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Conseil Municipal - CM 2022 02 21
Conseil Municipal - CM 2022 10 10
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 10 10)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
Date de convocation
05/10/2022
Date d'affichage
05/10/2022?
Nombre de conseillers :
19
Présents : 15
Votants : 18
Pour : 18
Contre : -
Abstention : -
N°2022_10 1
OBJET :
Vente de la parcelle
AE 271 - Consorts
Roux - Commune de
Sarry
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt deux, le 10 Octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET - Maire.
Etaient présents : M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, Mme Armelle MONTEL
MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, , M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, M.
Bertrand FLORES, M. Jim MORARD, M. Laurent TAPIN, M. Antoine LEPAULMIER, M.
Bruno BREMONT, Mme Valérie LAMPSON, Mme Sylvie MATHIEU (LORNE), M. Jérémy
MAUUARIN, Mme Claudine MAURY,
Excusés: Mme Jeannine ANDRE, Mme Claude BERTHON, M. Steeve DANDELOT, Mme
Céline GUERSILLON,
Pouvoirs: Mme ANDRE à Mme REGNIER, Mme BERTHON à M. TAPIN, M.
DANDELOT à M. MAUUARIN
Secrétaire de séance : M. Antoine LEPAULMIER
Par délibération, 2022-09-6 du 13/09/2022, le Conseil Municipal a adopté la
désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle AE 271, suite à
l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 25 Juillet 2022, décision devenue exécutoire
en date du 21/09/2022 conformément à l'article L 2131-1 du CGCT.
Il est proposé de céder aux consorts ROUX, la parcelle AE 271 d'une surface de 25m2
pour un montant total de 3750 € - Un titre de recette sera adressé au futur propriétaire.
Les frais annexes (notariés et autres) seront à la charge de l'acquéreur.
M. le Maire, après délibération et à l'unanimité est autorisé à signer l'ensemble des pièces
se rapportant à cette cession. Date de convocation
05/10/2022
Date d'affichage
05/10/2022
Nombre de conseillers :
19
Présents : 15
Votants : 18
Pour : 18
Contre : -
Abstention : -
N°2022_10 2
Mise en place
d'emploi vacataire au
sein de la
collectivité
M. le Maire indique qu'afin de pallier à des absences occasionnelles notamment au sein du service restauration de la collectivité, il souhaiterait faire appel à des agents vacataires dont les missions pourraient être confiées au coup par coup, et en tant que de besoin.
Cette disposition permettrait à la collectivité de disposer de personnel qui pourrait être appelé en urgence et ainsi, amoindrir certains coûts engendrés lors de la contractualisation auprès de sociétés privées pour répondre à nos besoins.
Ainsi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Considérant que du fait du manque d'effectif au sein du service restauration et de garderie, il convient d'avoir recours à une personne supplémentaire,
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu et qui sera rémunéré après service fait
Sur le rapport de l'autorité territoriale, après avoir délibéré et à l'unanimité.
Décide
Article 1 : de rémunérer un emploi de vacataire au sein de la commune de Sarry et de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement,
Article 2 : de préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service
fait, s'élèvera à 11,26 euros brut par heure (équivalence IB 371 Grade adjoint technique)
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur les emplois non permanents seront inscrits au budget, chapitre 12. Date de convocation
05/10/2022
Date d'affichage
05/10/2022
Nombre de conseillers : 19
Présents : 15
Votants : 18
Pour : 18
Contre : -
Abstention : -
N°2022 10 3
Convention de mise à
disposition des agents
de police municipale de
Châlons en Champagne
Date de convocation
06/09/2022
Date d'affichage
06/09/2022
N°2022_10 4
OBJET :
Avis sur le
programme local de
l'habitat 2023-2028
de la Communauté
d'Agglomération et
les moyens mis en
œuvre
Nombre de conseillers :
19
Présents : 15
Votants : 18
Pour : 18
Contre : -
Abstention : -
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
Par la délibération en date du 22 avril 2021, le Conseil communautaire a décidé d'engager
la procédure d'élaboration du futur Programme Local de l'Habitat sur les 46 communes
de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.
