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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 10 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2024-005 portant règlement du budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe - Année 2024
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2024-10015 donnant délégation de signature à la Colonelle hors classe Anne LAMAIRE directrice départementale des services d’incendie et de secours
Spécial n° 6 de juin 2024
n° 202406 06
Lundi 10 juin 2024 CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE
Affaires générales et communication
Décision n° 2024-01 de délégation de signature PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2024-005
portant règlement du budget primitif
du Centre Communal d’Action Sociale
de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
Année 2024
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19,
Vu le code des juridictions financières, notamment l’article L. 244-1,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes,
Vu la lettre du 25 avril 2024 et les documents complémentaires, enregistrés au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie le 2 mai 2024, par lesquels le préfet de l’Orne a saisi la chambre régionale des comptes Normandie sur le fondement de l’article L1612-2 du CGCT au motif que le Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe n’a pas adopté son budget primitif 2024,
Vu la lettre du 3 mai 2024 du président de la chambre par laquelle la présidente du CCAS de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe a été informée de l’ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues par l’article L. 244-1 du code des juridictions financières,
Vu l’avis n° 2024-03 de la chambre régionale des comptes de Normandie en date du 28 mai 2024, pris sur le fondement de l’article L.1612-2 du CGCT,
CONSIDERANT qu’en l’absence de vote du budget primitif dans le délai légal, il appartient au préfet de l’Orne de régler et de rendre exécutoire le budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe pour l’exercice 2024,
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT, qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget. Ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie formulées dans le cadre de l’avis n° 2024- 03 rendu le 28 mai 2024,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le budget primitif du CCAS de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, pour l’exercice 2024, est réglé d’office et rendu exécutoire conformément aux 4 tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie devront être publiés, sous la responsabilité de Madame la présidente du CCAS de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, et portés à la connaissance du conseil d’administration dès sa plus proche réunion.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/ ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, Madame la présidente du CCAS de Sainte-Scolasse- sur-Sarthe, Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également transmise à la présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 10 juin 2024
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial
Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2024-10015
donnant délégation de signature
à la Colonelle hors classe Anne LAMAIRE
directrice départementale des services d’incendie et de secours
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 57,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours,
Vu le décret 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2024 recrutant à compter du 1er juin 2024, Madame Anne LAMAIRE au sein du service départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2024 détachant à compter du 1er juin 2024, Madame Anne LAMAIRE, colonelle hors-classe, sur l’emploi fonctionnel de directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne,
Vu l’arrêté conjoint recrutant Monsieur Sébastien PLANCHON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels au sein du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’arrêté conjoint nommant Monsieur Sébastien PLANCHON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’arrêté nommant Monsieur Thierry FOLTZER - MAZZOLA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement appui au pilotage des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er février 2020,
Vu l’arrêté nommant Monsieur Sébastien MARATHON, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement gestion des risques des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté nommant Monsieur Didier HELOU, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement technique et logistique des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er mars 2022,
Vu l’arrêté nommant Madame Laëtitia TRASSARD, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement pilotage des compétences des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er janvier 2023.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours, ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée à la colonelle hors-classe Anne LAMAIRE, directrice départementale des services d’incendie et de secours de l’Orne, à l’effet de signer tous les actes, documents et correspondances entrant dans ses attributions concernant :
1A la correspondance administrative courante relative à la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation,
1B les documents relatifs à l’activité des groupes d’inspection technique et les rapports devant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
1C les arrêtés de réquisition en cas de grève concernant l’ensemble des agents du service départemental d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers du corps départemental.
ARTICLE 2 - Sont exclues de cette délégation la correspondance administrative adressée aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, ainsi que les circulaires et instructions adressées à l’ensemble des maires du département.
ARTICLE 3 - En cas d’empêchement de la colonelle hors-classe Anne LAMAIRE, directrice départementale des services d’incendie et de secours de l’Orne, la subdélégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue au colonel Sébastien PLANCHON, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 - En cas d’empêchement du colonel Sébastien PLANCHON, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours et lorsque l’urgence de la situation le nécessite, la subdélégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est également dévolue aux chefs de groupement dans la limite de leurs attributions respectives :
• Lieutenant-colonel Thierry FOLTZER – MAZZOLA – Chef du groupement appui au pilotage,
• Lieutenant-colonel Sébastien MARATHON – Chef du groupement gestion des risques,
• Commandant Didier HELOU – Chef du groupement technique et logistique,
• Capitaine Laetitia TRASSARD – Chef du groupement pilotage des compétences.
Tout usage de cette subdélégation par les chefs de groupement fera l’objet d’un compte rendu au préfet sous couvert de la directrice départementale des servies d’incendie et de secours.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. L’arrêté n°1122-24-10-014 du 4 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale des services d’incendie et de secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 7 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Centre Hospitalier
de l’Aigle
Décision n° 2024-01
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de L’Aigle,
Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois du 28 juin 2016,
Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 19 avril 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 23 Août 2022 confiant le poste de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l’Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et Tinchebray ainsi que le poste de Directeur par intérim du centre hospitalier de L’Aigle à Monsieur Christophe MAZIN, Directeur d’hôpital, Directeur d’Etablissement à compter du 05 Septembre 2022,
Vu la délégation de signature n° 2022-16 en date du 02 septembre 2022,
Vu l’arrêté de nomination de Madame Elisabeth DANI par le CNG en date du 19 Juin 2023.
Vu la décision d’affectation de Madame Patricia PINART dans la fonction publique en date du 31 Août 1989.
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth DANI, Directrice du Pôle ressources matérielles par intérim, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle et pour tous les actes d’achats hors produits de santé et sous réserve des procédures d’achat inhérentes au GHT Orne Perche Saosnois à l’exception :
Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des dépenses, à l’exception :
o Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes,
o Des actes d’acquisition ou de cession immobilière et des baux.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Les commandes passées sur marché public pour tous les achats hors produits de santé inférieures à 10 000 € hors taxe,
Les courriers et actes de gestion courante de la direction des achats, de la logistique et de des services techniques.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth DANI, Directrice du Pôle ressources matérielles par intérim, délégation de signature est donnée Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer :
Les commandes et liquidations de dépenses d’un montant unitaire inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
ARTICLE 4 - La présente décision annule et remplace délégation de signature n° 2022-16 en date du 09 septembre 2022, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à L’Aigle,
Le 31 mai 2024
Le directeur par intérim
Signé
Christophe MAZIN Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Elisabeth DANI
Reçu le 3 juin 2024
Signature
Madame Patricia PINART
Reçu le 4 juin 2024
Signature