitat afin de favoriser l'urbanisation en dent creuse ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet d'ajuster le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en modifiant/créant des STECAL ; Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
° Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRESCRIRE la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
— D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les
documents nécessaires pour mener à bien la procédure
— DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes
Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-065 : Prescription de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant la nécessité d'ajuster le nombre de bâtiments agricoles pouvant être transformés à vocation d'habitat ;
Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet d'ajuster le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en ajustant les bâtiments agricoles pouvant changer d'affectation ;
Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
° Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
° Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
DE PRESCRIRE la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
_ D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
_ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
_- DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-066 : Prescription de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d’Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022;
Considérant la nécessité d'ajuster certains emplacements réservés du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, liés notamment à la défense incendie ;
Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommungLa pour obiet d'ajuster le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal via la modificatior REÇHENPRERECTLIRE et mettre à jour du « tableau des emplacements réservés » au sein du Plan Local d’ ske HRATAARES Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
e Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification : Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
DE PRESCRIRE la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
— D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
— DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-067 : Prescription de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'étude paysagère et urbaine au titre de l’article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dite loi « Barnier » réalisée sur la zone 1AUE (à vocation économique) sur la commune de Drubec ; Vu l'avis de la commission aménagement et habitat en date du 22 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de traduire dans les pièces opposables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal les conclusions de l'étude urbaine et paysagère réalisée au titre de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement des pièces du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et notamment le règlement écrit et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
Considérant que la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet de traduire dans les pièces opposables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal les conclusions de l'étude urbaine et paysagère réalisée au titre de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme ; Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
e Insertion dans la presse locale ;
+ Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Comm Em ER PRETECTORE 1 concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ; le 18/10/2623 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Û DE PRESCRIRE la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
_ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
- DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-068 : Projet de création d’une aire d’accueil de grand passage sur la commune de Beaumont en Auge : Déclaration d'utilité publique et recours à l’expropriation
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article L1 ;
Considérant que la création d’une aire d'accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret n°2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, en application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant que cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage en réponse à la fréquentation locale durant la période estivale ;
Considérant la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à la création d'une aire d'accueil de grand passage ;
Considérant que l'étude menée par la SAFER, pour la recherche d'une aire d'accueil de grand passage a démontré qu'il existe un terrain très convenable pour l'emplacement de ce projet sur la parcelle cadastrée ZD n°14 sur la commune de Beaumont en Auge, que le propriétaire a refusé l'offre amiable qui lui a été formulée ; qu'il y a donc lieu de poursuivre l'expropriation de ce terrain ;
Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la Communauté de Communes dispose des moyens pour le mettre à exécution ;
Considérant l'estimation des domaines en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le dossier de Déclaration d'Utilité Publique présenté comprenant les pièces exigées par l'article R112-4 et suivant du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Une notice explicative ;
Un plan de situation ;
Un plan général des travaux ;
Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
L'appréciation sommaire des dépenses.
