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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 22 02 2024
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 22 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
D rene viuce
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des fêtes de Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1* Vice-Président,
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M.
REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. SAINTVILLE Olivier, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. SOCHON Furcy, Mme BLIN Françoise, M. LECONTE Marc, M. LEGOUIX Vianney, M. GRODY Nicolas, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MARIE Sylvain, Mme AUBERT Edith, Mme GAUTIER
Béatrice, M. BOUGAROD Pierre, M. LEVAQUE Patrick, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. LEGOUIX Benoit, M. MAYEUX Laurent,
Mme KNOLL Murielle, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno.
Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Quorum en début de séance :
Présents : 47
Absents excusés : 14
Absents non excusés : 6
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
Validation du PV du Conseil communautaire du 12 octobre 2023 Compétence « Politique du logement et cadre de vie » : Modification de la définition de l'intérêt communautaire
Débat d'Orientations Budgétaires
Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif Versements anticipés de subventions et participations 2024
Adoption du règlement budgétaire et financier
Approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits Actif : Modification d'affectation
Autorisation donnée au Président de signer les actes de vente pour la cession des terrains des Zone d'activités du Territoire Terre d'Auge
10. Zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet : fixation du prix de vente 11. Débat annuel portant dur la politique de l'urbanisme
12. Rédaction du projet d'établissement de l'Ecole Intercommunale de Musique 13. Signature de l'avenant de prolongation et du nouveau contrat CAP 2024-2029 avec l'éco-organisme CITEO et Signature du nouveau contrat de reprise des matériaux Option Filière Barème G 2024-2029 avec le repreneur OI
France pour la reprise du verre collecté en apport volontaire REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
E-leqaite
CODEN
ON OR
QNEES
Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2 24 14. Nouveau contrat 2024 2029 avec l'écoorganisme pour les emballages triés avec CITEO Emballages ménagers, papiers graphiques : signature des contrats des repreneurs de matériaux triés issus de la collecte sélective 15. Fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des déchets ménagers 2024-2027 : attribution des marchés
16. Modification des tarifs de la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés à partir de 2024 17. Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge : Camping 18. Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge : Office de Tourisme 19. Création de poste
20. Création d'un poste de Volontaire Territorial en Administration (VTA) 21. Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/10/2023 au 31/01/2024 22. Questions diverses
Préambule :
Monsieur Jean DUTACQ, Président de la séance en tant que 1°’ Vice-Président, fait part aux élus des excuses de Monsieur Hubert COURSEAUX qui ne peut pas assister à cette instance pour des raisons de santé. Monsieur Jean DUTACAQ précise que tous les sujets qui vont être abordés lors de cette instance ont été travaillés en étroite collaboration avec Monsieur Hubert COURSEAUX et qu'ils ont été présentés et validés en
commissions.
Monsieur Jean DUTACQ remercie tous les élus pour leurs implications.
Madame Christine FRANCOIS présente les 4 agentes récemment arrivées au sein de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-001 : Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 12 octobre 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 12 octobre 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 12 octobre 2023, ci-annexé
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-002 : Compétence « Politique du logement et cadre de vie » : Modification de la
définition de l'intérêt communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoire et d'affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 dite
loi « MAPTAM » ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-094 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant
révision des statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-064 du Conseil communautaire en date du 7 octobre 2021 portant modalités
de reversement de la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération n°BU-DEL-2022-015 du Bureau communautaire en date du 29 septembre 2022 portant
attribution de la mission d'étude habitat sur le territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge à la
société SOIHA ;
Vu la demande de la commune de Pont l'Evêque transmise, par courriel, en date dy 16 juin 2023:
Vu le Comité de Pilotage en date du 12 juillet 2023 portant sur la remise, par la RESSLENIPREREFEURE
habitat sur le territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge ; hos Le ot Vu l'étude habitat annexée ;
Vu le projet d'annexe déterminant l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et cadre
de vie » ;
Considérant que l'étude habitat menée par la Communauté de communes sur son territoire par la société
SOIHA préconise l'élaboration d'une Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) par la
commune de Pont l'Evêque ;
Considérant que, faisant suite à cette préconisation, la commune de Pont l'Evêque souhaite mener sur le
territoire communal une OPAH ;
Considérant que cette étude relève l'éventualité pour la Communauté de communes de s'orienter vers un
Programme Local d'Habitat à l'échelle intercommunale (PLH) ;
Considérant que les communes du territoire ne reversent pas à la Communauté de communes tout où partie
de la taxe d'aménagement concernant les opérations relatives aux logements sociaux ; Considérant qu'il résulte d'une part que l'élaboration d'une OPAH par la ville de Pont l'Evêque et que
l'orientation vers un éventuel PLH par la Communauté de communes Terre d’Auge lorsque le moment opportun aura été déterminé, nécessite la modification de l'intérêt communautaire concernant la « Politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant qu'il résulte d'autre part que l'absence de reversement de taxe d'aménagement précité ne permet pas à la Communauté de communes d'exercer la compétence relative à la « Politique du logement et cadre de vie » et plus particulièrement la « Viabilisation pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux en partenariat avec les bailleurs sociaux » ;
Madame Delphine CARVAL BOULANGER entre dans la salle, ce qui porte à 48 le nombre de présents et à 52 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— _ D’ABROGER la définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence « Politique du logement
et du cadre de vie » issue de la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018
— DE DEFINIR l'intérêt communautaire concernant la compétence « Politique du logement et cadre de
vie » dans les termes suivants :
e «La Communauté de communes mène toute étude territoriale de l'habitat permettant
d'appréhender la situation du logement sur son territoire
e La Communauté de communes apporte une garantie d'emprunt pour la création de
logements sociaux auprès des bailleurs sociaux
e La Communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la réalisation d’un
programme local d'habitat (PLH) »
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-003 : Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur Joël LEBRUN ouvre le débat d'orientations budgétaires qui a été élaboré avec Monsieur Hubert COURSEAUX. Cette feuille de route inscrit les projets prioritaires tout en garantissant une stabilité financière. Monsieur Joël LEBRUN souligne que les propositions ont été examinées et validées par les élus lors des commissions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par ITA TTÉ RECU EN PRÉFÉCTURE 1
décembre 2018 : le 17/64/2824 we E-leqaite Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 12;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes ; Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE
— DE VOTER les orientations générales du budget 2024 présentées dans le rapport explicatif annexé.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-004 : Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant que l’adoption du budget primitif 2024 est prévue mi-avril 2024 ; Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :
Budget Principal
ve €
Aricle_/_ Fonction | ce cr cas an | Autorisations de|
1Opération 2023 crédits pour 2024 °
2031/028/002 Frais d'études 40 000 € 10 000€ | 25,00%
21318/4222/217 | Construction d'un pôle | 360 930 € 6000€| 1,66% enfance
ou7atpo12/314 | Construction | pôle | 4 547 g50 € 24000€| 1,46% scolaire périmètre 7
21735/212/220 Ja Taux dans les | 430 885€ 40000€| 9,28%
21831/212/220 gerer informatique | 43 482€ 3 000€ | 22,75%
Matériel restaurant à 2188/251/220 ere 25 000 € 5 00
31838/0201/0201 | Matériel informatique 7750€ T 80t ; 2le/17/04/2024 2313/281/123 Dune centrale au | 450000 € 25 000 € | 25,00%
TOTAL 114 800 €
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-005 : Versements anticipés de subventions et participations 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations,
et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée : Vu la demande des associations ou autres organismes au début de chaque année avant le vote du budget primitif;
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribué au titre de l'exercice 2023 ;
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de leur trésorerie ;
Monsieur Christian ASSE présente la délibération en précisant que ce sont les clubs de football, basket et judo qui demandent principalement un versement anticipé de leur subvention afin de pouvoir régler les rémunérations de leurs salariés.
