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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 11 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
COMMUNE DE PONSAS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2018
Date de convocation : 19 novembre 2018 Nombre de conseillers en exercice : 11
L’an deux mille dix-huit, lé’ vingt-six novembre, à 19 heures, " le conseil municipal de la commune de PONSAS s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Marie-Christine PROT, maire.
Présents : Marie-Christine PROT, Yvan BLACHON, Jean-Luc ROUX, Alain GIRARDET, Nathalie GOMES DA SILVA, Laurent CHALLIER, Chantal BESSON, Jacques GACON, Philippe CAILLET, Peggy VIOT, Marie-Christine THOULOUSE.
Absents : Néant.
Pouvoirs : Néant.
Secrétaire de séance : Yvan BLACHON. -—— .
Mme le maire rappelle les délibérations prises lors de la dernière réunion (15 octobre 2018) et demande au conseil s’il y a des observations à formuler sur le dernier compte-rendu. Aucune observation.
Sur proposition de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
le conseil municipal :
Approuve la décision modificative budgétaire N°2/2018 suivante :
INVESTISSEMENT :
|Dépenses
c/ 21311 Hôtel de Ville + 15 000.00 €
c/ 21316 Equipements du cimetière - 5 000.00 €
c/2151 Réseaux de voirie - 6 000.00 €
c/2184 Mobilier - 4 000.00 €
TOTAL 00.00 €
2- AVENANT AU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE ET D’UNE SALLE DE REUNION - MODIFICATION DU DELAI DE LIVRAISON
Mme le Maire évoque au Conseil Municipal la délibération du 23 mai 2018 n° 2018-25 retenant les entreprises pour les lots 2a et 2b du marché de la construction d’une nouvelle mairie et d’une salle de réunion.
Mme le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre portant le délai de livraison finale au 30 novembre 2018.
Mme le Maire souligne que les aléas du chantier et travaux modificatifs ont entrainé un délai supplémentaire et propose au conseil de faire un avenant afin de prolonger le délai de livraison finale pour chaque entreprise retenue pour le marché cité en objet, au 31 janvier 2019.
Elle rappelle l’attribution des lots comme suit :
Lot 2a — Etanchéité : MELODI DCB
Lot 2b — Sols souples : EURL ASTIER Cet avenant n’a pas d’impact financier et porte le délai de livraison finale au 31 janvier 2019.
Après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 contre,
le conseil municipal :
- Approuve l’avenant au marché de la nouvelle mairie comme énoncé ci-dessus et annexé à la
présente délibération.
- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à la £résente décision.
3 - CONVENTION DE MSIE A DISPOSITION DES BIENS DE LA REGIE COMMUNALE DES EAUX DE PONSAS AU SYNDICAT EAUX DE LA VEAUNE
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la convention constatant la mise à disposition des biens de la régie communale des eaux de Ponsas au Syndicat Eaux de la Veaune.
Mme le Maire indique que la présente convention a pour but de mettre à disposition du Syndicat Eaux de la Veaune, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la compétence transférée, en l’occurrence ici l’alimentation et la distribution en eau potable de la commune.
Madame le Maire donne lecture de la convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
le conseil municipal :
- Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens de la commune de PONSAS au Syndicat des Eaux de la Veaune et tout document relatif à la présente décision.
4- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE ET LES COMMUNES DE SON TERRITOIRE POUR LES MARCHES DE CONTROLES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le projet de convention de groupement de commandes.
Il est exposé ce qui suit :
Suite à la volonté de procéder à des achats mutualisés entre la Communauté de communes et les communes membres, il a été proposé la mise en place d’un groupement de commandes pour les contrôles règlementaires des bâtiments et les fournitures administratives, lesquels donneront chacun lieu à un accord-cadre à bons de commande, dans le but de réaliser, par effet de seuil, des économies importantes.
En conséquence, le conseil municipal est invité à adhérer à la convention de groupement de commandes ci-annexée, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette convention formalise la constitution du groupement et son mode de fonctionnement. Les marchés seront conclus pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant et sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
le Conseil municipal :
-ADHÈRE à la convention de groupement de commandes ci-annexée, -ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les contrôles règlementaires des bâtiments et les fournitures administratives pour les besoins propres aux membres du groupement, annsxée à la présente délibération, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents, -ACCEPTE que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
-AUTORISE le Président de la Communauté de communes à signer les marchés à intervenir
5- AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES AEU-IOTA, RELATIVE A LA LOI SUR L'EAU : PRELEVEMENTS POUR L’IRRAGATION A DES FINS AGRICOLES, DANS LE BASSIN VERSANT TOPOGRAPHIQUE DE LA GALAURE (HORS PRELEVEMENTS DANS LE RHONE ET SES ALLUVIONS) POUR UNE DUREE
DE 3 ANS
Mme le Maire expose au conseil municipal que par arrêté interpréfectoral n°2018310-0002 du 06 novembre 2018, une enquête publique préalable à Autorisation Environnementale Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités AEU-IOTA, relative à la loi sur l’eau, concernant le projet d’autorisation de prélèvement pour l'irrigation à des fins agricoles, dans le bassin versant topographique de la Galaure (hors prélèvements dans le Rhône et ses alluvions) pour une durée de 3 ans, se déroulera du mardi 18 décembre 2018 au jeudi 24 janvier 2019 inclus.
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
le conseil municipal :
S’abstient en raison du manque de données sur l’impact de ce projet sur le Ruisseau le Riverolles, situé sur la commune de PONSAS, et ne peut donner son avis sur le projet d’autorisation de prélèvement pour l'irrigation à des fins agricoles, dans le bassin versant topographique de la Galaure (hors prélèvements dans le Rhône et ses alluvions) pour une durée de 3 ans.
6 - QUESTIONS DIVERSES
Néant.
Affiché le 03 décembre 2018 Le Maire,
Marie-Christine PROT