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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1988 Association OCVH Convention pluriannuelle pluripartite dobjectifs convention annuelle de fin Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1988 Association OCVH Convention pluriannuelle pluripartite dobjectifs convention annuelle de fin)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Départem ent de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 17 juin 2019

ASSOCIATION "OFFICE CULTUREL DE LA VALLÉE DE L'HÉRAUL T"

CONVENTION PLURIANNUELLE PLURIPARTITE D'OBJECTIFS

ET CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17

juin 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de

la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Madame

Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur

Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA,

Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame

Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, M. Pascal DELIEUZE, M.

Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Monsieur

Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur

Grégory BRO

Mme Maria MENDES CHARLIER à Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Amélie MATEO à Monsieur

Jean-François SOTO, Madame Béatrice FERNANDO à M. Philippe SALASC

Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur David CABLAT

Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur René GARRO, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 24 Présents : 33 N'otants : 36 Pour 36

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU la loi n°2000-32 I du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article I O ;

VU le décret n°200/-495 du 6 juin 200/ relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article I O de Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; VU Je Code général des collectivités territoriales et notamment Jes articles L23 I l-7 et L52 I l-36; VU l'arrêté préfectoral n° 20 I 8-/-/ 36 I du 29 novembre 20 I 8 fixant Jes derniers statuts en vigueur de Ja Communauté de communes Vallée de /'Hérault, en particulier sa compétence relative à Ja culture. VU l'avis favorable de la commission culture réunie le 29 novembre 2018 quant au versement d'une subvention de 33 000€ de soutien aux projets de l'Office Culturel de Ja Vallée de /'Hérault et à son développement,

VU Ja délibération n° 1838 du Conseil communautaire du 21 janvier 2019 relative au vote du budget primitif et des subventions aux associations,

CONSIDERANT que l'association « Office Culturel de la Vallée de l'Hérault » (OCVH), par l'action

culturelle qu'elle porte depuis plusieurs années sur le territoire de la vallée de l'Hérault, est un acteur

culturel majeur du territoire,

CONSIDERANT que l'association est dotée de :

Un projet artistique et culturel ambitieux et de qualité autour des musiques actuelles,

Un projet d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la convention en faveur de la

généralisation de l'éducation artistique et culturelle (CGEAC),

D'une volonté d'implantation de l'activité sur l'ensemble du territoire de la Vallée de l'Hérault

dans une complémentarité avec les activités qui se déroulent sur le Sonambule (équipement dont

l'association est gestionnaire par convention signée avec la commune de Gignac),

D'une ambition de rayonnement au niveau régional en terme de publics et de réseaux artistiques.CONSIDERANT qu'elle développe une complémentarité avec l'école de musique intercommunale de

la Vallée de l'Hérault dans les domaines de l'éducation artistique, de la formation du musicien et de

l'accompagnement des pratiques amateurs,

CONSIDERANT que la communauté de communes est représentée au sein du conseil

d'administration de l'association,

CONSIDERANT qu'aux côtés de la commune de Gignac, du conseil départemental de l'Hérault, du

Conseil régional Occitanie et du ministère de la Culture, elle apporte un soutien financier aux projets

de l'OCVH,

CONSIDERANT que dans ce contexte, l'association propose à l'ensemble de ces partenaires

institutionnels une convention d'objectifs pluripartite pluriannuelle définissant le cadre général du

partenariat, affirmant des missions, objectifs et actions partagés et proposant une projection

budgétaire sur 2019-2021,

CONSIDERANT que cette subvention s'inscrit effectivement dans le cadre de la politique culturelle

portée par la Communauté de communes, en accord avec les termes de ses statuts et du règlement

d'aides adopté par le Conseil communautaire le 17 décembre 2012,

CONSIDERANT qu'afin de poursuivre et renforcer le partenariat engagé, il est proposé de

renouveler la convention annuelle qui lie l'association à la communauté de communes depuis 2013 ;

elle précise les conditions d'attribution de la subvention à l'association en fonction des actions

culturelles menées pour l'année 2019,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure pour une durée de trois

ans entre l'Etat, la Région Occitanie, la ville de Gignac, l'Office Culturel de la Vallée de l'Hérault et la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault relative aux actions menées par l'association en

faveur du développement artistique et culturel du territoire,

- de se prononcer favorablement sur le versement d'une subvention de 33 000 € à l'association "Office Culturel de la Vallée de l'Hérault" en vue de mettre en œuvre les projets artistiques et culturels de l'association,