Monsieur Christian ASSE profite de cette prise de parole pour annoncer que les travaux du périmètre 7 avancent. Les travaux de peinture, d'électricité et l'installation de la cuisine sont actuellement en cours. La réception des travaux est prévue pour fin avril 2024.
Monsieur David POTTIER ajoute que le déménagement s'effectuera cet été en accord avec les enseignants et
les parents d'élèves. Un courrier en ce sens leur a été adressé.
Monsieur Christian ASSE indique que les pieux ont été posés pour la construction du Pôle Santé Libéral et
Ambulatoire (PSLA) et que le gros œuvre commencera dans un mois.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention, sur la base de 30%
du montant de la subvention versée en 2023
— DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-006 : Adoption du règlement budgétaire et financier
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC_DEL_2023_075 du conseil communautaire approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales : L RECU EN PREFECTURE 1 Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé ; le 17/84/2824
we E-leqaite Considérant qu'il est désormais obligatoire pour la Communauté de communes qu'un règlement budgétaire et financier soit impérativement adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits ; Considérant que le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :
+ Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents ;
° _Les règles relatives à la caducité et à l'annulation des AP et des AE ;
° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_— D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents qui entrent dans le champ d'application de cette délibération.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-007 : Approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6 et R.2321-1; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n° CC-DEL-2023-075 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 portant adoption
de la nomenclature M57 à compter du 1€f janvier 2024 ;
Vu l'adoption du règlement budgétaire et financier ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1€f janvier 2024 ; Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent sur an;
Considérant que le conseil communautaire peut déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE CONSERVER le cadre fixé par la délibération n°CC-DEL-2018-071 duf RECUIEN PREFECTURE. 1 durée des amortissements le 17/84/2824 ve E-leqait — D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1€T janvier 2024 à compter de la mise en service du bien
— DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant
unitaire est inférieur à 1000 € HT pour les services assujettis à la TVA et à 1000 € TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an
— D'AUTORISER le Président à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
— D'HABILITER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-008 : Actif : Modification d'affectation
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la demande du comptable public ;
Vu la mise à jour de l'état de l'actif ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification d'affectation de l'actif suivant :
— Subvention OPAC pour un montant de 525 000 € de l'article 1318 vers l'article 1328
Madame Nathalie BOISSEL précise qu'habituellement un certificat administratif du Président est suffisant pour
ce genre d'opération mais au vu du montant de la présente, le comptable public a demandé une délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la demande du Comptable Public pour passer les écritures d'ordre non budgétaire pour un montant total de 525 000 €.
— D'AUTORISER le Président à signer de toutes les pièces relatives à cette affaire.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-009 : Autorisation donnée au Président de signer les actes de vente pour la
cession
des terrains des Zone d'activités du Territoire Terre d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
I REÇU EN PREFECTURE 1
Considérant l'aménagement des terrains des zones d'activités du territoire de la C Le-17404/2024 we E-leqaite Terre d’Auge ;
Considérant la future commercialisation des terrains des zones d'activités précitées ; Considérant que l'aménagement et la vente des terrains des zones d'activité du territoire participent à son développement économique ;
Monsieur Jean DUTACQ indique que la zone d'activité des Isles à Bonneville la Louvet est en cours d'aménagement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente des terrains des zones d'activités de la Communauté de communes Terre d'Auge et notamment les promesses de vente et les actes authentiques
— D'AUTORISER le Président à procéder au bornage des terrains des zones d'activités du territoire dans le cadre des ventes objet de la délibération
— DE METTRE à la charge de l'acheteur les frais notariés et les droits d'enregistrement
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-010 : Zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet : fixation du prix de vente
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission Développement Economique en date du 27 septembre 2022; Vu la saisine de France Domaine en date du 22 décembre 2023; Vu l'absence d'avis de France Domaine ;
Considérant qu'en l'absence d'avis de France Domaine dans un délai d'un mois à compter de la saisine ce dernier est réputé donné ;
Considérant l'aménagement de la zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet réalisé par la Communauté de commune Terre d'’Auge ;
Considérant la future commercialisation des terrains de la zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet ; Considérant que l'aménagement et la vente des terrains de la zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet participent au développement économique du territoire ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Développement Economique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER les conditions et les caractéristiques de vente projetée :
o Désignation du terrain : parcelle ZT69p située sur la commune de Bonneville la Louvet d'une
superficie d'environ 9 989 m2
o Prix: 38 € HT/m2
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-011 : Débat annuel portant sur la politique de l'urbanisme
Lo .. . . ï REÇU EN PREFECTURE 1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62 ; le 17/64/2624 we €. Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 portant pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu l'arrêté préfectoral paru le 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Terre d'Auge et portant modification des statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant qu'en conséquence, au vu de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme doit avoir lieu au moins une fois par an : Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de tenir et d'acter ce débat pour l'année 2023 : Considérant que la politique locale de l'urbanisme pour l'année 2023 a été marquée par le lancement des procédures de modification n°1 à 6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la participation au travail sur le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), les
évolutions réglementaires liées à la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) :
Monsieur le Président expose les objectifs de ces projets et rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d'un débat sur les actions réalisées et à venir dans le domaine de l'urbanisme.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ACTER la tenue du débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-012 : Rédaction du projet d'établissement de l'Ecole Intercommunale de Musique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Schéma Départemental d'Enseignement Musical ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 12 février 2024 :
Considérant l'inscription de l'école intercommunale de musique au sein du schéma départemental d'Enseignement Musical ;
Considérant la nécessité d'élaborer le projet d'établissement pour l'école intercommunale de musique : Considérant les orientations retenues par les élus lors du séminaire sur la culture du printemps 2023 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Culture, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER le projet d'établissement 2024-2029 de l'école intercommunale de musique comprenant des orientations qui pourraient être étudiées pour être mises en place tel qu'annexé à la présente délibération
