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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 15 12 2025 partie 1
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 15 12 2025 partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 15 DECEMBRE 2025
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 09 décembre 2025, à la Salle Novelty de Banyuls-sur-Mer située 5 rue du 14 Juillet (66650), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Maria CABRERA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Marie ARIZA, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE, Huguette PONS, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Francis BERTHELIER, Frédérique MARESCASSIER.
Étaient représentés :
Lydie FOURC donne procuration à Antoine CASANOVAS, Jacques VILANOVE donne procuration à Isabelle MORESCHI, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Guy LLOBET donne procuration à Jean-Michel SOLE, Annie LAMARQUE donne procuration à Françoise DARCHE, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Samuel MOLI, Grégory MARTY donne procuration à José BELTRA, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique MARESCASSIER, Christian NIFOSI donne procuration à Raymond PLA, Sylvie VILA donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS.
Étaient absents/excusés :
Antoine PARRA, Guy ESCLOPE, Marie-Clémentine HERRE, Fabrice WATTIER, Jean-Marie LEFEVRE, Marcel DESCOSSY, Patricia HECQUET, Yves BLIN, Didier CHOPLIN, Yvette PERIOT.
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents: 25 Nombre de procurations : 10
Nombre de suffrages exprimés : 35
Secrétaire de Séance :
Jean-Michel SOLE
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Jean-Michel SOLE qui reçoit le Conseil communautaire, et en l'absence du Président, le 1% Vice-Président, M. Raymond PLA, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. eau CONSEIL COMMUNAUTAIRE ES 15 décembre 2025
1-
13-
14-
15-
16-
17-
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021- 0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14
novembre 2025
Désignation du secrétaire de la séance du conseil communautaire du 15 décembre
2025
Conseils communautaires 2026 — Fixation des dates et lieux
Convention de mécénat entre l'UPVD via la Fondation UPVD d'une part, et la Communauté de communes « Albères Côte Vermeille Illibéris » d'autre part, pour la
période 2026- 2029
Politique foncière - Bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par la Communauté de Communes sur l'année 2025 (au 30 novembre)
Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2026
Approbation des budgets primitifs de l'exercice 2026 (vote des taux de fiscalité)
Autorisations de programme et crédits de paiement des budgets principal, eau potable, assainissement et collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
Provisions pour risques et charges de la CC ACVI
Attribution d'un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Palau-del-Vidre pour la renaturation et la requalification de l'espace parking et mobilités de la Poste
Attribution d’un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Palau-del-Vidre
pour divers projets d'investissements
Attribution d'un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Sorède pour des travaux d'aménagement des rues de la Tagnarède et de l'Aranyo
Approbation des tarifs Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2026
Approbation d'une convention de déversement des eaux usées de vidange des installations d'assainissement non collectif du territoire par la société Action Environnement représentée par M. Mickaël CARÈNE
Approbation de la convention pour la fourniture d'eau potable à la Communauté de
communes Sud Roussillon
Approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime à passer avec l'Etat pour l'ouvrages de refoulement de eaux usées de Collioure vers
Port-Vendres 18-
19-
20-
21-
22;
23-
24-
25-
29-
30-
31-
32-
Approbation de la convention de recherche et développement partagés relative à la capacité hydrogéologique de la plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères avec le BrGm
Adoption du règlement d'intervention des aides en faveur du logement privé
Avis à donner sur le projet de centrale photovoltaïque au sol à Montesquieu-des- Albères au titre du PCAET et au regard des incidences environnementales notables du projet sur le territoire
Validation du bilan carbone du patrimoine et des compétences de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille Illibéris et du plan de transition
Modification des projets d'établissement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et des micro-crèches (MC) conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021
Approbation de la convention d'objectifs et de financement dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « PS Jeunes »
Approbation du marché fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers (OM, EMR et Biodéchets) destinés à la collecte des déchets sur le territoire de la CC ACVI
Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune d'Argelès-sur-Mer vers la CCACVI - Travaux VRD, études et installations (cantine et centre de loisirs)
Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la CC ACVI vers la commune d'Argelès-sur-Mer - Installation de structures modulaires destinées à accueillir le service de restauration collective de l'école Curie Pasteur
Mise à jour du règlement intérieur hygiène et sécurité au travail
Mise à jour du tableau des effectifs au 31.12.2025 et au 01.01.2026
Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Mise à jour du règlement de formation
Utilisation des véhicules de services
Informations et questions diverses 1. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> autitre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e DC2025-0164 Avenant n°3 à la décision du Président portant modification de l'acte constitutif de la régie de recettes de la piscine
e DC2025-0165 portant acte modificatif n°1 du marché de travaux n°19T070_POL17 relatif à la construction d'un pôle entrepreneurial
Lot 17 : Espaces Verts
CC ACVI / PALM BEACH PAYSAGES
Diminution du montant du marché de - 4 970.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e _DC2025-0166 portant acte modificatif n°2 du marché N°2023S02ALCR relatif au marché de maitrise d'œuvre relative à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement et d'une crèche sur le site de l'école Curie Pasteur située à Argelès
sur Mer
CC ACVI / GROUPEMENT CONJOINT SOLIDAIRE PERRIS.PERRIS ARCHITECTES / BET
GARDET STRUCTURES / ENR CONSEILS / GUI JOURDAN ACOUSTIQUE
Mandataire : PERRIS.PERRIS ARCHITECTE
Augmentation du forfait de rémunération du maitre d'œuvre pour un montant de 16 704.89-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e _ DC2025-0168 portant acte modificatif n°3 du marché N°2023S16CHARB relatif à la location de filtre à charbon pour le puits Négade situé sur la commune de Latour
Bas Elne
CC ACVI / JACOBI CARBONS FRANCE
Diminution du montant du marché de -5 600.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e _DC2025-0169 portant acte modificatif n°1 du marché N°2024T27HANMP2 relatif à la construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès sur mer
de la CC ACVI
LOT 2 Charpente métallique, couverture bardage et mezzanines
CC ACVI / TRINQUIER
Augmentation du montant du marché de 4 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e _DC2025-0170 portant acte modificatif n°1 du marché N°2024T27HANM3 relatif à la construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès sur mer
de la CC ACVI
LOT 3 Menuiseries extérieures, serrurerie, portails
CC ACVI / Société Diffusion Equipements Automatiques (SDEA)
Diminution du montant du marché de -4 097.70-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e _DC2025-0172 portant contrat de maintenance annuel des licences du logiciel de supervision TOPKAPI N°AREAL-DE-20250910-12707 pour les services Eau et
Assainissement de la CC ACVI
CC ACVI/ AREAL
Montant de la rémunération annuelle 5 035.43-€ HT (TVA en vigueur en sus) e DC2025-0173 portant acte modificatif n°1 du marché N°2024T27HANM1 relatif à la construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès sur mer de la CC ACVI
LOT 1 Gros œuvre-inclusions rigides-fosse PL-second œuvre
CC ACVI / Groupement SOLE et FILS / INCLUSOL TS (mandataire solidaire SOLE ET FILS)
Augmentation du montant du marché de 17 952.38-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Compte-rendu des subventions obtenues
e Objet: Actions en faveur du logement des travailleurs saisonniers
Coût prévisionnel : 150 000-€ HT
Subvention accordée : 136 000-€ (90 %)
Financeur : Action Logement Services
e Objet: Réfection de la toiture de la médiathèque d'Elne
Coût prévisionnel : 46 961-€ HT
Subvention accordée : 12 679€ (27 %)
Financeur : Département
e Objet: Création d'un nouvel ALSH sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès- sur-Mer
Coût prévisionnel : 2 440 038-€ HT
Subvention accordée : 150 000€ (2 %)
Financeur : Département
e Objet: Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) de la STEP d'Argelès
Coût prévisionnel : 13 241 609,70-€ HT
Subvention accordée : 4 766 434 €-(36 %)
Financeur : Agence de l'Eau
2. DL2025-0261 - Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 novembre 2025
Monsieur le 1“ Vice-Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15,
Considérant que le projet de Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2025 a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers communautaires,
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du vendredi 14 novembre 2025,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du vendredi 14 novembre 2025 tel qu'annexé.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0 3. DL2025-0262 - Désignation du secrétaire de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 qui prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplit les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de désigner M. Jean-Michel SOLE, maire de la commune de Banyuls-sur-Mer, en tant que secrétaire de séance.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la désignation de M. Jean-Michel SOLE en tant que secrétaire de séance du
Conseil communautaire du 15 décembre 2025.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
4. DL2025-0263 - Conseils communautaires 2026 - Fixation des dates et lieux
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Aux termes de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, «l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des
communes membres ».
La réunion en dehors du siège de l'EPCI est possible sous réserve que : — le lieu de réunion se trouve sur le territoire communautaire constitué des
communes membres,
— le lieu choisi, pouvant être le siège d'une mairie d'une commune membre ou un autre lieu public, ne contrevienne pas au principe de neutralité et offre les
conditions nécessaires d'accessibilité et de sécurité au public,
— _ l'organe délibérant ait délibéré pour choisir ce lieu.
Par conséquent, et compte tenu du calendrier des élections 2026, il est proposé de fixer les lieux et les dates pour les deux premiers Conseils communautaires de l'année
2026 ainsi qu'il suit:
DATE LIEU
Lundi Argelès-sur-Mer
26/01/2026 (siège communautaire)
Lundi Laroque des Albères
16/02/2025 (salle omnisports)
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Détermine comme lieux et dates des Conseils communautaires pour l'année 2026, les
lieux et dates énoncés dans le tableau ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
5. _DL2025-0264 - Convention de mécénat entre l'UPVD via la Fondation UPVD d'une part, et la Communauté de communes « Albères Côte Vermeille Illibéris » d'autre part, pour la période 2026- 2029
Monsieur le 1°’ Vice-Président expose :
Conformément à l'article L. 719-12 du code de l'éducation et selon l'article 2 de ses statuts, la Fondation de l'Université Perpignan Via Domitia (UPVD) a pour but de financer des projets d'intérêt général mettant en relation l'Université et le monde socio- économique.
Dans le cadre de sa mission, la Fondation lève des fonds pour le maintien et le développement de l'Université de Perpignan Via Domitia et impulse des projets contribuant à l'attractivité de son territoire.
A ce titre, la Fondation UPVD sollicite la Communauté de Communes dans le cadre d'une convention par laquelle la Communauté pourrait se ré-engager en tant que membre fondateur de la Fondation en contribuant à son capital pour la période 2026 - 2029, et ainsi accompagner cette dernière dans la poursuite de ses missions menées au sein de l'UPVD.
Il s'agit notamment d'accompagner et soutenir l'insertion professionnelle, l'égalité des chances et la solidarité, de même que la diffusion de la connaissance, la promotion des formations et l'émergence de l'innovation; avec un impact territorial certain sur le périmètre communautaire « ACVI ».
La Fondation UPVD s'engage pour sa part à nommer la Communauté de communes comme «mécène fondateur de la Fondation UPVD » et autorise la Communauté à évoquer le présent mécénat dans sa propre communication, tant en interne qu'en externe. Un bilan annuel des actions engagées en commun sera en outre adressé à la Communauté de communes via le rapport d'activités de la Fondation UPVD.
Il sera donc proposé à l'assemblée d'approuver la convention à intervenir entre l'Université Perpignan Via Domitia et la Fondation UPVD d'une part, et la Communauté de communes « Albères Côte Vermeille Illibéris » d'autre part, par laquelle cette dernière s'engage à affecter à la Fondation un don d'un montant global de 10 000 € par an, soit 40 000 € pour la période 2026 - 2029, répondant au niveau « Bronze » des mécénats (catégorie jusqu'à 40 000 €) afin d'abonder le capital.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention à intervenir entre l'Université Perpignan Via Domitia via la Fondation UPVD d'une part, et la Communauté de communes « Albères Côte Vermeille Ilibéris » d'autre part, par laquelle cette dernière s'engage à affecter à la Fondation un don d'un montant global de 10 000 € par an, soit 40 000 € pour la période 2026 — 2029, répondant au niveau «Bronze» des mécénats (catégorie jusqu'à 40 000€) afin
d'abonder le capital,
Autorise le Président à signer ladite convention telle qu'annexée ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. Yvan AUGUET,
Président.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
6. _DL2025-0265 - Politique foncière - Bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par la Communauté de Communes sur l'année 2025 au
30 novembre)
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de communes doit être présenté annuellement au Conseil communautaire qui en délibère. Un nouveau bilan pourrait être communiqué au moment du vote du compte financier unique si des écritures venaient à être passée en décembre 2025.
