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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-103
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-04-14-00004 - Fermeture des services de publicité foncière le
21/04/2021 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-04-14-00004
Fermeture des services de publicité foncière le
21/04/2021
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-04-14-00004 - Fermeture des services de publicité foncière le 21/04/2021 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté i \
Égalité
FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2021/009 du 27/01/2021portant délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne :
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de publicité foncière des villes d'Auxerre (SPF-E et 2ème bureau), de Joigny et de Sens seront fermés
à titre exceptionnel le 21 avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 14/04/2021
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne
Dominique/SONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-04-14-00004 - Fermeture des services de publicité foncière le 21/04/2021 4