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L RECU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-013 : Signature de l’avenant de prolongation et du nouveau contrat CAP 2024-
2029 avec l’éco-organisme CITEO et Signature du nouveau contrat de reprise des matériaux Option Filière Barème G 2024-2029 avec le repreneur OI France pour la reprise du verre
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement du 29 novembre 2023 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme (CITEO) ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO) de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de collecter et de valoriser les déchets d'emballages ménagers, papiers graphiques, verres ;
Considérant le versement de soutiens financiers par l'éco-organisme CITEO en contrepartie de la collecte, du triet de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité ;
Considérant la reprise des matériaux collectés (verre) et triés (emballages ménagers, papiers graphiques) par des repreneurs ;
Considérant que les repreneurs sont chargés de leur recyclage, et les recettes générées par ces reprises ; Considérant que les contrat conclus entre la Communauté de communes et CITEO et les repreneurs sont arrivés à terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant que pour bénéficier des aides de l'éco-organisme il convient de prolonger le contrat précité par un avenant jusqu'au 31 décembre 2024, dans l'attente de la production du contrat type par les autorités ; Considérant qu'à la sortie du contrat type CAP 2024-2029 par les autorités, la Communauté de communes devra contractualiser via ce nouveau document afin d'étendre la période de contrat jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Considérant que pour bénéficier des recettes il convient de signer le nouveau contrat de reprise du verre avec le repreneur OI France pour la période 2024-2029 ;
Monsieur Joel LEBRUN fait part de sa satisfaction quant à la participation des élus lors de ses commissions Environnement dans lesquelles les projets de délibérations ont été étudiés et validés.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER l'avenant pour la période du 1€ janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour assurer la
continuité de prise en charge des soutiens par l'éco-organisme CITEO
— D'APPROUVER la poursuite du contrat CAP pour la période 2024-2029 par la signature du contrat type à sa mise à disposition par les autorités
— D'APPROUVER la signature du nouveau contrat de reprise du Verre pour la période 2024-2029 avec le repreneur OI France
_ D’AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents et prendre toutes les décisions
concernant la conclusion et l'exécution des contrats et avenants se rapportant à ces contrats
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| . | REÇU EN PREFECTURE DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-014 : Emballages ménagers, papiers graphiques : sit ie 43/84/2424 we €. repreneurs de matériaux triés issus de la collecte sélective
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 29 novembre 2023 :
Considérant que les contrats actuels sont arrivés à échéance au 31 décembre 2023 :
Considérant la nécessité de continuer à collecter et de valoriser les déchets d'emballages ménagers, papiers graphiques ;
Considérant le versement de soutiens financiers par ces entreprises en contrepartie de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité ;
Considérant la mise en cohérence par Normantri des collectivités adhérentes et l'organisation des consultations auprès des différentes entreprises de reprise de matériaux ;
Monsieur Joel LEBRUN explique que le groupement de commande passé avec NORMANTRI permet à la collectivité d'obtenir de meilleurs prix pour la reprise des matériaux.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil
Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER les contrats des repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective à compter du 1er janvier 2024 tel que ci-dessous.
Entreprises Matériaux
ARCELOR 1 - ACIER
ACTECO 2 - ALUMINIUM
3 - Petit ALUMINIUM SOUPLE
12 - EMBALLAGES MIX de PEHD, de PP et de PS en mélange
16 - EMBALLAGES MIX en PEHD et PP
REVIPAC 4 - PAPIER CARTON COMPLEXE
PAPREC 5 - PAPIER CARTON NON COMPLEXE
6 - CARTONS BRUNS (dénommé « 1.05 » au barème G)
7 - PAPIERS-CARTONS MELES
14 - EMBALLAGES MIX en PET FONCE dénommé Q8
NORSKE 8 - JOURNAUX REVUES MAGAZINES
VEOLIA EPR 13 - EMBALLAGES MIX en PET CLAIR dénommé Q7
15 - FILMS en PE
17 - EMBALLAGES MIX en PET CLAIR dénommé Q9
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents et prendre toutes les décisions concernant la conclusion et l'exécution des contrats et avenants se rapportant à ces contrats
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-015 : Fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des
déchets ménagers 2024-2027 : attribution des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ; FRECU EN PREFEQURE 1 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté 1e 1778475054
we E-leqaite décembre 2018 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 24 novembre 2023 ; Vu la date limite de remise des offres fixée au 26 décembre 2023 ; Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 6 février 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission Environnement en date du 6 février 2024 ;
Considérant que 4 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis ;
Considérant l’allotissement du marché comme suit :
__ Lot 1: Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 180 litres et pièces détachées
— Lot 2: Fourniture et livraison de bacs de collecte de déchets recyclables
= Lot 3: Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 660 litres et de pièces détachées
— Lot 4: Fourniture et livraison de composteurs individuels pour compostage des biodéchets ménagers, de bio-seaux et de pièces détachées
Monsieur Joel LEBRUN souligne que les composteurs pourront être commandés une fois cette délibération adoptée.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D’ATTRIBUER les marchés de fourniture et de livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des déchets ménagers comme suit :
o Lot 1 à la société CONTENUR pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT
o Lot 2 à la société SULO France pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT o Lot 3 à la société CONTENUR pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT
o Lot 4 à la société SULO France pour un montant maximum de commande annuel de 100 000€ HT
_ D'AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée initiale d'un an à compter de leurs notifications renouvelables tacitement trois fois dans les mêmes conditions
- D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-016 : Modification des tarifs de la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés à partir de 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 octobre 2009 fixant la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-171 en date du 8 décembre 2016 modifiant la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 29 novembre 2023 ;
Considérant les diverses augmentations subies depuis la précédente modification des tarifs en 2016 ; Considérant que la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés doit tenir compte de l'évolution du coût de collecte et de traitement des déchets et qu'il est nécessaire que les recettes couvrent la REÇU EN PREFECTURE totalité du service rendu ; le 17/84/2824
we E-leqait Monsieur Joel LEBRUN indique qu'aucune hausse de la redevance n'a eu lieu depuis 2016 et que par conséquent, l'augmentation de cette année est nécessaire pour pallier les différents accroissements subis.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’ABROGER la délibération n°CC-DEL-2016-171 précité
— DE FIXER, à partir du 1€f janvier 2024, le montant de la redevance spéciale à 48 € par an et par
emplacement, quel que soit la durée d'occupation de cet emplacement.
