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Déliberation - Deliberations 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 21 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAIS Focusé de réception en préfecture k ee .001-210102638-20231221-DB2023-12-21-01-DE
Liberté - Egalité - Fraterri Ro do LSéranemienon : 28/12/2028
UT ñ ate de réception préfecture : 28/12/2023
Î ontmerle.sur.Saône
TT CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXT “AIR RAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE” Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
ee Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Yonsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M. Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique
Date d'affichage : FAMERY, . |
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
2 8 DEC. 2073 Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en F
N°DB-2023/21/12/01 — EXPLOITATION DE LA | REMORQUE, DE
3-12-21-01-DE
1023
12/2023
RESTAURATION « LA PLAGE » : CHOIX DU MODE DE GESTION" Peu 26)
Rapporteur : Mme Carole FAUVETTE, 4" adjointe déléguée au Commerce, au Tourisme et à l'Artisanat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire explique que la Commune de Montmerle-sur-Saône confie chaque année à un prestataire l'exploitation d'une remorque équipée pour la restauration rapide, installée en bords de Saône, au lieu-dit « La Plage ».
L'exploitant retenu en 2023 par la Commune, M. Laurent GUENASSIA, a fait savoir par courrier en date du 24 octobre 2023 qu'il renonçait à l'exploitation de « La Plage » pour la saison 2024,
Ainsi, il est proposé de passer un contrat de concession de service avec un concessionnaire qui sera sélectionné selon la procédure prévue par le Code de la commande publique.
Un rapport, présenté en séance et annexé à la présente délibération, a pour objet d'éclairer le conseil municipal sur les divers modes de gestion possibles afin de lui permettre de se prononcer sur le principe de mise en œuvre d'une concession de service. Ce rapport présente également les caractéristiques principales des prestations demandées au concessionnaire.
Le contrat de concession aura pour objet l'exploitation d'une remorque de
restauration rapide. Il a été examiné par la commission « Tourisme, Commerce et
Artisanat » dans sa réunion du 11 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession de service pour l'exploitation du site de « La Plage » ;
- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ;
- _ AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure de passation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et du Code Général des
Collectivités Territoriales et, de manière générale, à prendre tout acte pour
mettre en œuvre la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Philippe PROS]
REPUBLIQUE FRANCAISEccusé de réception en préfecture « 2 2 , 001-210102638-20231221-DB2023-12-21-02-DE Liberté - Egalité - Fraternitéte de télétransmission : 28/12/2023
Pa i 'ate de réception préfecture : 28/12/2023
JT CONSEIL Déerement MUNICIPAL
de
L'AIN PAT EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE" Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
ne Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M. Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique
FAMERY,
Date d'affichage : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
2 8 DEC. 2073 Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé di
N°DB-2023/21/12/02 — BUDGET PRINCIPAL : DECISION MOGIELORT VE
23-12-21-02-DE
23
12/2023
N°3 DE L'EXERCICE 2023 Date de réception préfecture : 28
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif principal 2023 en date du 06 avril 2023, le conseil municipal a approuvé en section d'investissement :
d'une part, une inscription de crédits à hauteur de 220 000 € pour la réalisation de l'opération n°348 « Parc de la Batellerie » ;
d'autre part, une inscription de crédits à hauteur de 22 200 € pour la réalisation de l'opération n°376 | « Sécurisation et modernisation des équipements
informatiques ».
Après avancées dans l'élaboration de ces projets, il s'avère que les crédits sont insuffisants au regard des besoins :
A l'opération n°348 « Parc de la Batellerie », il est constaté un besoin de financement supplémentaire de 15 000 €. Cette majoration de crédits permettra de démolir le bâtiment dit « La Forge », bâtiment annexe accolé en façade Ouest de la maison Guillon. En effet, lors des travaux d'installation des toilettes
publiques au sein de la maison Guillon, il a été observé que cette annexe se
« désolidarisait » du bâtiment principal. Pour des raisons de sécurité, il convient de procéder à sa démolition. A l'issue, les travaux de reprise de la façade Nord, tels que prévus initialement, pourront être menés à bien. Les toilettes pourraient ensuite être ouvertes au public.