Ainsi, les principales actions foncières menées au cours de l'année 2025, ont concerné, en dépenses (acquisitions) et en recettes (cessions) :
- L'acquisition de la parcelle AP311 d'une contenance totale de 1 795 m? sur la commune d'Argelès-sur-Mer, par le budget du Camp del Caball pour un montant net de 5 923.50 frais de notaire compris (DL2024-0227),
- L'acquisition de la parcelle AW 256 d'une contenance totale de 3 080 m° sur la commune d'Argelès-sur-Mer, par le budget du Camp del Caball d'Argelès-sur-Mer pour un montant net de 11 757.14-€ frais de notaire compris (DL2024-0196),
- _ L'acquisition de la parcelle AP 257 d'une contenance totale de 26 862 m° sur la commune d'Argelès-sur-Mer, par le budget du camp del Caball pour un montant net frais de notaire inclus de 190 638.85-€ (DL2025-0161),
-_ L'acquisition de la parcelle AW 271 d'une contenance totale de 2 528 m° sur la commune d'Argelès-sur-Mer, par le budget annexe du Camp del Caball à Argelès- sur-Mer pour un montant net frais de notaire inclus de 8 342.40-€ (DL2025-0117),
- L'acquisition des parcelles AP126 et AP127 d'une contenance totale de 2 905 m° sur la commune d'Argelès-sur-Mer, par le budget du Camp del Caball d'Argelès- sur-Mer pour un montant net de 12 782.00 (frais de notaire évalués à10%)
(DL2025-0159),
- L'acquisition des parcelles AW274 et AW276 d'une contenance totale de 2 551 m? sur la commune d’Argelès-sur-Mer, par le budget du Camp del Caball d'Argelès- sur-Mer pour un montant net de 9820.78 (frais de notaire évalués à10%)
(DL2025-0160),
- La cession de la parcelle AL575 située à Port-Vendres, d'une surface de 64 m?, sur
le budget général pour un montant de 3 200€ (DL2024-0250),
- La cession du lot 28 parcelle AX130 de la ZA de Saint-Genis-des-Fontaines, d'une surface de 657 m?, par le budget annexe « ZA de Saint-Génis-des-Fontaines » pour un montant HT de 64 428.60 (DL2023-0276),
- La cession de la parcelle AW538 située sur la ZAE Camp del caball à Argelès-sur- Mer, d'une surface de 1 348 m°, par le budget annexe « ZAE Camp del caball» pour un montant HT de 4 718.00-€ (DL2025-0137),
Ces actions traduisent, en dépenses, la maîtrise foncière de secteurs en vue de l'aménagement de zones d'activités ou la construction d'équipement public; et en recettes, la cession de parties cessibles de zones d'activités économiques réalisées dans le cadre de la compétence création, aménagement, entretien et gestion de ZAE.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-37,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019360-0002 du 26 décembre 2019 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Iibéris,
Considérant le tableau récapitulatif des cessions et acquisitions 2025 tel qu'annexé,
Considérant qu'en application de l'article L.5211-37 du CGCT susvisé, le Conseil communautaire délibère chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions de la Communauté de communes, lequel est annexé au compte administratif de l'année considérée,
Considérant que les principales actions foncières menées au cours de l'année 2025 traduisent:
- des acquisitions en relation avec la réalisation de la ZA Camp del Caball.
Considérant que le bilan des transactions 2025, conformément au tableau récapitulatif annexé, correspond aux opérations ci-dessus détaillées,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le bilan ci-annexé des acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par la Communauté de communes en 2025.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0 7. DL2025-0266 - Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2026
Monsieur le 1” Vice-Président expose :
Pour rappel, même lorsque tout ou partie de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), a été transférée à un ou plusieurs syndicats mixtes, il revient aux Communautés de communes, qui se substituent à leurs
communes membres pour l'exercice de ladite compétence, d'instituer et de percevoir la taxe dite GEMAPI en vue de financer l'exercice de cette compétence.
Ainsi, par délibération n°003-18 du 30 janvier 2018, la Communauté de communes a
décidé d'instituer ladite taxe sur le territoire communautaire et a fixé le produit attendu
au titre de l'exercice 2018.
Aux termes des articles 1530 bis du Code Général des impôts le produit de la taxe
GEMAPI doit être arrêté par l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et voté, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice
considéré.
Il doit être rappelé :
- Que par délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, l'exercice de la
compétence GEMAPI a été transféré au Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement du Tech et des Albères, pour la partie concernant son bassin
versant et, par délibération n°078-18 du 9 avril 2018 au Syndicat Mixte des Bassins
Versants du Réart, pour l'autre, partie concernant son bassin versant ;
- _ Depuis le 24 mai 2019, le volet « défense contre la mer » est exclusivement exercé
par la Communauté de communes qui a décidé d'adhérer à l'observatoire des
côtes sableuses catalanes pour l'acquisition de données et d'analyses concernant
le fonctionnement du trait de côte et les risques de submersion, par délibération
n°287-19 du 16 décembre 2019.
- Le 16 décembre 2024, la Communauté de communes a décidé d'organiser le
territoire de la Côte Vermeille en mettant en place un COPIL de territoire dont la
fonction est la rédaction de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte dédié
à l'unité sédimentaire de la Côte Rocheuse (Racou au Cap Cerbère) et de créer un
Observatoire nommé ObsRoc comme conseil scientifique de cette Stratégie. N°
DL2024-0291
- Le 10 juin 2025, la Communauté de communes a approuvé l'organisation d'une stratégie locale de gestion du trait de Côte sur l'unité sédimentaire de la Côte Sableuse (Racou au Cap Leucate) N°2025-0142.
Par conséquent, et au titre exclusif de l'exercice 2026 de la compétence GEMAPI, un
montant de:
- 675 000.90€ pour le bassin versant du Tech et des Albères (pour mémoire
642 858€ en 2025)
- 57 158.07-€ pour le bassin versant du Réart (montant similaire à 2025)
- 191 000€ pour l'Obsroc (pour mémoire 49 670-€ en 2025)
- 30 000 pour l'Obscat (pour mémoire 27 450.55-€ en 2025)
- 90 344-€ pour la CC ACVI pour la gestion du trait de côte ont pu être identifiés en
collaboration avec les deux structures de bassin versant, l'observatoire des cotes
sableuses catalanes et la CC ACVI. Le coût des dépenses de GEMAPI est donc fixé à 1 043 502.97-€ desquels il faut déduire :
l'aide de l'OFB pour la réalisation de dunes urbaines pour un montant de 59255<€;
le FCTVA pour l'opération Dune Urbaine 23 621.76;
le FCTVA pour les études investissement ObsRoc Plan littoral 21 évaluées à 165 000-€ pour lesquelles 27 066.60-€ seront versés en FCTVA à la CC ACVI, auquel on rajoute le FCTVA des autres opérations d'investissement de l'année 2026 soit 4593.12€;
Les subventions pour ces mêmes études sont à partager entre le BRGM qui prendra 20% du HT à savoir 27 500-€ et le Plan Littoral 21 qui prend 80 % du restant à savoir 88 000€ ;
Le montant total des aides à déduire est donc de 230 036.48<.
SMIGATA _ |SMBVR OBSCAT OBSROC CCACVI Total Rappel 25
Participation 26 805 565,40] 61104,33| 45750,00| 206000,00| 109 344,00] 1 227 763,73] 1 219 685,55
Hors Gemapi 130 564,50 3946,26| 15750,00| 15000,00| 19000,00| 184260,76| 162128,15
Subvention et FCTVA 142 566,60] _87469,88| 230036,48| 44441,53
Taxe Gemapi 675 000,90] 57158,07| 30000,00| 48 433,40 2874,12| 813 466,49] 1 065 393,82
Pour 2026, uniquement pour la GEMAPI le produit attendu est de 813 466.49, pour mémoire l'an dernier le montant était de 1 020 952.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de fixer le produit de la taxe « GEMAPI à 813 466.49-€ (huit cent treize mille quatre cent soixante-six euros et quarante-neuf centimes), au titre de l'exercice 2025,
Précise que le montant de ce produit est calculé sur la population DGF.
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à :
M. le Directeur de la DDFIP des P-O.
M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Tech et des Albères (SMIGATA),
M. le Président du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart (SMBVR),
M. le Président de l'Observatoire des Cotes Sableuses Catalanes (Obs'Cat).
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0 8. DL2025-0267 - Vote des taux de fiscalité - Exercice 2026
Taxe Foncière Bâtie additionnelle (TFB) / Taxe Foncière Non Bâtie additionnelle
(TFNB) / CFE
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Le Conseil Communautaire,
Vu l'état 1259 FPU notifié par les services fiscaux décide de voter les taux comme suit :
* Taxe Foncière Bâtie (TFB) = 2%
* Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) = 2.17 %
* Taxe d'habitation additionnelle = 9.94 %
* Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) = 32.60%
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les taux ci-dessus au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2025-0268 - TEOM 2026 - Vote des taux
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu l’article 107 de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2004 ainsi que l'article 101 de la LFI pour 2005, codifiés aux articles 1636 b sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts qui prévoient qu'à compter de 2005, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents votent un taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et non plus un produit,
Vu la délibération du 30 septembre 2002 de l'EPCI des Albères instaurant deux secteurs
sur son territoire,
Vu la délibération du 16 avril 2004 de l'EPCI de la Côte Vermeille décidant l'uniformisation sur quatre ans du taux de TEOM sur son secteur,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la Communauté de communes du Secteur d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne,
Vu la délibération n°008-14 du 13 janvier 2014 relative d'une part, à l'instauration et la perception de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et d'autre part, à la
définition des cinq zonages,
Vu la délibération n°DL2021-0078 du 12 avril 2021, fixant un taux unique sur les cinq
secteurs de la CC ACVI, Vu l'évolution prévisionnelle des bases fixée à 1% permettant de fixer un produit de TEOM proportionné aux dépenses,
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de maintenir le taux unique à 12 %.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : O
10. DI2025-0269 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget principal
Monsieur le 1“ Vice-Président expose :
A) Préambule
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Cette note répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025 en Conseil communautaire.
Ce budget a été établi avec la volonté d'adopter un budget sans renier les engagements pris en début de mandat dans un contexte de contrainte de la dépense. La contrainte sur les dépenses se matérialise en premier lieu sur le Chapitre 012 Charges de personnel.
Elle concerne également la minoration des recettes tant en fonctionnement qu'en investissement dans le cadre de l'effort demandé par l'Etat aux collectivités territoriales. Cet effort se matérialise dans le présent budget par le gel de la dynamique de la TVA nationale dans le remboursement de la CVAE et de la Taxe d'habitation, par la prévision d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités DILICO à hauteur de 315 000 €, par une minoration de 25 % des compensations de l'Etat liées à l'ancienne taxe professionnelle, et par la suppression de l'encaissement du Fonds de compensation de la TVA au trimestre pour l'année 2026. .
Ce budget a enfin été établi en vue :
— De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services,
— De permettre la finalisation des autorisations de programmes et crédits de paiements sur l'ensemble des investissements, en lissant une partie de ces dernières sur l'exercice 2027. Il est rappelé que les coups partis du mandat précédent représentaient 16 millions d'euros.
Ce budget 2026 acte comme autres changements la sortie des dépenses et recettes en lien avec le personnel de la compétence eau assainissement et assainissement non
collectif.
Il prévoit le remboursement de la première échéance des avances faîtes au budget de
l'eau et de l'assainissement en 2025.
Ce budget 2026 s'inscrit dans la continuité du budget 2025 et dans la mise en place du programme prévisionnel d'investissement.
Cette année le budget est voté sans reprise des résultats. Un budget supplémentaire sera donc nécessaire dans le courant de l'année 2026. Le vote de ce dernier permettra d'intégrer les résultats de l'année N-1 mais également de fiabiliser les analyses effectuées dans le cadre du projet de loi de finances. Une fois la loi de Finances adoptée le sort des éléments pris en compte deviendra certain où sera à écarter (DILICO, gel de la TVA...). Afin d'assurer l'équilibre de ce budget, contrairement à ce qui se faisait les années passées le FPIC a été intégré dès le budget primitif. Toutefois dans un souci de sincérité budgétaire, ce ne sont que 90 % des recettes générées par le FPIC l'an passé qui ont été intégrées. Ces recettes sont en effet garanties même si la collectivité perdait
le FPIC en 2026.
Ce budget supplémentaire permettra également de fiabiliser les produits fiscaux puisque les bases définitives sont communiquées par la DGFIP sur l'Etat fiscal 1259, qui
ne sera transmis à la collectivité qu'en mars 2026.
B) Contexte Budgétaire :
La CC ACVI dispose d'un budget général et de 9 budgets annexes :
— Budget général qui retrace de nombreuses activités (Enfance Jeunesse, Lecture Publique, Aménagement et Cadre de Vie, Politique du Logement, Administration...) financées essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux, ainsi que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations financées par la taxe GEMAPI,
— Budget ordures ménagères, retrace la compétence collecte des déchets
ménagers financée par la TEOM.
— Budget de l’eau potable (production et distribution de l'eau potable) géré en
régie directe,
— Budget de l'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées)
géré en régie directe,
— Budget de l'assainissement non collectif (contrôle fosses septiques),
— Budget Maison de Santé CERBERE,
— Budget ZAE de SAINT GENIS,
— Budget ZAD ARGELES SUR MER, Camp del Caball
— Budget ZAE La Porte des Albères ARGELES SUR MER,
— Budget AGROPARC Saint André.
L'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « OTI Pyrénées Méditerranée » a son propre budget établi par le Comité de Direction de l'OTI.
Le Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie » Sud de France a également son
propre budget.
Un Etablissement Public Local a été créé en vue de la gestion du Campus de Banyuls- sur-Mer. Une subvention relativement similaire à celle de l'an passé (environ 58 750€) sera demandée pour financer la structure le temps que cette dernière se fasse connaître. Une campagne de communication autour de l'arrivée du nouveau pavillon devrait dynamiser le site.
©) Le Budget Principal :
La section de fonctionnement qui s'équilibre à la somme de 46 365 680.33-€, prend en compte les éléments suivants :
La baisse du montant par rapport à l'an passé ( 57 652 537-22-€) s'explique en partie par le fait que le budget n'intègre pas les résultats de l'année N-1 mais également, par le fait que les dépenses et les recettes liées au budget de l'eau et de l'assainissement ne sont plus prises en compte. Ces dépenses et recettes existaient car c'est le budget principal qui prenait en compte la paie des agents de ces budgets et qu'elle lui était remboursée.
la dotation globale de fonctionnement a été maintenue à l'identique par rapport à l'an passé.
Au niveau de la CFE le résultat attendu de la modification des cotisations minimum réalisé en septembre a été intégré. Les taux sont inchangés.
