Procès Verbal - 1743687809 PV CM 17.12.24

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Procès Verbal - 1743687809 PV CM 17.12.24 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Symphorien-de-Lay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1743687809 PV CM 17.12.24)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Saint-SyBphorien-de-Lay

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DECEMBRE 2024

Le 17 décembre 2024 à 20h30, en mairie, le conseil municipal de Saint-Symphorien-de-Lay s’est réuni

Sur convocation adressée par mail le 12 décembre 2024 et affichée le même jour.

La séance est présidée par Mme Dominique GEAY, Maire.

Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, François ALLERA,

Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,

Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONNIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Rémi JACQUET a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET, Aurélie METAYER à Daniel PATUREL, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélien DADOLLE à

Dominique GEAY, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.

Absente : Ghislaine ALEX

Secrétaire de séance : Leslie FOX

Conseillers en , Absents ayant . Quorum Présents , y , Votants

exercice donné pouvoirs

19 10 13 5 18

Le quorum est atteint, la séance peut valablement se tenir.

Madame le Maire rappelle que l’ordre du jour est le suivant :

-__ Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal n°48,

- Délibérations

o Demande de subvention DETR,

Demande de subvention enveloppe de solidarité,

Demande de subvention enveloppe de voirie,

Choix de l'entreprise pour la DSP assainissement,

Budget communal : DM n°4,

Tarifs et règlement de location des salles communales,

Transfert du lotissement du Tacot à la commune,

SIEL : pose d’un mat solaire carrefour RD103 / chemin de l’Espinasse,

SIEL : changement de 3 points lumineux carrefour RD103 / RN7,

SIEL : changement des luminaires rue des Ecoles / allée du Midi,

SIEL : réfection de l'éclairage du terrain 5x5,

Modification des règles de calcul du RIFSEEP en cas d'absence,

o Mise en place d’une participation aux frais de complémentaire santé. - Questions diverses.

O0

00000

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Page 1 sur 13Validation du compte-rendu du conseil municipal du 19 novembre 2024 :

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

Délibération 74-24 Demande de subvention DETR

Mme le Maire rappelle que la Dotation Destinée aux Territoires Ruraux vise à soutenir les opérations

d'investissement des communes et EPCI à fiscalité propre qui s'inscrivent dans le cadre de priorités

locales définies par la commission départementale des élus. Les projets soutenus par cette dotation

doivent avoir un impact sur le développement rural.

L'église de Saint-Symphorien-de-Lay doit subir une lourde réfection, à démarrer en 2024. Cette

réfection a plusieurs intérêts pour la commune : préservation du patrimoine, développement culturel

(concerts, expositions...) et économique,

Les travaux ont été estimés à 1 096 000 € HT avec un découpage en 6 phases comme suit :

Phase Coût HT

1- Restauration du clocher 122 000 €

2- Restauration de la toiture de la nef 115 000 €

3- Restauration des murs gouttereaux et de la façade ouest 233 000 €

4- Restauration des toitures et des murs des bas-côtés 230 000 €

5- Restauration extérieure et intérieure de la sacristie 98 000 €

6- Restauration de l’intérieur de l'église 298 000 €

Il'est envisagé de programmer les phases 1 et 2 en 2025.

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- VALIDER le programme de réfection de l'église tel ci-dessus explicité,

- SOLLICITER l'attribution d’une subvention DETR auprès de l'Etat sur son programme 2025,

- AUTORISER Mme le Maire à solliciter d’autres subventions pour ce projet afin de compléter

le plan de financement dans la limite des 80% du plafond légal,

- AUTORISER Mme le Maire à signer tout document et prendre toute mesure nécessaire à la

bonne exécution de cette délibération.

Décision du Conseil Municipal :

|POUR : 18 CONTRE : / | ABSTENTION : / |

Il est précisé que les subventions seront difficiles à obtenir en 2025 car les fonds sont fléchés en

priorité sur la vallée du Gier suite aux inondations.

Pour rappel, la commune a obtenu une DETR en 2022 sur les travaux du restaurant scolaire et en

2024 sur les travaux RN7.

Page 2 sur 13Délibération 75-24 Demande de subvention enveloppe de solidarité

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement pour les collectivités, la Commune peut solliciter

l'octroi d’une subvention annuelle sur l'enveloppe de solidarité du Conseil Départemental de la Loire.

Cette subvention, d'un montant compris entre 700 et 7000 €, est destinée aux communes rurales

pour le financement de leurs petits travaux. Elle doit être déposée avant le 31/12 de l’année N-1.

