Déliberation - DM NOVEMBRE 2023

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Déliberation - DM NOVEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Déliberation - DM NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

001-210102638-20231105-D-2023-11-01-AR

Date de télétransmission : 09/11/2023

Commu ne de M ontmerle-s u r-Saû nete de réception préfecture : 09/11/2023

Département de l'Ain

F l 4 Date d'affichage :

CE

0 9 NOV. 2023

DECISION DU MAIRE

N°D_2023-11-01 — MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Avenant n°4 au marché de prestations CSPS

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021,

donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € H.T ainsi que toute

décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu le marché de prestations de coordination de sécurité (CSPS) attribué au cabinet

COO SARL, sis « 798, route de Mâcon — 01540 PERREX », dans le cadre du projet

de construction des écoles publiques Mick Micheyl, notifié en date du 20 décembre

2018 pour un montant de 4 860.00 € HT en tranche ferme et pour un montant de

de 4 536 € HT en tranche optionnelle ;

Vu la décision du maire n°D-2021-03-04 en date du 18 mars 2021 relative à un

avenant n°1, portant sur un complément de la mission CSPS lié à la crise sanitaire

de la COVID-19 pour un montant de 360.00 € HT en tranche ferme ;

Vu la délibération n°DB.2022/26/01/01 en date du 26 janvier 2022 affermissant la tranche optionnelle de l'opération de construction des écoles publiques Mick Michey1 ;

Vu la décision du Maire n°D_2022-08-01 en date du 12 août 2023 approuvant l'avenant n°2 au marché de prestations de coordination SPS, pour un montant de 1 428 € HT en tranche ferme ;

Vu l'avenant n°3 de transfert en date du 05 août 2022 ;

Considérant le déroulement des travaux et la nécessité d'adapter en conséquence là mission CSPS ;

DECIDE

Article 1er :

Un avenant au marché public de prestations de coordination de sécurité (CSPS) est

passé entre la commune de Montmerle-sur-Saône et le cabinet COO SARL.

L'objet de l'avenant est un complément de la mission CSPS lié au dépassement de 6

mois du planning des travaux de la tranche conditionnelle.

Article 2 :

Le montant de l'avenant s'élève à 2 142.00 € HT, soit 2 570.40 € TTC.Accusé de réception en préfecture

001-210102638-20231105-D-2023-11-01-AR

Date de télétransmission : 09/11/2023

Date de réception préfecture : 09/11/2023

Article 3 : i

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 4 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 05 novembre 2023,

Le Maire,

Philippe PROSTAccusé de réception en préfecture 001-210102638-20231123-D2023-11-02-14-AR

Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023

Commune de Montmerle-sur-Saône

Département de l'Ain

# bah Date d'affichage :

À ontmerle.sur.Saônc

LS 2 4 NOV. 2073

DECISION DU MAIRE

N°D-2023-11-02 à 14 — DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER — RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,

L213-1 et suivants et L300-1 ;

Vu l'article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire d'exercer, au nom de la commune, dans la limite d'un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions de l'article L211-2 du code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l’article L213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-01 du 02 juillet 2019 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2021-07-07-04 du 07 juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-03 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-04 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua, Ub, une partie de la zone Uci, 2AUi, Ui et Ue ;

Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 22 novembre 2023 ;

Considérant les déclarations d'intention d'aliéner examinées ;

DECIDE

Article 1

De ne pas exercer son droit de préemption et de renoncer à acquérir les bien ci- dessous désignés :

> N°2023/11/02: Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0046, relative à la vente d'un bien (plateau en triplex à aménager avec jardin privatif et places de parking) sis « 273, chemin du Peleu » à Montmerle-sur- Saône, cadastré AB 1056 et AB 1061, déposée par Maître Sandrine TARION le 6 octobre 2023, pour une vente ARCALADE IMMOBILIER / CASECO IMMOBILIER.Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231123-D2023-11-02-14-AR

Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023

> N°2023/11/03 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0047, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 242, avenue des Maisons Neuves » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 608, déposée par le cabinet Terranota le 10 octobre 2023, pour une vente VILLARD / MONTUELLE.