52 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-017 : Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge : Camping
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d'Auge Attractivité :
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d’Auge en date du 17 décembre 2020;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société Publique Locale :
Vu l'avis favorable de la commission Attractivité du 27 octobre 2023 :
Vu les tarifs proposés par la SPL Terre d'Auge Attractivité en annexe ;
Considérant l'obligation faite au déléguant public de voter les prix des prestations proposées : Considérant le souhait du délégataire de modifier le prix des prestations proposées : Considérant la grille tarifaire proposée par la SPL Terre d'Auge Attractivité annexée :
Monsieur Hubert COURSEAUX ne prend pas part au vote.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Attractivité, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER les tarifs des prestations proposées par la société publique locale Terre d'Auge Attractivité
— _ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bonne application de ces tarifs
51 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-018 : Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge : Office de Tourisme
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la proposition de tarifs des prestations de l'office de tourisme TERRE D'AUGE 2023 annexée : Vu la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes TERRE D'AUGE et la SPL Terre d'Auge Attractivité en date du 17 décembre 2020 : ! RECU EN PREFECTURE 1 Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société Publique Locale : le 17/84/2824 we E-leqaite Vu l'avis favorable de la commission Attractivité du 27 octobre 2023 ;
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE d'approuver les tarifs proposés par la Société Publique Locale Terre d'Auge relatif à l'office du tourisme au titre de l’année 2024 ;
Monsieur Hubert COURSEAUX ne prend pas part au vote.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Attractivité, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER la proposition de tarifs des prestations de l'office de tourisme TERRE D'AUGE 2024 annexée à la présente délibération
__ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bonne application de ces tarifs
51 VOTANTS
51 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-019 : Création de poste
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les besoins des services intercommunaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Madame Christine FRANCOIS présente les créations de postes.
Le premier poste va permettre le remplacement du responsable du service Environnement et Développement Durable qui a récemment quitté ses fonctions.
Les 2 postes suivants permettent de diminuer la quotité d'heures en accord avec les assistants d'enseignement artistique concernés.
Un poste non permanent va permettre de recruter un agent pour la période estivale en renfort du service Environnement.
Monsieur Yves DESHAYES précise qu'effectivement un accroissement d'activité se fait ressentir l'été par la venue des gens du voyage.
Madame Sandrine BOIRE demande si cet agent travaillera le dimanche.
Madame Christine FRANCOIS répond par la négative puisque cet agent n'est pas recruté pour gérer l'accueil des gens du voyage mais uniquement pour gérer la partie administrative et financière des déchets. Le dernier poste concerne le recrutement d’un technicien en informatique et numérique. Ce poste est également proposé en poste Volontaire Territorial en Administration dans la délibération suivante afin de pouvoir bénéficier des soutiens financiers possibles.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE CREER les postes suivants à compter du 01/03/2024 :
Emplois permanents
Quotité
du
Catégorie Filière Grade temps Motif Service d ——
travail REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqait . Technicien Pal ; ÉRMISPARnEnt B Technique CI 35/35 Mutation Développement
durable
Assistant à à dE
B Culturelle | d'Enseignement 10/208m Drrrifutien Ecole de musique ee e de quotité Artistique
Assistant .
d'Enseignement | 16/208mM | Diminution ; B Culturelle Artistique Pal - de quotité Ecole de musique
2CI
B Technique Technicien* 35/35 Recrutement Patrimoine
“seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté sera pourvu.
Emploi non permanent
Quotité
du
Catégorie Filière Grade temps Motif Service de
travail
st Environnement
C Technique AGJOIRE 35/35 Renfort Développement technique saisonnier d
urable
B Technique Technicien* 35/35 Recrutement Patrimoine
“seul le poste correspondant au profil de l’agent recruté sera pourvu
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme
en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes
— DE DIRE que l'emploi non permanent de catégorie C sera occupé par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article L332-23 2° et que l'emploi non permanent de catégorie B sera pourvu dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code général de la Fonction Publique
— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-020 : Création d’un poste de Volontaire Territorial en Administration (VTA)
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les besoins du pôle Patrimoine ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services : Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour piloter l'amélioration des équipements, l'assistance et le conseil auprès des services et le projet de déploiement numérique de a— collectivité ; REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
we E-leqaite Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE CREER le poste suivant à compter du 01/03/2024 :
Poste non permanent (Pôle Patrimoine)
Un poste de Technicien à temps complet (35/35ÈME) relevant de la catégorie hiérarchique B, afin de piloter l'amélioration des équipements, l'assistance et le conseil auprès des services et le projet de déploiement numérique de la collectivité
— DE DIRE que cet emploi est créé pour une durée de 12 mois, et sera susceptible d’être reconduit pour une durée de 6 mois
— DE DIRE que l'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code général de la Fonction Publique
- DE DIRE que le traitement sera calculé en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
52 VOTANTS
52 POUR
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INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/1 0/2023 au 31/01/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services REÇU EN PREFECTURE
Les délibérations du Bureau prises du 01/10/2023 au 31/01/2024 sont les suivantes: le 17/64/2824 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-015 : Validation du procès-verbal du 08 juin 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 : Considérant le projet du procès-verbal du 08 juin 2023 transmis aux membres : Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER le procès-verbal du 08 juin 2023, ci-annexé
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-016 : Convention de mise à disposition des bâtiments constituant
l’école par la commune du Breuil en Auge à la Communauté de communes Terre d’Auge : signature de l’avenant n°1
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;
Vu la délibération en date du 10 octobre 2005 du Conseil communautaire portant validation de la convention de transfert des bâtiments de la commune du Breuil en Auge et convention d'entretien ;
Vu l'avenant n°1, annexé, portant mise à disposition d’une partie du logement de l’ancien directeur de l’école du Breuil en Auge ;