Les dépenses liées à la GEMAPI sont similaires à l’an passé. La cotisation appelée est toutefois moindre dans la mesure ou des subventions ont été sollicitées par le service.
le soutien aux entreprises dans le cadre du Développement Economique (Immobilier d'entreprises),
Répartition des dépenses et des recettes par chapitre budgétaire :
Dépenses
011 Charges de caractère général 5 050 943,34-€
012 Charges de personnel 20 690 768,21-€
014 Atténuations de produits (AC,OTI et éventuel DILICO) 13 550 526,00-€
65 Charges de gestion courante 2618 513,78-€
66 Charges financières 72 725,00<€
67 Charges exceptionnelles 16 100,00-€
68 Provisions 0-€
42 Ecritures d'ordre amortissement 4218 625,00-€
023 Dépenses de fonctionnement vers investissement 147 479,00<
Total 46 365 680,33-€
Recettes
013 Attenuation de charges 301 500-€
70 Produits des services et des domaines ventes diverses 3 365 596,34-<€
73 Impôts et taxes 31 066 064,99-€
74 Dotations aux participations 10 620 629,00-€
75 Autres produits de gestion courante 189 000,00-€
77 Produits exceptionnels 0,00-€
78 Reprise provision 166 710,00-€
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 656 180,00-€
Budget
O02 excédent de F reporté supplémentaire
Total 46 365 680,33-€ Taux de Fiscalité 2026 :
2022 2023 2024 2025 2026
CFE 31.21% 31.21% 31.21% 32.60% 32.60%
THRS Pas de vote | Pas de vote 9.94% 9.94% 9.94%
TFNB 2.17% 2.17% 2.17% 2.17% 2.17%
TF 2% 2% 2% 2% 2%
Cette année la collectivité est invitée à revoter des taux similaires à l'an passé pour
l'ensemble des taxes.
Une fois transmis l'Etat 1259 la collectivité utilisera la possibilité de mise en réserve de
taux CFE si cette dernière lui est offerte.
Proposition Budget 2026 : Fiscalité professionnelle unique
Produitsréalisés 2025 | PROPOSITION | Evolution prévisionnelle des | Produits 2026 à taux
{Simulation) TAUX 2025 bases pour 2026 constants prévisionnels
conrasumon |SOTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE hors 6079900€| 3260% Effet coti mini 308 215,30 6388115€ ECONOMIQUE _ [industriels
TERRITORIALE _ |COMPENSATION COTISATION (CFE) locauxindustriels | 520 800€ baisse de 25% (art 31 PLF) 390600 € UNIQUE |cVAE compensée par % TVA NATIONALE 2296 183€ pas d'évolution (art, 33 PLF) 2296 183€
Compensations d'exonération nouveau régime 318991€ pas d'information d'évolution 318991€ {allocations compensatrices)
IFER 429 424€ pas d'évolution 429 424 € TASCOM 876986 € pas d'évolution 876 986 € TAXE HABITATION RS etautres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale 5623195€| 994% Plus 1% 5679427 € PANIER FISCAL |TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES Tr PRINCIPALES ée par % TVA NATIONALE 1nG1s 426€ pas d'évilusion (art 33 PL) nes re TAXE FONCIERE BATIE 2319200€ 2% Plus 1% 2342392€ COMPENSATION TF ET INDUSTRIELS 21157€ baisse de 25% 15868€ TAXE FONCIERE NON BATIE 38865€| 217% Plus 1% 39254 € TAXE ADDITIONNELLE FONCIER NON BATI (crééeen on, volt suite transfert de a taxe fonciere nan bâti part Région et D ï 126720€ pas d'évolution 126720€
TOTAL 29 266 847 € TOTAL 29 519 386 € Fonds National de Garantie Individuel de Ressources] 57e ENGIR SAT {Ecretement]
Ressources fiscales 2025] 20 277 726€ Ressources fiscales 2026) 20 530 265 €
Taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Il appartient à chaque collectivité d'estimer le montant prévisionnel de ces dépenses pour fixer le montant total de la taxe GEMAPI qu'elle doit percevoir.
La taxe GEMAPI finance la lutte contre les inondations fluviales mais également la submersion marine assumée par la CC ACVI sans délégation aux syndicats. Il est à noter que la structure adhère à l'Obscat, et monte en compétence dans le cadre de
l'observatoire de la Côte Rocheuse.
Le coût global de la compétence GEMAPI est fixé à 837 792.25 en fonctionnement et à 205 710.72-€ en investissement, pour un montant total de 1 043 502.97-€.
Toutefois la collectivité bénéficie de recettes dans le cadre de cette compétence.
Pour la deuxième année un projet « Dune Urbaine » est porté en partenariat avec l'OFB. Il sera réalisé sur une période de trois ans. Une somme de 59 255-€ sera versée à la collectivité en 2026, (pour mémoire 44 441.33-€ en 2025) dans le cadre de l'application
d'un contrat de coopération. La collectivité pourra également compter dans le cadre de cette compétence sur les recettes suivantes :
le FCTVA pour l'opération Dune Urbaine 23 621.76-€;
le FCTVA pour les études investissement ObsRoc et Plan littoral 21 évaluées à 165 000€ pour lesquelles 27 066.60-€ seront versés en FCTVA à la CC ACVI, auquel on rajoute le FCTVA des autres opérations d'investissement de l'année 2026, soit 4593.12<€;
Les subventions pour ces mêmes études sont à partager entre le BRGM qui prendra 20% du HT à savoir 27 500-€ et le Plan Littoral 21 qui prendra 80 % du restant, à savoir 88 000€;
Le montant total des aides à déduire est donc de 230 036.48 €.
Une fois cette aide déduite, la collectivité doit appeler 813 466.49-€ de taxe GEMAPI afin de financer la compétence.
Si on ramène cette somme à la population DGF 2025 (79 283 habitants), le montant appelé par habitant sera de 10.26€ (pour mémoire 12.87-€ l'an dernier). Une fois le montant voté par la CC ACVI, l'administration fiscale répartit ce montant sur les impôts locaux concernés (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises).
Pour mémoire il est rappelé que la CC ACVI assume également dans le cadre de sa compétence liée au grand cycle de l'eau, des missions qui ne sont pas finançables par le biais de la taxe Gemapi. Ces missions concernent principalement les actions de communication et de gestion des risques vis-à-vis des agents de l'intercommunalité et des communes. Le plan intercommunal de sauvegarde en fait partie. Ces actions représenteront une dépense de 184 260.76.
Les dépenses d'investissement du Budget Principal s’équilibrant à 12 727 269-€, s'articulent autour :
- du remboursement du capital des emprunts (420 500-€),
- des crédits de paiements ouverts pour solder les fonds de concours alloués aux communes (747 612-€),
- _ d'écritures d'ordre budgétaire (dépenses / recettes),
- d'un programme d'investissement pour un montant de 10 562 977-€ environ répartis comme détaillé ci-dessous sur les quatre axes du PPI:
o Faire ensemble un territoire solidaire : 4 050 347 € de crédit de paiement sur l'exercice (hors fonds de concours).
o Unterritoire de proximité 4 588 929 € de crédit de paiements sur
l'exercice.
o Un territoire qui s'émancipe produit innove 1 524 500 € de crédit de paiement sur l'exercice.
o Unterritoire de transition écologique 399 200 € de crédit de paiement sur l'exercice.
Pour financer ces investissements un emprunt de 3 742 661,47-€ est nécessaire pour équilibrer le budget.
Toutefois, ce budget étant réalisé sans reprise des résultats et en fonction d'un projet de loi de Finances dont l'issue est incertaine, la réalisation de l'emprunt nécessaire à l'équilibre du budget ne deviendra effective qu'au stade du budget supplémentaire une fois les résultats de 2025 intégrés. Il'est à noter par ailleurs que le projet de Loi de Finances prévoit des remboursements de FCTVA sur l'exercice N+1 ce qui représente un manque à gagner de 1 733 570.95
sur le présent budget.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget principal 2026 qui retrace de nombreuses activités (Enfance Jeunesse, Développement économique, Lecture Publique, Aménagement et Cadre de Vie, Politique du Logement, Administration, ..) financées essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux, ainsi que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations financées par la taxe GEMAPI.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2025-0270 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe Eau potable
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu' « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe eau potable retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité
et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre
2025.
Ce budget a été établi avec la volonté :
-__ D'adopter un budget sans renier les engagements pris en début de mandat dans un contexte de contrainte de la dépense sur le Chapitre 012 Charges de
personnel,
— De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité
des services,
— De permettre la finalisation des autorisations de programmes et crédits de paiements sur l'ensemble des investissements, tout en menant à bien le projet de réutilisation des eaux de station d'épuration.
— L'augmentation du prix de l'eau permet de faire face aux investissements. B) Contexte Budgétaire :
Le Budget de l'eau est l’un des neuf budgets annexes de la CC ACVI.
— Budget de l’eau potable (production et distribution de l'eau potable) géré en régie directe,
C) Le Budget annexe de l’eau potable :
Budget M49 (EAU POTABLE)
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
EAU POTABLE 12 139 642-€ 11 196 585-€
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses d'exploitation du service dans le cadre de la gestion en régie mais aussi des charges de personnel, des intérêts des emprunts, des produits irrécouvrables (non valeurs), des charges exceptionnelles (dégrèvements), et des dotations aux amortissements.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des redevances d'eau aux abonnés, des travaux payants auprès des usagers, et pour la première année de recettes liées à la réutilisation des eaux de station d'épuration
La section d'Investissement se décline essentiellement autour de travaux de réseaux avec installations d'équipements industriels sur l'ensemble du territoire communautaire, elle comprend cette année le coût des travaux de la réutilisation des eaux de station d'épuration.
L'ensemble des dépenses d'investissement sont retracées dans le programme des travaux retranscrit en APCP qui a été validé par la commission eau et assainissement.
L'investissement est financé essentiellement par l'auto financement dégagé de la section de fonctionnement, complété parfois par des subventions.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget de l’eau potable 2026 (production et distribution de l'eau potable) géré en régie directe,
— Acte la prise en compte par ce budget des dépenses liées à la réutilisation des eaux de Station d'épuration.
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : O 12. DL2025-0271 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe Assainissement collectif
Monsieur le 1“ Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe assainissement collectif retrace l'ensemble des dépenses et des
recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité
et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre
2025.
Ce budget a été établi avec la volonté :
— De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité
des services,
— D'acter la baisse de recette liée aux nécessaires économies d'eau et de poursuivre le lissage des tarifs sur les années à venir afin de disposer des ressources nécessaires afin de conserver des équipements correspondant à la
réglementation en vigueur.
— De lancer les études afin de poursuivre les investissements majeurs à prendre en compte Station d'épuration de Cerbère, de Palau-del-Vidre et d'Argelès-sur-Mer.
Ce budget 2026 s'inscrit dans la continuité du budget 2025 et dans la mise en place du
programme prévisionnel d'investissement.
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget de l'assainissement collectif est l’un des neuf budgets annexes de la CC ACVI.
— Budget de l'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées)
géré en régie directe,
C) Le Budget annexe de l'assainissement collectif:
Budget M49 (ASSAINISSEMENT COLLECTIF)
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ASSAINISSEMENT 9752473.43<€ 4732 936.13-€
COLLECTIF Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses d'exploitation du service dans le cadre de la gestion en régie mais aussi des charges de personnel, des intérêts des emprunts, des produits irrécouvrables (non valeurs), des charges exceptionnelles (dégrèvements), et des dotations aux amortissements.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des redevances d'eau aux abonnés, des travaux payants auprès des usagers. Le lissage de l'assainissement continue.
La section d'investissement se décline essentiellement autour de travaux de réseaux avec installations d'équipements industriels sur l'ensemble du territoire communautaire, L'investissement est financé cette année en ayant recours à l'emprunt pour le budget de l'assainissement uniquement. L'emprunt d'équilibre malgré l'augmentation du prix de l'assainissement est de 1 289 471. Ce dernier ne sera réalisé qu'une fois voté le budget supplémentaire et intégré les résultats de 2025.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget de l'assainissement collectif 2026 (collecte et traitement des eaux usées) géré en régie directe,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
13. DL2025-0272b - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe Assainissement non collectif (SPANC)
Monsieur le 1“ Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe de l'assainissement non collectif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre 2025. Ce budget 2026 s'inscrit dans la continuité du budget 2025. Il ne comporte pas à ce
stade de prévision en matière d'investissement.
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget de l'assainissement non collectif est l'un des neuf budgets annexes de la
CC ACVI.
— Budget de l'assainissement non collectif (contrôle fosses septiques) géré en
régie directe,
C) Le Budget annexe de l'assainissement non collectif:
Budget M49 (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ASSAINISSEMENT NON 50 390-€ 0-€
COLLECTIF
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses d'exploitation du service dans le cadre de la gestion en régie mais aussi des charges de personnel, des intérêts des emprunts, des produits irrécouvrables (non valeurs), des charges exceptionnelles (dégrèvements).
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des redevances d'eau aux abonnés, des travaux payants auprès des usagers, et de la facturation des contrôles des fosses septiques pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANO).
La section d'investissement n'est pas provisionnée au stade du vote du budget
primitif.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget de l'assainissement non collectif 2026 (Contrôle des fosses
septiques) géré en régie directe,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0 14. DL2025-0273 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe Ordures Ménagères
Monsieur le 1°’ Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu' « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe des ordures ménagères retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité etéquilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre 2025.
Ce budget 2026 s'inscrit dans la continuité du budget 2025 et dans la mise en place du programme prévisionnel d'investissement.
Les valeurs locatives servant de base à l'établissement de ce budget sont celles de 2025 majorées de 1%;
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget annexe des ordures ménagères est l'un des neuf budgets annexes de la CC ACVI.
— Budget ordures ménagères géré en régie directe,
C) Le Budget annexe ordures ménagères:
Budget M57 (ORDURES MÉNAGÈRES)
BUDGET ANNEXE ORDURES MÉNAGÈRES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ORDURES MÉNAGÈRES 15 583 716-€. 1 605 269-€
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement :
- des dépenses d'exploitation du service dans le cadre de la gestion en régie,
- le budget cette année reprend en charge directement l'intégralité de ses dépenses de personnel sans passer par un remboursement au budget principal,
- des coûts d'élimination des déchets reversés au Sydetom,
- des dotations aux amortissements. Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement de la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères, de la redevance spéciale des produits de revente des biens et des services issus des déchetteries.
