Conseil Municipal - CM du 20 novembre 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 03 novembre 2020

Conseil Municipal - CM 2014 3 novembre

Conseil Municipal - CM du 18 septembre 2020

Conseil Municipal - CM du 28 novembre 2024

Conseil Municipal - CM du 27 novembre 2025

Conseil Municipal - CM 2016 7 novembre

Conseil Municipal - CM 2014 20 juin

Conseil Municipal - CM du 10 juillet 2020

Conseil Municipal - CM du 24 juillet 2020

Conseil Municipal - CM 19 AVRIL 2016

Conseil Municipal - CM du 20 novembre 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Friaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 20 novembre 2020)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE FRIAUCOURT

REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 20 novembre 2020 à 18h30 le conseil municipal de la commune de Friaucourt s’est réuni au lieu ordinaire

de ses séances sous la présidence de M. DELRUE Jean-Michel, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme BARTHELEMY Sabrine, Mme BAYART Marie-Françoise, Mme BEAURAIN Annic, Mme BOULENGER

Nadège, M. DELRUE Jean-Michel, M. FOUQUEMBERG Fabrice, M. GUNS Louis, M. KOBSCH Daniel, M.

LAPOSTOLLE Jérôme, M. LECONTE Stéphane, Mme PARIS Aline, Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène.

ABSENTS :

Mme BLONDEL Marie-Christine donne procuration à Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

M. LASSALLE Tony donne procuration à M. KOBSCH Daniel

M. CHEVALIER Dominique est absent et non-excusé.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. LAPOSTOLLE Jérôme est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, M. DEVISMES Kevin, secrétaire de mairie, fait office d’auxiliaire de séance.

1. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE LA RÉUNION

Du fait de la crise sanitaire M. le Maire demande au conseil que cette séance se tienne dans la salle

polyvalente à huis-clos. Compte tenu du nombre important de points évoqués l'assemblée demande au

maire différer sa présentation des décisions qu’il a pris au nom du conseil,

Ainsi le conseil municipal

VU la Loin°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE que cette réunion puisse se tenir à huis clos dans la salle polyvalente.

DEMANDE que le maire fasse un compte-rendu de ses décisions prises par délégation, lors de la prochaine séance.

2. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil municipal désigne M. LAPOSTOLLE Jérôme pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, M.

DEVISMES Kevin, secrétaire de mairie, fait office d’auxiliaire de séance.

3. PLAN QUINQUENNAL DE TRAVAUX - VALIDATION DU PROJET DE RÉNOVATION DES SANITAIRES DE L'ÉCOLE

Monsieur le maire expose que les sanitaires de l’école ne répondent plus aux normes d’hygiène et de

sécurité. En outre ce local n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap. Avec le plan de

relance, l’État abonde davantage les fonds liés aux subventions de projets structurants, il faudrait donc saisir

cette opportunité pour mettre en conformité les sanitaires. L'étude sur l’accessibilité de l’école prévoit la

destruction des urinoirs afin d'installer un sanitaire adapté. De plus l'étude sur l'efficacité énergétique des

bâtiments communaux montre que le bloc sanitaire est le principal pont thermique de l’école, Dans un souci

d'économie d'énergie et de coût, l'isolation de ce local est aussi envisagée.

L'ensemble des travaux est estimé à 45 000.00 € hors taxes.

Certains conseillers, s'interrogent sur la pertinence des travaux, qui risquent d’être mal perçus à cause de

l’augmentation récente des impôts locaux.Monsieur le Maire rappelle que la partie accessibilité est obligatoire. En ce qui concerne la rénovation thermique

M. le Maire rappelle que la commune dépense en moyenne 27 000 euros par an en fourniture d'énergie.

L'isolation des sanitaires de l’école aura un retour sur investissement au bout de 18 mois.

Mme Sabrine BARTHELEMY demande qui oblige la commune à faire les travaux d'accessibilité.

Monsieur le Maire répond que ces travaux ont été rendus obligatoire par l'arrêté préfectoral du 03/07/2018

portant approbation de l’agenda d'accessibilité programmé. Il est important de suivre ce programme de mise en

conformité PMR sous peine de sanctions.

Une partie du conseil demande si ces travaux peuvent être effectués sur plusieurs années ?

Monsieur le Maire précise que la circulaire encadrant l'attribution de subventions comme la DETR impose de

commencer les travaux au plus tard deux ans après la notification de la décision d'attribution. Ensuite la commune dispose de cinq ans pour réaliser l'ensemble des travaux qui ont fait l’objet de la demande de subvention. M. Louis GUNS propose de faire un plan quinquennal des travaux.