- d'approuver, par voie de conséquence, les termes de la convention annuelle entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'association "Office Culturel de la Vallée de l'Hérault", ci-annexée,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer les deux conventions susvisées ainsi que tout document afférent à la bonne exécution et au suivi de ces conventions.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1988 le 18/06/19

Publication le 18/06/ 19

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 18/06/ 19

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190617-lmc I I I I409-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETCONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

ENTRE

L'ÉTAT/ MINISTERE DE LA CULTURE (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie)

Représenté par Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de l'Hérault, ci-après désigné par les termes : l'État

LA REGION OCCITANIE

Représentée par Madame la Présidente de la Région Occitanie dûment habilitée en vertu de la Commission permanente du Conseil Régional du 21 février 2019, ci-après désignée par les termes : la Région

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT Représentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ci-après désignée par les termes : la Communauté de Communes

LA VILLE DE GIGNAC

Représentée par Monsieur le Maire de Gignac, ci-après désignée par les termes : la Ville

ET

L'OCVH (Office Culturel Vallée de l'Hérault)

Représenté par son Président Monsieur Jérôme Frey et par son Directeur, M. Mathieu SIORAT,

Ci-après désigné par les termes : l'OCVHVu le règlement de l'Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 26 juin 2014n notamment son article 53;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la loin° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu la Charte d'accompagnement des oeuvres et des équipes artistiques professionnelles du spectacle vivant signée le 21 avril 2011,

Vu la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'Ecole de la République,

Conformément à la circulaire du 29 avril 2008, Développement de l'éducation artistique et culturelle,

Conformément à la circulaire interministérielle du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial,

Conformément à la circulaire du 3 mai 2013 relative au parcours d'éducation artistique et Culturelle

Conformément à la circulaire du PEdT n° 2014-184 du 19-12-2014

Vu la délibération du Conseil Régional du 16 février 2018 relative au soutien de la diffusion artistique régionale pour les lieux structurants et les festivals,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du

Vu la convention N° entre l'OCVH et la Mairie de Gignac

Vu la délibération du Conseil Municipal duPREAMBULE

Considérant la volonté de l'État - Ministère de la Culture - exprimée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant du 22 octobre 1998, de définir un cadre contractuel au soutien de l'Etat en faveur des actions de diffusion, de création, de formation et de valorisation du patrimoine musical.

Considérant également la volonté de l'Etat de confirmer dans cette convention sa mission fondatrice de démocratie culturelle dans le cadre de la politique « d'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie » qui concourt au soutien de l'Etat en faveur des territoires ruraux.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique mise en œuvre par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie,

Considérant que la stratégie de la Région en direction de la Culture et du Patrimoine adoptée lors de l'Assemblée Plénière du 20 décembre 2017 vise à : - Renforcer l'égalité d'accès à la culture et maintenir un aménagement culturel équilibré du territoire,

- Financer et encourager la création et accompagner l'innovation, - Fortifier l'économie de la culture et du patrimoine,

- Accroître la visibilité et le rayonnement à l'international de la Région Occitanie.

Considérant que dans ce cadre, elle a adopté un dispositif d'aide aux lieux structurants lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 février 2018 qui lui permet de soutenir l'action de l'OCVH.