L'investissement est financé essentiellement par l'auto financement dégagé de la
section de fonctionnement et par les amortissements.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus;
— Budget des ordures ménagères 2026 géré en régie directe,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
15. DL2025-0274 - Approbation du Budget Primitif 2026- Budget annexe Maison de
Santé de Cerbère
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe « MAISON DE SANTÉ DE CERBÈRE » retrace l'ensemble des dépenses
et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité
et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre
2025.
L'opération de construction du budget annexe « Maison de Santé CERBERE » arrive à son terme (derniers encaissements de subventions), les recettes qui permettent d'assurer la charge financière de l'emprunt sont couvertes principalement par les loyers.
Une partie des charges liées aux communs ainsi que les frais de fonctionnement sont imputables à la Collectivité (assurance, électricité, taxe foncière) ; d'où la nécessité d'un versement d'une subvention d'équilibre du budget principal (BC290) vers le budget annexe « Maison de santé Cerbère » (BC300). Pour l’année 2026, le montant prévisionnel de cette subvention d'équilibre s'élève à 9 000-€ (neuf mille euros). Ce montant est prévu au chapitre 65 du budget principal et au chapitre 74 du budget annexe « Maison de Santé de Cerbère ».
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget de la Maison de Santé de Cerbère est l'un des neuf budgets annexes de la CC ACVI.
— Budget MAISON DE SANTÉ DE CERBÈRE,
€) Le Budget annexe de La « Maison de Santé de Cerbère »:
Budget M57 (MAISON DE SANTÉ DE CERBÈRE)
BUDGET ANNEXE (MAISON DE SANTÉ DE CERBÈRE)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
MAISON DE SANTÉ DE 77 510.00-€ 64 860.00-€ CERBÈRE
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses d'exploitation du service dans le cadre de la gestion en régie mais aussi des charges à caractère général multirisque, taxe foncière, des intérêts des emprunts, des produits irrécouvrables (non valeurs), des charges exceptionnelles (dégrèvements), et des dotations aux amortissements.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des loyers et de la subvention d'équilibre de la CC ACVI vers ce budget annexe d'un montant de 9 000€ pour l’année 2026, qui a pour objectif de prendre en charge la taxe foncière et la maintenance des parties communes, La subvention ne sera versée qu'au moment du vote du budget supplémentaire après intégration des résultats.
La section d'investissement se décline essentiellement autour du paiement en capital de la dette et dans l'amortissement des subventions.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget MAISON DE SANTÉ DE CERBÈRE 2026,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0 16. DL2025-0275 - Approbation du Budget Primitif 2026- Budget annexe ZA Saint-
Genis-des-Fontaines
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
A) Préambule:
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe « ZA SAINT GENIS DES FONTAINES » retrace l'ensemble des dépenses
et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité
et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre
2025.
Ce budget annexe est une opération dite de "lotissement/comptabilité de stock ». Il existe depuis 2004 et comptabilise les ventes des parcelles, le programme des travaux
étant à présent terminé.
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget de la « ZA SAINT GENIS DES FONTAINES » est l’un des neuf budgets annexes
de la CC ACVI.
— Budget ZA SAINT GENIS DES FONTAINES,
C) Le Budget annexe de La « ZA SAINT GENIS DES FONTAINES »:
Budget M57 (ZA SAINT GENIS DES FONTAINES)
BUDGET ANNEXE (ZA SAINT GENIS DES FONTAINES )
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ZA SAINT GENIS DES 36 204.22<€ 1 343 000€
FONTAINES
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses correspondant aux écritures de stock.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des ventes de
parcelles.
La section d'investissement se décline essentiellement autour du remboursement de l'avance au budget général, et d'un emprunt qui ne sera toutefois pas réalisé avant le vote du budget supplémentaire et l'intégration des résultats de l'exercice antérieur. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget annexe de la ZA SAINT GENIS DES FONTAINES 2026,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : O
17. DL2025-0276 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe ZAD Argelès- sur-mer Camp del Caball
Monsieur le 1°" Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu' « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe « ZAD Camp del Caball » à Argelès-sur-Mer retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre 2025.
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget annexe « ZAD Camp del Caball » à Argelès-sur-Mer est l’un des neuf budgets annexes de la CCACVI.
— Budget ZAD Camp del Caball à Argelès-sur-Mer,
©) Le Budget annexe ZAD Camp del Caball à Argelès-sur-Mer:
Budget M57 (ZAD Camp del Caball à Argelès-sur-Mer)
BUDGET ANNEXE (ZAD Camp del Caball à Argelès-sur-Mer)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ZAD Camp del Caball 1 191 000.00-€ 1 191 000.00-€ Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses correspondant aux charges à caractère général avec l'achat de terrains à aménager et
d'études, ainsi que des écritures de stocks.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des écritures de
stocks.
La section d'investissement doit permettre de prendre en charge les écritures de stocks. Elle sera équilibrée avec l'inscription d'un emprunt qui ne sera toutefois pas réalisé avant le vote du budget supplémentaire et l'intégration des résultats de
l'exercice antérieur.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget annexe de la ZAD Camp del Caball 2026 à Argelès-sur-Mer,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2025-0277 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe ZAE Porte des Albères Argelès-sur-Mer
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu' « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux ».
Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe « ZAE porte des Albères à ARGELES SUR MER » retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité
et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre
2025.
Ce budget annexe est une opération dite de "lotissement/comptabilité de stock ». Il existe depuis le 26 Février 2018. Le montage de cette opération est en cours de finalisation, les travaux de viabilisation étant en phase d'achèvement. B) Contexte Budgétaire :
Le Budget annexe « « ZAE Porte des Albères Argelès-sur-Mer » est l'un des neuf budgets annexes de la CCACVI.
— Budget ZAE Porte des Albères Argelès-sur-Mer,
©) Le Budget annexe ZAE Porte des Albères Argelès-sur-Mer :
Budget M57 (ZAE Porte des Albères Argelès-sur-Mer)
BUDGET ANNEXE ZAE Porte des Albères Argelès sur Mer
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ZAE Porte des Albères 2 100 000.00-€ 2 100 000.00-€
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses correspondant aux charges à caractère général avec les travaux de viabilisation.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des écritures de
stocks.
La section d'investissement se décline essentiellement autour des écritures de stock. Elle sera équilibrée avec l'inscription d'un emprunt qui ne sera toutefois pas réalisé avant le vote du budget supplémentaire et l'intégration des résultats de l'exercice antérieur.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget annexe 2026 de la ZAE Porte des Albères à Argelès-sur-Mer,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : O
19. DL2025-0278 - Approbation du Budget Primitif 2026 - Budget annexe Budget ZA AGROPARC Saint-André
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
A) Préambule :
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu' « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ». Cette délibération répond à cette obligation pour la collectivité.
Le budget annexe «ZA AGROPARC » à Saint-André retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité
et équilibre.
Le projet de budget 2026 a été bâti sur les bases du débat d'orientations budgétaires présenté le 14 novembre 2025, et présenté à la Commission Finances le 02 décembre
2025.
Ce budget annexe est une opération dite de "lotissement/comptabilité de stock ». Il existe depuis le 19 septembre 2022 et a été créé suite au projet de territoire qui a mis en avant la nécessité de réaliser un Agroparc. Le foncier de la zone est actuellement en
cours d'acquisition.
B) Contexte Budgétaire :
Le Budget annexe « « ZA AGROPARC » à Saint-André est lun des neuf budgets annexes
de la CCACVI.
— Budget « ZA AGROPARC » Saint-André,
C) Le Budget annexe « ZA AGROPARC » Saint-André :
Budget M57 (ZA AGROPARC » Saint-André )
BUDGET ANNEXE « ZA AGROPARC » Saint-André
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ZA AGROPARC 134 000.00-€ 134 000.00-€
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des études, ainsi
que des écritures de stocks.
Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des écritures de
stocks.
La section d'investissement doit permettre de prendre en charge les écritures de stocks. Elle sera équilibrée avec l'inscription d'un emprunt qui ne sera toutefois pas réalisé avant le vote du budget supplémentaire et l'intégration des résultats de
l'exercice antérieur.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget annexe tel que décrit ci-dessus ;
— Budget annexe 2026 de la ZA AGROPARC » à Saint-André,
Autorise le Président à signer les documents budgétaires afférents.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0 20. DL2025-0279 - Autorisations de programme et crédits de paiement des budgets principal, eau potable, assainissement et collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Dans le cadre de ses discussions en lien avec le Pacte Financier et Fiscal, la mise en œuvre d'un Programme Prévisionnel d'Investissement (PPI) ambitieux est prévu sur la période 2022-2027.
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ce projet qui devrait s'achever en 2027 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget non pas l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, le Président propose de gérer ces investissements sous forme d'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement, conformément aux dispositions de l'article L 2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'Autorisation de Programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'AP correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Les autorisations de programme du budget principal
Le PPI est à répartir conformément au projet de territoire qui se décline en un programme découpé en quatre axes comme suit:
- Faire ensemble un territoire solidaire: 4797 959€ de crédit de paiement sur l'exercice.
-__ Un territoire de proximité 4 588 929€ de crédit de paiements sur l'exercice.
-__ Unterritoire qui s'émancipe produit innove 1 524 500-€ de crédit de paiement sur l'exercice.
- Un territoire de transition écologique 399 200€ de crédit de paiement sur l'exercice
Les autorisations de programme du budget eau potable
Les autorisations de programme crédits de paiement du budget eau potable prévoient 10 147 284€ de dépenses en 2026 pour la distribution y compris le projet réutilisation des eaux de station d'épuration et 65 720€ pour la production.
Elles intègrent les travaux de réutilisation des eaux de station d'épuration. Elles intègrent également les achats pour la télé relève. Le reste des investissements à été détaillé en commission eau et assainissement. Les autorisations de programme du budget assainissement
Les autorisations de programme crédits de paiement du budget assainissement 2110 337<€ de dépenses en 2026 pour le renouvellement réseau, équipement usine,
branchement, logistique et projet stratégique.
Les autorisations de programme du budget déchets
Les autorisations de programme crédits de paiement du budget déchet prévoient 1 527 800€ de dépenses en 2026, conformément au tableau joint en annexe.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver les autorisations de programme et crédits de paiement détaillés dans les
tableaux tels qu'annexés.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les autorisations de programme et crédits de paiement détaillés dans les
tableaux tels qu'annexés.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
21. DL2025-0280 - Provisions pour risques et charges de la CC ACVI
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Locales
a retenu comme dépense obligatoire, les dotations aux provisions.
Cette année ces dotations seront proposées aux élus communautaire pour ajuster les provisions Compte Epargne Temps des différents budgets. En effet, celles prévues l'an passé, englobaient dans le budget principal des jours pour les agents des déchets de
l'eau et de l'assainissement.
A présent que ces budgets sont complétement autonomes il convient de faire une reprise de provision de 166 710.04-€ afin que le solde présent sur le budget principal
corresponde aux seuls agents dépendant de ce budget.
Le solde du budget principal pour ce risque sera alors de 274 193.96 et il correspond à la prévision transmise par le service ressources humaines. Pour mémoire une provision de 440 904-€ avait été constituée sur le budget principal en 2025, c'est elle qui est
diminuée de 166 710.04-€.
Pour le même risque une provision de 20 295-€ est faîte sur le budget de la régie de l'eau potable, ainsi qu'une provision de 23 846-€ sur le budget du service assainissement et une provision de 75 090-€ sur le budget déchets, représentant un total de 119 231. L'écart entre cette somme et les 166 710.04 de reprise de provision du budget
principal est lié soit à la diminution de la valorisation du risque, soit au départ en retraire d'agents qui avaient constitué un Compte Épargne Temps.
Cette provision permet d'assurer le risque d'un éventuel remboursement de jours de congés épargnés pour tous les agents âgés de plus de cinquante ans.
Les provisions pour créances irrécouvrables seront examinées au moment du budget supplémentaire.
Les mouvements de provision sont donc les suivants :
- Une reprise de provision de 166 710.04-€ a été réalisée sur le budget général. - Une provision de 20 295 a été réalisée sur le budget de l'eau potable. - Une provision de 23 846-€ a été réalisée sur le budget de l'assainissement, - Une provision de 75 090€ a été réalisée sur le budget déchets.
Au vu de ce qui précède, il est demandé aux membres du Conseil communautaire d'approuver ces provisions pour risques et charges sur les différents budgets mentionnés.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les provisions pour risques et charges sur les différents budgets telles que mentionnées ci-dessus,
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
22. DL2025-0281 - Attribution d'un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Palau-del-Vidre pour la renaturation et la requalification de l'espace parking et mobilités de la Poste
Monsieur le 1°" Vice-Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public. Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Palau-del-Vidre un montant total de 156 831€.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023 et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le 1° Vice-Président indique que :
Le 26 Novembre 2025, la commune de Palau-del-Vidre a sollicité un fonds de concours au titre de la solidarité pour un montant de 40 021.27-€ qui lui permettrait de financer le projet de renaturation et de requalification de l'espace parking et mobilités de la
Poste, visant à:
- Désimperméabiliser les surfaces et matérialiser des places de stationnement pour mettre fin aux stationnements anarchiques
- Créer des cheminements piétons sécurisés et favoriser les mobilités douces sur un site particulièrement sensible en raison de la proximité de l'école
- _ Renaturer et végétaliser l'ensemble afin de renforcer les îlots de fraîcheur et d'assurer une gestion de l'eau sobre et vertueuse ;
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du
18 juillet 2025.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
Le reste à charge présenté par la commune représente 53 053.73 (cinquante-trois mille cinquante-trois euros et soixante-treize centimes) sur une opération de 258 075-€ HT (deux-cent-cinquante-huit mille soixante-quinze euros hors taxes),
La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 40 021.27 (quarante mille vingt-et-un euros et vingt-sept centimes).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Palau-del-Vidre la somme de 40 021.27-€ au titre du fonds de concours solidarité pour réaliser en partie l'opération précitée. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Palau-del- Vidre, à hauteur de 40021.27<€ (quarante mille vingt-et-un euros et vingt-sept centimes), destiné à financer le projet de renaturation et de requalification de l'espace parking et mobilités de la Poste.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Palau-del-Vidre dispose encore de 54 077.73 de droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n° CM2025060 de là commune de Palau-del-Vidre du mercredi 26 novembre 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 — article 2041412).
