unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV Conseil 11 06 2020

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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV Conseil 11 06 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV Conseil 11 06 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le 11 juin de l’An Deux Mille Vingt à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 05/06/2020, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.

Votants : 23

ABGUILLERM Christian, ANDASMAS Anissa, AUDURIER Philippe, CADIC François, CARADEC Henri, CHANTREAU Katell, DARCHEN Françoise, GRIJOL Christian, GUET François, HERNANDEZ Marie-Thérèse, KERVAREC Ronan, LANNOU Marie-Raphaëlle, LE FLOCH Erwan, MANNEVEAU Julie, PENCALET Françoise, PETITDEMANGE Sarah, QUERE Hélène, RAHER Marc, SAVINA Henri, STEFANUTTI Isabelle, TANGUY Patrick, TILLIER Dominique, TUPIN Hugues.

Pouvoirs : PHILIPPE François, pouvoirs à François CADIC

BALANNEC Michel, pouvoirs à Henri CARADEC

PAUL Philippe, pouvoirs à Françoise DARCHEN

Excusée: Marie-Raphaëlle LANNOU.

Participaient aux débats : Jean KERIVEL, Marie-Pierre BARIOU, Gaby LE GUELLEC, Florence CROM.

Secrétaire de séance : TUPIN Hugues

Ordre du jour :

Objet :

Finances / Marchés publics :

 Vote des comptes de gestion 2019

 Vote des comptes administratifs 2019

 Vote des résultats définitifs 2019

 Vote des budgets supplémentaires 2020

 Clôture du budget eau DSP

 Travaux de construction d’un centre aquatique – Avenants de travaux

 Travaux de construction d’un centre aquatique – Avenant n°3 : Contrat de Maitrise d’œuvre – Mission OPC

Ressources humaines :

 Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communautaires COVID-19

Voirie :

 Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)

Développement économique/habitat :

 Convention d’Utilité Sociale (2019-2025) – Douarnenez Habitat

 Aire d’accueil des gens du voyage de Pénity – Travaux de rénovation – Demande de subvention DSIL 2020

 ADIL du Finistère – Subvention 2020

 MOBIL’EMPLOI – Subvention 2020

 Parc d’activités de Kermenez – Vente du lot n°7

Environnement déchets / Eau / Assainissement :

 Demande d’adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR)

Questions diverses

Procès-verbal de la séance

du conseil communautaire

du jeudi 11 juin 2020 à 18h

Douarnenez Communauté2

Monsieur Le Président de Douarnenez Communauté déclare la séance ouverte à 18h.

Le PV du conseil communautaire du 6 février 2020 est validé avec une modification page 10 à la demande

de Monsieur Hugues TUPIN et Madame PENCALET.

Délibération N° DE 21-2020

Objet : Vote des comptes de gestion 2019

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

Conformément à l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit approuver les comptes de gestion du Receveur Municipal.

Considérant la concordance entre les comptes de gestion 2019 retraçant la comptabilité tenue par Thierry ROC’H, comptable, avec les comptes administratifs retraçant la comptabilité administrative tenue par Erwan LE FLOCH, l’ordonnateur,

Les comptes de gestion n’appellent ni observation, ni réserve de la part de l’ordonnateur.

Vu l’avis de la commission finances du 18 mai 2020,

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- D’adopter les comptes de gestion 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité les comptes de gestion 2019 (pour : 21 - abstention : 5).

Délibération N° DE 22-2020

Objet : Vote des comptes administratifs 2019

Il est proposé :

- D’adopter les comptes administratifs 2019 pour le budget principal et les huit budgets annexes

Le Président ayant quitté la salle, Madame Marie-Pierre BARIOU, 1ère vice-présidente, a fait procéder au vote.

Budget Principal

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 11 161 548,92 11 711 841,43

INVESTISSEMENT 12 214 566,15 8 486 829,52

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Eau Régie

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 725 834,29 3 059 070,60

INVESTISSEMENT 1 010 788,65 1 533 222,66

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 63

Budget Assainissement Régie

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 438 121,33 3 237 186,40

INVESTISSEMENT 1 401 917,63 1 587 450,55

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Eau DSP

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 103 190,35 211 166,78

INVESTISSEMENT 4 350,66 29 361,97

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Assainissement DSP

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 118 849,60 95 652,24

INVESTISSEMENT 93 267,10 143 438,61

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Ordures ménagères

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 762 049,97 2 814 207,19

INVESTISSEMENT 534 092,82 291 727,07

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Développement Economique

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 559 540,39 551 372,74

INVESTISSEMENT 1 820 685,69 2 054 017,46

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget SPANC

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Lotissement

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 366,00 186,16

INVESTISSEMENT 186,16 0.00

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 6

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 63 349,88 89 599,70

INVESTISSEMENT 99,90 1 888,934

Vu l’avis de la commission finances du 18 mai 2020,

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- D’adopter les comptes administratifs 2019 tels que présentés ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, comme détaillé ci-dessus, les comptes administratifs 2019 pour le budget principal et les huit budgets annexes.

Madame Katell CHANTREAU souhaite préciser que si elle s’abstient de voter ce n’est pas par défiance, mais plutôt par manque de connaissance en matière budgétaire.

Monsieur Henri SAVINA s’étonne que le vote des CA n’ait pas pu se faire avant. Madame Sandrine SIMON lui précise que les éléments budgétaires ne sont parvenus que tardivement cette année et qu’il y a eu la période de confinement.

Monsieur Hugues TUPIN souhaiterait connaître le montant alloué à la formation des élus.

Délibération N° DE 23-2020

Objet : Vote des résultats définitifs 2019

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

Vu la délibération n° DE 01-2020, actant la reprise anticipée des résultats 2019, il convient de soumettre au vote les résultats définitivement arrêtés avec la Trésorerie pour l’exercice 2019.