Ce dispositif concerne les opérateurs culturels structurants proposant une programmation de spectacles de qualité tout au long de l'année, une stabilité structurelle, un fort niveau de professionnalisme, un volume d'activité important, une reconnaissance et un rayonnement élevés (au niveau régional mais aussi souvent au niveau national, voire international). Ces opérateurs sont des lieux de référence pour le public mais aussi des lieux ressources pour les acteurs professionnels spécialistes ou non spécialistes sur le territoire. Ils constituent ainsi l'ossature à la fois du maillage culturel territorial et celle des filières artistiques. Ils se caractérisent par :

- une action conséquente de soutien aux équipes artistiques, notamment régionales : productions, accueils en résidence et autres formes d'accompagnement, - une politique d'action culturelle : actions de sensibilisation, médiation, éducation artistique

- une implication territoriale forte : de nombreux partenariats dans les réseaux artistiques et culturels régionaux et locaux, mais aussi avec la société civile et les institutions de proximité.

Le financement régional sera susceptible d'évoluer dans le cadre du suivi resserré des dépenses régionales par l'Etat, de l'évolution des dotations financières allouées par ce dernier et du maintien de ses engagements.Considérant la volonté de la Communauté de Commune de la Vallée de l'Hérault de : - encourager les actions de diffusion qui garantissent un éclectisme culturel et le développement et l'élargissement des publics de la culture

- soutenir les projets structurants pour le territoire de la vallée de l'Hérault, - porter une attention particulière aux partenariats mis en oeuvre avec les acteurs locaux;

- porter une attention particulière aux projets d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la Convention en faveur de la de Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle signée avec L'Etat, le Conseil départemental et le Pays Cœur d'Hérault Considérant la volonté du développement d'une synergie entre l'Ecole de musique

intercommunale Vallée de l'Hérault dans le cadre de son projet d'établissement et l'OCVH

dans le cadre de son projet artistique et culturel dans les domaines de l'éducation artistique,

de la formation du musicien et l'accompagnement des pratiques amateurs :

- co construire un projet culturel d'éducation artistique sur le territoire de la vallée de l'Hérault

- accompagner et participer au parcours de formation du musicien - susciter, accompagner et fédérer les pratiques amateurs

- porter une attention particulière à la création et à la commande d'œuvres nouvelles

Considérant la volonté de la Ville de Gignac de :

- favoriser l'intégration de tous les publics autour de propositions musicale de qualité. - développer le fait que le Sonambule soit un lieu ouvert, favorisant les brassages et les rencontres.

- favoriser les actions d'éducation artistiques et culturelle à destination du jeune public en temps scolaire et périscolaire en partenariat avec les services de la ville.

Considérant que l'OCVH développe son projet autour de trois axes : diffusion, accompagnement des compagnies régionales et action culturelle, accompagné d'un travail de fond sur l'ancrage de la territorialisation du projet, avec la mise en place de projets déconcentrés, de programmations en itinérance, hors les murs en partenariat avec des acteurs de la vallée de l'Hérault

Considérant que l'OCVH développe un projet autour de la salle du Sonambule et du territoire qui a pris sa place dans le paysage national des musiques actuelles.

Considérant la stabilité de la fréquentation depuis 3 ans , le développement croissant des actions d'éducation artistiques et culturelles , la pérennisation des actions d'accompagnements des artistes régionaux et le développement de toutes les actions hors les murs.

Considérant que l'action de L'OCVH s'inscrit pleinement dans le cadre définit ci-dessus.

II est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de L'OCVH et de définir conjointement les modalités du partenariat de l'Etat, la Région, du Département, de la Communauté de Commune, et de la ville aux actions menées par L'OCVH en faveur du développement artistique et culturel du territoire.

Compte tenu du projet artistique (annexe 1 ), des missions, des objectifs et des actions développés à l'article 2, les signataires reconnaissent le rôle et les missions spécifiques territoriales de L'OCVH.

Les actions de L'OCVH s'inscrivent dans une logique de démocratisation de l'accès à la culture, d'élargissement des publics et des territoires, de propositions artistiques de qualité à travers notamment un soutien à la création, à la diffusion de musiciens régionaux, à la programmation d'artistes nationaux et internationaux et enfin une contribution au parcours d'éducation artistique et culturelle des publics tout au long de la vie sur le territoire du Pays Coeur d'Hérault.

