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Déliberation - 23 82 Approbation des perimetres delimites des abords de la commune deleguee de Culoz
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 82 Approbation des perimetres delimites des abords de la commune deleguee de Culoz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 26
Votants : 30
N° ordre : 23-82
N° ordre dans la séance :
DE-27062023-04
Date de la convocation :
19/06/2023
Date de la publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers
Absents excusés: Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI) Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MOUTOT (procuration à David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisande
MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Déborah GLEYZE
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET : APPROBATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CULOZ Monsieur Claude FELCI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rappelle à l'assemblée que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmêtres Délimités des Abords (PDA). Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d'adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.
Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments
historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité, rendaient difficile à appréhender.
Par conséquent, les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la commune à l'initiative de l’Architecte des Bâtiments de France.
Sur la commune déléguée de Culoz, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé de nouveaux périmètres pour le château de Montvéran et la gare.
Le conseil municipal a validé les nouveaux périmètres lors de la séance du 9 septembre 2021.
Conformément à la procédure, ces nouveaux périmètres doivent être soumis à l'enquête publique. Cette enquête publique a eu lieu en même temps que celle du Plan Local d'Urbanisme afin de garder la cohérence entre les deux documents.
L'enquête publique s'est tenue du 17 octobre 2022 au 18 novembre 2022 en mairie historique de Culoz. Il n'y a pas eu de remarques sur ces nouveaux périmètres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R 621-95,
Vu l'avis favorable de Madame l’Architecte des Bâtiments de France sur les projets de PDA proposés,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2021 approuvant à l'unanimité les projets de PDA proposés,
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20230627-DE-27062023-04-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Vu l'arrêté de Monsieur le Maire n°ADG-PLU-2022-02 en date du 2 septembre 2022, définissant les modalités de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme, au zonage d'assainissement et des eaux pluviales et au
périmètre délimité des abordés,
Vu le déroulement de l'enquête publique qui s’est tenue du 17 octobre 2022 au 18 novembre 2022 en mairie historique de Culoz,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2022 transmis à l'issue de l'enquête publique précitée,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les Périmètres Délimités des Abords sur la commune déléguée de Culoz annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette mise en place.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20230627-DE-27062023-04-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023
Echelle
: 15000
190
200
27%
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—
| DEPARTEMENT
DE L'AIN
| |
COMMUNE CULOZ AU TITRE
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
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PROTEGE
PERIMETRE
DELIMITE
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DES
ABORDS
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L'ARCHITECTURE
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Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20230627-DE-27062023-04-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023