Ces résultats définitifs seront repris dans les budgets supplémentaires en cas de différence avérée avec les résultats anticipés votés :

Fonctionnement 11 161 548,92 11 711 841,43 550 292,51 343 744,04 894 036,55

Investissement 12 214 566,15 8 486 829,52 3 727 736,63 - 5 136 671,57 1 408 934,94

RAR recettes : 3 224 251,33

RAR dépenses : 6 741 280,22

Soldes des restes à réaliser : 3 517 028,89 -

Besoin de financement : 2 108 093,95 -

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : 894 036,55

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) :

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : 1 408 934,94

D001 (Déficit d'investissement reporté) : -

BUDGET PRINCIPAL

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat cumulé

TOTAL 3 736 622,94 4 592 293,26 855 670,32 249 037,33 1 772 159,90

Fonctionnement 2 725 834,29 3 059 070,60 333 236,31 1 098 143,72 526 268,68 1 957 648,71

Investissement 1 010 788,65 1 533 222,66 522 434,01 849 106,39 - 141 183,57 185 488,81 -

RAR recettes : -

RAR dépenses : 405 420,30

Soldes des restes à réaliser : 405 420,30 -

besoin de financement : 590 909,11 -

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : 590 909,11

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : 1 366 739,60

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : -

D001 (Déficit d'investissement reporté) : 185 488,81 -

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat cumulé Reprise résultat Eau DSP

EAU REGIE5

TOTAL 3 840 038,96 4 824 636,95 984 597,99 143 128,71 - 841 469,28

Fonctionnement 2 438 121,33 3 237 186,40 799 065,07 686 601,02 1 485 666,09

Investissement 1 401 917,63 1 587 450,55 185 532,92 829 729,73 - 644 196,81 -

RAR recettes : -

RAR dépenses : 75 011,53

Soldes des restes à réaliser : 75 011,53 -

besoin de financement : 719 208,34 -

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : 719 208,34

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : 766 457,75

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : -

D001 (Déficit d'investissement reporté) : 644 196,81 -

ASSAINISSEMENT REGIE

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat

TOTAL 212 116,70 239 090,85 26 974,15 129 236,11 156 210,26

Fonctionnement 118 849,60 95 652,24 23 197,36 - 115 197,27 91 999,91

Investissement 93 267,10 143 438,61 50 171,51 14 038,84 64 210,35

RAR recettes : -

RAR dépenses : -

Soldes des restes à réaliser : -

besoin de financement : -

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) :

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : 91 999,91

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : 64 210,35

D001 (Déficit d'investissement reporté) :

ASSAINISSEMENT DSP

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat

TOTAL 63 449,78 91 488,63 28 038,85 35 255,37 63 294,22

Fonctionnement 63 349,88 89 599,70 26 249,82 33 413,29 59 663,11

Investissement 99,90 1 888,93 1 789,03 1 842,08 3 631,11

RAR recettes : -

RAR dépenses : -

Soldes des restes à réaliser : -

besoin de financement : -

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : -

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : 59 663,11

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : 3 631,11

D001 (Déficit d'investissement reporté) : -

SPANC

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat cumulé6

Vu l’avis de la commission finances du 18 mai 2020,

TOTAL 3 296 142,79 3 105 934,26 190 208,53 - 1 364 914,89 1 174 706,36

Fonctionnement 2 762 049,97 2 814 207,19 52 157,22 421 877,45 474 034,67

Investissement 534 092,82 291 727,07 242 365,75 - 943 037,44 700 671,69

RAR recettes : 330 000,00

RAR dépenses : 38 700,00

Soldes des restes à réaliser : 291 300,00

Besoin de financement :

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) :

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : 474 034,67

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : 700 671,69

D001 (Déficit d'investissement reporté) : -

ORDURES MENAGERES

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat cumulé

TOTAL 2 380 226,08 2 605 390,20 225 164,12 359 070,45 - 133 906,33 -

Fonctionnement 559 540,39 551 372,74 8 167,65 - 139 490,50 - 147 658,15 -

Investissement 1 820 685,69 2 054 017,46 233 331,77 219 579,95 - 13 751,82

RAR recettes : 240 000,00

RAR dépenses : 178 642,79

Soldes des restes à réaliser : 61 357,21

Besoin de financement :

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) :

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : -

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : 147 658,15 -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : 13 751,82

D001 (Déficit d'investissement reporté) :

DEVELOPPEMENT ECONOMIE

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat cumulé

TOTAL 1 552,16 186,16 1 366,00 - 163 694,30 - 165 060,30 -

Fonctionnement 1 366,00 186,16 1 179,84 - 4 404,47 - 5 584,31 -

Investissement 186,16 - 186,16 - 159 289,83 - 159 475,99 -

RAR recettes : -

RAR dépenses : -

Soldes des restes à réaliser : -

besoin de financement : 159 475,99 -

Je vous propose l'affectation du résultat comme suit :

1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : -

R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : -

D002 (Déficit de fonctionnement reporté) : 5 584,31 -

R001 (Excédent d'investissement reporté) : -

D001 (Déficit d'investissement reporté) : 159 475,99 -

LOTISSEMENT

Mandats Titres (dont 1068) Résultat de l'Exercice Solde n-1 Résultat cumulé7

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- D’adopter l’affection des résultats pour les différents budgets comme proposé ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité (Pour : 20 – Abstention : 6) l’affectation des résultats définitifs 2019 pour le budget principal ainsi que les huit budgets annexes comme proposé ci-dessus.

Délibération N° DE 24-2020

Objet : Vote des budgets supplémentaires 2020

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

Il est proposé :

- D’adopter les budgets supplémentaires 2020 pour le budget principal et les budgets annexes :

Budget Principal

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

INVESTISSEMENT 173 700,00 173 700,00

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Régie Eau

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 667 064,36 667 064,36

INVESTISSEMENT 458 816,43 458 816,43

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Régie Assainissement

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

INVESTISSEMENT -130 802,50 -130 802,50

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget SPANC

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 773,16 773,16

INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Ordures ménagères

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 475,31 475,31

INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 68

Budget Développement Economique

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 39 500,00 39 500,00

INVESTISSEMENT 38 000,00 38 000,00

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 6

Budget Lotissement

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 5 584,31 5 584,31

INVESTISSEMENT 0,00 0,00

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 6

Vu l’avis de la commission finances du 18 mai 2020,

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- D’adopter les budgets supplémentaires tels que présentés ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, comme détaillé ci-dessus, les budgets supplémentaires 2020 tels que présentés ci-dessus.