A l'opération n°376 « Sécurisation et modernisation des équipements
informatiques », il est constaté un besoin de financement de 3 500 € pour mener à bien un renforcement de la sécurité du système informatique, à entreprendre à court terme.
Il convient d'ajuster les prévisions budgétaires en conséquence, en équilibrant ces dépenses supplémentaires par l'inscription d'une recette supplémentaire de taxe d'aménagement à hauteur de 18 500 €. Cette inscription est possible dans la mesure où le montant de recettes constaté en cours d'exécution budgétaire est supérieur au montant prévisionnel inscrit au BP.
Vu l'avis favorable de la commission « Finances », consultée par voie dématérialisée en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 3 du budget principal 2023, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
[ SECTION D'INVESTISSEMENT Date de télétransmiss
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits Propositions Crédits Crédits inscrits Propositions Crédits
BP 2023 DM n°3 après DM n°3 BP 2023 DM n°3 après DM n°3
[Opération 348 220 000 € 15000 € 235 000€ Chapitre 10 48 000 € 18500€ 66 500 €
Parc de la Batellerie Article 10226 -
[Taxe d'aménagement
Article 2313] 220 000€ 15 000 € 235000€ 48000 € 18500 € 66500 €
[Opération 376 22200€ 3500 € 25700€
Sécurisation et modernisation des
équipements informatiques
Article 2051] 5598€ 5598€
Article 2183) 1602€ 1602€
Article 2188] 15000€ 3500 € 18500 €
TOTAL] 18500€ Ï | _1850€ |
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231221-DB2023-12-21-02-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISÆccusé de réception en préfecture ne AE a L-001-210102638-20231221-DB2023-12-21-03-DE 7 Liberté - Egalité - Fraternit@te de télétransmission : 28/12/2023
à k ate de réception préfecture : 28/12/2023
ontmerle.sur Saône
À CONSEIL
Département MUNICIPAL de L'AIN
FAIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PORESGe" Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M, Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M. Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
Date d' u M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique
ate d'affichage : FAMERY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
2 8 DEC. 2023
Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
ptios oct
N°DB-2023/21/12/03 — CREATION D'UN EMPLOI A ÉÉMPPOMPLERS
DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES" (ASVP) MISE"
3-12-21-03-DE
23
[12/2023
A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants ;
M, le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Au tableau des emplois permanents de la collectivité, figure un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C). La collectivité a la volonté de pourvoir ce poste, afin de renforcer les effectifs dédiés aux missions de prévention et de sécurité, actuellement composés d’un policier municipal. Les activités du policier municipal et de l'ASVP seraient réparties de manière concertée, dans le respect des prérogatives de chacun.
Le poste d'ASVP pourrait être pourvu par voie de mutation interne, par un agent titulaire du grade d'adjoint technique.
Afin de permettre cette mobilité, il conviendrait de créer un poste d'ASVP dans le cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C), à temps complet.