Mme le Maire explique qu'il est envisagé de flécher cette subvention sur la démolition d’une maison

appartenant à la commune située 33 rue du Cloître (ex maison FAY), prévue pour l’année 2025. Cette

démolition permettra la création d’un espace public près de la maison de retraite et dégagera l'accès

à l’église, notamment en vue de faciliter les travaux de réfection de celle-ci.

Trois devis ont été demandés, les travaux sont chiffrés à environ 50 000 € HT (démolition et

désamiantage).

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- VALIDER le projet de démolition de la maison FAY pour un montant d'environ 50 000 € hors

taxe,

- SOLLICITER l'attribution d’une subvention sur l'enveloppe de solidarité du Département de

la Loire sur son programme 2025 pour ces travaux,

- AUTORISER Mme le Maire à solliciter d’autres subventions pour ce projet afin de compléter

le plan de financement dans la limite des 80% du plafond légal.

- AUTORISER Mme le Maire à signer tout document et prendre toute mesure nécessaire à la

bonne exécution de cette délibération.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 CONTRE : / ABSTENTION : / |

Délibération 76-24 Demande de subvention enveloppe de voirie

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement pour les collectivités, la Commune peut solliciter

l'octroi d’une subvention annuelle sur l'enveloppe de voirie du Conseil Départemental de la Loire.

Cette subvention, d’un montant minimal de 700 €, est destinée aux travaux d'entretien et de

réfection des voiries communales. Elle doit être déposée avant le 31/12 de l’année N-1.

La commission infrastructures — aménagement de la commune a identifié plusieurs chemins qui

nécessitent une réfection. Ces chemins figurent bien au tableau des voies communales.

Il'est ainsi envisagé le programme de voirie suivant :

- __ Réfection du chemin de Chambaud

- Réfection du chemin du Bouchet

- Réfection de l’ancienne RN7 à Chatain

L'entreprise Eurovia a chiffré les travaux à 91 162 € HT

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- VALIDER le programme voirie 2025 tel que décrit ci-dessus,

- SOLLICITER l'attribution d’une subvention sur l'enveloppe de voirie du Département de la

Loire sur son programme 2025,

Page 3 sur 13- AUTORISER Mme le Maire à solliciter d’autres subventions pour ce projet afin de compléter

le plan de financement dans la limite des 80% du plafond légal,

- AUTORISER Mme le Maire à signer tout document et prendre toute mesure nécessaire à la

bonne exécution de cette délibération.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 | CONTRE : / ABSTENTION : / |

Délibération 77-24 Choix de l’entreprise pour la DSP assainissement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure lancée pour la délégation du service

public portant sur le service de l’assainissement de la collectivité. Elle rappelle les différentes étapes

de cette procédure. Madame le Maire rappelle encore que les consultations et mises en concurrence

ont été faites dans le cadre des articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités

territoriales et le code de la commande publique.

Le contrat d’affermage de 10 ans avec SUEZ pour le service de l'assainissement arrivant à expiration

après prolongation par avenant jusqu’au 31 décembre 2024, il convenait d’en assurer le

renouvellement.

Deux candidats ont remis une offre et des entretiens ont été menés par Madame le Maire avec eux:

Cholton et Suez. Les capacités techniques et financières des sociétés candidates sont adaptées aux

spécificités des prestations souhaitées et les demandes de la collectivité ont été prises en compte.

Le rapport de présentation rédigé par le bureau d’études C2i a été transmis à l’ensemble des élus le 3

décembre 2024. Le projet de nouveau contrat de délégation du service public de l’assainissement

intègre le curage de la STEP de Gand,

Le candidat présentant la meilleure offre technique et économique et conforme aux demandes de la

collectivité vis-à-vis de l'exploitation du service est l'entreprise CHOLTON, dont le siège social est 197

ancien canal de la Madeleine — Saint-Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE,

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- Confier l'exploitation du service de distribution de l’assainissement à l’entreprise CHOLTON

- Charger Madame le Maire de signer le contrat d'affermage, le règlement du service, ainsi que

tous les documents afférents à ce dossier.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

Le bilan fait par le maitre d'œuvre est présenté en séance.

P. COLOMBAT déplore le manque de contacts ces dernières années sur le volet assainissement de la

part de Suez. Mme le Maire précise également que le contact avec Cholton a été bon et l’entreprise

Page 4 sur 13semble bien structurée avec une gestion en interne, contrairement à Suez qui sous-traite des

prestations.