Délibération N° DE 25-2020

Objet : Clôture du budget eau DSP

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

Lors du transfert des compétences eau et assainissement en 2017, ont été créés 4 budgets comptables, définis comme suit :

 Budget régie eau,

 Budget DSP eau,

 Budget régie assainissement,

 Budget DSP assainissement.

Ces 4 budgets retraçaient les différents modes de gestion de ces compétences sur le territoire des 5 communes. Il a été retenu dès le transfert le principe de l’exercice en régie de ces compétences, au fur et à mesure de la fin des contrats de délégation de service public contractualisés sur les communes, par les anciens syndicats.

Le 31/12/2018 s’est terminé le contrat de délégation de service public pour la distribution de l’eau des communes de Pouldergat et du Juch, correspondant à l’ancien Syndicat Intercommunal des Eaux de Pen Ar Goyen.

Le 31/12/2019 s’est terminé le dernier contrat de délégation de service public pour l’eau, la commune de Kerlaz entrant dans le giron de la régie et donc du budget régie eau au 01/01/2020.

Dès lors, il convient de prononcer à la clôture du budget DSP eau et d’acter le transfert des excédents votés avec le compte administratif 2019, de l’actif et du passif et de toutes autres obligations contractuelles (marchés, engagements, …).

Les excédents, à transférer sur le budget régie eau s’élèvent à :

- 525 268,68 € en fonctionnement,

- 141 183,57 € en investissement.9

L’exercice des compétences eau et assainissement requerra désormais 3 budgets comptables, 2 en régie (un pour l’eau et un pour l’assainissement), un pour la DSP assainissement pour la commune du Juch (jusqu’au 31 décembre 2021).

Vu l’avis de la commission finances du 18 mai 2020,

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- De clore le budget DSP eau,

- D’acter le transfert des excédents votés lors du compte administratif 2019 et autres obligations contractuelles sur le budget régie eau,

- De passer les écritures ad hoc.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (pour : 20 - abstention : 6) les dispositions proposées.

Monsieur Henri CARADEC précise qu’il y a une particularité pour Poullan, puisque c’est le syndicat des eaux Nord cap Sizun qui alimente la commune en eau potable ; la communauté s’est substituée à Poullan au sein du syndicat, ajoute Monsieur Jean KERIVEL.

Il précise également qu’il reste une DSP assainissement pour la commune du Juch.

Délibération N° DE 26-2020

Objet : Travaux de construction d’un centre aquatique - Avenants de travaux

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Dans le cadre des travaux de construction du stade aquatique, l’équipe de Maitrise d’œuvre a réalisé un point financier sur l’ensemble des plus-values et moins-values par lot constatées à fin avril 2020.

Les plus-values s’expliquent principalement par la mise en sécurité et l’étanchéité de la toiture du bassin, la pose de châssis de ventilation supplémentaires, l’habillage entre un voile béton et l’escalier du pentagliss et l’installation d’un réseau fonte dans la chaufferie et de rehausses de soufflage de lanterneaux. Lot Entreprise Montant avenant % avenant/marché Lot 4 : Couverture

étanchéité

SEO +12 205.43 € +0.33 %

Lot 6 : Menuiserie

Aluminium

REALU +8 848.94 € +1.85 %

Lot 7 : Serrurerie CORLAY +7 001.60 € +0.11 % Lot 10A: Plâtrerie MANDIN +7 694.58 € +31.90 % Lot 13 : Traitement

d’eau

AQUA-TECH -1 720.00 € +0.59 %

Lot 14 : Traitement

d’air

GROUPE FEE +8 501.45 € +0.81 %

Montant Total HT des PV et MV +42 532.00 €

La commission d’appel d’offres réunie le 18 mai 2020 a donné son accord pour la passation de ces avenants.

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- d’autoriser le Président à signer les avenants de travaux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (pour : 22 - abstention : 4) les dispositions proposées.10

Délibération N° DE 27-2020

Objet : Travaux de construction d’un centre aquatique

Avenant n°3 : Contrat de Maitrise d’œuvre - Mission OPC

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Le présent avenant a pour objet :

- Une prolongation des délais d’exécution de la mission

- Une augmentation du montant du contrat de maitrise d’œuvre

La réception des travaux du chantier de construction du centre aquatique était contractuellement prévue fin juin 2020.

Cette réception devait être décalée à courant septembre pour tenir compte de retards dans le déroulement du chantier dus à divers aléas dans le déroulement des travaux ainsi qu’aux intempéries hivernales.

La pandémie du COVID-19 a passablement bouleversé le calendrier des travaux.

D’une part, le chantier du stade aquatique a été arrêté deux mois pour respecter les mesures prises par le gouvernement contre la pandémie du COVID-19 .

D’autre part, les conditions de reprise du chantier vont contribuer à augmenter la durée des travaux en imposant des contraintes sur le nombre de personnes présentes sur le site, une co-activité réduite et des mesures importantes de nettoyage tant individuelles que collectives mises en place.

L’équipe de maitrise d’œuvre sollicite par conséquent un réajustement de la mission. OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) pour tenir compte du rallongement de la durée du chantier.

Il est également demandé la rémunération d’une mission spécifique COVID-19 : - Les mesures demandées au cours de la réunion du CISSCT du 6 mai 2020 obligent en effet l’architecte d’opération à une planification journalière des travaux des entreprises pour rester en dessous du nombre de personnel admis sur le chantier et ce, avec une localisation précise des activités.