Vu l'avis de la commission Enfance & Education :
Considérant la nécessité, pour l'exercice de la compétence scolaire intercommunale, de mettre à disposition de la
Communauté de communes, une partie du logement de l’ancien directeur de l'école du Breuil en Auge ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des bâtiments constituant l'école par la commune du Breuil en Auge à la Communauté de communes Terre d'Auge
— D'AUTORISER le Président à signer cet avenant ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-017 : Convention de mise à disposition du bâtiment de l’école de la
commune de Saint Benoit d'Hébertot : signature de l'avenant n°2
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire
au Bureau;
Vu la délibération en date du 10 octobre 2005 du Conseil communautaire portant validation de la convention de transfert
des bâtiments de la commune de Saint Benoit d'Hébertot ;
Vu la délibération de la commune de Saint Benoit d'Hébertot en date du 4 novembre 2005 portant validation de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’école de la commune à la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 juin 2013 portant validation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des bâtiments de l'école de Saint Benoit d'Hébertot :
Vu l'avenant n°2 annexé ;
Vu le plan matérialisant le futur centre technique de la commune réalisé par le cabinet d'architectes HEMON ; Vu l'avis de la commission Enfance & Education :
Considérant le projet de construction d'un centre technique municipal de la commune de Saint Benoit d'Hébertot :
Considérant que ce projet nécessite la restitution d’une partie du terrain mis à disposition par la commune au profit de la Communauté de communes et que cela n'impacte pas le fonctionnement de l'équipement scolaire ; Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition du bâtiment de l'école de Saint Benoit d'Hébertot
— D'AUTORISER le Président à signer cet avenant ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
L 2 . ï REÇU EN PREFECTURE 1 02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-018 : Construction d'un Pôle de Santé An SLA ToA Eu
Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au journal d'annonce légal Usinenouvelle.com, sur e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la date limite des offres fixée au 4 aout 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes ;
Considérant que 47 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ;
Considérant l’allotissement du marché ;
Considérant le projet de construction d'un PSLA ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'ATTRIBUER les marchés pour la construction d'un Pôle de Santé Ambulatoire comme suit :
Lot Objet Société Solution de Variante et/ ou Montant total en
attributaire base en € HT PSE en €HT € HT (solution
de base +
variante et/ou
PSE)
1 Fondations PIEUX OUEST 61 295,00 / 61 295,00 profondes
2 Gros-œuvre GAGNERAUD 984 215,91 / 984 215,91
CONTRUCTION
3 Charpente — POIXBLANC 88 170,15€ 88 170,15€
Bardage bois CHARPENTE /
4 Couverture - ENC - CGB 171 305,31 171 305,31
Essentage en
tuiles terre cuite Î
5 Etanchéité ASTEN 38 000,00 / 38 000,00
Menuiseries AVA ALUMINIUM | 270 498, 46 270 498, 46
extérieures VERRE ACIER
6 aluminium -
Métallerie
/
Menuiseries AIB 376 050, 00 376 050, 00
intérieures -
7 Plâtrerie -
Plafonds
suspendus |
GTEC 247 068,45 247 068,45
Plomberie — NORMANDIE
Chauffage —
Ventilation 5 8 1 REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
Application agréée E-leqalte com
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 9 Électricité SELCA 125 776,93 PSE n°9.1 : 128 670,62
2 622,87
PSE n°92:
270,82
10 Carrelages - LISIEUX 21 811,03 /
21 811,03 Faïences
CARRELAGE
11 Peinture K14 PEINTURE 37 888,15 / 37 888,15
12 | Revêtements de | Sas BONAUD 50 927,88 ! 50 927,88 sols souples
13 Appareils OTIS 21 900,00 / 21 900,00
élévateurs
14 VRD —Espaces | DELAMARE TP 213 614,90 PSE n°14.1: 221 862,90
verts - Clôtures
8 248,00
TOTAL 2 708 522,17 11 141,69 2 719 663,86
PSE n°9.1 : Sonorisation de confort
PSE n°92 : Alimentation électrique
PSE n°14.1 : Barrière avec contrôle d'accès
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-019 : Signature de la convention avec la commune de Coquainvilliers portant sur les frais de scolarité des enfants domiciliés sur territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge au sein de l'école publique de Coquainvilliers
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;
Vu la délibération de la commune de Coquainvilliers en date du 11 avril 2023 portant sur la fixation des frais de scolarité ; Vu la convention annexée ;
Vu l'avis de la commission Enfance & Education :
Considérant l'obligation faite aux EPCI de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur le territoire et
scolarisés dans des établissements situés hors du territoire selon certaines conditions ; REÇU EN PREFECTURE Considérant les élèves scolarisés à l'école publique de Coquainvilliers : le 17/84/2824 E-leqaite Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Considérant l'accord de la Communauté de communes de participer aux frais de scolarité des élèves précités ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER la convention avec la commune de Coquainvilliers portant sur les frais de scolarité des enfants domiciliés sur territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge au sein de l'école publique de
Coquainvilliers
— D'AUTORISER le Président à signer la convention avec la commune de Coquainvilliers ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-020 : Signature du devis portant sur des travaux suite au renversement
de la cuve à huile à vidange de la déchetterie intercommunale
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable menée conformément à l'article R2122-1 du Code de la commande publique ;
Vu la déclaration de sinistre effectuée par la Communauté de communes auprès de son assureur;
Considérant la nécessité pour la collectivité d'effectuer des travaux suite au renversement de la cuve à huile de vidange de la déchetterie intercommunale ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'AUTORISER le Président à signer le devis avec la société DELAMARE TP d'un montant de 121 790,00 HT
portant sur des travaux suite au renversement de la cuve à huile de vidange de la déchetterie intercommunale
— DE PRECISER que cette autorisation est donnée sous réserve de la validation par l'assurance de la collectivité de la prise en charge du cout des travaux
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-021 : Attribution du marché pour le bâtiment modulaire de la
déchetterie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication sur e-marchespubles.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 23 juillet 2023 ; Vu la date limite des offres fixée au 28 juillet 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission Environnement ;
Considérant qu'une entreprise a remis une offre dans les délais impartis ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'ATTRIBUER le marché pour la fourniture, la livraison et l'installation d'un bâtiment modulaire pour la
déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque et le démantèlement du bâtiment modulaire existant à la société
MARTIN CALAIS pour un montant de 42 415,21€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
. . l 0 REÇU EN PREFECTURE 1! 02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-022 : Convention avec les con our dipl we E-leqa des services techniques communaux sur le patrimoine de la Communauté de communes Terre d’Auge (écoles...)