ARTICLE 2 : MISSIONS, OBJECTIFS ET ACTIONS MIS EN OEUVRE

Par la présente convention, L'OCVH s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques mentionnées au préambule, à assurer les missions et objectifs définis dans son projet artistique et culturel (Annexe 1)

- Soutien à la diffusion d'oeuvres artistiques par le biais d'une programmation de projets musiques actuelles au Sonambule et sur le territoire de la Vallée de l'Hérault.

- Soutien à la création d'oeuvres artistiques par une politique d'apport en production, coproduction, accueil en résidence, vers les équipes artistiques afin de les accompagner dans leur travail de création.

- Mise en oeuvre d'une politique d'accompagnement et de renouvellement des publics par une dynamique autour d'actions innovantes en lien avec les artistes régionaux accueillis.

- > Développement d'actions d'éducation artistique et culturelle, de médiation favorisant la mise en oeuvre de parcours articulant temps scolaire et temps libre chez les jeunes.

Ces objectifs se développeront dans une logique partenariale avec les acteurs culturels visant à favoriser l'émergence et la consolidation de projets culturels dans les territoires.La présente convention doit permettre de :

- Contribuer au développement de l'emploi artistique dans les divers axes de la convention (programmation, éducation artistique et culturelle, accompagnement). - Mettre en oeuvre des résidences d'artistes prenant en compte notamment la transmission,

- Favoriser la mise en cohérence des projets et des actions artistiques sur le territoire dans le but d'améliorer la circulation des oeuvres et des publics, - Poursuivre la modernisation des outils de communication, de billetterie et de suivi des publics,

- Cibler de nouveaux publics, notamment les publics éloignés de l'offre culturelle.

Ces missions et objectifs sont intégrés dans un projet artistique annexé à la présente convention. Annexe 1.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, sauf dénonciation expresse effectuée dans le cadre de l'article 14 de présente convention.

ARTICLE 4 : CONDITION DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION

4.1. Le coût total estimé éligible de l'action de l'association sur la durée de la convention est

évalué à 1 545 577,00 conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe 2.

4.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels de l'action de l'association sont fixés à l'annexe 2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.

Le budget prévisionnel de l'action de l'association indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière des partenaires publics signataires établis en conformité avec les règles définies à l'article 3, et l'ensemble des produits affectés.

4.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en oeuvre de l'action de l'association conformément aux dossiers de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment:

Tous les coûts directement liés à la mise en oeuvre de l'action, qui □ sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués ;

□ sont nécessaires à la réalisation de l'action ;

□ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

□ sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;

□ sont dépensés par l'association ;

□ sont identifiables et contrôlables. Et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :

□ les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;

□ les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement des actions4.4. Lors de la mise en oeuvre de l'action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 4.1 ne doit pas affecter la réalisation de l'action et ne doit pas être substantielle.

L'OCVH notifie ces modifications aux partenaires publics par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

ARTICLE 5 : MOYENS

Pour permettre à l'Association de réaliser l'ensemble de son projet, d'atteindre les objectifs qui ont été approuvés, les partenaires publics signataires de la présente convention s'engagent à contribuer pour la période de la convention au financement de l'Association « OCVH».

ARTICLE 5-1 MOYENS HUMAINS

L'OCVH s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'application des objectifs définis dans les articles 1 et 2, notamment une équipe composée de : - 1 permanent (COi, temps plein, Cadre): Direction et Programmation - 1 permanent (COi, temps plein, Cadre): Administration et Médiation - 1 permanent (COi, temps plein): Chargé D'accueil, Régie Générale - 1 permanent (Mi-Temps): Régisseur D'accueil, Fonctionnaire territorial Mis à Disposition par la Ville de Gignac.