- L’ensemble du planning d’exécution est à refaire d’une manière plus précise et il faudra ensuite le réajuster régulièrement.

Suite à ce constat, il est nécessaire de prolonger la mission OPC de 5 mois, soit un montant estimé à 20 924,80 € HT.

Il est également nécessaire d’attribuer à l’équipe de maîtrise d’œuvre une mission intitulée COVID-19 chiffrée à 10 000 € HT, soit une rémunération complémentaire de 294,12 € HT sur 34 semaines.

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre (Y compris avenant 1 et 2): Taux de la TVA : 20%

Mission de base HT : 1 019 144.00 €

Missions complémentaires HT :

SSI 16 096.00 €

OPC 101 404.80 €

COVID-19 10 000.00 €

TCE 63 579.19 €

Montant total de la mission HT : 1 210 223.99 €

L’incidence de cet avenant sur l’ensemble du contrat de Maitrise d’œuvre est de 3,40 %11

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°3 avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (pour : 24 - abstention : 2) les dispositions proposées.

Madame Françoise PENCALET demande si la COVID-19 a eu un impact financier. Madame Marie-Pierre BARIOU lui répond qu’en effet c’est le cas. Les conditions de déroulement du chantier ont changé, il faut désormais un référent COVID-19.

Monsieur Henri SAVINA demande si le surcoût est uniquement dû au COVID-19 et pense que la gestion de la COVID incombe au maître d’œuvre et non à la collectivité. Monsieur Emmanuel TRARIEUX précise que la COVID-19 a généré un surcroît de travail pour le maître d’œuvre. En effet, il a dû faire davantage de réunions de chantier et trouver une organisation permettant la reprise du travail en sécurité pour les ouvriers et la coactivité sur le site.

Madame Marie-Pierre BARIOU souligne l’envie des entreprises pour la reprise du chantier ; celle-ci a été préparée pendant le confinement et le redémarrage a pu avoir lieur dès le 11 mai. Monsieur Hugues TUPIN demande sur quel taux, le maître d’œuvre est rémunéré. Monsieur Emmanuel TRARIEUX indique que le taux est de 14.65%.

Délibération N° DE 28-2020

Objet : Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communautaires COVID-19

Rapporteur : François CADIC

Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la possibilité de l’attribution d’une prime exceptionnelle a été ouverte par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020.

Celui-ci permet aux employeurs territoriaux de décider de verser une prime aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles et particulièrement mobilisés, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, afin d’assurer la continuité des services publics. Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er du décret « les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé » (article 3).

Le montant de cette prime est plafonné (1000 €) et la prime est exonérée de cotisations sociales et fiscales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut être versée aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels, sans être reconductible.

Le décret, dans son article 8, laisse toute latitude à l’autorité territoriale pour déterminer les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement.

Il est proposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 11, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,12

Que le conseil communautaire adopte, après en avoir délibéré, les dispositions suivantes :

Article 1 : objet

Il est institué une prime exceptionnelle COVID liée à la situation sanitaire actuelle, exonérée d’impôt sur le revenu et exonérée de charges sociales salariales et patronales.

Article 2 : bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les agents de Douarnenez communauté, fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ou contractuels de droit public et de droit privé de catégorie A, B ou C remplissant les conditions d’octroi précisées dans l’article 3 ci-après.

La Directrice Générale des Services est exclue du dispositif de prime, étant considéré que ses attributions comprennent la gestion de crise.

Article 3 : conditions d’octroi

La prime est versée aux agents suivants : agents présents sur le lieu de travail et exposés durant l’épidémie de COVID-19 lors la période suivante : du 17 mars au 10 mai 2020 inclus (période de confinement national).

Article 4 : fixation du montant / plafond

Le montant est fixé à 20 € par jour de présence et 10 € par demi-journée de présence, sachant qu’une journée de travail est d’une durée de 5 heures ou moins, dans la limite d’un plafond de 1000 € sur la période totale.

Article 5 : versement

Le versement s’effectuera le mois suivant la délibération.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est proposé de :

- De valider l’octroi de la prime exceptionnelle COVID-19,

- De procéder au versement de cette prime aux agents figurant dans un arrêté ultérieur qui fixera nominativement la liste des agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées, - De dire que les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Monsieur Henri SAVINA demande le nombre d’agents concernés. Madame Sandrine SIMON, DGS, répond que la prime concerne 130 agents.

Madame Katell CHANTREAU souhaite connaître le coût et si des aides de l’Etat étaient possibles. Madame Sandrine SIMON indique que l’enveloppe de prime est d’environ 25 000 € sur 4 budgets et que l’Etat ne dispense pas d’aides.

Monsieur Erwan LE FLOCH souhaite remercier les agents pour leur implication durant la crise.

Délibération N° DE 29-2020

Objet : Convention d’Utilité Sociale (2019-2025) – Douarnenez habitat

Rapporteur : Marc RAHER

Instituée par la loi « Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions » (MOLE) du 25 mars 2009, puis modifiée par la loi « Egalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017 et la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement Numérique » (ELAN) du 23 novembre 2018, la Convention d'Utilité Sociale (CUS) est un contrat entre les organismes HLM, l’Etat et les collectivités locales associées. La CUS est engagée pour six années et a pour objectif de définir la politique patrimoniale et d’investissement ; la politique sociale ainsi que la politique de qualité des organismes HLM.13

Aussi, la CUS constitue une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement et caractérise notamment la traduction opérationnelle des politiques locales de l'habitat poursuivies dans les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH).

En l’occurrence, les réformes récentes (lois MAPTAM, Notre, ALUR, Egalité et Citoyenneté) affirment le rôle de chef de file des intercommunalités dans le pilotage des politiques de l’habitat et des politiques de mixité.

En tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement de l'Office Douarnenez Habitat depuis le 1er janvier 2017, Douarnenez Communauté est signataire obligatoire de sa CUS. A ce titre, Douarnenez Habitat a informé Douarnenez Communauté de la délibération d’engagement de la démarche CUS (CA du 19 décembre 2019) par un courrier en date du 6 mars 2020. Après validation du projet CUS au CA de Douarnenez Habitat le 11 mars 2020, l’Office a transmis le projet CUS à Douarnenez Communauté par un courrier en date du 3 avril 2020.