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la convention annexée ;
Vu la compétence intercommunale en matière d'entretien des équipements scolaires élémentaires, préélémentaires, périscolaires, extrascolaires et également pour les équipements culturels et sportifs ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de pouvoir bénéficier des interventions des services techniques
communaux conformément aux dispositions de la convention annexée ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER la convention avec les communes pour l'intervention des services techniques communaux sur le
patrimoine de la Communauté de communes Terre d'Auge
— D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
12/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-023 : Validation du Procès-Verbal du 02 octobre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 :
Considérant le projet du procès-verbal du 02 octobre 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2023, ci-annexé
12/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-024 : Attribution des marchés de travaux pour l'aménagement paysager du Lac
Vu le Code général des collectivités territoriales :;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu la publication au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 13 septembre 2023 :
Vu la date limite des offres fixée au 29 septembre 2023 :
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que 5 entreprises ont remis leur offre dans les délais impartis ;
Monsieur David Pottier et Madame Sandrine BOIRE arrive dans la salle ce qui porte à 15 le nombre de présents et le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— D’ATTRIBUER le marché de travaux pour l'aménagement paysager de la frange nord-ouest du Lac Terre d'Auge
à la société VALLOIS pour un montant de 70 726.08€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
Les décisions prises du 01/10/2023 au 30/11/2023 sont les suivantes :
05/10/2023 Décision DEC-2023-049 : signature des devis pour les travaux éligibles à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) — Dossier n°2.2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018, TN ” ue ue . I REÇU EN PREFECTURE 1 Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie 1417 04/2054
Communautaire au Président, Elegalee Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Vu la décision n°CC-DEC-2023-023 portant demande de subvention DETR N°2 - 2023,
Vu les devis des entreprises BATISTYL, BATILEC, THERMELEC, PIERRE PEINTURE, LANEF, COLAS, ALU BHM et ENC,
Considérant que le montant de l'ensemble des devis exposés est de 99 967,96€ HT, Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— BATYSTIL pour la pose des menuiseries extérieures à l'école primaire unité A de Pont l'Evêque pour un montant de 32 316,90€ HT,
- BATILEC pout la reprise des pieds de cloisons au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant de 3 986,95€ HT
- BATILEC pour la réfection des faux plafonds à l'école de Blangy le Château pour un montant de 3 949,13€ HT,
—_ THERMELEC pour le remplacement de l'éclairage tube par des paves LED à l'école de la Blangy le Château pour un montant de 750,00€ HT,
_ PIERRE PEINTURE pour le revêtement de sol à l'école de Blangy le Château pour un montant de 5273,77€HT,
= LANEF pour l'équipement de la cuisine de l'école de Reux pour un montant de 14 450,00€HT,
- COLAS pour l'assainissement de l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 22 843,13€HT,
- THERMELEC pour le traitement de l'air à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 5 660,00€ HT
— ALU BHM pour le remplacement des menuiserie extérieures à l'école de Saint Benoit d'Hébertot pour un montant de 5 447,64€ HT,
— ENC pour le remplacement des chéneaux à l'école de Bonnebosq pour un montant de 5 290,44€ HT
12/10/2023 Décision DEC-2023-050 : signature du marché de maitrise d'œuvre pour la Réfection et l'éclairage de la piste d'athlétisme sur le complexe sportif Michel d’Ornano avec l’entreprise GUELFY INGENIERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président,
Vu la publication en date du 3 aout 2023 au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité, Vu la date limite de remise des offres fixées au 8 septembre 2023,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que deux entreprises ont répondu dans les délais impartis,
Considérant l'offre de la société GUELFI INGENIERIE est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, DECIDE
De signer le marché de maitrise d'œuvre avec la société GUELFY INGENIERIE pour un montant de 12 021,62 HT décomposé comme suit :
— Solution de base : 9 706,25€ HT
- PSEn°1 « Petits équipements athlétisme » : 203,42€ HT
- PSE n°2 « Sonorisation » : 288,81€ HT
— PSE n°3 « Eclairage du terrain de football » : 218,14€ HT
— PSE n°4 « Panneau d'affichage » : 105,00€ HT
__ PSE n°5 « Mission ordonnancement, pilotage et coordination - OPC » : 1 500,00€ HT
12/10/2023 Décision DEC-2023-051 : signature de la convention avec l’association La Grande Lessive pour l’organisation d’une manifestation sur le territoire de la Communauté de communes Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partjs-des-attibutionsduConsail REÇU EN PREFECTURE Communautaire au Président, le 17/84/2824
we E-hex Vu la convention entre l'association La Grande Lessive et la Communauté de communes pour la tenue d'une manifestation
sur le territoire de la Communauté de communes,
Considérant l'intérêt pour les habitants du territoire de bénéficier de cette manifestation, Considérant la participation financière de la collectivité à cette manifestation d'un montant de 250,00€
DECIDE
De signer la convention avec l'association La Grande Lessive dans le cadre de l'organisation d'une manifestation sur le territoire de la Communauté de communes,
De verser à l'association La Grande Lessive la somme de 250,00€ au titre des frais de participation
12/10/2023 Décision DEC-2023-052 : signature du devis pour la réparation du compacteur de la déchetterie Terre d’Auge
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président,
Vu le devis de la société PACKMAT SYSTEM d'un montant de 6 625,82€ HT pour la réparation du compacteur de la déchetterie Terre d'Auge,
Considérant la nécessité d'effectuer des réparations sur le compacteur de la déchetterie et notamment de procéder au
remplacement de l'essieu arrière ainsi que l'axe du bras du rouleau,
DECIDE
De signer le devis avec la société PACKMAT SYSTEM d'un montant de 6 625,82€ HT pour la réparation du compacteur de la déchetterie Terre d'Auge
26/10/2023 Décision DEC-2023-053 : signature de la convention avec l'association Les Yeux de Papa pour la mise à disposition de voiries intercommunales dans le cadre de l’organisation d’un rallye au bénéfice du Téléthon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la convention entre l'association Les Yeux de Papa et la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant que l'association Les Yeux de Papa a sollicité la Communauté de communes Terre d'Auge pour utiliser ses voiries intercommunales et plus particulièrement celles de la zone d'activités de La Croix Brisée
DECIDE
De signer la convention avec l'association Les Yeux de Papa pour la mise à disposition des voiries intercommunales de la zone d'activité de La Croix Brisée dans le cadre de l'organisation d'un rallye au bénéfice du Téléthon
14/11/2023 Décision DEC-2023-054 : demande de subvention DETR n°3-2023 pour la réalisation de travaux dans les écoles du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Considérant les équipements, aménagement et travaux réalisés chaque année dans les écoles de la Communauté de communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnées au titre de la DETR 2023,
DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux dans les écoles du territoire pour un montant total de dépense de 12 159,60€ HT au titre de la DETR 2023,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
Etat —- DETR (30%) 3 647,88
