Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF 8
Déliberation - RETOUR PREF 4
Déliberation - delib71 RETOUR PREF
Déliberation - delib74 RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF 12
Déliberation - delib73 RETOUR PREF
Déliberation - delib7 RETOUR PREF
Déliberation - RETOUR PREF 3
Déliberation - delib75 RETOUR PREF
Déliberation - delib79 RETOUR PREF
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - delib79 RETOUR PREF)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
MONTBAZIN
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023
Présents : Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie
ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES
Procuration : Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE M. Stéphane BEDEL a donné procuration à M. Philippe LORINQUER
M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU
Absent : M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : M. Philippe LORINQUER
Nombre de Membres Objet : Garantie d’emprunts pour l’acquisition de logements sociaux par En exercice : 23 FDI HABITAT
Présents : 18 +3 proc.
Votants : 21
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Société Anonyme d’HLM FDI Ge US HABITAT, ci-après l’emprunteur, a sollicité la commune de Montbazin dans le Date d'affichage cadre de l’acquisition de 2 logement locatifs sociaux au titre du programme 11/12/2023 « Les Colombes », situé à Montbazin.
Cette opération nécessite l’obtention de 3 prêts locatifs aidés (PLS, PLS Foncier
que rendu extcutoire et CPLS) pour un montant global de 298 346€ que FDI HABITAT doit ate transmission à la x sp : - r A Préfecture le 11/12/2023 contracter auprès de la Banque des Territoires Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Maire,
Josian RIBES Dans ce cadre l’emprunteur sollicite auprès de la commune de Montbazin les garanties correspondantes à hauteur de 75%, au vu de contrat de prêt n°151218, annexé à la présente délibération. Le solde des garanties pour ces trois emprunts est assuré à hauteur de 25% par le Conseil Départemental de l'Hérault.
Monsieur le Maire présente ensuite le projet de contrat de prêt et demande à assemblée de délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 E mairieOmontbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20231212-2023-DELIB-79-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 e Approuve le principe de la garantie d’emprunt auprès de FDI HABITAT pour le projet d’acquisition de 2 logement locatifs sociaux dans le cadre du programme « Les Colombes » ;
e _Approuve les modalités de cette garantie proposées par FDI HABITAT et définies comme suit :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MONTBAZIN (34) accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 298346,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 151218 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 223759,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision ;
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault) & 04.67.78.72.02 © mairie@montbazin.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20231212-2023-DELIB-79-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023