Délibération 78-24 Budget communal : DM n°4

Frédéric MARTEIL explique que des ajustements doivent être réalisés sur le budget communal

exercice 2024, conduisant à l'adoption d’une décision budgétaire modificative.

Ainsi, la décision modificative se présente de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Chapitre Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Chapitre 10 — dotations, fonds divers 0,00€ 10 000,00 € 0,00€ 10 000,00 €

et réserves

Total section d'investissement 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

TOTAL GENERAL 10 000,00 € 10 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n° 4 du budget communal de

l'exercice 2024, telle que mentionnée ci-dessus.

Décision du Conseil Municipal :

|POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

Fred MARTEIL précise que cette modification permet le reversement de 75% de taxe d'aménagement

perçue sur des parcelles situées en zones économiques du PLUI à la Copler (conformément à

délibération prise en 2023). La Copler perçoit 75% de la TA même si le terrain en question n’est pas

en zone d'activités mais en contrepartie elle doit intervenir sur le volet économique pas uniquement sur les ZA.

Délibération 79-24 Tarifs et règlement de location des salles communales

Mme le Maire explique que de nombreuses délibérations ont été prises au sujet des locations des

salles communales et que pour une meilleure lisibilité, il convient de rassembler toutes les conditions

dans une seule et même délibération qui annule et remplace les précédentes.

Par ailleurs, cela permet de mettre à jour les règlements ainsi que les tarifs.

l'est donc envisagé une nouvelle grille tarifaire de location des salles intégrant notamment les tarifs à

la journée ainsi que les conditions de location de la salle du restaurant scolaire,

Il'est également envisagé de mettre à jour les règlements de location de la salle de la Laiterie et de la

salle du complexe de la Gare intégrant un paragraphe sur les feux d'artifice et des précisions sur les

horaires des états des lieux,

Page 5 sur 13Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- valider la nouvelle grille de tarifs de location de salles telle que ci-annexée,

- valider le règlement de location de la salle de la Laiterie tel que ci-annexé,

- valider le règlement de location de la salle du complexe de la gare tel que ci-annexé,

- donner tout pouvoir à Mme le Maire pour fixer un tarif non prévu par la présente

délibération ou pour y déroger. Ce nouveau tarif devra faire l’objet d'une décision du Maire

présentée en conseil municipal.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

Fabrice CHAMBOST insiste sur le fait d’être strict sur l’utilisation de la cuisine du restaurant scolaire

dont l’accès n’est pas autorisé (sauf élus et personnel sous conditions). P. COLOMBAT conseille de préciser dans les règlements que pour les feux d'artifice il faut prévenir

aussi les invités proches car le locataire n’est pas toujours au courant.

Délibération 80-24 Transfert du lotissement du Tacot à la commune

Le lotissement du Tacot situé rue du Tacot, lieu-dit Villonez, est composé de 16 lots privés et de

parties communes: voirie de desserte, espace vert et bassin d'orage. Il a été autorisé par le permis

d'aménager PA 042 289 15 C0004 en date du 18/04/2016 qui a fait l'objet de 3 modificatifs (MO1 le

01/08/2017, MO2 le 14/03/2018 et M03 le 27/10/2020). Le lotissement étant terminé, la SARL du

Tacot, gestionnaire des parties communes, demande leur transfert à la commune.

La parcelle cadastrale à transférer est située à Saint-Symphorien-de-Lay, sous la référence AE479,

d’une contenance de 4 976 m? (environ 1500m? de bassin d'orage, 430 m? d'espaces verts, 3 046m?

de voirie avec environ 70 mètres linéaires de cheminement piétons et 300 mètres linéaires de voirie),

l'est précisé que le lotisseur n’a pas installé l'éclairage public et qu’il n’est pas prévu par la commune

son installation. Les frais de transfert seront à la charge de La SARL du Tacot et la voirie sera classée

en voirie publique.

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- VALIDER le transfert de la parcelle ci-dessus exposée au-profit de la commune et d'intégrer

la voirie dans la voirie communale,

- DIRE que les frais de transfert seront à la charge du cédant et que l'éclairage public ne sera

pas installé par la commune,

- AUTORISER Mme le Maire à signer tout document et prendre toute mesure nécessaire à la

bonne exécution de cette délibération.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 CONTRE : / ABSTENTION : / |

Frédéric MARTEIL conseille de reprendre le permis d'aménager pour voir ce qui était prévu au niveau

de l’éclairage.