Il est précisé que l'emploi d'ASVP créé dans le cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux pourra être supprimé ultérieurement, après avis du Comité Social Territorial siégeant auprès du Centre de Gestion de l'Ain,
Considérant la volonté de la collectivité de pourvoir le poste d’ASVP,
Considérant la possibilité d'une mutation interne,
Considérant que pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations de postes, il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le
tableau des emplois, cette mise à jour permettant également, le cas échéant, de
procéder à certaines harmonisations ou ajustements, pour une meilleure lisibilité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DECIDE la création d'un poste d'ASVP dans le cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux, emploi permanent à temps complet, dans les
conditions exposées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 ;
= APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la modification
indiquée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette délibération ;
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231221-DB2023-12-21-03-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé alPreéistre "tot es: 2912/2023 membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102688-20231221-DB2023-12-21-03-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réceplion préfecture : 28/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISEAcousé de réception en préfecture : 2 mr .091-210102638-20231221-DB2023-12-21-04-DE Liberté - Egalité - Fraterniféte de télétransmission : 28/12/2023
F7 jte de réception préfecture : 28/12/2023
V Lontmerle sur.Saône
LS CONSEIL
Département MUNICIPAL de
CAN EXTRAIT DU REGISTRE DES Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE" Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M. Patrick
Nombre:de Conselllèrs : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU à donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique
Date & : FAMERY,
ais amenags M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
2 8 DEC. 2023 Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de en-préfectui
N°DB-2023/21/12/04 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENTE O Us 7e
MENER A BIEN LE PROJET DE REFONDATION DE LA FOIRE CONTRAT'DE" 12/2023 PROJET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
M. le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La loi de Transformation de la Fonction Publique n° 2019-828 du 06 août 2019 donne aux collectivités territoriales la possibilité de recourir aux contrats de projet, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret n°2020-172 du 17 février 2020,
Le contrat de projet permet de recruter un agent pour un contrat à durée déterminée, d'une durée minimale d'un an, afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Ce cadre réglementaire étant exposé, M. le Maire expose que la Foire aux chevaux de Montmerle-sur-Saône, évènement pluriséculaire dont la 416è"e édition s'est tenue en septembre 2023, a traversé l'Histoire en s’adaptant aux évolutions territoriales, économiques et socio-démographiques. Après l'interruption des années 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, les éditions 2022 et 2023 ont montré combien la Foire, dans le modèle adopté depuis les années 2000, se trouvait « à la croisée des chemins ». Ce constat est lié à plusieurs facteurs, parmi lesquels en particulier :
- Une érosion progressive du nombre de forains,
- Une évolution des modes de consommation, qui limite les achats réalisés à l'occasion d’un évènement de type « Foire »,
- Une vente à la corde de chevaux « empêchée » en raison de conditions sanitaires non respectées par les vendeurs,
- Des restrictions d'usage de l'eau, dans un contexte de raréfaction de la
ressource, qui conduisent à renoncer à tout spectacle équestre nécessitant l’arrosage d'une carrière,
- Un portage uniquement municipal, alors qu'une implication des habitants et des acteurs locaux dans la conception et l'organisation de cet évènement serait pertinente et utile.
Dans ce contexte, la collectivité a engagé à l'automne 2023 un projet de refondation de la Foire, en vue duquel a été menée, dans un premier temps, une démarche de
consultation des habitants, ouverte aux visiteurs extérieurs. Près de 400 personnes ont répondu au questionnaire diffusé en octobre et 26 personnes ont participé à la réunion publique organisée en mairie le 21 octobre. Cette consultation confirme l'attachement des Montmerlois à cet évènement-phare, vu en premier lieu comme
un « patrimoine » ou un « évènement festif ».
A l'issue de cette première phase, s'est formé un groupe de travail constitué d'élus et d'une quinzaine de personnes souhaitant être étroitement associées à la réflexion sur la refondation de la Foire. Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises, en novembre, puis en décembre,
Considérant la volonté municipale de conserver et de perpétuer la Foire aux chevaux, manifestation étroitement associée à l'histoire et à l'identité de la Commune, évènement commercial et festif qui a fait l'objet d'adaptations au cours des siècles,
Accusé de réception en préfecture
Considérant la nécessité d'une refondation de la Foire et des enj if Htf#ePtegisnr202 1221-04 DE en matière de patrimoine, d'animation, de commerce local, de vi aSbéRtive"étue: 2412202 notoriété,
Considérant la volonté municipale d'associer, de concerter et de fédérer les volontés et les initiatives, tout en conservant la maîtrise du projet de refondation de la Foire,
Considérant les contraintes techniques, environnementales, réglementaires et budgétaires qu'il s'agit d'identifier et de mesurer, afin de construire un projet adapté aux moyens dont dispose la collectivité,
M. le Maire propose la création d'un emploi non permanent à temps non complet (17,5/35è") relevant du contrat de projet afin d'asseoir, de coordonner et de planifier la définition et la conduite du projet de refondation de la Foire, dans ses dimensions stratégiques comme opérationnelles, tout en accompagnant la démarche
participative voulue par la Commune.