Conformément aux dispositions de la loi ELAN, le dépôt de la CUS 2ème génération est fixé au 30 juin 2019 avec signature au plus tard le 31 décembre 2019. Au motif de la démarche de regroupement initialement lancée (projet de fusion avec OPAC de Quimper Cornouaille et Finistère habitat), le préfet avait accordé à Douarnenez Habitat une prorogation du délai légal. Au regard de l’évolution du projet de fusion, puisque Douarnenez habitat s’en est retiré, le préfet est revenu sur son accord et a sollicité de réintégrer le délai en cours des CUS II. Aussi, la prise d’effet de la CUS II est fixée au 1er juillet 2019, avec effet rétroactif donc pour Douarnenez Habitat, et couvre ainsi la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2025.

Madame Dominique TILLIER, Présidente de Douarnenez Habitat, a présenté le projet de CUS aux conseillers communautaires de Douarnenez Communauté, collectivité de rattachement de l’Office, le 14 mai 2020. Le projet de CUS de Douarnenez Habitat développe d’une part les orientations stratégiques de l’Office (maintien d’une politique de loyers adaptés aux ressources de la population ; développement de produits innovants répondant aux besoins du territoire ; accès et maintien des publics fragiles ; intégration des notions de développement durable dans toutes les missions) puis, d’autre part, les politiques relatives au patrimoine, à l’investissement, à la gestion sociale, à la qualité de service, aux activités « Accession à la propriété » et « Foyers » ainsi que les engagements et indicateurs de suivi propres à chaque thématique.

Douarnenez Communauté rappelle que Douarnenez Habitat doit prendre en compte les objectifs du PLH 2019-2025, à savoir 20 % des objectifs de la production globale, soit 16 logements locatifs sociaux par an sur le territoire communautaire. La répartition entre le renouvellement urbain (30% de la production locative sociale) et l’offre neuve devra a fortiori être respectée. Les objectifs de production du PLH en matière de Prêt Social en Location Accession devront également être pris en compte, soit 30 PSLA sur la durée du PLH, avec un rythme moyen annuel de 5 logements. Pour la période 2019-2020, Douarnenez Communauté souhaite que les opérations réalisées soient identifiées. Puis pour la période postérieure, il parait souhaitable de préciser tant que possible les opérations projetées.

Concernant la mise en vente de logements, Douarnenez Communauté souhaite que la CUS développe les critères relatifs à la proposition visant la vente de biens faisant l’objet d’une demande explicite d’achat par leurs locataires.

Concernant l’appréciation de Douarnenez Habitat au sujet du parc locatif privé sur le territoire communautaire, et bien que ce dernier ne soit pas aussi développé que souhaité, Douarnenez Communauté souhaite préciser que « les locataires représentent 29% des occupants des résidences principales (contre 26% en Cornouaille) dont 16% dans le parc public et 13% dans le parc privé » - extrait PLH 2019-2025.

Concernant l’expérimentation relative à la mise en œuvre du bail à réhabilitation, Douarnenez Communauté souhaite qu’un état exhaustif des réalisations et opérations en cours soit réalisé dans la CUS, ainsi qu’une analyse de l’expérimentation et des perspectives.

Au regard des actions proposées par la CUS dans le cadre de la production de l’habitat adapté, Douarnenez Communauté précise que le PLH ne prévoit pas la programmation d’une opération de type « Maison relais – pension de famille », et qu’une telle opération devrait être à l’étude à une échelle plus large comme l’Ouest Cornouaille par exemple.

Douarnenez Communauté rappelle que, en tant que collectivité de rattachement et co-financeur de certaines opérations, il est nécessaire que l’Office l’informe dans les meilleurs délais de l’évolution des14

programmations délibérées annuellement et en concertation avec le délégataire des aides à la pierre (Conseil départemental 29).

De plus, Douarnenez Communauté souhaite que l’Office lui communique et partage les évaluations à venir quant à la mise en œuvre de la CUS 2019-2025.

Enfin, Douarnenez Habitat, afin de répondre aux obligations de regroupement de la loi ELAN, évoque dans son projet de CUS la recherche de « partenariat ». Etant données les incertitudes liées aux perspectives d’évolution de l’Office et afin de ne pas engager l’avenir, il convient de retirer toute mention de « partenariat » et de mentionner que « Douarnenez habitat étudie toutes possibilités permettant de répondre aux obligations de l’article L.423-2-1 de la loi ELAN ».

Vu l’avis de la commission élargie du 14 mai 2020,

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé de :

- Donner un avis favorable au projet de Convention d’Utilité Sociale (CUS 2019-2025) à condition d’intégrer à ce projet l’ensemble des observations formulées ci-dessus et en reformulant le 10ème paragraphe sur la « Maison relais – pension de famille » et de remplacer « devrait » par « pourrait être à l’étude… ».

- Autoriser le Président à signer la CUS (2019-2025) ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Madame Dominique TILLIER, Présidente de Douarnenez Habitat, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (pour : 16 – contre : 1 - abstention : 8) les dispositions proposées.

Madame Dominique TILLIER demande la parole pour éclaircir ou modifier certains points. Madame Katell CHANTREAU demande quels enjeux politiques sous-tendent ce dossier. Madame Dominique TILLIER ne comprend pas pourquoi Douarnenez Habitat se voit fixer des objectifs par Douarnenez Communauté. Elle dit ne pas comprendre également pourquoi Douarnenez communauté fait des remarques sur la CUS, alors que la Préfecture a validé.

Monsieur Marc RAHER rappelle que Douarnenez Habitat est rattaché à Douarnenez Communauté qui a la compétence Habitat. Cette CUS est un projet qui peut être modifié. La compétence habitat de Douarnenez communauté est retranscrite dans le PHL (Programme Local de l’Habitat) et, qu’à ce titre, des objectifs sont fixés pour le territoire et a fortiori à Douarnenez habitat.

