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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1/1
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18-082
OBJET : CONVENTION FOND DE
CONCOURS DANS LE CADRE DU PLUI
L’an deux mille dix-huit, le vingt septembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 13 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 30
Votants : 33
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux- Guiers) ; Jean Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Cédric VIAL à Myriam CATTANEO, Christiane MOLLARET à Jean Louis MONIN
CONSIDERANT que la Communauté de Communes porte les études nécessaires à la réalisation du PLUi.
CONSIDERANT la disparité des documents d’urbanisme des 17 communes composant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et que par conséquent le travail à réaliser dans le cadre du PLUi est très variable entre les communes.
CONSIDERANT l’avis de la commission, en date du 27 novembre 2017, chargée d’évaluer la participation des communes
CONSIDERANT le modèle de convention de fond de concours joint en annexe.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
- ACCEPTE les termes de la nouvelle convention.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Président,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Le Président,
Denis SEJOURNE. 1
CONVENTION DE VERSEMENT d’UNE PARTICIPATION FINANCIERE pour LES ETUDES DANS LE CADRE DU PLUi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
Sise Pôle tertiaire, ZI Chartreuse Guiers 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS,
Représentée par son Président, Denis SEJOURNE, agissant en vertu d’une délibération du 20 septembre 2018,
Ci-après dénommée « la CCCC »
Et d’autre part,
La commune de …………………
Sis Mairie de ……………………,
Représenté par son Maire, ……………., agissant en vertu d’une délibération du …………………..
Ci-après dénommé « COMMUNE »
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre de sa compétence urbanisme la CCCC met en place un PLUi.
La présente convention définit les modalités pour le financement de la réalisation de l’opération d’investissement suivante : ETUDES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLUi ET DES SCHEMAS DIRECTEURS EAU/ASSINISSEMENT (hors OAP et compléments d’étude nécessaire dans le cadre des schémas directeurs eau/assainissement).
Il a été décidé au vue de la grande disparité des données disponibles dans les communes avant le démarrage des études de définir une participation des communes nécessaires pour la mise à niveau de ces études. En effet le besoin est très variable entre les communes.
Article 2 – Utilisation de la participation financière
La participation faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour les études dans le cadre de l’élaboration du PLUi et des schémas directeurs eau/assainissement.
Cette participation financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite à l’article 1 de cette convention.
Article 3 – Démarrage de l’opération
L’opération susmentionnée devra être terminée avant le 31 décembre 2019.
Article 4 – Montant et versement de la subvention
La participation financière de la COMMUNE s’élèvera à un montant TOTAL de …………
La subvention sera versée en X mandatements, à réception du titre exécutoire de la CCCC, selon la répartition ci-dessous: 2
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue entre les parties jusqu’au remboursement intégral par la COMMUNE des sommes dues à la CCCC.
Article 6 – Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 7 – Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Grenoble, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Entre-Deux-Guiers, le en trois exemplaires.
Le Président de la CCCC, Le MAIRE de la commune de …………….., Denis SEJOURNE ……………………………..