Cet emploi serait pourvu par un agent contractuel relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, catégorie A de la filière administrative. Cet agent serait recruté
par voie de contrat à durée déterminée, d'une durée d'une année.
Sa rémunération serait calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade des attachés. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE la création d'un emploi non permanent relevant d’un contrat de
projet, pour exercer le poste de chargé de projet « Foire », dans le contexte
et conformément aux objectifs exposés ci-avant ;
- DÉCIDE la création de cet emploi dans la filière administrative, cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- PRÉCISE que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade des attachés du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- APPROUVE le principe d'un contrat à durée d’un an, à compter du 8 janvier 2024, le temps de travail étant fixé à 17.5/35ème ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de cette délibération.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
DD SAR 1201 D 2023-12.21-04-DE , où Pour copie conforme SF ÉRHIS ER . 20/12/2028 Date de réception préfecture : 28/12/2023
Le Maire, Philippe PROST
A
REPUBLIQUE FRANCAISE cet de ons ee 21.05.08 Liberté - Egalité - Fraternitrgte de télétransmission : 28/12/2023 Pa | te de réception préfecture : 28/12/2023
V Aontmerle sur Saône
CSI CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN on EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
FOREGSee, Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
Chalaronne date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
ue Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M, Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique
FAMERY,
Date d'affichage : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
? 8 DEC. 2072 Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment là majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
N°DB-2023/21/12/05 — ACTES DE LA COMMANDE PUBLIÉ CAEN NP
A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSTO N PAR'YOTE"
3-12-21-05-DE
023
2/2023
ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
M. le Maire rappelle que depuis 2006, la collectivité est engagée dans une procédure de dématérialisation de la transmission de ses actes en préfecture :
- Convention initiale conclue le 6 juin 2006, prolongée par avenants successifs, portant sur la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
(délibérations, arrêtés..),
- Avenant à la convention, signé le 6 février 2012, portant sur la télétransmission des actes budgétaires.
Depuis le 1° janvier 2022, la transmission des actes de la commande publique peut s'effectuer sous forme dématérialisée. Pour mémoire, seuls les marchés dont le montant atteint un seuil défini par le Code Général des Collectivités Territoriales et leurs avenants doivent être transmis au contrôle de légalité (seuil actuellement fixé à 215 000 HT). Les contrats de concession, quel que soit leur montant, sont
obligatoirement transmis au représentant de l'Etat.
La télétransmission consiste à transmettre l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics et aux concessions sous format PDF, via l'application « DOCAPOST — FAST-ACTES » plutôt que par voie postale.
Cette dématérialisation présente plusieurs avantages :
- délais de transmission raccourcis (l'accusé de réception, rendant l'acte
exécutoire, est retourné sous quelques minutes après l'envoi),
- économies de papier et d'affranchissement,
- diminution des risques de voir des actes égarés.
Afin d'étendre le champ de la télétransmission aux actes de la commande publique, il convient de modifier par avenant la convention en vigueur. Cet avenant sera soumis à la Commune à réception de la présente délibération.
Considérant que la Commune souhaite poursuivre sa démarche de
dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité,
Considérant que l'extension du champ de télétransmission électronique des actes de la commande publique nécessite une modification de la convention déjà conclue,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE le principe de la télétransmission des actes de la commande publique au contrôle de légalité ;
= AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant correspondant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité avec la Préfecture de l'Ain ;
= CONFIRME l'utilisation de la plateforme de télétransmission « DOCAPOST- FAST-ACTES » ;
- _ AUTORISE M, le Maire à signer le contrat de souscription correspondant.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231221-DB2023-12-21-05-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Philippe PROST
FR?
