Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°126 du 6 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°126 du 6 octobre 2021 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°126 du 6 octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 126 du octobre 2021SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté CAB/SIRACEDPC n°2021-174 du 6 octobre 2021 aménageant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-AtlantiqueEu PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 -174

Arrêté aménageant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans ou plus

sur la totalité du territoire

du département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire

international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la

région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-149 du 13 septembre 2021 prolongeant le port

obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du

département de la Loire-Atlantique ;

40 41 20 20

Mél : pref-covidi9® loire alantique.pouv #

auai BP 33515 44038 Nantes Ced- 1VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique en

date du 27 juillet 2020;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 17 juin 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020 ;

VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 15 septembre

2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le

caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé

publique ;

Considérant que le territoire de la Loire-Atlantique présente, au 5 octobre 2021, un taux

d'incidence moyen de 42 cas positifs pour 100 000 habitants ; que ce taux est inférieur ,

depuis plus de 5 jours, au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le

port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la

population générale, dans l'espace public extérieur caractérisé par une forte concentration

de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement

de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant

les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans

l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de

nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections

par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du

directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTEArticle 1°’: Le port du masque est obligatoire sur l'ensemble des communes du département

de la Loire-Atlantique dans les conditions définies aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation

de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque

de protection en extérieur sur les espaces publics caractérisés par une forte concentration de

personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou

activités identifiées ci-dessous :

+ rassemblements de personnes tels que les manifestations, spectacles de rue, feux

d'artifice, fêtes foraines, foires ... etc, pour lesquels le passe sanitaire n'est pas exigé ;

+ __ marchés, brocantes, ventes au déballage et assimilés ;

+ _ files d'attente : commerces, concerts, cinéma, établissements sportifs ... et aux abords

des centres commerciaux ;

+ rues et zones piétonnes très fréquentées ;

+ aux abords des gares, aéroports et ports ;

+ aux abords des lieux de cultes;

+ aux abords des établissements scolaires et extrascolaires aux heures d'entrée et de

sortie ;

Article 3 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

+ aux parcs, plages, bords de rivières et grands espaces naturels

+ aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d'hygiène, définies en annexe 1

du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ; * à toute personne pratiquant une activité sportive ;

+ aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière

baissée ;

Article 4 : L'arrêté est applicable à compter de la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la préfecture et jusqu'au lundi 25 octobre 2021 inclus, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de

l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 5 : l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021149 du 13 septembre 2021 susvisé est

abrogé ;

Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui

renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois réprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.ielerecours.fr ;

Article 8 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-

Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du

3département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la

Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont

une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.

À Nantes, le — f OCT, 2021

Le préfet,

SX LL

Didier MARTINNote à l'attention du Préfet de

72 f Loire Atlantique

op gr Annexe à l'avis sanitaire régional

du 18 août 2021 concernant des

préconisations sur la prise de

mesures d'ordre public

DIRECTION GENERALE

Le 15 septembre 2021

Date MAI : 15/09/2021

Conformément à l'avis sanitaire régional du 18 août 2021 prévoyant les mesures d'ordre public

à mettre en place selon la situation par département et par EPCI, vous trouverez ci-après les

indicateurs à jour pour le département de la Loire Atlantique :

- Taux d'incidence départemental : 73.1/100 000 habitants

- EPCI ayant un taux d'incidence égal ou supérieur à 50/100 000 habitants avec 20 cas

positifs sur les 7 derniers jours :

"CA de la Presqu'île de Guérande: 71/100 000 habitants

#“ CAde la région Nazairienne et de l'Estuaire: 79/100 000 habitants

“CA Pornic Agglo Pays de Retz : 66/100 000 habitants

"CC Châteaubriant Derval: 112/100 000 habitants

“ CCErdre et Gèvre : 64/100 000 habitants

“CC de Grand Lieu: 53/100 000 habitants

"CC Sèvre et Loire: 50/100 000 habitants

"Nantes Métropole: 86/100 000 habitants

Au regard de l'avis sanitaire régional et des indicateurs précités, mais également compte tenu du fait

que plus de 50% des EPCI ont un taux d'incidence supérieur à 50/100 000 habitants, et dans un souci

de compréhension de la mesure, je recommande le port du masque obligatoire en extérieur pour

l’ensemble du département.

De plus, je recommande également les mesures suivantes pour l’ensemble du département :

- Le respect strict des protocoles sanitaires et de l'application du pass sanitaire dans les

établissements, lieux et évènements le nécessitant ;

-__ L'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ;

-_ L'interdiction de vente à emporter d'alcool sur la voie publique ;

-__ L'interdiction de musique amplifiée sur la voie publique

Cette annexe à l'avis sanitaire régional sera réactualisée régulièrement afin de prendre en compte

l’évolution de la situation épidémiologique.

Cette annexe annule et remplace celle du 8 Septembre dernier.

Le Djfecteuf/Général,

ne s COIPLET

Annexe avis_sanitaire_régional_Loire Atlantique_2021 09 15.docx Page D |POINT DE SITUATION

REGION PAYS DE LA LOIRE

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Direction de crise

05/10/2021