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 Monsieur DESHAYES présente la délibération. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER le recours à une procédure d’expropriation de la parcelle cadastrée ZD n°14 située sur
la commune de Beaumont en Auge en vue de la création d’une aire de grand passage
— D’APPROUVER les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire tels qu'ils sont
présentés
— D'AUTORISER le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et l’organisation conjointe d'une enquête parcellaire
D’AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre la procédure et à signer tous les documents
nécessaires pour mener à bien la procédure et notamment à formuler une offre d'acquisition au sens de
l'article L.311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'avis des domaines,
à hauteur de 70 000 €
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1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-069 : Entretien des circuits de randonnée intercommunaux : Signature d’une convention avec le conseil départemental du Calvados
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 Décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2019-062 en date du 4 avril 2019 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » comme « la création, l'aménagement, l'entretien et la promotion des itinéraires de randonnée du territoire déclarés d'intérêt communautaire selon la liste ci-dessous et le plan annexé aux statuts » ; Vu la délibération n° CC DEL-2019-081 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019, pour l'aménagement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée d'intérêt communautaire ; Vu le projet convention, annexé, avec le Conseil Départemental du Calvados pour la période 2023 / 2025 précisant les modalités d'entretien de la végétation et du balisage du réseau ; Vu l'avis favorable de la commission sport en date du 13 Février 2023 ;
Considérant la politique départementale en matière de randonnée, et le cahier des charges « circuits qualité Calvados » permettant de qualifier une offre satisfaisante aux attentes des pratiquants, et répondant à des objectifs de développement de l’activité touristique du territoire communautaire ;
Considérant les subventions apportées par le Département du Calvados sur les circuits labellisés « circuit qualité Calvados » pour l'entretien des chemins de randonnée et de leur balisage, à hauteur de 40% des dépenses TTC, hors ressources humaines ;
Considérant les 10 circuits définis d'intérêt communautaire par délibération communautaire n° CC-DEL 2019- 062 du 04 avril 2019, et leur éligibilité à la politique départementale « circuit qualité Calvados » ; Considérant la nécessité de réaliser deux campagnes d'entretien de la végétation des abords des tronçons non goudronnés par an, ainsi qu'un entretien par an du balisage sur l'ensemble de ces circuits : Considérant que le coût annuel de ces campagnes d'entretien est estimé à 17 707,00 € TTC : e Entretien de la végétation 15 707,00 €
e Entretien du balisage 2 000 €
Considérant que la somme de 10 624,00 € est à la charge de la Communauté de communes, et que 7083,00 € de subvention départementale est attendue ;
Monsieur ASSE expose le sujet et annonce qu'il est envisagé l'ajout de 4 chemins de randonnées pour l’année prochaine. Il indique que l'entretien de ces chemins de randonnées est assuré par l'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA). ! RECU EN PREFECTURE 1
Monsieur COURSEAUX salue le travail des élus à trouver de nouveaux chemins. le 18/18/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'entretien des sentiers de randonnée avec le Conseil départemental du Calvados et tous actes y afférents.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-070 : Modification des tarifs des professionnels en déchetterie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2016-170 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2016 modifiant les tarifs des apports des professionnels en déchetterie ;
Vu la délibération BU_DEL_ 2019 019 du Bureau Communautaire en date du 11 juillet 2019 modifiant le règlement intérieur de déchetterie ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 13 mars 2023 ;
Considérant l’article 2.4.7 du règlement intérieur des déchetteries prévoyant une redevance spécifique (redevance spéciale) pour le dépôt des déchets des professionnels en déchetterie ; Considérant les diverses augmentations subies depuis la précédente modification des tarifs en 2016; Considérant que les recettes de cette redevance spéciale couvrent, en 2022, moins de la moitié du coût du service rendu ;
Considérant qu'il est nécessaire que ces recettes couvrent la totalité du service rendu ;
Monsieur LEBRUN présente la délibération et précise que les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 2016. Monsieur COURSEAUX remercie Monsieur LEBRUN pour le travail accompli. Il informe les élus que dans certains EPCI des Vice-présidents, en charge de ce type de dossier, démissionnent à la vue de la charge de travail.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'ABROGER à compter du 1€ juillet 2023 la délibération n°CC-DEL-2016-170