Page 6 sur 13Délibération 81-24 SIEL : pose d’un mat solaire carrefour RD103 / chemin de l’Espinasse

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de pose d'un

ensemble solaire au carrefour entre la RD103 et le chemin de l'Espinasse afin de sécuriser les lieux.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le

Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses

adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE assure la maîtrise d'ouvrage des travaux

faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions

éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Le coût du projet est le suivant :

Détail Prix HT Participation Participation

commune en % commune en € HT

Pose d’un ensemble solaire carrefour | 3 712 € 60% 2227€

RD103/chemin de l’Espinasse

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 et à défaut de paiement dans le délai de trente

jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en

vigueur. Les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2024.

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,

assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Pose d'un ensemble solaire carrefour RD103/

Chem. de l'Espinasse" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude

des travaux, le dossier sera soumis à Madame le Maire pour information avant exécution.

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant

entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule

fois.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

Délibération 82-24 SIEL : changement de 3 points lumineux carrefour RD103 / RN7

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de changement

de trois points lumineux au carrefour entre la RN7 et la RD103 (route de la Verpillère).

Page 7 sur 13Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le

Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses

adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE assure la maîtrise d'ouvrage des travaux

faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions

éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Le coût du projet est le suivant :

Détail Prix HT Participation Participation

commune en % commune en € HT

Changement de 3 points lumineux | 3 266€ 60 % 1 960 €

carrefour RN7/RD103

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 et à défaut de paiement dans le délai de trente

jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en

vigueur. Les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2024.

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,

assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Changement de trois points lumineux carrefour

RN7 / route de la Verpillère" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après

étude des travaux, le dossier sera soumis à Madame le Maire pour information avant

exécution.

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant

entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule

fois.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Décision du Conseil Municipal :

| POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

P. COLOMBAT précise que 2 mats seront réutilisés pour le terrain en gore près de la salle (mats bois à

jeter). Les 3 nouveaux mats sont déjà payés (travaux RN7).

Délibération 83-24 SIEL : changement des luminaires rue des Ecoles / allée du Midi

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de changement

des luminaires rue des Ecoles et allée du Midi.

Page 8 sur 13Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le

Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses

adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE assure la maîtrise d'ouvrage des travaux

faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions

éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Le coût du projet est le suivant :

Détail Prix HT Participation Participation

commune en % commune en € HT

Changement des luminaires rue des | 10 940 € 60% 6 564 €

Ecoles et allée du Midi

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 et à défaut de paiement dans le délai de trente

jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en

vigueur. Les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2024.

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,

assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Changement des luminaires rue des Ecoles et

allée du Midi" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des

travaux, le dossier sera soumis à Madame le Maire pour information avant exécution.

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant

entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule

fois.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 CONTRE : / ABSTENTION : / |

Délibération 84-24 : SIEL : réfection de l'éclairage du terrain 5x5

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de réfection de

l'éclairage du terrain 5x5.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le

Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses

adhérents.

Page 9 sur 13Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE assure la maîtrise d'ouvrage des travaux

faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions

éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Le coût du projet est le suivant :

Détail Prix HT Participation Participation

commune en % commune en € HT

Réfection de l'éclairage du terrain 5x5 | 4825 € 60 % 2895 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 et à défaut de paiement dans le délai de trente

jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en

vigueur. Les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2024.

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,

assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Réfection de l'éclairage du terrain 5x5" dans les

conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera

soumis à Madame le Maire pour information avant exécution.

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant

entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule

fois.

- _ Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 CONTRE : / | ABSTENTION : / |

F. MARTEIL propose de montrer les consommations (électrique et eau) aux associations utilisatrices

de nos locaux communaux pour qu'ils voient l’effort fait par la commune.

Délibération 85-24 Modification des règles de calcul du RIFSEEP en cas d’absence

La commune souhaite adapter les modalités d'attribution du RIFSEEP en cas d’absence des agents.

Aussi, l’article 1° 1 B de la délibération n°70-21 du 11/10/2021 susvisé est modifié comme suit :

« Nouvel article 1 1B : les absences

L'IFSE est maintenue pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles

d'absence, congés de maternité, de paternité ou d'adoption, accidents de travail, maladies

professionnelles reconnues.

En cas de congés maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service et temps

partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement.

Page 10 sur 13L'IFSE sera suspendu (sauf application rétroactive) en cas de congé grave maladie, congé longue maladie, congé longue durée et jours de grève.