ARTICLE 5-2 MOYENS MATERIELS

La Salle le Somnambule est mise à disposition de l'OCVH selon les modalités de la convention établie avec la Mairie de Gignac.ARTICLE 6 : SOUTIEN AU FINANCEMENT

Pour permettre à L'OCVH de réaliser son projet et ses actions associées ; d'atteindre les objectifs qui ont été approuvés, les partenaires publics signataires de la présente convention s'engagent à contribuer pour la période de la convention au financement de L'OCVH. Le tableau ci-dessous reprend à titre indicatif le montant prévisionnel des contributions publiques et des coûts éligibles pour toutes les années d'exécution de la convention sur la base des budgets prévisionnels 2019, 2020 et 2021 en annexe 2 à la présente convention.

PARTENAIRE Montant Montant total % du montant PUBLIC prévisionnel des prévisionnel des prévisionnel des contributions coûts éligibles coûts éligibles

publiques pour pour toutes les

toutes les années années

d'exécution de la d'exécution de la

convention, en convention, en

euros euros

DRAC OCCITANIE 210 900,00 1545 577 13,71%

REGION OCCITANIE 225 000,00 1545 577 14,14%

DEPARTEMENT 120 000,00 1545 577 7,80% HERAULT

COMMUNAUTE DE 165 000,00 1545 577 10,68% COMMUNE VALLEE

DE L'HERAULT

VILLE DE GIGNAC 392 958,00 1545 577 25,55%

1113 858 1545 577 71,93%

TOTAL

ARTICLE 7 : VERSEMENT DES SUBVENTIONS

Pour chaque exercice budgétaire, L'OCVH adressera une lettre de demande de subvention à chacune des collectivités publiques qu'elle sollicite.

L'engagement de l'Etat sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Leur versement est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées et par l'obtention du visa du Contrôle Budgétaire Régional. Le règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique.

De même l'engagement des collectivités territoriales est soumis aux délibérations des assemblées délibérantes concernées et à la règle de l'annualité budgétaire. Des conventions annuelles de financement avec l'OCVH seront conclues à cet effet par chacune des collectivités territoriales signataire de la présente convention. Un budget triennal en dépenses et en recettes précises est placé en annexe à cette convention portant, à titre indicatif, les apports financiers détaillés de chacun des partenaires qui ne pourront cependant être finalisés qu'après le vote annuel des assemblées délibérantes respectives.ARTICLE 8 - JUSTIFICATIF

L'OCVH s'engage à adresser chaque année, à l'Etat/DRAC Occitanie, à la Région Occitanie, à la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault et à la Ville de Gignac : - avant le 30 juin :

Les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit français et du droit communautaire et relatifs à l'année antérieure :

> Le compte financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention ; > Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612- 4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

> Le rapport d'activité ;

- avant le 15 octobre :

> Le programme de saison ou de l'année à venir.

- avant le 1er octobre :

> Les prévisions de dépenses et de recettes de l'année suivante.

ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS

L'OCVH, soit communique sans délai aux partenaires publics la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'OCVH prend l'engagement que ses activités s'exerceront dans le respect des lois sociales et fiscales en vigueur et des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Dans toutes ses activités et sur tous ses documents, L'OCVH est tenue de faire mention du soutien de ses différents partenaires institutionnels.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par L'OCVH, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par L'OCVH sans l'accord écrit des partenaires publics, les partenaires publics peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par L'OCVH et avoir préalablement entendu ses représentants. Les partenaires publics en informent L'OCVH par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 11 - EVALUATION DE LA CONVENTION

11.1 Suivi

L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du Comité de Suivi de L'OCVH, réunissant les responsables de L'OCVH et les représentants des collectivités publiques signataires, une fois par an au moins.

11.2 Membres du Comité de Suivi

L'ÉTAT/ MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, son représentant ou son mandataire ;

LA REGION OCCITANIE, son représentant ou son mandataire; LA COMMUNAUTE DE COMMUNE, son représentant ou son mandataire ; LA VILLE DE GIGNAC, son représentant ou son mandataire;

L'OCVH, son représentant.