Pour rebondir sur le propos de M. GUNS, M. FOUQUEMBERG propose d'installer un dispositif de visio-protection

à l’école, M. KOBSCH dit que l'installation d’un tel dispositif pourra se faire parallèlement à l'installation de

nouvelles clôtures. M. KOBSCH souligne que les clôtures de l'école ne sont plus aux normes, elles sont tellement

basses qu'un enfant pourrait s'échapper.

Ainsi le conseil municipal

VU le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires,

VU les différentes mesures liées au plan de relance de l’économie

VU la délibération n° 05/2020 du 10 juillet 2020 portant délégations en matière de commandes publics et de demandes de subventions données par le conseil municipal au maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le projet de rénovation des sanitaires de l’écoles dans la limite de 45 000.00 € hors taxes.

DIT que le Maire sera chargé, conformément à la délibération n°05/2020 de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et de demander à tout

organisme financeur des subventions liées à ce projet.

4, PLAN QUINQUENNAL DE TRAVAUX - APPROBATION DU PROJET DE RÉNOVATION DE LA MAIRIE

Monsieur le maire expose que la mairie est une passoire énergétique. L'étude réalisée sur l'efficacité énergétique

des bâtiments montre que la déperdition d'énergie s’élève à 220 watts, ainsi il faut dépenser 60% de plus d'énergie

pour chauffer le bâtiment. Ce gouffre d'énergie s'explique par la très mauvaise isolation des pièces équipées de

fenêtres mono-vitrage et d'absence d'isolation des plafonds. 1} convient donc d'entreprendre des travaux de

rénovation thermique.

De même il serait utile d'aménager une rampe afin de rendre la mairie accessible aux personnes en situation de

handicap. L’agencement intérieur pourra être fait en régie.

L'ensemble des travaux est estimé à 40 000.00 € hors taxes.

Mme PARIS demande quand les travaux seront effectués. M. le Maire rappelle que l'agenda d'accessibilité impose

de faire les travaux avant janvier 2023,

Ainsi le conseil municipal

VU le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires,

VU les différentes mesures liées au plan de relance de l’économie

VU la délibération n° 05/2020 du 10 juillet 2020 portant délégations en matière de commandes publics et de

demandes de subventions données par le conseil municipal au maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le projet de rénovation de la mairie dans la limite de 40 000.00 € hors taxes.

DIT que le Maire sera chargé, conformément à la délibération n°05/2020 de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et de demander à tout

organisme financeur des subventions liées à ce projet.5. CRÉATION D'UN COMITE DE PILOTAGE AFIN D'ÉTABLIR LES LIGNES DIRECTRICE DE GESTION DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré

l'élaboration de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens

un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources

humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels

pour les agents de la commune.

Bien que les lignes de direction soient établies par un arrêté municipal, le Maire demande au conseil municipal de

créer un comité de pilotage afin d'élaborer, en concertation avec les agents, ces lignes directrices de gestion.

M. Louis GUNS se propose pour être membre de la commission.

Après concertation, le comité de pilotage est établi comme suit :

REPRÉSENTANTS DES ÉLUS REPRÉSENTANTS DES AGENTS

VAND'HUYNSLAGER Hélène DEVISMES Kevin (Rédacteur)

GUNS Louis DUVAUCHELLE Nora (Adjoint technique)

KOBSCH Daniel LEONARD Aurélie (ATSEM PPL 2® classe)

Ainsi le conseil municipal

VU la Loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

VU le Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution

des attributions des commissions administratives paritaires

VU le Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans

d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la création d'un comité de pilotage afin d'établir les lignes directrices de gestion du personnel

communal.

6. REPRISE DES EXCÉDENTS D'INVESTISSEMENT DES BUDGETS CAMPING ET ASSAINISSEMENT POUR COMPENSER LE MANQUE À GAGNER DÜ À LA COVID19

Madame l’adjointe aux finances présente la circulaire sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses

liées à la crise sanitaire. Cette circulaire assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement

capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, Aussi, les collectivités qui souhaitent en bénéficier peuvent

procéder à la reprise d’un excédent d'investissement en section de fonctionnement, prenant appui sur une

délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande. Cette reprise doit être en lien avec les effets

de la crise sanitaire du Coronavirus, et nécessite l’avis du comptable de la collectivité.