- DE FIXER les tarifs comme suit à partir du 1€ juillet 2023 :
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
ve E-leqait APPORT DE DECHETS PROVENANT DU
TERRITOIRE DE TERRE D’AUGE PAR TERRE
D’AUGE
TARIFS A COMPTER DU 1ËR JUILLET Professionnels dont Professionnels dont 2023 l'adresse postale se situe l'adresse postale se
sur Terre d'Auge situe hors Terre d’Auge
Encombrants 25€ par m3 27€ par m3
incinérables
Encombrants 30€ par m3 32€ par m3
enfouissables
Déchets verts (tontes 20€ par m3 22€ par m3
et branchages)
Gravats sains (sans 40€ par m3 42€ par m3
résidus de plâtre)
FLUX DECHETS
DEPOSE EN Déchets plâtres en 100€ par m3 110€ par m3
DECHETTERIE mélange
Amiante 110€ par m3 120€ par m3
Bois 12€ par m3 14€ par m3
Cartons 4€ par m3 6€ par m3
DDS 1,60€ par kg 1,60€ par kg
Ferraille Gratuit Gratuit
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-071 : Signature du contrat reprise option "Fédération" avec la société PASSENAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO)
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO) de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques ;
Vu le contrat type de reprise option fédérations annexé ;
Considérant le versement de soutiens financiers par CITEO en contrepartie de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité, sur la période 2018-2022 ;
Considérant la prolongation du contrat CITEO « papiers graphiques » sur la période du 01/01/2023 au
31/12/2023 sans autre changement, et la modification du contrat CITEO « Emballages », prolongé sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, dont les changements n'ont pas d'impact sur le fonctionnement pour Terre
d’Auge, dont l'avenant a déjà été signé par la Communauté de communes ; Considérant le contrat type de reprise des cartons issus de la collecte sélective, option « Fédération » (selon la typologie des cahiers des charges établie par CITEO), conclu entre la Commynauté-denansmnaes cite té Veolia : REÇU EN PREFECTURE
socié le 18/18/2823
ve E-ke
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant le contrat de reprise des cartons issus de la déchetterie, sans option, entre la Communauté de communes et la société PASSENAUD ;
Considérant la nécessité d'unifier le type de contrat de reprise des cartons issu de la collecte sélective et des cartons de déchetterie pour continuer à percevoir les soutiens de CITEO sur ce flux ; Considérant qu'il convient ainsi de signer le contrat type option « Fédération » avec la société Passenaud, et ainsi s'assurer de l'unification des types de contrats, et donc de la poursuite du versement des aides de CITEO pour ce flux, sans autre conséquence pour la Communauté de communes ;
Monsieur LEBRUN présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER le contrat de reprise option « fédération » avec PASSENAUD, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,
—_ D'AUTORISER le Président à signer le contrat et tous les actes permettant sa bonne exécution y compris les avenants
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-072 : Revalorisation des rémunérations du Contrat Educatif d'Engagement (CEE)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de l’action sociale ;
Vu le règlement intérieur du centre d'Accueil Collectif des Mineurs ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2014-080 relatif à la création de 19 postes d’animateurs au sein de l'Accueil Collectif des Mineurs ;
Considérant les besoins de l'Accueil Collectif des Mineurs ;
Considérant la nécessité de proposer une rémunération attractive aux animateurs recrutés dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Educatif ;
Madame FRANCOIS expose la délibération et précise que pour le bon fonctionnement du centre aéré, un recrutement de 10 animateurs est nécessaire chaque été.
Madame FRANCOIS souligne que l'augmentation de cette rémunération permet de valoriser le travail des animateurs et l'attractivité de la collectivité.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ DE MODIFIER la rémunération des animateurs recrutés dans le cadre d’un Contrat d'Engagement Educatif comme suit :
__ Animateur titulaire du BAFA à un taux de 5,5 fois le SMIC horaire en vigueur par jour travaillé,
— Animateur stagiaire du BAFA à un taux de 4,5 fois le SMIC horaire en vigueur par jour travaillé,
— Animateur non diplômé à un taux de 3,5 fois le SMIC horaire en vigueur par jou TTRECO EN PREFECTURE 1 le 18/18/2023 — D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer les Contrats d'Engagement Educatif.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération animateurs recrutés dans le cadre d’un Contrat d'Engagement Educatif et les charges sociales s’y rapportant.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-073 : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les besoins des services intercommunaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Madame FRANCOIS présente la délibération et précise que les créations de postes proposées n'ont pas d'impact budgétaire.
L'établissement des nouveaux plannings de la rentrée scolaire nécessite l'augmentation de quotité de 4 postes.