11.3 Evaluation en vue du renouvellement

L'OCVH s'engage à fournir, un an avant le terme de la présente convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en oeuvre de l'action de L'OCVH aux fins de le soumettre aux partenaires publics de la structure et de contribuer à l'appréciation de l'opportunité d'un renouvellement de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er et au projet artistique mentionné à l'article 2, sur l'impact de l'action de L'OCVH au regard de l'intérêt général et de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

Les partenaires publics contrôlent annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du service. Les partenaires publics peuvent exiger le remboursement de la quote-part équivalente à la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en oeuvre du service. Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'OCVH s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle

ARTICLE 13 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 11 et au contrôle de l'article 12.

ARTICLE 14 - MODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenairespublics et L'OCVH. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle implique. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La convention est étroitement liée au projet artistique et culturel développé par M. Mathieu SIORAT, directeur de L'OCVH. En cas de départ de celui-ci, la présente convention deviendra caduque. En fonction du projet artistique et culturel développé par la personne qui lui succèdera, l'Etat, la Région, la communauté de commune et la Ville, après suspension, réexamineront les conditions d'un nouveau conventionnement.

ARTICLE 15 - RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montpellier.Fait, à Montpellier, le en six exemplaires.

POUR L'ÉTAT/ MINISTERE DE LA

CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

(Direction Régionale des Affaires

Culturelles Occitanie)

Le Préfet de la Région OCCITANIE

Etienne GUYOT

POUR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNE DE

LA VALLEE DE L'HERAULT

Le Président,

Louis VILLARET

POUR L'OFFICE CULTUREL VALLEE DE

L'HERAULT

Le Président,

POUR LA REGION OCCITANIE

La Présidente,

Carole DELGA

POUR LA VILLE DE GIGNAC

Le Maire,

Jean-François SOTO

POUR L'OFFICE CULTUREL VALLEE DE

L'HERAULT

Le Directeur,

Jérôme FREY Mathieu SIORATCONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT

ENTRE:

La Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

Située 2, Parc d'Activités de Camalcé - 341 SO Gignac

Représentée par Monsieur Louis VILLARET, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « La Communauté de communes Vallée de !'Hérault »

D'une part,

Et

L'Association L'office culturel de la Vallée de !'Hérault

Située, 2 av du Mas de salat à Gignac

Représentée par Jérôme Frey agissant en qualité de président

Ci-après désignée « L'association»,

D'autre part,

Exposé

L'office culturel de la Vallée de l'Hérault est un acteur culturel majeur du territoire de par l'attractivité

de la programmation musique actuelle qu'il diffuse au Sonambule et sur le territoire, l'accompagnement

des artistes et la médiation envers tous les publics. Membre actif du réseau des salles musiques actuelles

en Occitanie, l'Office culturel de la vallée de l'Hérault est également partenaires des acteurs culturels

en Pays cœur d'Hérault et localement de nombreuses associations et porteurs de projets. II participe

ainsi à la dynamique culturelle et sociale du territoire intercommunal et à son rayonnement.

Afin de répondre à la volonté partagée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'Office

culturel de renforcer le partenariat engagé, il est décidé de formaliser :

Le soutien financier apporté par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à

l'association

Les objectifs stratégiques et opérationnels du partenariat ainsi mis en œuvre ainsi que les

modalités d'évaluation de l'utilisation de la subvention versée par la CCVH

Les engagements de l'office culturel dans la perspective du développement, de la pérennisation

et de la professionnalisation du projet culturel et artistique.

Considérant que la demande de subvention formulée par l'Office culturel de la vallée de l'Hèrault sur

un projet autour des musiques actuelles dans un projet de territoire est conforme à son objet statutaire,

Considérant que depuis 20 I I, la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault verse une

subvention annuelle à l'Office culturel pour soutenir la structuration de son équipe et la réalisation de

son projet culturel et artistique,

Considérant que cette aide financière s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle portée par la

communauté de communes, en accord avec les termes de ses statuts et du règlement d'aide adopté

par le conseil communautaire le 17 décembre 2012Considérant que la politique culturelle intercommunale vise à :

• Encourager les actions de diffusion qui garantissent un éclectisme culturel et le développement

et l'élargissement des publics de la culture

• Soutenir les projets structurants pour le territoire de la vallée de l'Hérault

• Porter une attention particulière aux partenariats mis en œuvre entre les acteurs locaux

• Porter une attention particulière aux projets d'éducation artistique et culturelle dans le cadre

de la Convention en faveur de la Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle signée

avec l'Etat, les communautés de communes du Clermontais et du Lodévois et Larzac ainsi que

le Sydel Pays cœur d'Hérault.

Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'Office culturel participe de cette

politique et de l'intérêt local

Considérant la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec l'Etat, la Région Occitanie, la ville de

Gignac et l'Office Culturel de la Vallée de l'Hérault pour la période 2019-2021

Yu la loi n°2000-32 I du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article I O ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 200 I pris pour l'application de l'article I O de la loi n°2000-32 I du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Yu le code général des collectivités territoriale et notamment l'article L23 I 1-7 et LS2 I 1-36 ;

Ceci préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE I - OBIET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution de la subvention à

l'association en fonction des actions culturelles menées pour l'année 2019.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE FINANCEMENTS

2.1 - Objectif:

Comme défini dans l'article 2 de la convention pluripartite 2019-2021, l'OCVH s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques mentionnées au préambule de ladite convention, à assurer les missions et objectifs définis dans son projet artistique et culturel :

- Soutien à la diffusion d'œuvres artistiques par le biais d'une programmation de projets musiques actuelles au Sonambule et sur le territoire de la Vallée de l'Hérault. - Soutien à la création d'œuvres artistiques par une politique d'apport en production, coproduction, accueil en résidence, vers les équipes artistiques afin de les accompagner dans leur travail de création.

- Mise en œuvre d'une politique d'accompagnement et de renouvellement des publics par une dynamique autour d'actions innovantes en lien avec les artistes régionaux accueillis.

- Développement d'actions d'éducation artistique et culturelle, de médiation favorisant la mise en œuvre de parcours articulant temps scolaire et temps libre chez les jeunes.Ces objectifs se développeront dans une logique partenariale avec les acteurs culturels visant à favoriser l'émergence et la consolidation de projets culturels dans les territoires.

2.2 - Publics visés

• Population locale : habitants de la vallée de l'Hérault et plus largement publics du Pays cœur

d'Hérault. Une attention particulière sera portée aux publics les plus éloignés de l'offre

culturelle.

• Publics culturels de l'aire montpelliéraine

2.3 - Contenu du projet

Le projet mobilise les compétences des partenaires sur le développement culturel de la vallée de

l'Hérault et l'accès de tous à la culture

ARTICLE 3-ACTIONS DES PARTIES

3.1 -Activités de l'association:

• Organisation de manifestations culturelles au Sonambule (Gignac) et sur le territoire de la

vallée de l'Hérault

• Accueil de résidences artistiques

• Participation aux actions d'éducation artrsuque, de formation du musicien et à

l'accompagnement des pratiques amateurs avec l'Ecole de musique intercommunale Vallée de

l'Hérault

• Mise en œuvre d'actions de médiation culturelle

• Participation aux réseaux culturels, artistiques et institutionnels contribuant au rayonnement

du projet

• Mise en œuvre de partenariats

• Mise en œuvre et animation d'une vie associative active garantissant le bon fonctionnement

des instances de décision et de concertation

3.2- Soutien de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault :

La Communauté de communes, apporte son soutien à l'association pour l'ensemble de ses activités

menées sur le territoire, sous réserve que celle-ci obtienne toutes les autorisations administratives

nécessaires à l'organisation des manifestations ainsi que les assurances spécifiques inhérentes à de telles

manifestations. Le soutien de la Communauté de communes se traduit pour l'année 2019 par :

• Le versement à l'Office culturel de la Vallée de l'Hérault d'une subvention de fonctionnement

de 33 000€ répartie comme suit:

• I 5 000€ dédiés au financement du poste de direction de l'Office culturel

• I O 000€ dédiés au financement du projet culturel et artistique de l'association

• 8 000€ dédiés à l'implantation de projets sur le territoire hors du Sonambule (dans

5 communes minimum) et aux actions de médiation en direction des publics dans

le cadre du CTEAC.