+ Période considérée : du 1° novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours ; »

Les autres articles de ladite délibération restent inchangés.

Le comité social territorial du 21 novembre 2024 a émis un avis favorable sur la proposition de

modification des modalités d'attribution du RIFSEEP. La commune souhaite proposer un système de

rémunération juste pour les agents,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

-_ d'approuver le « nouvel article 1 1B : les absences » tel que rédigé ci-dessus,

- que la présente délibération prenne effet à la date du vote avec effet rétroactif sur la

période considérée du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2024 pour les agents actuellement

en poste,

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 | CONTRE : / | ABSTENTION : / |

F. MARTEIL précise que les 3 jours de carence {au lieu d’un jusqu’à présent) vont déjà pénaliser les agents absents.

Délibération 86-24 Mise en place d’une participation aux frais de complémentaire santé

La protection sociale complémentaire porte sur la couverture assurantielle des agents publics

territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une

incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès.

La participation des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents peut prendre deux formes :

e La convention de participation : l'employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en

concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention

de participation est facultative.

e La labellisation : la participation des employeurs ne peut être versée qu'aux agents ayant

souscrits des contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles,

institutions de prévoyance, compagnies d'assurances, par un prestataire désigné par

l'Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière

de santé et/ou prévoyance.

Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le

ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents

contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé.

l'est proposé de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui, en

permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir

Page 11 sur 13un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s'avère être beaucoup plus souple eu égard au

grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.

Il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à

l'agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents. Le

montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que

l’agent en demandant le bénéfice puisse produire une attestation de labellisation, s'élèverait à 15 €.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée

par l’agent à l'organisme de mutuelle.

La participation financière de la commune à la complémentaire santé de ses agents pourrait entrer

en vigueur à compter du 1° janvier 2025.

Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474, ce dispositif a été présenté au comité social

territorial lors de sa séance du 21 novembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

1. approuver la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire

sur le risque santé à compter du 1° janvier 2025 ;

2. approuver le choix de la labellisation comme dispositif de participation ;

3. approuver les modalités financières de cette participation et notamment le montant de la

participation à hauteur de 20€ mensuel sans prise en compte des critères de rémunération et de

situation familiale des agents ;

4. approuver que la participation soit versée directement à l'agent sur présentation d’un justificatif

annuel d'adhésion à une offre labellisée ;

5. inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 à compter du 1° janvier 2025.

Décision du Conseil Municipal :

POUR : 18 CONTRE : / ABSTENTION : / |

Il conviendra de se renseigner auprès du CDG pour étudier les modalités de mise en place d’un

contrat groupe.

Questions diverses :

- Mariages 2025 : 8 dates de fixées

- Location salles au mois d’août: il faut être vigilants lors des demandes de location à la

coexistence d'événements entre salle des fêtes et salles de basket + disponibilité du

personnel liée aux congés d'été.

- Accès au terrain 5x5 : François a demandé 2 devis pour des serrures connectées, en attente

du 2°", Voir au niveau des assurances si nous sommes couverts en cas d'incendie par

Page 12 sur 13exemple si on laisse ouvert. Plusieurs élus ne sont pas favorables à laisser l'équipement

ouvert car il ÿ a un trop gros risque de détérioration.

- Banderole AMF: l'AMF a fourni une grande banderole à afficher en façade de la mairie

contre les orientations budgétaires du gouvernement qui pénalisent les collectivités locales.

Les avis sont mitigés. On attend pour le moment, voir ce que font les autres communes.

- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP): il retranscrit les

résultats des évaluations des risques professionnels de toute la collectivité et liste les

solutions à mettre en œuvre pour les réduire. Créé en 2021, il n'avait pas été mis à jour

depuis. Les modifications apportées sont présentées en séance.

- Décisions de Mme le Maire: les trois décisions prises cette année sont présentées en conseil :

© 2024-1 : provisions — exercice 2023

© 2024-2 : souscription d’un prêt auprès de l’Agence France Locale,

© _2024-3 : souscription d’un prêt trésorerie auprès du Crédit Agricole.

- Alertes sur l’'EHPAD: le niveau de service semble être dégradé, il y a des problèmes de

personnel (arrêts, suspensions..). Cette problématique préoccupe le conseil. Mme le Maire va voir comment elle peut agir.

Mme le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 21 janvier 2025 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Dominique GEAY Leslie FOX

Présidente de séance Secrétaire de séance

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