Communauté de communes (70%) 8 511,72
TOTAL 12 159,60
16/11/2023 Décision DEC-2023-055 : signature des devis pour les travauy—éliesihlen—à1e dt mémtim— D - NE) = à REÇU EN PREFECTURE d'équipements des territoires ruraux (DETR) — Dossier n°3.2023 L oc EE — _— e 17/84/2824 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la décision n°CC-DEC-2023-054 portant demande de subvention DETR 2023,
Vu les devis des entreprises BATILEC, ENC et PIERRE PEINTURE,
Considérant que le montant de l'ensemble des devis exposés est de 12 159,60€ HT,
Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— BATILEC pour l'habillage de la hotte de cuisson à l'école de Blangy le Château pour un montant de 807,00€ HT, — ENC pour l'étanchéité de la cheminée de la hotte de cuisson à l'école de Blangy le Château pour un montant de 2 038,99€ HT,
— PIERRE PEINTURE pour la peinture de la cage d'escalier du restaurant scolaire à l'école de Blangy le Château pour un montant de 3 986,51€ HT,
- BATILEC pour la création d'une rampe d'accès PMR à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 1475,00€ HT,
— BATILEC pour la reprise des doublages et la création d’un local coupe-feu à l'école de Saint Benoit d'Hébertot pour un montant de 3 852,10€ HT
17/11/2023 Décision DEC-2023-056 : signature du devis du SDEC ENERGIE pour la fourniture et la pose de l'éclairage public dans la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis du SDEC ENERGIE d'un montant 14 070,78€ HT relatif à la fourniture et à la pose de l'éclairage public dans la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet,
Considérant l'aménagement actuellement en cours de la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet, Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de l'éclairage public de la Zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet dans le cadre de son aménagement,
DECIDE
De signer le devis du SDEC ENERGIE, d'un montant de 14 070,78€ HT, pour la fourniture et la pose de l'éclairage public dans la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet
12/12/2023 Décision DEC-2023-057 : demande de subvention au titre du Fonds verts Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
VU la loi de finances pour 2023,
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires d’un montant de 2 milliards d'euros,
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-084 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 relative à la stratégie de tri à la source des biodéchets,
Considérant que la mise en place de la stratégie de tri à la source des biodéchets nécessite de recruter un référent en compostage (0,5 ETP) et de consacrer une partie du poste de la conseillère en prévention des déchets (0,5 ETP), Considérant que l'Etat à travers le dispositif Fonds vert est susceptible de financer la stratégie de tri à la source des biodéchets mise en place par la Communauté de communes Terre d'Auge,
DECIDE
De solliciter une subvention de l'Etat pour la mise en place de la stratégie de tri à la source des biodéchets de la Communauté de communes Terre d'Auge au titre du Fonds Vert,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant en € |
ETAT - Fonds vert (70%) 105 000,00 ; REÇU EN PREFECTURE Communauté de communes (30%) 45 000,00 le 17/64/2624 be E-legu
21_RP-014-2 DEL_202 [ TOTAL | 150 000,00 _]
12/12/2023 Décision DEC-2023-058 : signature du devis de la société AFCE pour la réalisation d’une mission d'audit énergétique du groupement d’école de la Communauté de communes Terre d’Auge Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la décision n°CC-DEC-2023-019 portant demande de subvention au titre du fonds verts,
Vu le devis transmis par l'entreprise AFCE d'un montant de 22 400,00€ HT,
Considérant que dans le cadre de l'octroi d'une subvention au titre du fonds verts il convient de réaliser un audit énergique du groupement d'école de la Communauté de communes Terre d'Auge,
DECIDE
De signer le devis l'entreprise AFCE d'un montant de 22 400,00€ HT pour la réalisation d'une mission d'audit énergétique du groupement d'école de la Communauté de communes Terre d'Auge décomposé comme suit : — Audit énergétique de l'école de Pont l'Evêque : 4 900,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Bonneville la Louvet : 3 400,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Saint Benoit d'Hébertot : 2 900,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Blangy le Château : 3 400,00€ HT
— Audit énergétique de l'école du Breuil en Auge : 4 400,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Bonnebosq : 3 400,00€ HT
12/12/2023 Décision DEC-2023-059 : dépôt du dossier de déclaration préalable dans le cadre de l'installation d’un bâtiment modulaire pour la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°BU-DEL-2023-031 du Bureau communautaire du 2 octobre 2023 relative l'attribution du marché pour le bâtiment modulaire de la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque,
Vu la parcelle cadastrée ZB n°0261 d'une superficie de 5 0002 situé 3 Impasse de l’environnement — Zone d'activités de
Launay - à Pont l'Evêque (14130),
Considérant l'installation du bâtiment modulaire de la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evéque, Considérant la nécessité pour la collectivité de déposer une déclaration préalable le cadre de cette opération, DECIDE
De déposer un dossier de déclaration préalable au nom de la Communauté de communes Terre d’Auge pour l'installation d'un bâtiment modulaire pour la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque sur la parcelle cadastrée ZB n°0261 d'une
superficie de 5 000m2 située 3 Impasse de l’environnement — Zone d'activités de Launay - à Pont l'Evêque (14130)
12/12/2023 Décision DEC-2023-060 : proposition commerciale de la société SUPPLAY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire
pour la Communauté de communes,
Considérant la difficulté de la Communauté de communes à pourvoir certains postes, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de les pourvoir,
DECIDE
D'accepter la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise en à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de communes avec les coefficients suivants : Rémunération selon qualification | Coefficient de délégation | Coefficient de gestion Agent d'entretien, Agent scolaire, 1.95 1.92 MRECU EN PREFECTURE I Agent de déchetterie Le 17/04/2024 Personnel tertiaire qualifié 1.98 1.95 Elecse Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 [ Frais d'accès au service : 90€ _]
12/12/2023 Décision DEC-2023-061 : signature du contrat avec la société PLE Informatique pour la maintenance informatique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le devis de la société PLE Informatique d'un montant de 7 750€ HT pour un forfait de 150 heures ;
Considérant la nécessité de souscrire à un contrat de maintenance informatique pour assurer la maintenance du parc
informatique de la collectivité ;
DECIDE
De signer le contrat avec la société PLE Informatique pour un montant de 7 750€ HT pour la maintenance informatique pour un forfait de 150 heures
15/12/2023 Décision DEC-2023-062 : signature du marché d'assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D’AUGE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 28 aout 2023,
Considérant que 2 candidats cabinets ont répondu dans les délais impartis,
Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant la négociation menée par la Communauté de communes,
Considérant que l'offre de la société Ingé-Infra est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, Considérant que la Communauté de communes souhaite procéder à l'aménagement de la base de loisirs « Le lac Terre d'Auge »,
DECIDE
De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D'AUGE » avec la société Ingé-Infra de 39 091,00€ HT décomposé comme suit:
_ Phase 1 : Elaboration du programme : 30 584,10€ HT
- Phase 2 : Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 8 506,90€ HT