• Un soutien technique et administratif dans le montage des dossiers en participant à la

coordination des différents partenaires institutionnels et en accompagnant la démarche de

partenariat local;

• Une valorisation de la communication des événements de l'association à travers ses supports

de communication institutionnels et son réseau de partenaires, et en partenariat avec l'Office

de Tourisme Intercommunal St-Guilhem-le-Désert -Vallée de l'Hérault,ARTICLE 4 - PUBLICITE/ COMMUNICATION

I - Communication

Les bénéficiaires de subventions ont l'obligation de faire apparaitre le soutien accordé par la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault dans l'ensemble de la communication liée à l'objet de

la subvention, en particulier par l'apposition du logo de la collectivité sur leurs supports de

communication et, dans le cas d'un événement, par l'installation sur site des matériels événementiels

(mats, banderoles ... ) fournis par la collectivité.

Les organisateurs doivent prendre contact, suffisamment en amont, avec le service communication de

la communauté de communes pour obtenir de sa part les consignes d'utilisation du logo et des

matériels événementiels et lui faire valider les supports de communication avant parution.

2 - Responsabilité environnementale

Les organisateurs bénéficiaires d'une subvention, dans le cas d'un événement, doivent s'engager dans

une démarche d'événement écoresponsable afin d'en réduire l'impact environnemental : choix des

produits, gestion des déplacements, gestion des déchets ...

Dans un objectif de respect des paysages et des sites, ils doivent en particulier s'interdire l'affichage

sauvage et s'engager à retirer le plus tôt possible après l'événement les signalisations temporaires

autorisées.

3 - Gestion du droit à l'image

Les organisateurs sont conviés, pour les événements sur inscription tels que les événements sportifs, à

organiser le recueil des autorisations d'usage de leur image auprès des participants, afin de permettre

sans risque juridique les prises de vues lors des événements

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'engage à relayer les supports de communication

fournis par l'association au sein de son réseau, et à promouvoir les actions mises en place auprès de

ses partenaires.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Communauté de

communes Vallée de l'Hèrault des conditions d'exécution de la présente convention par l'Office

culturel, la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault peut remettre en cause le montant de la

subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATIONL'Office culturel s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de communes Vallée

de l'Hèrault de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses

et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble

de la période d'exécution de la convention.

Trois représentants de la communauté de communes siègeront au conseil d'administration et à

l'assemblée générale de l'association. La communauté de communes sera invitée aux 2 comités de

pilotages annuels réunissant les partenaires financiers du projet.

ARTICLE 8 - EVALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation du projet et des actions auxquels la Communauté de

communes Vallée de l'Hérault apporte son concours est réalisée dans les conditions définies d'un

commun accord entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'association

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats au projet mentionné aux articles 2 et 3,

sur l'impact des actions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les

prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle

convention.

L'évaluation doit intervenir dans les trois mois suivant la fin de validité de la présente convention.

L'évaluation se traduira par l'organisation d'une réunion d'un comité de pilotage à l'initiative de

l'association qui présentera un compte-rendu global de son activité.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation

prévue à l'article 8.

ARTICLE 10-AVENANT

Toute modification de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet

d'un avenant dont les modalités seront définies par délibération du Conseil communautaire.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne conduisent à la remise

en cause des objectifs généraux définis à l'article 2.

ARTICLE I I - DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES

Les parties essaieront autant que faire se peut de régler leurs différends à l'amiable pour tous les litiges

relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention.

En cas de non règlement, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de droit commun de

Montpellier.En foi de quoi, la présente convention est signée en 2 exemplaires.

Fait à , le .

Pour L'Association Pour la Communauté de communes

Vallée de l'Hérault

Jérôme FREY

Président

Louis VILLARET

Président