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231221-DB2023-12-21-05-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISEnccusé de réception en préfecture Hors ns L-001-210102688-20231221-DB2023-12-21-06-DE Liberté - Egalité - Fraternit@te de télétransmission : 28/12/2023
Pi 4 Date de réception préfecture : 28/12/2023
V ]ontmerlesur.Saône
À CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN - EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRE Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M. Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique Date d'affichage : FAMERY,
6 M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
à 8 DEC. 2023
Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
N°DB-2023/21/12/06 — CONVENTION DE SERVITUDE DANCHAGE TE LAEE1227060E DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION ENTRE LA COMMUNE ET MFMOREAU *|2202
Rapporteur : M, Bernard ALBAN, 5è"° adjoint, délégué aux Travaux et aux arrêtés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années et de manière progressive, la Commune installe des caméras de vidéo-protection dans des points stratégiques, afin de sécuriser certains sites. Le déploiement d'un système de vidéoprotection sur
le territoire communal concourt à la politique de prévention, de sécurité et de tranquillité publique.
Dans certains cas, la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection peut impliquer
l'ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d'immeubles situées dans les secteurs concernés. Un certain nombre de bâtiments susceptibles d'accueillir lesdits équipements appartenant à des propriétaires privés, il convient d'obtenir l'accord desdits propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s'exercera l'occupation induite.
La Commune envisage aujourd’hui d'installer un dispositif de vidéoprotection sur l'immeuble bâti situé au 7, rue de Mâcon, propriété de M. MOREAU.
Aussi, une convention de servitude d'ancrage est proposée entre la Commune et M. MOREAU, Les caractéristiques techniques de l'implantation sont décrites dans le projet de convention. Il est précisé que la convention serait établie pour une durée de 10 ans à compter de la signature par les deux parties, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant que le dispositif visé a été intégré dans le périmètre dit « des bords de Saône » n°20210219 autorisé le 02/06/2021, par déclaration en préfecture en
date du 25/07/2023,
Considérant le projet de convention de servitude d'ancrage d'un dispositif de vidéoprotection sur la façade d'un immeuble, sis 7, rue de Mâcon à Montmerle-sur- Saône, annexé à la présente,
Considérant que, par ce projet de convention, le propriétaire accepte de grever la façade SUD du bâtiment sis au numéro 7, rue de Mâcon, 01090 Montmerle-sur- Saône, cadastré section AD n°585, d'une servitude d'ancrage au profit de la
Commune de Montmerle-sur-Saône, en vue de lui permettre d'implanter à titre gratuit un dispositif de vidéoprotection,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la constitution d'une servitude d'ancrage d'un dispositif de
vidéo-protection sur la façade de l'immeuble cadastré section AD n°585, sis
7 rue de Mâcon à Montmerle-sur-Saône, au profit de la Commune :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude correspondante se rapportant à ladite installation de vidéoprotection ;
= AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à
ladite servitude.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20231221-DB2023-12-21-06-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
z Ze 2 . à ÿ Date de récepti éfecture : 28/12/2023
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le “fHbunai
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Philippe PROST
Accusé de réception en ps.