15/12/2023 Décision DEC-2023-063 : admission en non-valeur des titres de recettes des années 2018 à 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande d'admission en non-valeur de Madame la Trésorière des produits irrécouvrables en date du 187 septembre 2023 d'un montant de 2 095,83€ pour le budget général, 1 505€ pour le budget annexe SPANC et 1 764,40€, pour le budget annexe déchets,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 des budgets concernés,
Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : poursuites sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, combinaison infructueuse d'actes, DECIDE
D'admettre en non-valeur les titres suivants :
Année Budget général | Budget SPANC Budget déchets
2018 41,16€ 1 254€
2019 131,52€ 1 200€ 4
2020 854,18€ 225€ 153€ REÇU EN PREFECTURE
2021 437,96€ 80€ 206,40€ le 17/84/2024 we E-hex 2022 31,01€ 151€ TOTAL 2 095,83€ 1 505€ 1 764,40€
15/12/2023 Décision DEC-2023-064 : utilisation du compte des dépenses imprévues du budget annexe
SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le budget primitif du budget annexe SPANC,
Vu les crédits inscrits en section de fonctionnement, et notamment au chapitre 022 : dépenses imprévues,
Vu la demande d'admission en non-valeur pour l'exercice 2023 de Madame la Trésorière,
DECIDE
— de débiter le chapitre 022 (dépenses imprévues) de 450 € — de créditer le chapitre 65, article 6541 (créances admises en non-valeur) de 450€
15/12/2023 Décision DEC-2023-065 : signature d’une convention avec Partelios définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la loi n°2018-1021 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion de flux des réservations de logements locatifs sociaux : Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »;
Considérant l'obligation pour la collectivité de conventionner, dans le cadre de la loi ELAN, avec un bailleur social afin de définir les règles applicables aux réservations de logements sociaux, ;
Considérant que Partelios, bailleur social, porte des projets de logements sociaux sur le patrimoine Terre d'Auge ;
DECIDE
De signer avec Partelios la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant
du contingent réservé par la Communauté de communes Terre d'Auge
21/12/2023 Décision DEC-2023-066 : signature du marché d’assistance à Maitrise d’'Ouvrage pour
l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D’AUGE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 28 aout 2023,
Considérant que 2 candidats cabinets ont répondu dans les délais impartis, Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant la négociation menée par la Communauté de communes,
Considérant que l'offre de la société Ingé-Infra est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, Considérant que la Communauté de communes souhaite procéder à l'aménagement de la base de loisirs « Le lac Terre d'Auge »,
DECIDE
De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D'AUGE»
avec la société Ingé-Infra de 39 091,00€ HT décomposé comme suit :
— Phase 1: Elaboration du programme : 30 584,10€ HT
— Phase 2: Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 8 506,90€ HT
28/12/2023 Décision DEC-2023-067 : signature du devis de la société ORANGE pour la mise en place du
Pré fibrage de la zone d’activités de Coudray
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société ORANGE, d'un montant de 6 391,00€ HT, pour la mise en place du Ppéhsnsedetasanc-ciantiss— ie du Coudray à Pont l'Evèque, REÇU EN PRÉFECTUR
le 17/84/2824
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Considérant l'aménagement de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque, Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités de Coudray il est nécessaire de procéder à son pré fibrage afin de pouvoir installer de la fibre optique,
DECIDE
De signer le devis de la société ORANGE, d'un montant de 6 391,00€ HT pour la mise en place du Pré fibrage de la zone d'activités de Coudray
28/12/2023 Décision DEC-2023-068 : signature de la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique de la zone d'activités de Coudray avec la société ALTITUDE INFRA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique de la zone d'activités de Coudray avec la société ALTITUDE INFRA
Considérant l'aménagement de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque, Considérant que dans le cadre de l'exploitation de la zone d'activités de Coudray il est nécessaire de prévoir l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique DECIDE
De signer la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques
à très haut débit en fibre optique de la zone d'activités de Coudray avec la société ALTITUDE INFRA
28/12/2023 Décision DEC-2023-069 : signature du marché d’assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la construction d’une cuisine centrale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 13 novembre 2023,
Considérant que 3 candidats ont répondu dans les délais impartis,
Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant que l'offre de la société SYNOPSIS est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, Considérant le projet de construction d'une cuisine centrale mené par la Communauté de communes, DECIDE
De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la construction d'une cuisine centrale avec la société SYNOPSIS pour un montant de 22 260,00€ HT décomposé comme suit :
— Phase 1 : Elaboration du programme technique, fonctionnel et financier de l'opération : 15 840,00€ HT — Phase 2 : Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 6 420,00€ HT
08/01/2024 Décision DEC-2024-001 : signature du devis de la société REPROMAT pour l'impression papier du dossier relatif au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société REPROMAT de 5 586,30,00€ HT relatif à l'impression de dossier relatif au Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Considérant la nécessité de réaliser des impressions papiers du dossier de modification du PLUIi dans le cadre de l'enquête publique menée à cet effet afin de les mettre à disposition du public,
DECIDE
De signer le devis de la société REPROMAT pour l'impression papier du dossier relatif au PLUÏ pour un montant de 5 586,30€ HT
REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/282
we E-hex INFORMATION : Questions diverses
Madame Françoise SPRUYTTE demande à Monsieur Joel LEBRUN des précisions sur le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Monsieur Joel LEBRUN indique que la prochaine étape est la consultation du public puis la prise d'une délibération.
La commission travaille actuellement sur ce sujet.
Madame Christine FRANCOIS indique que des Commissions Consultatives d'Elaboration et de Suivi (CCES) sont actuellement organisées.
Toutes les informations seront adressées en mairie afin de les communiquer aux administrés via les différents
supports de communication.
Des premières actions ont été effectuées par la conseillère en prévention des déchets, dans certaines écoles du territoire ainsi qu’auprès des agents de la collectivité afin d'être exemplaires.
Monsieur Joel LEBRUN rencontrera individuellement tous les élus du territoire.
Madame Christine FRANCOIS annonce que le marché des bacs de collecte sera notifié la semaine prochaine. La commande de composteurs pour les particuliers s'effectuera au second semestre car les délais de livraisons seront vraisemblablement longs.
Monsieur Joel LEBRUN indique que l'adjointe d'exploitation et conseillère en prévention des déchets, met en
place des actions sur le biodéchets.
Monsieur Joel LEBRUN précise que le prix des composteurs sera étudié en commission et présenté aux élus.
Monsieur Bernard DUPRE demande si les sacs jaunes seront supprimés.
Monsieur Joel LEBRUN répond qu'effectivement un marché de bacs jaunes sera lancé et une distribution des
bacs interviendra en 2025.
La séance est levée à 19h45.
Le secrétaire de séance, Le 1° Vice-Président,
Dorian COGE Jean DUTACQ
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
21-RP-014-241400878-2024 1