L'article L.302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que «Le
programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les
principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement,
à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance
énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »
Le PLH est un document stratégique de programmation et de pilotage de la politique
locale de l'habitat à l'échelle de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-
Champagne.
Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et aux communes qui la
composent (au titre de l'article L.302-1 du CCH), de répondre aux besoins en logement de
toutes les catégories de population et de favoriser la mixité sociale en articulation avec
l'ensemble des autres politiques territoriales: dans le respect des compétences de la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en matière d'équilibre social de
l'habitat. Il assure la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur
le territoire et sert de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat. De plus,
seuls les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un PLH
approuvé peuvent signer avec l'État une convention de délégation des aides à la pierre.
Pour élaborer le nouveau PLH 2023-2028, un travail partenarial associant les Maires, les
élus municipaux et les acteurs locaux de l'habitat (État, bailleurs sociaux, Agence
d'Urbanisme...) a été mis en œuvre.
1. Le PLH 2023-2028
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, le
PLH est composé de plusieurs documents :
- Le diagnostic territorial qui analyse le fonctionnement du marché local du
logement et les conditions d'habitat, sur l'ensemble du territoire de
l'agglomération.
- Le document d'orientations qui énonce, au vu du diagnostic, les principes et
objectifs du programme local de l'habitat.
- Le programme d'actions qui est décliné en programme d'actions
territorialisé, correspondant aux objectifs quantifiés de développement de
l'offre de logements, et en programme d'actions thématique qui détaille
l'ensemble des actions retenues au travers de fiches actions.
Ont été définis 3 axes prioritaires pour le PLH 2023-2028. Ces axes
correspondent aux enjeux du territoire pour la durée du PLH.
- Axe 1 : Accompagner la transition environnementale et énergétique des modes
d'habiter en garantissant la qualité de vie des habitants et l'attractivité
résidentielle du territoire: une dynamique de revalorisation du parc existant
entamée dans le PLH 2015-2020 à poursuivre et orienter vers la mobilisation des
potentiels disponibles, pour répondre aux besoins diversifiés du territoire en
logements
- Axe 2 : Amorcer le rééquilibrage résidentiel sur l'ensemble du territoire tout
en répondant aux besoins liés à la transition démographique et aux besoins
spécifiques des ménages les plus fragiles : favoriser un rééquilibrage résidentiel
tant en termes d'offres de logements (complémentarité des parcs privés et
publics, typologies développées, réponses aux besoins des ménages fragiles et
prioritaires, aux besoins territorialisés, développer de l'offre en accession) que
de répartition de ces offres (limiter la concentration de l'offre locative dans le
cœur urbain, développer du locatif social dans les autres secteurs) - Axe 3 : Porter une politique de l'habitat cohérente et partagée, en lien avec
le futur PLUi : affirmation du rôle de pilote de la politique communautaire de
l'habitat par Châlons Agglo, en se dotant notamment d'outils d'expertise, en
s'appuyant sur un réseau de partenaires diversifiés ; afin de porter une politique
cohérente et partagée.
Les objectifs en matière de production de nouveaux logements sont définis
dans le programme d'action territorialisé comme ci-après :
Objectifs de Objectif de poids
développemen Dont Dont Dont solde net* de du locatif social
+ de l'offre mobilisation . logements locatifs
| construction | dans le (production de la sociaux PLAI-PLUS ,
neuve développement de nette de vacance (hors structures) :
logements) l'offre
cnsemèle 1 100 240 860 225 1
Châlons | 183 7 an 40 / an 143 / an 38 / an ° Agalo
Cœur 690 155 535 90 13%
urbain 115 / an 26 / an 89 / an 15 / an °
pores 410 85 325 135 33%
AS CUT | 68 / an 14 / an 54 / an 23 / an ° urbain
25 95 39 33% Nord 120
Ouest 100 25 75 33 33%
Périurbain | 135 25 110 45 33%
Sud 55 10 45 18 33%
* Solde net hors taux de reconstitution de l'offre en cas de démolition-reconstruction de 0,38 pour Châlons-en-Champagne et de 1 pour le reste des communes.