Un poste d'agent d'entretien est proposé suite à un départ en retraite.
Un poste de rédacteur est proposé dans la continuité du poste de Volontariat Territorial en Administration (VTA). Monsieur COURSEAUX ajoute que la collectivité recrute des assistants administratifs.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE CREÉERles postes suivants à compter du 01 juillet 2023 :
Quotité du
Filière Grade temps de | Motif Service travail
Animation Adjoint d'animation | 8/35 Augmente de Education quotité
Technique Adjoint technique 6/35 Création de poste Aerninistration générale
Technique Adjoint technique 20/35 Es 4e Education
Technique Adjoint technique 22/35 FT. ds Education
Technique Adjoint technique 28/35 Ed de Education
i & ÿ ; Aménagement et Administrative | Rédacteur 35/35 Recrutement Attractivité
— D’INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C pour les filières technique et animation et de catégorie B pour la filière Administrative.
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 - DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.
___ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au îer Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/04/2023 au 31/05/2023 sont les suivantes :
Sans objet
Les décisions prises du 01/04/2023 au 31/05/2023 sont les suivantes :
06/04/2023 Décision DEC-2023-009 : demande de subvention DETR n°1-2023 pour l'aménagement et l'acquisition de matériel pour les écoles du territoire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président,
Considérant les équipements, aménagements et travaux réalisés chaque année dans les écoles de le Communauté de
communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnés au titre de la DETR 2023, DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux de réparation, d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles
du territoire pour un montant total de dépense de 97 752,20€ HT au titre de la DETR 2023,
De valider le plan de financement suivant : REÇU EN PREFECTURE
[ Plan de financement | Montant HT en € le 18/16/2023 we E-hex Etat - DETR (40%) 39 100,88
Communauté de communes (60%) 58 651,32
TOTAL 97 752,20
13/04/2023 Décision DEC-2023-010 : modification de la régie d’avance pour l’accueil collectif de mineurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Considérant que le bon fonctionnement du service d'accueil collectif des mineurs nécessite la possibilité d'acheter des fournitures de papeterie
DECIDE
de modifier la régie d'avance pour l'accueil collectif de mineurs pour permettre l'achat des fournitures de papeterie
13/04/2023 Décision DEC-2023-011 : modification de la régie des bibliothèques et création d’une sous- régie pour la bibliothèque à Bonnebosq
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Considérant que le bon fonctionnement du service des bibliothèques nécessite la possibilité d'encaisser le produit de la vente d'ouvrages destinés au désherbage et l'institution d'une sous-régie pour la bibliothèque à Bonnebosq
DECIDE
Article 1er : la régie de recettes pour les bibliothèques est modifiée pour permettre l'encaissement de la vente d'ouvrages destinés au désherbage
Article 2 : une sous-régie de recettes est instituée pour la bibliothèque à Bonnebosq
13/04/2023 Décision DEC-2023-012 : demande de subvention au titre du dispositif France Services 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020 ; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu la labélisation du Point Info 14 France Services Terre d'Auge le 1€T janvier 2020,
Considérant le courrier de la préfecture de la Calvados en date du 24 mars 2023 relatif à la subvention accordée au Point
Info 14 France Services au titre du dispositif France Services,
Considérant que le Point Info 14 Terre d'Auge est éligible à ce dispositif,
DECIDE L RECU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 De solliciter une demande de subvention à la Préfecture du Calvados au titre du dispositif France Services d'un montant de 35 000,00€ décomposé comme suit :
_ 20 000,00€ au titre du Fonds Nationale d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
— 15 000,00€ au titre du Fonds inter-opérateurs (FIO)
14/04/2023 Décision DEC-2023-013 : signature d’une convention avec le département du Calvados pour la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant l'aménagement de la zone d'activités du Coudray par la Communauté de communes dans le cadre de l'exercice ses compétences,
Considérant que la réalisation d'un diagnostic archéologique est obligatoire pour aménager la zone d'activités du
