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Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - delib71 RETOUR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MONTBAZIN
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023
Présents : Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie
ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Aurélien DALOZ, Bertrand
LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES
Procuration : Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE M. Stéphane BEDEL a donné procuration à M. Philippe LORINQUER
M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU
Absent : M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : M. Philippe LORINQUER
Nombre de Membres
En exercice : 23
Présents : 18 +3 proc.
Votants : 21
Date convocation
01/12/2023
Date d'affichage
11/12/2023
Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture lel 1/12/2023
Le Maire,
Josian RIBES_
Objet : Acquisition de la parcelle AN42 — autorisation de signature
Monsieur le Maire explique à l’assemblée, qu’afin de poursuivre sa politique volontariste en matière de maintien de l’offre de soin sur la commune de Montbazin, il apparait opportun pour la municipalité d’acquérir la parcelle cadastrée AN42, d’une surface totale de 1755 m2, située Cami des Amandiers, et appartenant à Mmes Sylvie Bouyssou, Fanny Peyre et M. Emile Peyre.
L’objectif de cette opération est de favoriser l’installation d’un cabinet dentaire sur la commune ; la collectivité procédant à la division cadastrale du terrain acquis et à la revente des deux parcelles ainsi formées, dont l’une au cabinet.
Monsieur le Maire précise que dans cette perspective, l’avis du service des Domaines a été sollicité conformément aux dispositions de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci a rendu le 25 octobre son rapport évaluant la valeur vénale du bien à 228 000€, hors taxes, droits et frais. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 250 800 €.
Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le prix d’acquisition proposé pour la parcelle AN42 est de 250 000€ TIC, honoraires d’agence compris.
Il indique qu’un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les
modalités de l’acquisition et l'ensemble des conditions suspensives particulières dont notamment l’obtention éventuelle d’un prêt immobilier par la commune et l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation du cabinet dentaire dans un délai de 8 mois (5 mois pour le dépôt et 3 mois pour l’obtention).
34560 MONTBAZIN (Hérault) % 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20231212-2023-DELIB-71-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
°__ Approuve l’acquisition de la parcelle AN42, propriété de Mmes Sylvie Bouyssou, Fanny Peyre et M. Emile Peyre au prix de 250 000 € TTC honoraires d’agence inclus, selon les principes et conditions exposés ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à passer tous les actes nécessaires à cette acquisition et à signer tout document se rapportant à la présente décision, en application des articles L. 2122-22 et L. 2241-1
du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault) % 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20231212-2023-DELIB-71-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023