Le programme d'actions thématiques correspond ainsi à la déclinaison en
actions des 3 axes prioritaires du document d'orientations. De ces trois axes
prioritaires découlent dix leviers déclinés en actions.
- Pour l'Axe 1, les leviers d'actions sont les suivants :
1. Agir sur le parc vacant
2. Revaloriser le parc existant
3. Mener une stratégie foncière volontariste, mettant notamment l'accent sur la mobilisation des friches et dents creuses pour un retour à la centralité
- Pour l'Axe 2, les leviers d'actions sont les suivants :
4. Agir sur une offre nouvelle en accession à la propriété dans le cœur urbain 5. Encourager l'accession à la propriété pour les ménages, notamment dans la ville centre
6. Intervenir sur le rééquilibrage de l'offre locative sociale au sein de l'agglomération
7. Diversifier le parc locatif social en réponse aux besoins liés au parcours résidentiel
8. Diversifier et adapter le parc en réponse aux besoins spécifiques - Pour l'Axe 3, les leviers d'actions sont les suivants :
9. Animer la politique communautaire de l'habitat
10. Assurer le suivi et l'évaluation de la politique communautaire de l'habitat
Le PLH 2023-2028 se veut être un PLH de transition, dans un contexte législatif en forte évolution (loi Climat et Résilience de 2021), permettant d'anticiper la mise en œuvre du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU:).
2. La procédure d'adoption du PLH
Le 29 septembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne a délibéré afin d'arrêté le projet de PLH 2023-
2028.
Il revient désormais aux Conseil municipaux des Communes concernées par le PLH
de délibérer sur le projet et notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences
respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de
réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur
avis sera réputé favorable.
Au vu des avis qui seront, le cas échéant, exprimés par les Communes et le Pôle
d'équilibre territorial du Pays de Châlons (PETR) compétant en matière de SCOT, le
Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
procèdera par la suite à un second arrêt du projet, puis transmettra le projet de PLH
pour avis au Préfet de la Marne avant transmission au Préfet de Région qui le soumettra
à l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
VU les le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L302-1 et
suivants et R302-1 et suivants :
VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-068 du 22 avril 2021 relative au lancement de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat 2022-2028 de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne :
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022- du 29 septembre 2022 "Arrêt du projet de programme local de l'habitat 2023-2028 de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne » ;
VU le courriel du Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne adressé à la mairie en date du 30 septembre 2022, sollicitant l'avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l'EPCI, sur le dossier du PLH, conformément à l'article R302-9 du Code de la construction et de l'habitation ; Date de convocation
06/09/2022
Date d'affichage
06/09/2022
N°2022_10 5
OBJET :
Extinction partielle
de l'éclairage public
Nombre de conseillers :
19
Présents : 15
Votants : 18
Pour : 18
Contre : -
Abstention : -
# 4
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DECTIDE :
d'émettre un avis favorable à l'unanimité sur le projet de PLH 2023-2028 tel qu'arrêté
par le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-
Champagne le 29 septembre 2022 ;
de mettre en place les moyens relevant de ses compétences respectives dans le cadre de la réalisation du programme local de l'habitat.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.
Une réflexion va être engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information qui fera l'objet d'une réunion publique, de la population sarrysienne, et si elle était actée, ferait également l'objet d'une signalisation spécifique. Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
* DECTDE que l'éclairage public pourrait être interrompu la nuit dès que les horloges astronomiques et autres installations seront réalisées et où programmées.
* AUTORTSE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner aux instances concernées.
Le Maire, Le Secrétaire,
ÎL 7 Hervé MAILLET Antoine LEPAULMIER