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : O
23. DL2025-0282 - Attribution d'un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Palau-del-Vidre pour divers projets d'investissements
Monsieur le 1“ Vice-Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Palau-del-Vidre un montant total de 156 831-€.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023 et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial. Monsieur le 1° Vice-Président indique que :
Le 26 novembre 2025, la commune de Palau del Vidre a sollicité un fond de concours
au titre de la solidarité pour un montant de 54 077.73 (cinquante-quatre mille
soixante-dix-sept euros et soixante-treize centimes) qui lui permettrait de financer
divers projets d'investissements essentiels portés par la Commune pour améliorer la
qualité de ses services, tels que :
- La remise à niveau informatique et téléphonie de la commune (tranche 1) : les équipements informatiques de la Mairie et des écoles sont vétustes et pour certains ne peuvent plus supporter les mises à jour logicielles. Le bon fonctionnement des services rend nécessaire une première tranche d’acquisitions.
- La rénovation du Centre Médical : Le départ des médecins a rendu impératif la
rénovation des locaux pour renforcer leur attractivité.
-__ L'acquisition d'outillages techniques indispensables : autolaveuse, burineur..
- l'acquisition de chalets pour les animations sur la commune permettant d'économiser sur la location d'équipements et de bénéficier d'équipements
réutilisables pérennes, esthétiques et durables.
-__ L'arborisation et la végétalisation du chemin d'Ortaffa et de l'entrée du chemin des
écoliers.
- L'aménagement et la sécurisation de l'accès aux écoles avec aménagement d'un
abri pour les enfants et les parents à l'extérieur de l'école
- Le traitement optique et thermique des vitrages de la halle sportive afin d'éviter
les éblouissements et la chaleur excessive dans le bâtiment.
- Le remplacement de groupes de climatisation dans plusieurs classes des écoles de
la commune;
- La pose de feux tricolores intelligents permettant de réduire la vitesse et d'augmenter la sécurité dans la commune
- La sonorisation pérenne de la place du village.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du
18 juillet 2025.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d’une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
e _Lereste à charge de la commune représente 54 077.73€ (cinquante-quatre mille soixante-dix-sept euros et soixante-treize centimes) sur l'opération de 108 155.45€ (cent huit mille cent cinquante-cinq euros et quarante-cinq
centimes) hors taxe.
e La participation de la CC ACVI est égale à celle de la commune et représente 54 077.73€ (cinquante-quatre mille soixante-dix-sept euros et soixante-treize
centimes).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Palau-del-Vidre la somme de 54 077.73-€ au titre du fonds de concours solidarité pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Palau-del- Vidre, à hauteur de 54077.73< (cinquante-quatre mille soixante-dix-sept euros et soixante-treize centimes), destiné à financer divers projets d'investissements essentiels portés par la commune pour améliorer la qualité de ses services,
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Palau-del-Vidre a épuisé ses droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n° CM2025066 de la commune de Palau-del-Vidre du mercredi 26 novembre 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
24. DL2025-0283 - Attribution d'un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Sorède pour des travaux d'aménagement des rues de la Tagnarède et de l’Aranyo
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public. Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Sorède un montant total de 177 063€.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023 et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le 1° Vice-Président indique que :
Le 27 octobre 2025, la commune de Sorède a sollicité un fonds de concours au titre de la solidarité pour un montant de 35 148-€ (trente-cinq mille cent quarante-huit euros) qui lui permettrait de financer les travaux d'aménagement des rues de la Tagnarède et
de l’Aranyo.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du
18 juillet 2025.
En effet, les demandes s'inscrivent dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d’une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
e Le reste à charge de la commune représente 289 846.60-€ (deux cent quatre- vingt-neuf mille huit cent quarante-six euros et soixante centimes) sur l'opération de 324 994.60-€ (trois cent vingt-quatre mille neuf cent quatre- vingt-quatorze euros et soixante centimes),
e La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 35 148-€ (trente-cinq mille cent quarante-huit euros).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement
des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Sorède la somme de 35 148€ au titre du fonds de concours solidarité
pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Sorède, à hauteur de 35 148€ (trente-cinq mille cent quarante-huit euros), destiné à financer les
travaux d'aménagement des rues de la Tagnarède et de l'Aranyo,
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Sorède a épuisé
ses droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la n°7.8 - 25.106 de la commune de Sorède du 14 octobre 2025. Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : O
25. DL2025-0284 - Approbation des tarifs Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2026
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
TARIF ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT :
Conformément aux l'avis formulés par la Commission Eau Potable et Assainissement le 01 décembre 2025, les tarifs de l’eau potable sont issus de l'étude perspective réalisée par le cabinet Mazars. Pour l'assainissement, les tarifs consommation ont été réévalués en tenant compte de la situation budgétaire du budget assainissement. || est proposé au Conseil Communautaire d'appliquer les tarifs décrits en annexe.
TAXES ET REDEVANCES AGENCE DE L'EAU
Les redevances que nous percevons pour le compte de l'agence de l'Eau, redevance prélèvement, redevance consommation eau, redevance performance eau potable et redevance performance assainissement sont issus des tarifs et des taux fixés par l'Agence de l'Eau et tiennent compte de coefficients de modulation calculés à partir des indicateurs de performance des rapports annuels 2024. Ceux-ci-évoluent annuellement. Les tarifs 2026 sont présentés en annexe.
BORDEREAU DE PRIX USAGERS
Les bordeaux de prix destinés aux usagers de la Régie des Eaux sont des catalogues de prix utilisés pour établir les devis à destination des usagers dans le cadre de prestation ou de travaux.
Les prix proposés sont, soit ceux du marché à bon de commande pour les prestations externalisées, soit calculés en fonction des frais réels engagés par la Collectivité pour les prestations réalisées en régie.
Tarif production :
Le prix de vente de l'eau produite a été fixé à 0.30€/m3 par délibération n°2024-0190 du 16 décembre 2024, valeur permettant de compenser les dépenses réelles de production de l'eau. Ce tarif est maintenu et est appliqué aux conventions de vente en gros, comme pour la commune de Montescot.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'ensemble des tarifs de l'Eau et de l'Assainissement, les taxes et redevances fixées par l'Agence de l'Eau, le tarif de production, ainsi que le bordereau de prix usagers, le tout applicable au 1° janvier 2026. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'ensemble des tarifs précités applicables à compter du 1° janvier 2026 tels
que joints à la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
26. DL2025-0285 - Approbation d'une convention de déversement des eaux usées de vidange des installations d'assainissement non collectif du territoire par la société
Action Environnement représentée par M. Mickaël CARÈNE
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Monsieur Mickaël CARÈNE représentant la société Action Environnement, basée sur la commune du Soler, a sollicité la CC ACVI afin de pouvoir déverser les effluents des systèmes d'assainissement autonomes des particuliers qu'il prélève sur notre territoire. Aussi, il est proposé à la société Action Environnement la convention telle qu'annexée.
La convention a pour objectif de fixer les conditions techniques et financières de
déversement.
Aux termes de celle-ci, la société s'engagera à ne livrer que sur les stations d'épurations d'Elne et de Port-Vendres. Les effluents domestiques devront être conformes et devront provenir uniquement des prélèvements effectués sur notre territoire. Il devra s'engager à respecter les conditions d'admission, les horaires de dépôt et à garantir la sécurité des agents ainsi que la protection des installations.
La CC ACVI, quant elle, mettra en place des contrôles réguliers.
Les déversements pourront être effectués selon les conditions tarifaires suivantes : - _ Redevance: 20-€ HT par m° + 50€ HT par analyse, à raison d'une analyse par
semaine.
- La facturation sera établie au trimestre.
Cette convention est proposée pour une durée d'un an et sera reconductible 2 fois pour
la même durée.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les
termes de la convention telle qu'annexée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de déversement des eaux usées de vidange des installations d'assainissement non collectif telle que jointe en annexe,
Approuve la tarification telle qu'énoncée ci-dessus,
Dit que la présente convention est conclue pour une durée de un (1) an, à compter du 15 décembre 2025, et est reconductible deux (2) fois par période de un (1) an, Autorise M. le Président à signer ladite convention avec l'entreprise Action
Environnement,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à l'entreprise Action Environnement
représentée par M. Michaël CARENE.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
27. DL2025-0286 - Approbation de la convention pour la fourniture d'eau potable à la Communauté de communes Sud Roussillon
Monsieur le 1°" Vice-Président expose :
La CC ACVI distribue de l'eau potable à la Communauté de Communes Sud Roussillon (CCSR) pour l'alimentation en eau potable de la commune de Montescot depuis la dissolution du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval (SMEPTA) en 2015.
La convention étant arrivée à échéance, il convient d'en établir une nouvelle.
Il'est proposé au Conseil communautaire d'approuver une nouvelle convention d'une durée de 3 ans, aux termes de laquelle la CC ACVI s'engage à poursuivre cette fourniture d'eau dans les mêmes conditions que la précédente. Une prescription impose cependant à la CCSR d'effectuer les investissements nécessaires qui lui permettra de traiter l'eau brute fournie à Montescot. Une convention d'eau brute pourra alors être établie avant l'échéance de cette convention de 3 ans.
Le prix de vente au mètre cube sera établi sur le tarif production en vigueur.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter les termes de cette convention telle que jointe en annexe et d'autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention pour la fourniture d'eau potable à la Communauté de communes Sud Roussillon telle que jointe en annexe,
Dit que le prix de vente au mètre cube est fixé par référence au tarif production en vigueur et voté annuellement par la CC ACVI,
Dit que la présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans, à compter
de sa signature,
Autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents si afférent,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à la Communauté de communes Sud
Roussillon. Résultat du vote:
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
28. DL2025-0287 - Approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime à passer avec l'Etat pour l'ouvrages de refoulement de eaux usées de Collioure vers Port-Vendres
Monsieur le 1* Vice-Président expose :
La Préfecture des Pyrénées-Orientales, représentant le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé de la gestion du domaine public maritime naturel a sollicité la CC ACVI en vue d'approuver une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux usées de Collioure
vers Port-Vendres.
Ces ouvrages sont situés sur la commune de Collioure et représentent une superficie totale du Domaine public maritime occupée de 518m°.
La CC ACVI sera dans l'obligation d'assurer l'entretien, la surveillance et le contrôle des ouvrages; devra prendre en charge tous les travaux nécessaires sous validation du Préfet, devra préserver les habitats protégés et respecter les prescriptions environnementales, réaliser les visites régulières et transmettre un rapport annuel au service gestionnaire du Domaine public maritime.
La durée de la concession est prévue pour 30 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention jointe en annexe.
Une redevance domaniale annuelle est fixée à 2 145€ par la Direction Départementale des Finances Publiques. Cette redevance fera l'objet d'une révision annuelle par la DDFIP en fonction de l'indice des travaux publics.
Aux termes de la convention, il est demandé que le concessionnaire désigne un
représentant qualifié pour recevoir toutes notifications administratives. Aussi, il sera proposé que ces notifications soient adressées au Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la convention telle qu'annexée et de désigner le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que représentant qualifié pour recevoir les notifications
administratives.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux usées de Collioure vers Port-Vendres situés sur le territoire de la commune de Collioure, telle que
jointe en annexe,
Dit que la redevance domaniale annuelle est de 2 145-€ (deux mille cent-quarante-cinq
euros), elle fera l'objet d'une révision annuelle par la DDFIP selon l'indice des travaux publics, Dit que la présente convention est conclue pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention de concession,
Autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
29. DL2025-0288 - Approbation de la convention de recherche et développement partagés relative à la capacité hydrogéologique de la plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères avec le BrGm
Monsieur le 1“ Vice-Président expose :
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d'une mission d'appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier dans la préservation de la ressource en eau souterraine.
Il mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles et des entreprises de toutes tailles. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux.
Les collectivités PMM et CCSR seront également signataires de cette convention, dans le cadre de leur compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur leur territoire respectif.
Le BRGM, PMM, CCSR et CC ACVI ont décidé d'un commun accord de mener un programme de recherche et de développement partagés, concernant une étude de connaissance relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères.
L'objet de la présente convention à bien trait à de la recherche appliquée qui représente un coût total de 186 000€ réparti par collectivités. Le montant dû par la CC ACVI est de 18 600<€.
Aussi, le BRGM, PMM, CCSR et CC ACVI ont décidé par la présente convention, de fixer les termes et conditions par lesquels ils s'associent afin de réaliser le programme d'études qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats, chacune pour son propre compte.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer.
Madame Julie SANZ demande dans quelle nappe cette eau va être rejetée ?
Il est précisé qu'à ce stade il ne s'agit que d'une étude qui permettra justement de savoir si cette eau de REUT pourra réalimenter la nappe. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de recherche et développement partagés relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères avec le
BRGM, telle que jointe en annexe ;
Dit que Le montant dû par la CC ACVI est de 18 600-€ (dix-huit mille six-cents euros) ;
Autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
30. DL2025-0289 - Adoption du règlement d'intervention des aides en faveur du
logement privé
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
La Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CC ACVI) s'engage pour l'amélioration de l'habitat, le développement d’un parc locatif abordable et pour la transition énergétique et démographique, notamment par l'attribution de subventions
en lien avec l'habitat privé.