Madame Dominique TILLIER indique que les objectifs du PLH sont impossibles à atteindre pour Douarnenez Habitat, en particulier sans aides financières, et précise que Douarnenez Habitat n’est pas le seul opérateur sur le territoire. Monsieur Marc RAHER lui répond que Douarnenez Habitat est en effet un des opérateurs mais qu’il est directement rattaché à Dz communauté. Il rajoute que Douarnenez Communauté aide également financièrement Douarnenez Habitat.

Monsieur Marc RAHER rajoute qu’il faut être ambitieux et qu’il ne s’agit que d’objectifs. Monsieur Henri SAVINA propose, si les objectifs sont trop difficiles à atteindre, de les modifier. Madame Florence CROM déclare qu’il n’y a pas d’obligation pour Dz Habitat d’atteindre les objectifs indiqués au PLH. Ils sont indicatifs, sachant que les objectifs du PLH adopté l’année dernière ont déjà été abaissés par rapport aux précédents PLH, précise Monsieur Marc RAHER.

Madame Dominique TILLIER précise que, contrairement à ce qui est indiqué, Douarnenez Habitat ne s’est pas retiré du projet de fusion avec l’OPAC et Finistère Habitat mais que ce sont ces organismes qui n’ont pas voulu fusionner avec Dz Habitat. Monsieur Marc RAHER réaffirme que c’est bien Douarnenez Habitat qui s’est retiré du projet de fusion, puisque son CA a voté contre.

Madame Dominique TILLIER évoque également certaines difficultés rencontrées par Douarnenez Habitat, en particulier celles liées à la perte de réserves foncières au PLU de la ville de Douarnenez. Monsieur Henri CARADEC répond que Douarnenez Habitat avait été consulté à ce sujet.

Madame Dominique TILLIER déclare que, pour les baux à réhabilitation, il est également trop tôt pour faire un bilan. Monsieur Marc RAHER rappelle que les baux à réhabilitation ont quand même débuté il y a 3 ans.

Madame Dominique TILLIER regrette les propos de Monsieur Marc RAHER en réunion de bureau concernant le désengagement de Douarnenez Habitat sur des projets de logements sur les communes rurales. Elle ne se sent pas responsable des décisions datant d’avant 2014, même si Monsieur Marc15

RAHER lui rappelle qu’elle siégeait déjà au CA. Madame Dominique TILLIER rappelle que Douarnenez habitat est intervenu pour « sa » famille du Juch. Monsieur Marc RAHER précise qu’il ne s’agit pas de sa parentèle mais d’une famille du Juch en très grande difficulté que Douarnenez habitat a dépannée. Monsieur Patrick TANGUY déclare que, pour sa commune, Douarnenez Habitat s’est bien engagé pour un bail à réhabilitation. Par contre, sur d’autres projets, alors même que Douarnenez Habitat construisait du logement à Landudec, hors Douarnenez Communauté, l’organisme HLM a refusé, bien que les permis soient validés, de s’engager en estimant que le retour sur investissement ne serait pas là. Ce qui n’est d’ailleurs pas le cas puisque les logements construits par un autre opérateur sont occupés en continu depuis. Dans le cadre de la redynamisation, Douarnenez Habitat, n’a pas, non plus, voulu s’engager. C’est pourquoi la commune du Juch a fait appel à un autre opérateur, Finistère Habitat, en l’occurrence. Néanmoins ce désengagement de Douarnenez Habitat a coûté deux PSLA au Juch.

Monsieur Hugues TUPIN indique que, concernant les PSLA, Douarnenez Habitat a dépassé les objectifs. Il voudrait également connaitre les chiffres du « privé » laissé en location saisonnière. Monsieur Marc RAHER répond que les chiffres sont connus grâce à la taxe de séjour mais qu’on ne peut obliger les propriétaires privés à louer leurs biens à l’année.

Madame Françoise PENCALET pense que la Maison relais est importante pour le territoire. Monsieur Hugues TUPIN veut conserver la proximité de Douarnenez Habitat pour coller aux besoins et particularités du territoire. Il aimerait qu’on réfléchisse pour trouver des solutions pour les SDF avec des chiens (logements avec chenils ?). Il souhaite donc que le paragraphe sur la Maison relais soit reformulé car il ne souhaite pas voter contre la CUS. Monsieur Marc RAHER est d’accord pour la reformulation de ce point. Monsieur Marc RAHER interpelle Madame Dominique TILLIER sur la date fixée pour le prochain CA de Douarnenez Habitat (le 17 juillet 2020) qui, selon lui, est incompatible avec la date du conseil communautaire désignant les élus siégeant dans les organismes extérieurs (le 16 juillet 2020).

Délibération N° DE 30-2020

Objet : Aire d’accueil des gens du voyage de Pénity – Travaux de rénovation Demande de subvention DSIL 2020

Rapporteur : Marc RAHER

L’aire d’accueil des gens du voyage de Pénity a été créée en 2003 à l’initiative de la Commune de Douarnenez, suite à l’entrée en vigueur de la loi Besson.

D’une surface de près de 6000 m², elle comporte 40 places de caravanes regroupées en 24 emplacements (16 emplacements de 2 places et 8 emplacements de 1 place).

Vu son âge, l’aire d’accueil des gens du voyage de Pénity présente des signes de fatigue et d’usure. Ayant également subi des dégradations et actes de vandalisme, elle nécessite de fait une rénovation de ses équipements, afin de rester dans les normes et d’offrir un service correct et décent aux usagers. Des réparations importantes ou des améliorations sont par conséquent à prévoir. C’est ainsi qu’un certain nombre de travaux sont envisagés :

- Travaux sur les espaces sanitaires avec notamment le remplacement des équipements de fourniture d’eau chaude à la fois au niveau des espaces communs qu’individuels avec du matériel plus performant et moins consommateur d’énergie ;

- Travaux sur les bâtiments, que ce soit au niveau du préau (détruit par un incendie fin 2017), du bâtiment principal et des bâtiments individuels (changements des portes, ravalement, remise aux normes électriques, …) et mise en place d’un système de télégestion et de prépaiement individuel des fluides ;

- Travaux d’aménagement par l’amélioration du système d’évacuation des eaux pluviales et d’assainissement, par l’élagage et l’abattage d’arbres devenus trop imposants aux abords.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 144 000 € HT.

