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Arrêté - RETOUR PREF
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Arrêté - RETOUR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MONTBAZIN
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2022
Présents : Mmes Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, Aurélien DALOZ, Yves LEGUAY, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Pierre TROUCHE
Procuration : Mme Anne-Marie ANTERRIEU a donné procuration à Mme Hélène DEVILLER Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Philippe LORINQUER M. François BONHOMME a donné procuration à M. Josian RIBES
M. David HURTADO a donné procuration à Mme Nathalie ARTIGNAN M. Yannick SERIN a donné procuration à M. Yves LEGUAY
Absent : -
Secrétaire de séance : Nathalie ARTIGNAN
Nombre de Membres Objet : Attributions de Compensation 2022 de Sète Agglopôle Méditerranée
En exercice : 23
Présents : 18+5 proc.
Votants: 23 Vu le CGCT et notamment ses articles L5211.20 et L5216.5,
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Hérault du 11 octobre 2021 portant modification des compétences de Sète Agglopôle Méditerranée et en fixant ses statuts, Date convocation Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, 24/06/2022 Vu le rapport de la CLECT du 1° juillet 2021,
Date d'affichage
24/06/2022 Monsieur le Maire explique que, par délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2022, Sète Agglopôle Méditerranée a décidé de fixer le montant prévisionnel de lattribution de compensation 2022 à 19 248€ pour la commune de Montbazin. Le
Acte rendu exécutoire montant définitif de l’attribution de compensation 2021 est lui maintenu à 23 596€. Date transmission à la
Préfecture le 01/07/2022 Ces montants tiennent compte de conclusions du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Sète Agglopôle Méditerranée réuni le 1* juillet 2021, et de l’actualisation des facturations des services communs au regard des nouvelles conventions de mutualisation conclues en 2021 avec les communes.
Le Maire,
Josian RIBES
Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de se prononcer sur le montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Pierre TROUCHE) :
" Approuve le montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2022 de Sète Agglopôle Méditerranée, fixé à 19248€ pour la commune de
Montbazin.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus. 34560 MONTBAZIN Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20220629-2022-DELIB-37-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022