Le règlement d'attribution en vigueur arrivant à son terme le 31 décembre 2025, en même temps que l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), et souhaitant poursuivre sa politique d'amélioration de l'habitat privé, il convient dès lors
d'approuver un nouveau règlement d'intervention.
Aussi, dans le prolongement d'un service public à la rénovation de l'habitat, en lien avec les aides de l'Anah et ses conditions d'attribution, la CCACVI souhaite continuer à octroyer des subventions pour la réalisation des travaux :
-__ Delutte contre l'habitat indigne et très dégradé
-_ Delutte contre la précarité énergétique,
- En faveur du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et/ou
handicapées
Pour la réhabilitation des parties communes des copropriétés
Ces aides sont couplées de primes complémentaires qui visent à faciliter et à accompagnerles projets d'investissement: de Primo-accédant réalisant des rénovations; des ménages réhabilitant des logements restés vacants depuis des années; des ménages, occupants ou bailleurs, ayant acquis des logements auparavant occupés en résidence secondaire. Un complément est également apporté pour favoriser les matériaux de construction durable et pour le confort d'été, via une prime à
l'isolation bio-sourcée.
Ces subventions ciblent les centres villes afin d'accompagner prioritairement la réhabilitation et l'adaptation des biens les plus anciens.
Le présent règlement d'attribution tel qu'annexé fixe les conditions de recevabilité des dossiers, le mode de calcul des aides, les modalités d'instruction et d'attribution des
aides. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération n°DL2023-0192 du 17 juillet 2023,
Considérant que l'actuel règlement d'attribution arrive à son terme le 31 décembre 2025,
Considérant le cadre règlementaire de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'habitat (Anah)
Considérant la nécessité d'approuver un nouveau règlement d'intervention,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le nouveau règlement d'intervention des aides en faveur de l'amélioration du parc privé tel qu'annexé,
Dit que le présent règlement tel qu'annexé entrera en vigueur au 1% janvier 2026,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à chacune des communs membres.
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Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
31. DL2025-0290 - Avis à donner sur le projet de centrale photovoltaïque au sol à Montesquieu-des-Albères au titre du PCAET et au regard des incidences environnementales notables du projet sur le territoire
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
La Communauté de communes, s'est vue notifier le 20 octobre 2025, par la DDTM, d'une
demande d'avis concernant une demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol à Montesquieu-des-Albères par la société ABO Energy: conformément à l'article L122-1-V du Code de l'environnement.
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de
Communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris s'est engagée dans une stratégie territoriale ambitieuse visant l'atteinte d'un équilibre énergétique d'ici 2050, impliquant le développement de la production d'énergie renouvelable sur son territoire. Ainsi ce projet viendrait contribuer à la transition énergétique du territoire.
Site d'implantation: la commune a intégré ce site dans les zones d'accélération des
énergies renouvelables, définies en concertation avec le public. Le projet est implanté sur un délaissé ferroviaire dit « Trompette Haute ». Le sol a été modifié par une activité anthropique et est constitué principalement de remblais, il ne présente que peu d'alternatives viables de reconversion. Les cartographies des sols et zones humides confirment l'absence de zones humides sur le périmètre. L'implantation d'une centrale photovoltaïque apparaît comme l’une des solutions de valorisation les plus adaptées. Enjeux environnementaux: Le secteur comporte plusieurs zonages écologiques dont
un site Natura 2000 (ZSC de la vallée du Tech) situé à moins de 10 mètres du périmètre strict du projet. Ces zonages impliquent une vigilance accrue afin d'éviter toute dégradation d'habitats ou d'espèces protégées, et afin de ne pas compromettre la continuité fonctionnelle des trames verte et bleu. On note que la société ABO Energy opte pour une variante d'implantation des panneaux photovoltaïques qui épargne davantage d'espaces boisés, et de zones de pointage de reptiles.
Le développement de ce type de projet, bénéfique sur le plan énergétique, doit cependant être mesuré et réfléchi au regard des nombreux enjeux; c'est pourquoi en complément de ces éléments, nous souhaitons rappeler certaines recommandations de
l'étude d'impact et émettre des préconisations :
- Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts en phase
de chantier et d'exploitation doivent être mises en œuvre comme recommandé
par l'étude d'impact sur l'environnement,
-__ Afin de protéger les populations d'oiseaux et d'insectes, les travaux du chantier
devront se faire autant que possible hors période de nidification, et des suivis
écologiques de population devront permettre de s'assurer du faible impact du
projet sur la faune locale,
- L'application des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ne doit pas
porter atteinte aux stations de flores protégées, qui devront être balisées.
- _ Lesite doit permettre le pâturage,
-_ La possibilité de redistribuer l'énergie en local doit également être étudiée afin que ce projet soit davantage vertueux.
De plus, afin de limiter la consommation des espaces agricole naturels et forestiers (CENAF) et poursuivre l'objectif d'atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050, il convient de s'assurer que ce projet ne génère pas de CENAF. A cet effet, le projet doit apporter la garantie qu'il respecte les dispositions de l'article 194 de la loi Climat et Résilience, les critères du Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 ainsi que ceux de l'Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'émettre un avis favorable au projet de centrale photovoltaïque au sol à Montesquieu des Albères sous réserve :
- de respecter les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
formulées dans l'étude d'impact, ainsi que les préconisations complémentaires
de la CC ACVI;
- de ne pas consommer d'Espaces Naturels Agricoles et Forestier, en respectant
strictement les dispositions de l'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021,
les critères imposés par le Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 ainsi que
l'Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des
installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en
compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et
forestiers.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience ; Vu le Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du Il! de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'article L122-1-V du Code de l'environnement,
Vu le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la CC ACVI,
Vu l'étude d'impact du projet et la demande d'autorisation déposée,
Vu le courrier de demande d'avis de la DDTM, reçu le 20 octobre 2025,
Considérant que ce projet participe à l'action «inciter à l'implantation du photovoltaïque public et privé » du PCAET, et à l'objectif d'être un territoire à énergie positive d'ici 2050.
Considérant que le site d'implantation est fléché par la commune comme une zone d'accélération des énergies renouvelables
Considérant que ce projet se situe sur un délaissé ferroviaire et représente une des seules reconversions possibles du site,
Considérant que la société ABO Energy a réduit le périmètre d'implantation du projet afin de préserver davantage de zones boisées.
Considérant que des recommandations ont été émises et devront être respectées par la société ABO Energy.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable au projet de centrale photovoltaïque au sol à Montesquieu des Albères.
Précise que le projet devra respecter des mesures d'évitement, de réduction et de compensation formulées dans l'étude d'impact, ainsi que des préconisations complémentaires de la CC ACVI telles qu'énoncées ci-dessus.
Dit que le projet ne devra pas consommer d'Espaces Naturels Agricoles et Forestier, en respectant strictement les dispositions de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les critères imposés par le Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 ainsi que l'Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers
Dit que la présenté délibération sera notifiée à la société ABO Energy. Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
32. DL2025-0291 - Validation du bilan carbone du patrimoine et des compétences de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille Illibéris et du plan de
transition
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Conformément à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement qui impose aux collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants, la réalisation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan carbone) portant sur leur
patrimoine et leurs compétences, la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, IIlibéris a réalisé ce bilan portant sur les données d'activités de l'année 2023. Ce bilan doit être publié sur la plateforme nationale des bilans d'émission de gaz à effet
et serre de l'ADEME et doit être renouvelé tous les 3 ans.
Le Bilan Carbone®, méthode coordonnée par l'ADEME et l'Association Bilan Carbone (ABC) depuis 2004, permet d'évaluer l'ensemble des émissions directes et indirectes générées par l’activité de la collectivité et par les compétences qu'elle possède. Cette approche offre une vision globale des impacts climatiques et permet d'identifier les leviers d'action prioritaires pour réduire significativement les émissions.
Les enjeux pour la communauté de communes sont de :
© Agir contre le changement climatique, en réduisant les émissions liées au fonctionnement de l'EPCI.
o Identifier les leviers d'action et de sobriété, permettant d'inscrire la collectivité dans une trajectoire de baisse durable des émissions.
o Optimiser les coûts, notamment par la réduction des consommations d'énergie et l'amélioration de l'efficacité des services.
La comptabilisation des émissions carbones aboutit au résultat de 20 666 tonnes équivalent CO2 pour l'année 2023. Ces émissions sont réparties selon toutes les compétences de la CC ACVI, en particulier la compétence déchets à hauteur de 56% (traitement des déchets non recyclable, consommation de carburant, immobilisation des véhicules) et la Régie des eaux à 21% (immobilisation,
consommation énergétiques, achats d'intrants).
De plus, conformément à l’article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 dite « Loi Énergie-Climat », le bilan d'émissions de gaz à effet de serre doit être complété par
un plan de transition définissant objectifs, moyens et actions visant à réduire les
émissions.
En concertation avec les services, et les élus de la commission Développement Durable et Transition Ecologique, un plan de transition a été rédigé et organisé selon 6
thématiques :
o Energie
Déplacements
Immobilisations
Intrants
Alimentation
Numérique Oo
O
O
©
© Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du bilan carbone patrimoine et compétences et de valider le plan de transition de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille Illibéris.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et les obligations nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de notre territoire,
Vu l'article L. 229-25 du Code de l'environnement,
Vu l'article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 dite « Loi Énergie-Climat,
Considérant que le bilan carbone constitue un outil structurant pour améliorer l'impact environnemental de la collectivité.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte du bilan carbone de la CC ACVI,
Valide le plan de transition associé au bilan carbone et sa mise en œuvre.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
33. DL2025-0292 - Modification des projets d'établissement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et des micro-crèches (MC) conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et les micro-crèches (MC) disposent d'un projet d'établissement définissant les valeurs éducatives de chaque structure, ainsi que les modalités d'accueil et l'accompagnement proposés auprès des enfants et des familles.
Ce projet d'établissement doit être soumis à l'appréciation des services de Protection Maternelle et Infantile (PM) ainsi qu'à ceux de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en fonction de leurs compétences respectives.
Par ailleurs, le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 prévoit que le projet d'établissement mette en œuvre la charte d'accueil du jeune enfant constituant ainsi un document de référence décliné en trois axes :
- Un projet d'accueil présentant notamment les prestations d'accueil proposées, les dispositions prises pour l'accueil d'enfants à besoins spécifique ainsi que les compétences des agents.
- Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin et le développement, le bien-être et l'éveil des enfants. - Un projet social et de développement durable qui précise les modalités d'intégration de la structure dans son environnement social, de participation des familles, et les actions de soutien à la parentalité. Cet axe précise également les actions entreprises pour inscrire les actions de soutien à la parentalité.
Un projet d'établissement pour chaque structure est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire sera appelé à se prononcer sur les nouveaux projets d'établissement des 7 EAJE et 2 MC du territoire, joints en annexe.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, les projets d'établissement des sept établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et des 2 micro-crèches (MC), tels qu'annexés,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
34, DL2025-0293 - Approbation de la convention d'objectifs et de financement dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « PS Jeunes »
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2022-2026, la collectivité s'est engagée à développer l'accompagnement et l'autonomie des jeunes (fiche action EJ
05).
Considérant que la jeunesse est un projet d'avenir et que leur accompagnement vers l'autonomie nécessite de faire évoluer l'offre éducative proposée aux jeunes de 12-25
ans du territoire pour :
+ Mobiliser les jeunes qui ne fréquentant pas les structures actuelles; + Adapter le fonctionnement de l'accueil des jeunes pour mieux répondre à leurs
projets;
+ Faire vivre l'initiative, l'expression et la participation active des jeunes; + Développer ou dynamiser les partenariats locaux;
C'est pourquoi le service Enfance jeunesse, afin de s'engager dans cette démarche, a déposé un dossier de candidature Ps Jeunes après de la Cnaf qui permettra de couvrir jusqu'à 50% des dépenses relatives au poste d'animateur qualifié dont le service dispose et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste dans la limite de 40 000€.
Le montant des dépenses a été évalué à 44 356€ pour l'année 2025, aussi la CC ACVI pourrait bénéficier d'une aide de la Cnaf à hauteur de 22 178-€.
Les critères d'éligibilités, les modalités de suivi et d'évaluation de la Ps Jeunes sont définis dans le cahier des charges annexé à la présente note. Sont notamment à retenir l'obligation pour la CC ACVI:
- De signer « la charte de la laïcité de la branche famille »,
-_ D'inscrire l’animatrice dédiée au dispositif dans la dynamique des « Promeneurs du net (PdN) »,
- De permettre à l’animatrice de construire un profil « PdN » sur les réseaux sociaux lui permettant d'avoir une veille éducative auprès des jeunes.
La période contractuelle de la convention d'objectifs et de financement de la Ps Jeunes s'étend du 01 janvier 2025 au 31 janvier 2026. Elle pourra être revue annuellement par la CAF en cas de manquement aux engagements décrits dans la convention.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver le dispositif PS Jeunes, à autoriser le Président à solliciter les aides de la Cnaf et à signer ladite convention.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1 ;
Vu la Convention Territoriale Globale signée entre la Communauté de Communes et la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention d'objectifs et de financements relative à la mise en place du dispositif Ps Jeunes entre la Communauté des Communes ACVI et la CNAF ;
Vu le cahier des charges « PS Jeunes » ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le dispositif PS jeunes proposé par la Cnaf;
Autorise le Président à solliciter les aides de la Cnaf la plus élevée possible, à savoir 22 178€ (vingt-deux mille cent-soixante-dix-huit euros) pour 2025 représentant 50% des dépenses estimées pour la mise en place de ce dispositif;
Autorise le Président à signer la convention d'objectifs et de financement « Subvention PS Jeunes » telle qu'annexée ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
35. DL2025-0294 - Approbation du marché fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers (OM, EMR et Biodéchets) destinés à la collecte des déchets sur le territoire de la CC ACVI
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Dans le cadre de la gestion des déchets ménagers, la collectivité a lancé une procédure de marché public afin d'acquérir des bacs adaptés aux besoins actuels, en remplacement ou en complément des équipements existants. Cette démarche contribue à améliorer la qualité du service de collecte et à répondre aux exigences réglementaires et environnementales. Le présent marché arrivant à son terme, un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, a été lancé le 29 septembre 2025.