Il est proposé que Douarnenez Communauté sollicite pour cette opération une subvention DSIL 2020 auprès de l’Etat au titre de la thématique « Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ».16

Le plan de financement serait alors le suivant :

DEPENSES (€ HT) RECETTES (€ HT)

Intitulé Montant (€ HT) Financeur Montant (€ HT) %

Travaux sanitaires 23 300 ETAT (DSIL 2020) 115 200 80

Travaux sur bâtiments 109 200 Douarnenez Communauté 28 800 20

Travaux d’aménagement 11 500

TOTAL 144 000 TOTAL 144 000 100

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du 13 mai 2020, Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- de donner son accord au lancement de l’opération consistant à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Pénity à Douarnenez selon les conditions sus-mentionnées,

- d’autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2020 pour cette opération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Madame Françoise PENCALET souhaite connaitre le coût des aménagements pour permettre le prépaiement. Elle estime que l’on remet à neuf pour le futur prestataire privé. Monsieur Marc RAHER répond que les installations relatives au prépaiement sont estimées à 30 000 €. Monsieur Hugues TUPIN demande le montant des impayés sur l’aire des gens du voyage. Il estime qu’il sera difficile d’amortir cette dépense. Il regrette que ces travaux soient réalisés avant que la gestion ne soit confiée à un prestataire privé, qui aura de fait moins de souci de recouvrement.

Délibération N° DE 31-2020

Objet : ADIL du Finistère – Subvention 2020

Rapporteur : Marc RAHER

L’Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL) du Finistère est un partenaire majeur de Douarnenez Communauté dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat communautaire depuis de nombreuses années.

Ainsi, l’ADIL 29 accompagne Douarnenez Communauté à travers notamment : l’information des usagers du territoire par le biais de permanences hebdomadaires assurées par un conseiller juriste ; le partenariat renforcé dans le cadre de la mise en œuvre du Prêt à Taux Zéro communautaire ; la mise à disposition de documentation destinée à la population (…).

Une subvention annuelle est allouée par Douarnenez Communauté à l’ADIL 29. Le montant de la participation de Douarnenez Communauté sollicité par l’ADIL au titre de 2020 est de 6 060 €.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du 13 mai 2020, Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- de valider la subvention allouée à l’ADIL 29 au titre de 2020 d’un montant de 6 060 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Monsieur Hugues TUPIN demande s’il est prévu, à nouveau, des réunions avec les copropriétaires. Monsieur Marc RAHER répond qu’étant donné la difficulté que représentent les copropriétés sur Dz, il devrait y en avoir d’autres.17

Délibération N° DE 32-2020

Objet : MOBIL’EMPLOI – Subvention 2020

Rapporteur : Marc RAHER

Mobil’Emploi est une association qui met en place un service d’aide à la mobilité pour l’accès à l’emploi ou à la formation des personnes dépourvues de moyen de locomotion. Le service est proposé aux demandeurs d’emploi de longue durée, personnes en contrats précaires, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs en situation de handicap, salariés en structure d’insertion, jeunes de moins de 26 ans.

Depuis plusieurs années, Douarnenez Communauté subventionne MOBIL EMPLOI pour les transports réalisés au bénéfice de personnes domiciliées sur le Pays de Douarnenez, sur les horaires atypiques. Le calcul est basé sur le kilométrage réel effectué l’année précédant la demande de subvention.

En 2019, le service a été utilisé par 27 personnes, pour un kilométrage total de 19 596 km parcourus dont 11 370 km sur les créneaux horaires 4h-8h et 19h-23h.

La subvention sollicitée pour 2020 s’élève à 5 685 € (ratio de 0,50 €/km).

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du 13 mai 2020, Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- d’attribuer une subvention à Mobil’Emploi au titre de 2020 d’un montant de 5 685 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Madame Françoise PENCALET souhaite savoir aux salariés de quelles entreprises ce service profite.

Délibération N° DE 33-2020

Objet : Parc d’activités de Kermenez – Vente du lot n°7

Rapporteur : Marc RAHER

Le parc d’activités de Kermenez à Poullan sur Mer compte deux lots disponibles : les lots n°4 et 7. Une demande d’acquisition du lot n°7 a été formulée par Madame Cécile LE BRAS auprès de Douarnenez Communauté. Madame Cécile LE BRAS, entrepreneure individuelle, est actuellement locataire du module B du hameau d’entreprises de Kermenez. Elle souhaite s’installer définitivement dans le parc d’activités de Kermenez en y construisant ses propres locaux.

Ainsi il vous est proposé d’acter la vente de la parcelle cadastrée section ZI n°347 (1 077 m²) représentant le lot n°7 du parc d’activités de Kermenez, à Madame Cécile LE BRAS, au prix de 12 551,29 € TTC dont 1 781,29 € de TVA sur marge.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du 13 mai 2020, Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- De donner son accord sur la vente du lot n°7 du parc d’activités de Kermenez selon les conditions sus-mentionnées,

- D’autoriser le Président à signer les actes correspondants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.18

Délibération N° DE 34-2020

Objet : Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Vu l’arrêté "DT-DICT" du 15 février 2012,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 créant un guide d'application de la réglementation anti-endommagement,

Exposé :

La constitution du Plan du Corps de Rue Simplifié s’inscrit dans le cadre de la réforme « Anti- endommagement des réseaux » (ou réforme « DT-DICT ») du 1er juillet 2012.