Coudray,
Considérant le courrier du département du Calvados, en date du 4 avril 2023, proposant d'effectuer cette mission, à titre
gracieux, pour le compte de la Communauté de communes,
DECIDE
De signer la convention, à titre gracieux, avec le département du Calvados pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie
préventive dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités du Coudray
20/04/2023 Décision DEC-2023-014 : signature du devis de l'association ASTA (Association Solidarité Travail autonomie) pour l'entretien des chemins des circuits de randonnée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis transmis par l'association ASTA d’un montant de 7 853,66€€ TTC, Considérant la campagne d'entretien de la végétation sur les chemins d'intérêt communautaire, Considérant que cette campagne a pour objectif d'effectuer l'entretien des sentiers de randonnées envahis par la végétation et de permettre aux randonneurs de suivre les parcours en toute sécurité
DECIDE
De signer le devis n°2023.017 avec l'entreprise ASTA pour un montant de 7 853,66€ TTC,
20/04/2023 Décision DEC-2023-015 : signature des marchés de fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré-collecte des déchets ménagers
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président,
Vu la publication sur e-marchespublics.com et le profil acheteur de la collectivité le 21 février 2023, Vu la date limite de remise des offres fixée au 10 mars 2023,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que 3 entreprises ont répondu dans les délais impartis,
Considérant l’allotissement du marché comme suit :
_ Lot 1 : Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelld RECU EN PREFECTURE 1 détachées le 18/18/2823 we E-hex — Lot 2: Fourniture et livraison de bacs de collecte de déchets recyclables
- Lot 3: Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 660 litres et de pièces détachées
— Lot 4: Fourniture et livraison de composteurs individuels de jardin en bois d'environ 400 litres (+/- 20%) pour
compostage des biodéchets ménagers, de bio-seaux et de pièces détachées
DECIDE
De signer les marchés de fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré-collecte des déchets ménagers comme suit :
— Loti « Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 180 litres et pièces détachées » avec la société CONTENUR pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 8 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
— Lot 2 « Fourniture et livraison de bacs de collecte de déchets recyclables » avec la société avec la société ESE France SA pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 3 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
— Lot3 « Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 660 litres et de pièces détachées » avec la société CONTENUR pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 4 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
— Lot4 « Fourniture et livraison de composteurs individuels de jardin en bois d'environ 400 litres (+/- 20%) pour compostage des biodéchets ménagers, de bio-seaux et de pièces détachées » avec la société SULO France pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 2 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
20/04/2023 Décision DEC-2023-016 portant signature du devis de la société ENC pour des travaux d'étanchéité sur les 3 blocs sanitaires du camping du lac TERRE D’AUGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Président,
Vu le devis transmis par la société ENC d'un montant de 34 629,10€ HT,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'étanchéité sur les 3 blocs sanitaires du camping du lac Terre d'Auge,
DECIDE
De signer le devis de la société ENC d’un montant de 34 629,10€ HT décomposé comme suit :
— Bloc n°1 : Réfection totale y compris remplacement des 12 lanterneaux pour un montant de 22 016,94€ HT
- Bloc n°2 : Remplacement des dômes lanterneau et démoussage sur toiture ardoise pour un montant de
5717,48€ HT
— Bloc n°3 : Remplacement des dômes lanterneau, démoussage de la terrasse + toiture ardoise pour un montant
de 6 894,68€ HT
20/04/2023 Décision DEC-2023-017 portant signature de la convention de mise à disposition avec la
commune de Saint Hymer dans le cadre de la saison culturelle 2023
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
E-leqaite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Application agrée
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes et la commune de Saint Hymer dans le cadre de la saison culturelle 2023,