Seuls les budgets assainissement et camping sont éligibles à cette mesure, Mme l’adjointe insiste sur le fait que la

reprise doive se faire uniquement sur la base des pertes liées à la crise sanitaire.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat d'investissement Résultat de fonctionnement

Résultat 2019 25 080.00 € 2 392.00 €

Résultat estimé 2020 14 958.00 € -20 506.00 €

REPRISE -16 GOC.O0€ 16 000.00 €

RÉSULTAT APRÈS REPRISE 24 065.00€ -2 108,00 €

BUDGET CAMPING

Résultat d'investissement Résultat de fonctionnement

Résultat 2019 57 636.00 € -3 280.00 €

Résultat estimé 2020 12 103.00 € -37 560.06 €

REPRISE -32 00G.00 € 32 000.00 €

RÉSULTAT APRÈS REPRISE 37 739.00 € -8 780.00 €Mme Aline PARIS demande comment ces chiffres ont été estimés ?

Mme Sabrine BARTHELEMY répond que l’on a repris les chiffres des exercices précédents que l’on a comparés à ceux d’aujourd’hui.

Ainsi le conseil municipal

VU les instructions comptables et budgétaires M4 et M49,

VU la circulaire n° TERB2020217C portant traitement budgétaire et comptable des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire

VU l'avis tacite du comptable de la collectivité

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire à profondément affectée les budgets communaux

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement des budgets.

7. ÉTALEMENT DES CHARGES LIÉES À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE.

Madame l’adjointe aux finances, précise que le mécanisme d'étalement de charges permet de retraiter des

dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact

budgétaire et comptable sur plusieurs exercices,

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel

publié au Journal Officiel prévoient qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de

restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou

des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur

autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

Exceptionnellement il est autorisé, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales,

le recours à la procédure dérogatoire d'étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19.

Seules les dépenses du budget principal peuvent faire l’objet d’une telle procédure. Le total des dépenses

est estimé à 6 500.00 euros. Il est proposé d’étaler ces charges sur cinq ans.

Ainsi le conseil municipal

VU les instructions comptables et budgétaires M4 et M49,

VU la circulaire n° TERB2020217C portant traitement budgétaire et comptable des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire

VU l'avis tacite du comptable de la collectivité

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire a profondément affectée les budgets communaux

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE l’étalement des charges liées à la COVID-19 sur une période de cinq ans

8. CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur, rend la commune responsable de la salubrité et des

pollutions pouvant survenir lors de rejets délictueux sur son réseau d’assainissement.

Afin d'assurer la bonne conformité des branchements d'assainissement des biens mis en vente dans la commune,

Monsieur le Maire propose d'instaurer un contrôle du raccordement de l'ensemble des biens mis en vente.

Pour rappel, toutes les eaux usées doivent être raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle

est à effectuer par le délégataire du service public d'assainissement collectif, Il précise que dans le cas où tout ou

partie d’un immeuble à usage d'habitation est non raccordé au réseau public de collecte des eaux car immeuble

n’est pas desservi par ce dernier, les dispositions de l'article L. 1331-11-1 du Code de la Santé Publique

s'appliquent, Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire dans ie cadre d'une vente

immobilière et doit être réalisé par le Service Public d'Assainissement non collectif Au contraire, les contrôles de conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif ne sont pas obligatoires. ils peuvent être instaurés par délibération de la collectivité et par modification du règlement d'assainissement.Deux possibilités existent lors d'un contrôle conformité :

— Le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est établi et annexé au contrat de vente de l’

immeuble.

— Le diagnostic est non conforme : le rapport indique les anomalies constatées ainsi que les travaux à

réaliser. Le propriétaire dispose alors d'un délai fixé par la collectivité pour faire réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Au-delà de ce délai des sanctions pécuniaires peuvent être imposées.

Actuellement 40% des maisons ne sont pas conformes. Ainsi M. le Maire propose d'inviter les particuliers

concernés à se mettre en conformité,

Les conseillers sont partagés quant au délai de contrôle des branchements, certains veulent 6 mois, d’autres un

an. Mme PARIS et M. LAPOSTOLLE disent qu'il ne faut pas mettre le couteau sous la gorge des gens.

M. Louis GUNS demande comment prévenir les gens que leur installation n’est pas conforme.

Monsieur le Maire précise que nous avons la liste des installations non-conformes avec les différents points à

améliorer. Un courrier sera envoyé en ce sens aux habitants concernés.