001-210102638-20231221-DB2023-12-21-06-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISEcousé de réception en préfecture EE ace L.001-210102638-20231221-DB2023-12-21-07-DE Liberté - Egalité - Fraternlitgte de télétransmission : 28/12/2023
7 ! | Date de réception préfecture : 28/12/2023
V Aontmerle.sur.Saône
LT CONSEIL
Département M U N ICI PAL
de
L'AIN AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
RASE Séance du 21 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 15 décembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Romain ALIX, M. Gilles LABALME, M. Patrick
Nombre de Conseillers : COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Présents : 18 VOUILLON,
Votants : 24 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Dominique
: FAMERY,
Date d'affichage : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
2 8 DEC. 2073 Absents / Excusés :
Mme Marie-Ange FAVEL,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. David GARROS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
A 4
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
208 99 PA PRO: N°DB-2023/21/12/07 — INFORMATIONS SUR LES DECTSKOMS PRISES", ISrRISS RM: Date de réception préfecture : 28/
3-12-21-07-DE
23
2/2023
Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire
par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme en date du 22 novembre 2023, et examen
des déclarations d'intention d'aliéner sur les parcelles suivantes
Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision
001 263 23 V Plateau à aménager en AB 1056 273, chemin du 155 000€ D-2023-11-02 à 14 NP 0046 triplex (RDC, RI, R2) AB 1061 Peleu (lot 4)
+ jardin privatif (issues de la
division AB
55 et AB
54)
001 263 23 V Maison AH 608 242 avenue des 319 000€ D-2023-11-02 à 14 NP
0047 Maisons Neuves
001 263 23 V Maison AD 016 6 chemin des 185 000€ D-2023-11-02 à 14 NP
0048 Princes
001 263 23 V Maison de 6 pièces +4 | AD 0148 42 rue des 206 000 € D-2023-11-02 à 14 NP 0049 greniers + terrain avec AD 0149 Minimes
atelier et cellier
001 263 23 V Plateau à aménager en | AB 1056 273, chemin du 139 000€ D-2023-11-02 à 14 NP 0050 triplex (RDC, RI, R2) AB 1061 Peleu (lot 2)
+ jardin privatif (issues de la!
division AB
55 et AB
54)
001 263 23 V Tènement de 3 AH 365 638 avenue de 510 000 € D-2023-1 1-02 à 14 NP
0051 bâtiments + terrain AH 765 Thiollet
001 263 23 V Maison de village avec AC 155 78 rue de Mâcon 275 000€ D-2023-11-02 à 14 NP 0052 jardin AC 847
001 263 23 V Places de stationnement AD 694 Le Village 68/82 20 000€ D-2023-11-02 à 14 NP 0053 AD 700 rue des Fleuralies
AD 705
001 263 23 V Bâti sur terrain propre AC 1016 703 rue de 570 000 € D-2023-11-02 à 14 NP
0054 Châtillon
001 Les v Bâti sur terrain propre AD 388 9 rue de Mâcon 165 000€ D-2023-11-02 à 14 NP
001 263 23 V Bâtiment industriel + [AB 799, AB 308 rue des 1250 000 € D-2023-11-02 à 14] Rejet. 0056 terrain 805, AB 807 Fondeurs Exercice du
droit de
préemption
SIREN O0 Date He télétransmission : 28/12/24
Date He réception préfecture :|2AiNn2É6r83à la|
CCVSC
001 263 23 V Terrain + bâti AH 293p 766 avenue de 310000 € D-2023-11-02 à 14 NP 0057 Thiollet
001 263 23 V Terrain + bâti AB 487 149 impasse des 370 000 € D-2023-11-02 à 14 NP 0058 Sables
001 263 23 V Terrain + bâti AC 855 24 parc des 465 000 € D-2023-11-02 à 14 NP 0059 Minimes
> MARCHES PUBLICS DE SERVICES
. Décision n°D 2023.12.01 du 7 décembre 2023 : signature d'un avenant n°4
au lot n°4 dans le cadre d’un marché public de services (assurances), conclu avec la société SMACL ASSURANCES en date du 6 décembre 2019. L'avenant concerne une réévaluation de la cotisation pour l'exercice 2023 suite à l’évolution de la flotte automobile en 2023. Il s'élève à 127,82 € TTC, soit une cotisation annuelle définitive pour l’exercice 2023 de 4 814,14 € TTC.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231221-DB2023-12-21-07-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023