Considérant le programme culturel de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant que l'évènement « Nos Epatantes Cultures » nécessite la mise en place d'un partenariat avec une commune
du territoire
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition avec la commune de Saint Hymer pour l'organisation de l'évènement « Nos Epatantes Cultures »
27/04/2023 Décision DEC-2023-018 portant signature du contrat avec la société Ernestine Productions pour des prestations de spectacle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le contrat de cession de droit d'exploitation de représentation présenté par la société Ernestine Productions,
Considérant l'évènement Culturama « Nos Epatants Jardins » organisé par la Communauté de communes, le 13 mai 2023
à Saint Hymer,
Considérant que dans le cadre de cet évènement la Communauté de communes souhaite la tenue de deux spectacles,
DECIDE
De signer le contrat de cession de droit d'exploitation de représentation avec la société Ernestine Productions pour un
montant de 1 800€
09/05/2023 Décision DEC-2023-019 portant demande de subvention au titre du Fonds vert et de la DETR
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu les Statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président
Vu la loi de finance pour 2023,
Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires d'un montant de 2 milliards d'euros,
Considérant les actions financées par le dispositif du Fonds vert :
— Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires
— L'adaptation au changement climatique
— L'amélioration du cadre de vie
Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d’auge de rénover 6 bâtiments d'enseignements scolaires en améliorant l'isolation thermique et en substituant les énergies fossiles « fioul et Gaz » par des énergies moins polluantes, Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d'Auge, au complexe sportif Michel d'Ornano, consistant à diminuer la consommation électrique,
Considérant le cout total de ces projets, études comprises, d'un montant de 1 514 743,02€ HT,
Considérant que les projets de la Communauté de communes sont éligibles au fonds vert au titre des projets sur la rénovation énergétiques des bâtiments publics locaux incluant les équipements sportifs, Considérant que ces projets sont également éligibles à la Dotation d'équipement des territd REÇU EN PRÉFECTURE 1 Considérant que l'Etat à travers les dispositifs DETR et Fonds vert est susceptible de financ Le 18/16/2023 we E-leqa Considérant que ce projet permettra à la Communauté de communes de s'inscrire dans le plan de sobriété énergétique,
DECIDE
— De solliciter une subvention de l'Etat pour les travaux de rénovation énergétique de six bâtiments publics et du
complexe sportif Michel d'Ornano pour un montant total, études comprises, de 1 514 743,02 HT au titre du Fonds
vert et de la DETR 2023.
— De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
ETAT — DETR n°2-2023 (30 %) 454 422,91
ETAT — Fonds vert (40%) 605 897,20
Communauté de communes (30%) 454 422,91
TOTAL 1 514 743,02
11/05/2023 Décision DEC-2023-020 portant signature de la convention de mise à disposition du restaurant scolaire de Bonnebosq dans le cadre de l’organisation d’un repas dansant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Terre d'Auge et l'association Le Sourire
d’Héléna pour la mise à disposition de locaux et de matériels à titre gracieux,
Vu l'annexe à l'annexe à la convention,
Considérant la nécessité pour l'association Le Sourire d'Héléna de disposer des locaux du restaurant scolaire de
Bonnebosq ainsi que de matériels dans le cadre de l’organisation d’un repas dansant,
DECIDE
De signer la convention avec l'association Le Sourire d'Héléna pour la mise à disposition des locaux du restaurant scolaire de Bonnebosq et du matériel tel que décrit dans l'annexe à la convention
12/05/2023 Décision DEC-2023-021 portant signature d’une convention d'indemnisation avec la société CONVIVIO
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil
Communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-111 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 portant attribution du
marché de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire intercommunale du premier degré et l'accueil collectif de mineurs,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 février 2022,
Vu la hausse du cout des prestations,
Vu la négociation menée entre la Communauté de communes et la société CONVIVIO, Vu la convention d'indemnisation annexée,
Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 aout 2022 ouvre la possibilité de modifier les contrats en cours
sous certaines conditions,
Considérant les justifications apportées par la société CONVIVIO,
Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel pour la Communauté def REÇU EN PREFECTURE. I CONVIVIO continue à assurer ses prestations, le 18/18/2823 Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 DECIDE
De signer la convention d'indemnisation avec la société CONVIVIO pour un montant de 4 277,00€ HT
22/05/2023 Décision DEC-2023-022 portant signature du devis de l'association ASTA (Association Solidarité Travail autonomie) pour l'entretien des espaces verts de la Communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil
Communautaire au Président,
Vu les devis transmis par l'association ASTA d’un montant total de 25 287,21€,
Considérant la nécessité d'entretenir les espaces verts des zones d'activités,
Considérant la nécessité d'entretenir les chemins d'intérêt communautaire,
Considérant la nécessité d'entretenir les espaces verts des équipements sportifs de la Communauté de communes,
DECIDE
De signer les devis avec l'association ASTA pour un montant total de 25 287,21€ décomposés comme suit :
— Zone d'activités de la Croix Brisée :
o Ramassage des papiers — pour un montant de 1 050,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages- cout unitaire 350,00€)
o Désherbage et taille massifs — pour un montant de 702,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 70,20€)
— Zone d'activités du Grieu :
o Herbacées pour un montant de 5 647,20€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 564,72€)
o Talus pour un montant de 1 924,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (5 passages — cout unitaire : 384,80€)
o Taille haies + évacuation pour un montant de 399,10€ - Paiement à réception de facture après intervention (2 passages — cout unitaire : 199,55€)
o Nettoyage / évacuation pour un montant de 104,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (2 passages — cout unitaire : 52,00€)
o Ramassage des papiers pour un montant de 702,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 70,20€)
— Zone d'activités de Launay :
o Désherbage et taille massifs pour un montant de 1 050,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages -— cout unitaire : 350,00€)
o Ramassage des papiers pour un montant de 702,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages - cout unitaire : 70,20€)
o Entretien des fossés déchetterie pour un montant de 143,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (2 passages — cout unitaire : 71,50€)
o Entretien des fossés face à déchèterie pour un montant de 143,00€ - Paiement à réception de facture
après intervention (2 passages — cout unitaire : 71,50€) MRECU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
we E-leqa o Entretien tonte pour un montant de 457,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10
passages — cout unitaire : 45,70€)
o Nettoyage / evacuation pour un montant de 73,00€ - Paiement à réception de facture après intervention
(10 passages — cout unitaire : 7,30€)
— Zone d'activités de Reux :
o Désherbage trottoirs pour un montant de 399,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3
passages — cout unitaire : 133,00€)
o Evacuation des déchets pour un montant de 252,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages — cout unitaire : 84,00€)
— Zone d'activités bassin de Reux — Entretien des herbacés — pour un montant de 552,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages — cout unitaire :184,00€)
— Zone d'activités de Clarbec :
o Désherbage trottoirs pour un montant de 387,75€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages — cout unitaire : 129,25€)
o Nettoyage / évacuation pour un montant de 99,00€ - Paiement à réception de facture après intervention
(3 passages — cout unitaire : 33,00€)
— Gymnase de Blangy le Château — Tonte — pour un montant de 2 109,20€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 210,92€)
— Stade d'Ornano à Pont l'Evêque — Haire route de Beaumont — pour un montant de 538,30€ - Paiement à réception de facture après intervention (passage unique)
— Chemins de randonnées — Campagne d'automne — pour un montant de 7853,66€ - Paiement à réception de
facture après intervention
22/05/2023 Décision DEC-2023-023 portant signature d’une convention avec l’association Harmonie municipale de Pont l’Evêque (HMPL) pour la mise à disposition de matériels et de salles de l’école de musique intercommunale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la convention entre la Communauté de communes Terre d'Auge et l'HPML définissant les obligations réciproques des parties,