> N°2023/11/04 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 23 V 0048, relative à la vente d’un bien (bâti sur terrain propre) sis « 6, chemin des Princes » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 16, déposée par Maître Anne BARAKAT le 16 octobre 2023, pour une vente COLAS / ESNAULT.

> N°2023/11/05 : Déclaration d'Intention d’Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0049, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 42, rue des Minimes » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 148 et AD 149, déposée par le cabinet Terranota le 16 octobre 2023, pour une vente TETE / GAUTIER.

> N°2023/11/06 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0050, relative à la vente d’un bien (plateau en triplex à aménager avec jardin privatif et places de parking) sis « 273, chemin du Peleu » à Montmerle-sur- Saône, cadastré AB 1056 et AB 1061, déposée par Maître Sandrine TARION le 18 octobre 2023, pour une vente ARCALADE IMMOBILIER / CZWOJDRAK — MONCORGE.

> N°2023/11/07 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0051, relative à la vente d’un bien (tènement comprenant 3 bâtiments avec terrain attenant) sis « 638, avenue de Thiollet » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 365 et AH 765, déposée par Maître Jérôme DIDIER le 20 octobre 2023, pour une vente ACTIF ERBE / SAS ALILA,

> N°2023/11/08 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0052, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 78 rue de Mâcon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 155 et AC 847, déposée par l'office notarial « Notaires des Crus » le 23 octobre 2023, pour une vente NICOD / BARROT,

> N°2023/11/09 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0053, relative à la vente de biens (2 places de stationnement) sis « Lieu- dit le Village, 68 et 82 rue des Fleuralies » à Montmerle-sur-Saône, cadastrés AD 694, AD 700 et AD 705, déposée par Maître Pauline CLAEYS le 27 octobre 2023, pour une vente AIN HABITAT / AUGER.

> N°2023/11/10 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 23 V 0054, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 703, rue

de Chêtillon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1016, déposée par l'office

notarial « Notaires des Crus » le 30 octobre 2023, pour une vente PERRIN /

NYAUFRE -— PYL,

> N°2023/11/11 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 23 V 0055, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 9, rue de

Mêcon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 388, déposée par Maître Marion

PELLETIER le 6 novembre 2023, pour une vente AJ IMMOBILIER / MOAI IMMO.

> N°2023/11/12 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 23 V 0057, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 766,

avenue de Thiollet » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 293p, déposée par Maître

Pauline CLAEYS le 2 novembre 2023, pour une vente ARVE LOTISSEMENT /

RODRIGUES.Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231123-D2023-11-02-14-AR

Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023

> N°2023/11/13 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous 1e n° UUI

263 23 V 0058, relative à la vente d’un bien (bâti sur terrain propre) sis « 149,

impasse des Sables » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AB 487, déposée par le

cabinet Terranota le 13 novembre 2023, pour une vente INFANTES - CUILLERAT / GAZE — RAYNAL.

> N°2023/11/14 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 23 V 0059, relative à la vente d’un bien (bâti sur terrain propre) sis « 24, parc

des Minimes » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 855, déposée par Maître

Stéphanie COLLY le 21 novembre 2023, pour une vente HANQUEZ / BROYER —

HOLLET.

Article 2

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 3

‘La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,

Article 4

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète

conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 23 novembre 2023

Le Maire,

Philippe PROST

N.B : Par délibérations n°2019/02/07/11 et n°2019/02/07/12 du Conseil Municipal en date du 02/07/2019, la Commune à transféré l'exercice du Droit de Préemption Urbain simple et renforcé qui lui est conféré dans zone Uï du plan local d'urbanisme à la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC). Par conséquent, la Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0056, déposée par Maître Amélie CARBONNAUX le 08 novembre 2023, portant sur la vente d'un bien situé en zone Uï a fait l'objet d'un rejet.

#Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231123-D2023-11-02-14-AR

Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023