Il a été passé sous la forme d'un accord-cadre avec maximum en application des articles L.2125-1 1°, R2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande
Publique.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui s'est réunie le 08 décembre 2025, a fait le choix de retenir l'offre de l’entreprise ESE GFRANCE SAS domiciliée au 42 Rue Paul Sabatier - CRISSEY - (71 530) pour un montant annuel maxi de 130 000.00- € HT pour une durée d'un an renouvelable trois fois.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur
le choix de la CAO.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0),
Décide de retenir pour l'offre de l'entreprise ESE GFRANCE SAS domiciliée au 42 Rue Paul Sabatier - CRISSEY -— (71 530) pour un montant annuel maxi de 130 000.00-€ HT pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : O
36. DL2025-0295 - Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune d'Argelès-sur-Mer vers la CCACVI - Travaux VRD, études et
installations (cantine et centre de loisirs)
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu la loi n° 85-704 du 12juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP ;
Vu l'article 2 de la loi MOP organisant les conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage
entre personnes publiques ;
Vu les articles L.2422-12 à L.2422-15 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la mairie d'Argelès sur Mer en date du 07 mars 2024 N°13 approuvant une convention de transfert de maitrise d'ouvrage de la CC ACVI à la commune sur les missions d'Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC), la désignation d'un Responsable Unique de Sécurité (RUS) et d'un Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) dans le cadre des projets de construction d'une cantine et d'un centre de loisirs sur le site de l’école Curie Pasteur; Considérant que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI), compétente en matière de Petite Enfance - Enfance Jeunesse, réalise une extension de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) situé sur le R+1 de la cantine actuelle, en lieu et place de la démolition des anciennes tribunes attenantes;
Considérant que parallèlement, la commune d'Argelès-sur-Mer porte un projet de restauration collective comprenant la construction d’un nouveau bâtiment ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée de la cantine actuelle de l'école Curie-Pasteur ;
Considérant que, compte tenu de la nature complémentaire des études et travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD), il est de l'intérêt commun des deux collectivités que la conduite des opérations liées aux bâtiments soit pilotée par un unique maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, conformément aux exigences réglementaires et aux objectifs de bonne gestion publique ;
Considérant que dans un souci de cohérence de gestion de cette opération d'ensemble, il apparaît opportun qu'un unique opérateur assure administrativement et techniquement la coordination des projets ;
En conséquence, bien que la maîtrise d'ouvrage respective reste affectée à la commune pour la restauration collective et à la CC ACVI pour l'ALSH, il est convenu, dans un souci de meilleure gestion et de coordination, que là Commune transfère à la CC ACVI la maîtrise d'ouvrage relative aux travaux de VRD, aux études y afférentes et à son installation;
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune d'Argelès- sur-Mer vers la Communauté de communes pour la réalisation des études, de l'installation et travaux VRD du projet concomitant de l'extension de l'ALSH sur la commune d'Argelès-sur-Mer et de construction par la commune d'un projet de restaurant collectif impliquant la construction d'un nouveau bâtiment,
Précise que la présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin au jour de la remise des ouvrages à la commune d'Argelès- sur-Mer,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0 37. DL2025-0296 - Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la CC ACVI vers la commune d'Argelès-sur-Mer - Installation de structures modulaires destinées à accueillir le service de restauration collective de l'école
Curie Pasteur
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP ;
Vu l'article 2 de la loi MOP organisant les conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques;
Vu les articles L.2422-12 à L.2422-15 du Code de la commande publique ;
Considérant que la CC ACVI, compétente en matière de Petite Enfance - Enfance Jeunesse, réalise une extension de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) situé sur le R+1 de la cantine actuelle, en lieu et place de la démolition des anciennes tribunes
attenantes ;
Considérant que parallèlement, la commune d'Argelès-sur-Mer porte un projet de restauration collective comprenant la construction d'un nouveau bâtiment ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée de la cantine actuelle de l'école Curie-Pasteur;
Considérant qu'afin de garantir aux élèves de l’école Curie-Pasteur des conditions optimales pour la prise des repas durant la période des travaux, le Maire/ Président, Monsieur Antoine PARRA, a décidé de procéder à l'installation de structures modulaires destinées à accueillir le service de restauration scolaire de ladite école;
Considérant que dans un souci de cohérence de gestion de cette opération d'ensemble, il apparaît opportun qu'un unique opérateur assure administrativement et
techniquement la coordination des projets;
En conséquence, bien que la maîtrise d'ouvrage respective reste affectée à la commune pour la restauration collective et à la CC ACVI pour l'ALSH, il est convenu, dans un souci de meilleure gestion et de coordination, que la CC ACVI transfère à la commune la maîtrise d'ouvrage relative à l'installation des structures modulaires et des travaux
associés;
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la CC ACVI vers la commune d'Argelès-sur-Mer pour la réalisation des études et travaux d'installation de modulaires provisoires,
Précise que la présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin au jour de la remise des ouvrages à la commune d'Argelès- sur-Mer,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires
à la bonne exécution de ce dossier. Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
38. DL2025-0297 - Mise à jour du règlement intérieur hygiène et sécurité au travail
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Délibéré en date du 22 novembre 2013 et mis à jour en juillet 2025 concernant sa partie «addictions et contrôles sur les lieux de travail », le règlement intérieur hygiène et sécurité de la CC ACVI nécessite une mise à jour plus importante.
Cette étape consiste à intégrer les nouvelles procédures internes (Gestion des permis de conduire, Registres numériques de signalement …) afin de rendre le règlement intérieur conforme aux pratiques en vigueur et notamment au Code du travail.
Cette mise à jour du règlement intérieur hygiène et sécurité vient aussi actualiser la partie relative aux addictions et au contrôle des stupéfiants, suite à la première campagne de tests réalisée durant l'été 2025.
Les modifications du présent règlement portent sur trois points :
- Intégration des procédures diverses et variées relatives à la sécurité au travail, - Elargissement de la liste des contrôleurs pouvant réaliser des tests d'alcoolémie et de stupéfiants prévus,
- Elargissement de la liste des postes dits « hypersensibles » pouvant être soumis à ces contrôles préventifs et inopinés avec l'ajout des postes de manipulateur de produits chimiques, Maitre-nageur sauveteur et ripeur.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les
modifications du règlements intérieur telles qu'annexées.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement mis à jour;
Vu l'avis favorable de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail du 3 novembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'Autorité Territoriale, Employeur, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité au travail de ses agents ; Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil
communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide l'application de la présente mise à jour du règlement intérieur hygiène et sécurité,
Décide que la présente délibération concerne l'ensemble des services de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Autorise l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
39. DL2025-0298 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget principal au 15
décembre 2025
Monsieur le 1°’ Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de
communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les
nouveaux besoins des services,
Considérant que désormais le tableau des effectifs est désormais présenté par budget,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes, Les effectifs au 15/12/2025 et au 31/12/2025 sont les suivants :
POSTES POSTES POURVUS POSTES ETP RÉ L
CAPITOEATIE OUVERTS| H F TOTAL | VACANTS H F |TOTAL TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 468 92 285 377 91 89,60 | 266,47 | 356,07 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE
DROIT PRIVÉ RÉGIE DES EAUX ACCORD 5 4 0 4 1 400 | 0,00 | 4,00
D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUELIE 3 1 1 2 1 1,00 | 1,00 2,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLICATA 116 6 48 54 64 3,20 | 35,04 | 38,24
TOTAL EMPLOIS CDD DE bhoir PUBLIC 82 26 36 62 20 26,00 | 30,36 | 56,36
TOTAL EMPLOIS AIDÉS PARL'ÉTAT 21 16 0 16 5 10,97 | 0,00 | 10,97
TOTAL GÉNÉRAL 695 145 370 515 182 134,77 | 332,87 | 467,64
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs avec les suppressions de postes suivantes :
1 emploi d'agent social à temps complet, suite à la titularisation dans le grade du concours d'auxiliaire de puériculture ;
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, à temps non complet (24/35èmes) ;
le poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à TNC (28/35èmes), les 2 postes d’adjoint d'animation à TNC (28/35) et à TNC (2/35èmes) et le poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, dans le cadre des démissions suite à l'obligation de réintégration au terme des 5 ans, 1 emploi d'adjoint technique à temps non complet (24/35èmes), à la date du changement de filière.
1 emploi d'ingénieur hors classe, à temps complet ;
3 emplois de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur principal de 1ère classe et 2 emplois contractuels de droit public sur le grade de rédacteur prévu à l'article L332-14 ou L332-8-2°, concernant le chargé d'exploitation du Mas Reig.
2 emplois de rédacteur principal de 1*° classe et 2 postes de rédacteur principal de 2è"° classe, à temps complet, concernant le poste de Chargé de développement des zones d'activités et des filières.
les emplois permanents à temps complet d'attaché territorial, de rédacteur principal de 1ère classe, de rédacteur principal de 2ème classe et les emplois ouverts sur des contrats à durée déterminée de droit public sur les grades d’attaché, de rédacteur principal de 1ère classe et de 2ème classe sur les articles L332-8 alinéa 2° et L332-14, et rédacteur Article L332-8alinéa 2, concernant le poste de contrôleur de gestion.
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe à T.N.C. (33/35èmes). Article 2 : AUTORISE la création de :
- 3 emplois d'agents sociaux, à temps non complet (17,5/35èmes) ;
- __ 4emplois d'adjoint d'animation à temps non complet (28/35èmes) ; - 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2È"* classe, à temps non complet
(18/35èmes) ;
- 2 emplois d'adjoint d'animation à temps non complet (4/35èmes) - article
L332-8 alinéa 5 du C.G.F.P;
- emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (7/35èmes) - article
L332-8 alinéa 5 du C.G.FP;
- emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (8/35èmes) - article
L332-8 alinéa 5 du C.G.F.P;
- 2 emplois d'adjoint administratif à temps complet;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les
Article 4 :
conditions fixées par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. De le charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sur les grades ouverts et à la
quotité de temps de travail prévus pour les agents remplacés.
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au titre de l'exercice
2025.
Résultat du vote :
Pour:35
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Abstention : 0
40. DL2025-0299 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget de l'eau potable au
31 décembre 2025
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la CC ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes, Les effectifs au 31 décembre 2025 sont les suivants :
DÉCOULE POSTES POSTES POURVUS POSTES ETP
OUVERTS H F | TOTAL | VACANTS H F [TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 6 3 3 6 0 3,00 3,00 | 6,00 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE DROIT
PRIVÉ RÉGIE DES EAUX- 33 23 6 29 4 23,00 | 6,00 | 29,00
ACCORD D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ ATA 0 0 0 0 0 0,00 0,00 | 0,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ 5 0 1 1 4 0,00 1,00 | 1,00
TOTAL GÉNÉRAL 44 26 |10 36 8 26,00 |10,00 | 36,00
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : ARRETE les effectifs au 31 décembre 2025, tels que répartis dans le tableau annexé.
Article 2 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de l'eau potable au titre de l'exercice 2025.
Résultat du vote :
Pour:35
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Abstention : 0
41. DL2025-0300 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget assainissement au 31 décembre 2025
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la CC ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants;
Vu le rapport de Monsieur le Président de là Communauté de communes, Les effectifs au 31 décembre 2025 sont les suivants :
POSTES POURVUS ETP POSTES POSTES
RÉCARTUEATIE OUVERTS | H | F |TOTAL | VACANTS | H F [TOTAL
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORLEUX 14 6 | 8 | 14 0 600 | 8,00 | 1400
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ
RÉGIE DES EAUX-ACCORD 35 26 | 8 | 34 1 26,00 | 8,00 | 34,00 D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ ATA 2 o |o 0 2 0,00 | 0,00 | 0,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT à à | 2 5 200 | 000 | 400 PRIVÉ
TOTAL GÉNÉRAL 55 36 |16| 52 3 36,00 | 16,00 | 52,00
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil
communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: ARRETE les effectifs au 31 décembre 2025, tels que répartis dans le tableau
annexé,
Article 2 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de l'assainissement au titre de l'exercice 2025.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
42. DL2025-0301 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget ordures ménagères
au 31 décembre2025
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes, Les effectifs au 31 décembre 2025 sont les suivants :
rue postes LPOSTESPOURVUS | ocres ETP
ouverts | H | F |rorac|vacanrs| H | F |rorai
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 106 102] 1 | 103 3 102,00 | 1,00 | 103,00 TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 21 n|lol 0 21,00 | 0,00 | 21,00
TOTAL GÉNÉRAL 127 123| 1 124 3 123,00 | 1,00 | 124,00
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil
communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : ARRETE les effectifs au 31 décembre 2025, tels que répartis dans le tableau annexé,
Article 2: DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe des ordures ménagères au titre de l'exercice 2025.