Considérant la nécessité pour l'HMPL de disposer de matériels et de locaux pour l'exercice de ses activités,
DECIDE
De signer la convention avec l'HMPL pour :
— La mise à disposition par la Communauté de communes d'instruments pour les répétitions et les concerts de l'HPML
— La mise à disposition du mobilier des salles pour les répétitions de l'HMPL
— La mise à disposition de l’auditorium et de la salle Lully de l'école intercommunale de musique chaque vendredi
pendant les périodes scolaires de 20h à 22h30
31/05/2023 Décision DEC-2023-024 portant signature des devis pour les travaux éligibles à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) - Dossier n°1-2023 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2023
cation agréve E-legalte
21_D0-014-241400878-20251012-CC_DEL_202: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision n°CC-DEC-2023-009 portant demande de subvention DETR 2023,
Vu les devis des entreprises AVENEL, ALU BHM, AVENIR BTP, THERMELEC, ENGIE, BATILEC, ELECTRO-CŒUR et SARL PATTE,
Considérant que le montant de l’ensemble des devis exposés est de 23 321,51€ HT,
Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— ALU BHM pour le remplacement de porte d'accès toilettes préau à l'école de Blangy le Château pour un montant
de 3 357,49€ HT
— AVENIR BTP pour des travaux de maçonnerie à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 2 343,34€
HT,
_ ALU BHM pour des travaux de menuiserie à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 5 465,20€ HT
_ THERMELEC pour la mise en place d’un interphone à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de
864,00€ HT
— ENGIE pour le dévoiement du chauffage à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 5 458,40€ HT,
— AVENEL pour des travaux de chauffage dans l'ancien logement de direction à l’école du Breuil en Auge pour un montant de 1 948,00€ HT,
_ BATILEC pour des travaux de cloison dans l'ancien logement de direction à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 859,00€ HT,
— ELECTRO-CŒUR pour l'installation de défibrillateur à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 1 350,00€
HT
— SARL PATTE pour la mise en place d’un garde-corps à l’école de Bonnebosq pour un montant de 1 676,08€ HT,
Questions diverses :
Monsieur COURSEAUX informe les élus de la programmation d'une réunion début juillet avec les professionnels de santé pour le PSLA.
Monsieur COURSEAUX propose d'organiser une visite des projets réalisés par la Communauté de communes : Pôle enfance, boulodrome, terrain de football synthétique. Cette visite sera suivie d’un déjeuner avec les élus. Le Président a convié les représentants du département et de la région à la visite de ses structures. Malheureusement les différents agendas ne concordent pas.
Monsieur LANGLOIS demande des informations sur l'avancement des travaux du périmètre 7. Monsieur ASSE indique que les travaux de menuiseries sont en cours de finition. Les autres entreprises vont pouvoir intervenir prochainement.
Monsieur COURSEAUX précise qu’un courrier d'information a été envoyé aux parents d'élèves pour les tenir informés des travaux. Il félicite Monsieur ASSE et Monsieur ARDILLON, Responsable du Pôle Patrimoine, pour leur suivi efficace des chantiers ainsi que pour leur fermeté et leur diplomatie.
Monsieur LEBRUN fait part de sa déception dans le cadre des contrôles du SPANC. Le prestataire, la société SAUR, devait déployer en mars du personnel pour démarrer les contrôles périogianes-canendantface-à un. REÇU EN PREFECTURE problème de recrutement, les contrôles ne devraient commencer qu'en septembre. le 18/18/2823 we E-hex Monsieur LEBRUN trouve également inacceptable que des agents de Terre d’Auge doivent effectuer les contrôles urgents pour palier à ce problème.
Monsieur COURSEAUX indique qu'un courrier a été envoyé à la société pour rappeler ses obligations contractuelles.
Madame SAMSON informe les élus de l'avancement du projet des jardins éphémères. Elle fait part de son agréable surprise quant à la participation des communes. Madame SAMSON précise qu'un vote par QR Code est mis en place pour désigner le plus beau jardin.
Monsieur COURSEAUX remercie les agents communaux, les écoles et les différentes associations pour leur collaboration à ce projet.
Le président lève la séance à 19h50.
Le secrétaire de séance, Le Président, Sylviane EBRARD Hubert COURSEAUX
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