Sont concernés les maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux et exploitants de réseaux qui devront fournir et utiliser, pour les réseaux non sensibles (type eau potable, assainissement, éclairage public…) des plans de réseaux géoréférencés selon les classes de précision A :

- A partir du 1er janvier 2026 pour les communes classées en unités urbaines selon les critères définis par l’INSEE (Douarnenez) ;

- A partir du 1er janvier 2032 pour le reste des communes (Kerlaz, Le Juch, Poullan sur Mer et Pouldergat).

La classe A correspond à une précision [10 cm], soit une incertitude maximale de 40 cm pour les réseaux rigides, étendue à 50 cm pour les réseaux flexibles.

La constitution d’un fonds de plan unique, partagé entre tous les maîtres d’ouvrages, entreprises de travaux et exploitants de réseaux et mis à jour régulièrement apparait comme une nécessité pour répondre efficacement aux exigences de la réforme « anti-endommagement des réseaux » de 2012.

Et la compétence « voirie » semble la plus à même de porter ce projet tandis que les services gestionnaires de réseaux auront en parallèle la charge de travailler sur leurs données « réseaux ».

C’est dans ce cadre que le SDEF s’est positionné comme autorité locale compétente pour la mise en place du PCRS sur le département, hors Brest Métropole) et propose aux exploitants de réseaux (dont SDEF, ENEDIS, GRDF) et aux maîtres d’ouvrages (EPCI et Conseil Départemental) une démarche conjointe pour son établissement. Ce partenariat serait encadré par deux conventions :

 Une convention cadre fixant les dispositions générales applicables à tous les partenaires de la démarche,

 Une convention particulière pour fixer les engagements techniques et financiers des partenaires du PCRS.

La convention cadre fixe :

 Les conditions de gouvernance (constitution et missions des comités de pilotage et technique et leur périodicité),

 Le contenu du référentiel qui comprendra une orthovoirie pour la partie hors zone urbanisée (délimitation entrée de zone panneau 50 km/h) et un Référentiel Topographique Simplifié (RTS) en zone urbanisée.

 Le contenu d’options possibles : un Référentiel Topographique à Grande Échelle (RTGE) et un RTS avec affleurants (bouches à clefs, tampons, trappe de visite…) vectorisés. Ce référentiel RTGE pourra servir de support à la réalisation d'avant-projet d'aménagement évitant ainsi le recours à un géomètre dans cette phase,

 La méthode d’acquisition des données et la précision des matériels utilisés ainsi que les conditions de planification des levés,

 Les droits et obligations de chaque partenaire,

 Les conditions de mise à jour et de mise à disposition des données,

 La propriété des données et les conditions de leur utilisation.19

La convention particulière prévoit notamment que Douarnenez Communauté participe à hauteur de :  Une subvention d’investissement pour la période 2020 – 2025 : 2 224 €HT,  Une subvention annuelle de fonctionnement pour la période 2020 – 2025 : 2 827 € soit 14 135 € pour l’ensemble de la durée du projet.

Vu l’avis du bureau communautaire du 18 mai 2020,

Il est proposé :

- D’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Monsieur Gaby LE GUELLEC demande qui sera propriétaire des données. Madame Marie-Pierre BARIOU répond que Douarnenez Communauté sera propriétaire des données. C’est prévu dans la convention.

Délibération N° DE 35-2020

Objet : Demande d’adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR)

Rapporteur : Henri CARADEC

Créée en 1934, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale régie par la loi de 1901, qui regroupe pour l’essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements compétentes pour l’organisation et la gestion de services publics dans quatre secteurs d’activité : énergie, cycle de l’Eau, numérique et déchets.

Les services de la Fédération travaillent en collaboration sur des sujets d’intérêt commun tels que les relations avec les associations de consommateurs, le développement des réseaux intelligents ou la coordination et la sécurisation sur les différents réseaux.

Dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau :

o La production et la distribution d’eau potable ;

o L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

o La gestion des eaux pluviales ;

o La gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;

o La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Elle assure de nombreuses missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponse à des questions. Elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions par qu’elle est consultée par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés et participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines et techniques et juridiques.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée générale de la FNCCR.

Afin de bénéficier des outils proposés et des services assurés par la FNCCR, il est proposé l’adhésion à cette association.

Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire de prendre une délibération chaque année pour renouveler l’adhésion et que le paiement de la cotisation ne correspond ni au versement d’une subvention, ni au règlement d’une prestation de service ou d’un abonnement.20

ADHESION à la FNCCR ( DEVIS )

Cotisation de 2020(1) des collectivités adhérant à la FNCCR au titre de l’activité « Cycle de l’Eau » Petit & Grand Cycles de l’eau (Eau potable, Assainissement collectif & non collectif, Gestion des milieux aquatiques – Prévention des inondations, Eaux Pluviales)

État des sommes dues par la Douarnenez communauté :

Taux T de la cotisation (1) : T = 0,035 €/habitant

Assiette A de la cotisation : population (habitants) A = 18 949(2)

Produit brut P de la cotisation A x T P = 663 euros

Produit net P’ de la cotisation pour une année entière d’adhésion

(montant TTC – la cotisation de la FNCCR n’est pas assujettie à la TVA)

- le plancher est de 700 € et le plafond est de 7 650 € (1)

- P’ = P entre le plancher et le plafond

P’ = 700 euros

(1) Taux votés par l’Assemblée Générale de la FNCCR du 12/12/2018

(2) Population totale figurant sur la base de données Banatic

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 4 juin 2020,

Il est proposé :

- D’approuver l’adhésion à la FNCCR pour le Cycle de l’eau (adhésion incluant le distribution/production d’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, la gestion des eaux pluviales et la GEMAPI),

- D’autoriser le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l’appel de cotisation fournis, - D’habiliter le Président de Douarnenez communauté à signer tout document permettant l’adhésion.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Séance levée à 20h30

Le Président, Le secrétaire de séance Erwan LE FLOCH Hugues TUPIN