Les conseillers débâtent sur le montant de la pénalité en cas d'installation non conforme, certaines personnes

demandent 200 euros d’autres vont jusqu’à 2 000 euros. Après plusieurs minutes un consensus se dégage, à savoir

500 euros la première année suite à un contrôle négatif. Six mois après, une seconde pénalité pourra être

instaurée selon les modalités définies par le conseil.

Monsieur Jérôme LAPOSTOLLE demande un accompagnement de la mairie pour les personnes en difficultés. Mme

Marie-Françoise BAYART précise que certaines aident peuvent être obtenues, ce que M. Stéphane LECONTE

conteste. Le secrétaire de Mairie précise que l’'ANAH peut intervenir. Tout comme la CAF qui octroie un prêt à taux

zéro pour les ménages les plus démunis. Le Secrétaire de Mairie, s'engage, conformément à la volonté du Maire,

à aider les habitants à constituer leurs dossiers d’aide.

Monsieur Fabrice FOUQUEMBERG demande une certaine indulgence pour les personnes les plus modestes, Celui- ci précise que l’on pourrait examiner les situations difficiles au travers des feuilles d'imposition.

Ainsi le conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.2213-29 et L.2212-2 (5ème alinéa),

VU le Code de la Santé Publique, articles L. 1331-1 et suivants,

CONSIDÉRANT que la commune est responsable des rejets qui intervient sur son réseau,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

DÉCIDE d'instaurer un contrôle obligatoire sur les branchements du réseau d'assainissement collectif.

INSTAURE une pénalité de 500 euros la première année pour les installations non conforme.

DIT que cette pénalité doublera au bout de dix-huit mois.

9. ADHÉSION À L'ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA SMACL

Monsieur le Maire rappelle que l'article la Loi d'engagement et proximité du 27 décembre 2019 rend obligatoire

la souscription, par les communes d'un contrat « visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique

et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus » Afin que cette obligation

ne pèse pas trop lourdement sur le budget communal, la loi prévoit que le montant de cette souscription soit

compensé par l'État dans les communes de moins de 3500 habitants.

Plusieurs devis ont été reçu, celui de la SMACL est le plus avantageux.

Ainsi le conseil municipal

VU l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

VU le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes

payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la

protection fonctionnelle de leurs élus.

VU les devis présentés par plusieurs organismes d'assurances.

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les élus dans leurs missions

Après en avoir délibéré à l'unanimité

DÉCIDE de souscrire à l’assurance de protection fonctionnelle des élus proposé par la SMACL

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cette décision10. CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE WOIGNARUE POUR L’ENTRETIEN D'UN TALUS

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années la commune de Woignarue entretient un talus

jouxtant nos deux communes. Cet entretien était fait en échange d’une participation financière. Cependant

aucune délibération, ni aucune convention n’a été faite entre les deux communes.

C'est pourquoi M. le Maire propose de ratifier un projet de convention qui prévoit l’entretien du talus par la commune de Woignarue avec trois passages par an. Cet entretien se fera en contrepartie d’une participation de 150 € pour l’ensemble des passages.

Ainsi le conseil municipal

VU Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

CONSIDÉRANT que l'entretien du talus jouxtant la limite entre les communes de Friaucourt et Woignarue est

habituellement entretenu par cette dernière

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention et la participation financière qui s’y rapporte

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cette décision.

11. QUESTION DIVERSES

M. KOBSCH présente plusieurs devis pour la révision des contrats d'assurances des bâtiments et du matériel.

Le devis d’AXA est le plus avantageux et permettra d'économiser plus de 2 500 euros par an. Aussi des devis

ont été demandé pour réviser le contrat d'assurance statutaire.

M. le Maire présente les projets de carte cadeaux qui seront offerts à la place du colis des aînés

Mme PARIS et M. FOUQUEMBERG présentent différentes solutions pour redynamiser le site web de la commune.

Plus aucune question n'étant posée, le Maire lève la séance à 20h10

Certifié sincère aux débats

X Le Secrétaire de séanceSont invités à signer, les conseillers présents :

NOM Prénom Signature

BARTHELEMY Sabrine

BAYART Marie-Françoise

BEAURAIN Annic

BLONDEL Marie-Christine Absente

BOULENGER Nadège

CHEVALIER Dominique

DELRUE Jean-Michel

FOUQUEMBERG Fabrice

GUNS Louis

KOBSCH Daniel

LAPOSTOLLE Jérôme

LASSALLE Tony

LECONTE Stéphane

PARIS Aline

VAND'HUYNSLAGER Hélène