Résultat du vote:
Pour:35
Contre :0
Abstention : 0
43. DL2025-0302 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget principal au 01 janvier 2026
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les nouveaux besoins des services et les évolutions de carrière des agents titulaires et en Contrat à durée indéterminée dans le cadre de l'accord d'entreprise,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes, Les effectifs au 01/01/2026 sont les suivants :
POSTES | POSTES POURVUS | POSTES ETP
RÉCAPITULATIF |OUVERTS| H | F [TOTAL] VACANTS | H F | TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 479 92 | 293 | 385 94 89,31 |273,30 | 362,61 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE
DROIT PRIVÉ RÉGIE DES ERUXS ACCORD 5 4 0 4 1 4,00 | 0,00 4,00
D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 3 1 1 2 1 1,00 1,00 2,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC ATA 113 6 | 45 | 51 62 3,20 | 32,04 | 35,24
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 81 25 | 36 | 61 20 25,00 | 30,36 | 55,36
TOTAL EMPLOIS AIDÉS PARCÉTAT 21 16 | 0 16 5 10,97 | 0,00 10,97
TOTAL GÉNÉRAL 702 144 | 375 | 519 183 133,49 | 336,70 | 470,19
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil
communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs avec les suppressions de postes suivantes :
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2*"° classe à temps complet ;
- _ 2emplois de rédacteur, à temps complet ;
- 1 emploi de technicien principal de 2°" classe à temps complet;
2 emplois d'agent de maitrise à temps complet;
1 emploi d'adjoint technique;
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps complet; 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, à temps non complet (31.5/35) ;
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (18.5/35) ;
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (17.5/35) ;
3 emplois d'adjoint d'animation à temps complet;
7 emplois d'adjoint d'animation à temps non complet (32/35) ;
1 emploi d'adjoint d'animation, à temps non complet (31/35) ;
2 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non
complet (30/35) ;
2 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (29/35);
2 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (28/35) ;
1 emploi d'éducateur de jeunes enfants, à temps complet ;
2 emplois d'agent social à temps complet;
1 emploi de contractuel de droit public sur le grade d'ingénieur, à temps complet (article L332-8,2° du CGCT), à compter du 1° janvier 2026; Article 2 : AUTORISE la création de :
- 3 emplois d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet; - 2 emplois de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet ; - 1 emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet ;
- 2 emplois d'agent de maitrise principal à temps complet;
- emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet; -__ 4emplois d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet; - 1 emploi d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps non complet (20/35);
- 6 emplois d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps complet ; - 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps non complet (32/35);
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps non complet (31.5/35);
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps non complet (31/35);
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps non complet (18.5/35);
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, à temps non complet (17.5/35);
- 6 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (32/35) -;
- 3 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (30/35) ;
- 2 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (29/35) ;
- 3 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet (28/35) ;
- 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet ;
- 3 emplois d'agent social principal de 1*° classe à temps complet;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. De le charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sur les grades ouverts et à la quotité de temps de travail prévus pour les agents remplacés.
Article 4 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre :0
Abstention : 0 44. DL2025-0303 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget eau potable au 01
janvier 2026
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1* juillet 2006 et ses avenants ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les nouveaux besoins des services et les évolutions de carrière des agents en Contrat à durée
indéterminée de la régie des eaux,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Les effectifs au 1° janvier 2026 sont les suivants :
POSTES
RÉCAPITULATIF dE POURVUS Je ÊTF
H | F [TOTAL H F [TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 6 3 | 3 6 0 3,00 | 3,00 | 6,00 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ
RÉGIE DES EAUX- ACCORD 35 23| 6 29 6 23,00 | 6,00 | 29,00 D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRVÉATA 0 o | 0 0 0 0,00 | 0,00 | 0,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ 5 o | 1 1 4 0,00 | 1,00 | 1,00
TOTAL GÉNÉRAL 46 26 | 10 36 10 26,00 | 10,00 | 36,00
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE la mise à jour du tableau des effectifs par la création des emplois
suivants :
- 1 emploi d'agent de maitrise principal à temps complet, en CDI de droit
privé-accord d'entreprise ;
- 1 emploi d'adjoint technique principal de 1** classe à temps complet, en CDI de droit privé-accord d'entreprise;
- 2 emplois de technicien principal de 2°" classe à temps complet, en CDI de droit privé-accord d'entreprise; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. De le charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sur les grades ouverts et à la quotité de temps de travail prévus pour les agents remplacés.
Article 3 : DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de l'eau potable au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
45. DL2025-0304 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget assainissement au 01 janvier 2026
Monsieur le 1°" Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les nouveaux besoins des services et les évolutions de carrière des agents titulaires et en Contrat à durée indéterminée de la régie des eaux,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Les effectifs au 1° janvier 2026 sont les suivants :
RENE POSTES POSTES POURVUS POSTES ETP
OUVERTS H F _|TOTAL | VACANTS | H F |TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 14 6 7 13 1 6,00 | 7,00 | 13,00 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE DROIT
PRIVÉ RÉGIE DES EAUX- 35 24 7 31 4 24,00 | 7,00 | 31,00 ACCORD D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ ATA 2 0 0 0 2 0,00 | 0,00 | 0,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ 4 4 0 4 0 4,00 | 0,00 | 4,00
TOTAL GÉNÉRAL 55 34 | 14 48 7 34,00 | 14,00 | 48,00
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs avec les suppressions de postes suivantes :
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, de fonctionnaire;
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, en CDI de droit privé-accord d'entreprise;
- 2 emplois d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,
en CDI de droit privé-accord d'entreprise ;
Article 2 : AUTORISE la création des emplois suivants :
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet,
de fonctionnaire ;
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet,
en CDI de droit privé-accord d'entreprise ;
- 2 emplois d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, en
CDI de droit privé-accord d'entreprise ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. De le charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sur les grades ouverts et à la quotité de temps de travail prévus pour les agents
remplacés.
Article 4: DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de l'assainissement au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
46. DL2025-0305 - Mise à jour du tableau des effectifs du budget ordures ménagères
au 01 janvier 2026
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025 ; Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les nouveaux besoins des services et les évolutions de carrière des agents titulaires,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Les effectifs au 1° janvier 2026 sont les suivants :
SOËTÉS POSTES POURVUS BOT ETP
TE OUVERTS| H F | TOTAL |VACANTS| H F |TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 108 100 1 101 7 100,00 | 1,00 | 101,00 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS CDD DE BROTÉPULÉ 16 16 0 16 0 16,00 |0,00 | 16,00
TOTAL GÉNÉRAL 124 116 1 117 7 116,00 | 1,00 | 117,00
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs avec les suppressions de postes suivantes :
- _2emplois d'adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet; -__ 4emplois d'adjoint technique principal de 2°" classe, à temps;
- 1 emploi d'adjoint technique à temps complet;
Article 2 : AUTORISE la création des emplois suivants :
- 8 emplois d'adjoint technique principal de 1*° classe à temps complet, - 2 emplois d'adjoint technique, à temps complet.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans
les conditions fixées par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. De le charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sur les grades ouverts et à la quotité de temps de travail prévus pour les agents remplacés.
Article 4 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe des ordures ménagères au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote:
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0 A7. DL2025-0306 - Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une
mission
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction publique;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat;
Vu le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
de l'Etat;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de rnission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Le Président rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Considérant que l'article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
«Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.» ;
Remboursement des frais kilométriques
Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, faute de véhicule du parc automobile de la collectivité pouvant être mis à disposition, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.
Remboursement des frais de repas et d'hébergement
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France métropolitaine
Grandes villes
Taux de base (+ de 200 000 hab.) Commune de Paris
et communes
de la métropole
du Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140€ (petit déjeuner
compris)
Déjeuner (au 20€ 20 € 20€ réel dans le
limite de)
Dîner (au réel 20€ 20 € 20€
dans le limite de)
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
1/Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Considérant qu'en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Qu'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
2/ Remboursement des frais de repas:
Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas :
Considérant qu'en vertu de l'article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006.
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
de retenir le principe du remboursement des frais de transport sur la base d'une
indemnité kilométrique forfaitaire (taux fixés par un arrêté) ou sur la base de
transport public de voyageurs le moins cher, le mieux adapté à la nature du
déplacement, et dans les conditions réglementaires susmentionnées (cf tableau ci- dessous sur les 4 possibilités par ordre de priorité),
de retenir le principe du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement - chambre simple 1 personne dans les conditions règlementaires susmentionnées (taux fixés par un arrêté), sur présentation des justificatifs afférents ;
de retenir le principe du remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans
la limite du plafond de 20 € par repas au maximum,
de retenir le principe d'une prise en charge des nuitées (chambre simple 1 personne) et des repas du soir lors des déplacements supérieurs à 150km,
de retenir le principe d'une prise en charge, selon les cas, depuis la résidence administrative ou la résidence familiale (la référence retenue est le trajet le plus court indiqué par le site internet « Mappy », entre la résidence administrative/familiale et
l'adresse du lieu de la mission).
de retenir le principe de prise en charge les frais d'hébergement la veille pour une mission (réunion, commission, comité, formation...) comme suit :
o au-delà de 150km organisée avant 9h le lendemain,
© au-delà de 250km organisée avant 10h le lendemain,
de retenir le principe d'une prise en charge exceptionnelle des frais de parkings sous conditions et dûment justifiés (autorisation préalable obligatoire),
de retenir le principe d'une prise en charge des péages d'autoroute (dûment justifiées -autorisation préalable obligatoire),
de retenir le principe d'une non prise en charge de l'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
de retenir le principe d'une prise en charge de d'indemnité de repas (déjeuner) au-
delà de 70km ou lors d'une mission en journée continue,
de retenir le principe de consentir à des avances sur paiement des frais, sur demande de l'agent/salarié.
de valider les 4 possibilités de transport par ordre de priorité suivantes : Nombre 1 seul agent Plusieurs agents
d'agents
Priorité 1" priorité 2è"° priorité 1°" priorité 2ère priorité
Covoiturage
(vivement
recommandé).
Dans le cas d'un
Pas de gare et/ou de déplacement sur une Moyen de : SE mission et
déplacement à Train FE VÉRIENE destination Le personnel ou . à | utiliser : identiques, si covoiturage < pes
plusieurs véhicules, Transport en
seul l'un cou
d'entre eux
bénéficiera d'un
remboursement.
Frais réels engagés sur! Frais réels engagés
justificatifs dans sur
Tarif SNCF la limite TARIF justificatifs dans Tarif SNCF
Base de 2" classe + SNCF/2£ ou la limite TARIF | 2ré classe +
remboursement Tickets Indemnité SNCF/2£ ou Tickets
urbains | Kilométrique + péage Indemnité urbains
Kilométrique +
péage
Le covoiturage, en cas d'utilisation d'un véhicule thermique ou électrique, est privilégié, si deux ou plusieurs agents de la CC ACVI doivent se rendre sur un même site, aux mêmes dates (il peut ne pas s'agir de la même mission). À défaut, il ne sera pratiqué qu'un seul défraiement (priorité sera donnée à l'agent qui aura accepté de covoiturer, étant entendu que le ou les autres auront refusés ce mode de transport).
La CC ACVI a souscrit une assurance « auto collaborateur » visant à couvrir l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service. Ce contrat d'assurance se substitue intégralement au contrat privé pendant la mise en œuvre de l'ordre de mission (temporaire ou permanent), mais ne dispense pas l'agent de souscrire une assurance privée individuelle conformément à la réglementation.
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0
48. DL2025-0307 - Mise à jour du règlement de formation
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre 1 du statut général des fonctionnaires) et notamment son article 22,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction publique territoriale (Titre Ill du statut général des fonctionnaires), Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux, \
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au Livret individuel de formation,
Vu la loi n°2019-822 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométriques (J.0. du 28/02/2019),
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu la délibération n°DL2025-0178 du 18 juillet 2025 portant mise à jour du règlement de gestion du temps et des activités,
Vu la délibération n°2025-xxx du 15 décembre 2025, portant remboursement des frais de transport, des frais de repas et d'hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025,
Considérant qu'au vu de l'entrée en vigueur de la délibération sur le remboursement des frais de déplacement dans le cadre des missions des personnels, il convient de mettre à jour le règlement de formation,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes, Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article1 : DECIDE de modifier le règlement de formation tel qu'annexé à la présente délibération,
Article 2 : DIT que son entrée en vigueur est fixée au 1° janvier 2026. Résultat du vote :
Pour :35
Contre : 0
Abstention : 0
49. DL2025-0308 - Utilisation des véhicules de services
Monsieur le 1° Vice-Président expose :
Vu l'article L.5211-13-1 du CGCT précise que «selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'EPCI peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'EP lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »
Vu la délibération n°DL2025-0178 portant mise à jour du règlement de gestion du temps et des activités, fixant les emplois éligibles aux astreintes et les conditions de mise en œuvre de celles-ci,
Considérant que la CC ACVI rencontre deux situations d'utilisation des véhicules communautaires :
- le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
-__ le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité . Il'est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services.
Considérant que la CC ACVI dispose de véhicules de services dont certains sont mis à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
Considérant que seules seront autorisées les agents titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule utilisé,
Considérant que l'utilisation d'un véhicule de service, quels qu'en soient la nature ou l'objet, nécessite une autorisation écrite préalable et n'excèdent pas l’année civile (ordre de mission ou arrêté),
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les utilisateurs.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Article 1 : Décide que les véhicules de services mis à disposition des agents sont destinés aux seuls besoins du service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilité d'organisation, dans le cadre de leurs missions certains agents peuvent
être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : Fixe la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l'utilisation d'un véhicule de service sans remisage à domicile: tous les postes sous réserve d'un ordre de mission permanent ou occasionnel.
Article 3 : Fixe la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de services, de façon permanente :
- Le Directeur Général des Services
- La Directrice Générale Adjointe des Services
- Le Directeur du pôle Patrimoine et Équipements communautaires
- Le Directeur adjoint du pôle Patrimoine et Équipements
communautaires
- La Directrice de la régie des eaux
- Le Directeur du pôle Valorisation des déchets et environnement
Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.
Article 4: Fixe la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de services, de façon occasionnelle : pour assurer des missions dans le cadre des astreintes.
Dans ces deux derniers cas, une autorisation écrite devra préalablement à l’utilisation
être délivrée à l'agent par l'autorité territoriale.
Article 5: Dit que le Président ou le Directeur Général des Services peut à tout moment retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par la
délibération.
Article 6 : Dit que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de services seront prévues et inscrites au budget de la collectivité et aux budgets annexes (de l'eau, de l'assainissement et des
ordures ménagères).
Résultat du vote :
Pour:35
Contre : 0
Abstention : 0 50. Informations et questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Le 1*' Vice-Président de la Le Maire de la Communauté de communes communede Bänyuls-sur-Mer Albères Côte Vermeille Illibéris séance
Raymond PLA