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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 12 05 2017
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 12 05 2017)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 12 MAI 2017
66700 ARGELES-SUR-MER
L'an deux mille dix-sept, le Vendredi 12 mai à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la Communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis à la salle polyvalente intercommunale «Espace de la Prade » de Saint-Génis-des-Fontaines située Rue Saint Antoine - 66740,
sous la présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.
Etaient présents :
Pierre AYLAGAS, Andréa DIAZ-GONZALEZ, Antoine PARRA, Isabelle MORESCHI, Marie-Christine BODINIER,
Jean-Marie GOVIN, Serge SOUBIELLE, Maria CABRERA, Jean-Michel SOLE, Anne-Claire PECH, Guy VINOT,
Roger RULLS, Marie-Louise DALMAU-CADENE, Jacques MANYA, Yves BARNIOL, Monique GARRIGUE-
AUZEIL, Jean-Michel FERRER, Isabelle ROSSI-LEBBOUZ, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Huguette PONS,
Raymond PLA, Claude CHAPRON, Marcel DESCOSSY, Antoine PONSI, Jacqueline DAIDER, Francis MANENT,
Martine ESTEVE, Samuel MOLI, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND-PLANAS, Elyane XENE, Cyril GASCHIT,
Dany CARBOU.
Etaient représentés :
Guy ESCLOPE donne procuration à Maria CABRERA, Danilo PILLON donne procuration à Antoine PARRA,
Sylviane FAVIER-AMBROSINI donne procuration à Isabelle MORESCHI, Jean-Claude PORTELLA donne
procuration à Marie-Louise DALMAU-CADENE, Roger FIX donne procuration à Roger RULLS, Patrick
FOUQUET donne procuration à Isabelle ROSSI-LEBBOUZ, Marguerite LOPEZ-GIRAL donne procuration à
Jean-Michel FERRER, Hervé VIGNERY donne procuration à Huguette PONS, Jean-Pierre ROMERO donne
procuration à Jacqueline DAIDER, Yves PORTEIX donne procuration à Elyane XENE, Christian NIFOSI donne
procuration à Dany CARBOU.
Etaient absents :
Olivier CASTANY, Michèle AUTHIER-ROMERO, Nicolas GARCIA, Claude-Alexandra CHEMIN, Lionel NADAL.
Nombre de membres présents: 34 Nombre de procurations: 11
Nombre de votants: 45
Secrétaire de Séance:
Raymond LOPEZ.
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Raymond LOPEZ qui reçoit le Conseil
communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel. Avant d'inviter les participants à
aborder l'ordre du jour, il soumet à leur examen la proposition de rajouter 5 dossiers: l'élaboration mutualisée d'un Plan climat air énergie territorial (PCAET) ainsi que l'approbation des baux de location au
professionnels de santé au sein de la Maison de Santé de Cerbère.
A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire accepte que ces points
soient rajoutés.
1
PROCES VERBAL Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 07/04/2017.
Le procès-verbal de la séance du 07/04/2017, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à
l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président.
Monsieur le Président rend compte de l'ensemble des décisions et des marchés conclus.
Contrat de maintenance du logiciel EZ GED
CC ACVI / DIGIT KONICA MINOLTA
Redevance mensuelle : 100,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Contrat de maintenance Fortigate 100D Bundle
CC ACVI / DELTA SYSTEMES
Redevance annuelle : 2 250,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Marchés conclus :
Création d'une liaison froide en extension du multi accueil communautaire sur la commune
de Bages LOT 3 « Menuiseries intérieures »
CC ACVI / TECHNOBAT
Montant attribué : 3 957,26-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Création d'une liaison froide en extension du multi accueil communautaire sur la commune
de Bages LOT 4 « Cloisons doublages faux plafonds »
CC ACVI / MONROS
Montant attribué : 5 769,36-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Création d'une liaison froide en extension du multi accueil communautaire sur la commune
de Bages LOT 5 « Carrelage »
CC ACVI / AFONSO CARRELAGE
Montant attribué : 6 327,27-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Création d'une liaison froide en extension du multi accueil communautaire sur la commune
de Bages LOT 6 « Peinture »
CC ACVI / ETABLISSEMENT FERRER ET FILS
Montant attribué : 2 361,22-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Création d'une liaison froide en extension du multi accueil communautaire sur la commune
de Bages LOT 7 « CVC plomberie »
CC ACVI / PYRENEES EVOLUTION
Montant attribué : 6 980,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Création d'une liaison froide en extension du multi accueil communautaire sur la commune
de Bages LOT 8 «Electricité »
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• CC ACVI / SNE
Montant attribué : 10 472,12-€ HT (TVA en vigueur en sus).
3. Transfert de la compétence «Gestion administrative et comptable de la restauration scolaire
(Secteur de la Côte Vermeille) » et modification des statuts de la Communauté de communes.
Il a été décidé de retirer ce point de l'ordre du jour.
4. Reprise de l'hydro cureur M230 : Sortie de l'actif.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°061-16 du 20 mai 2016, le Conseil communautaire a
approuvé la sortie de l'actif et la cession de l’hydro cureur RENAULT M230 au profit de la société BG
TRUCKS pour un montant de 12 000,00-€ HT (soit 14 400,00-€ TTC).
Néanmoins, cette société n'est jamais venue chercher ce véhicule.
Une relance à donc été effectuée par les services de la Communauté de Communes auprès de cette société
et elle s'est engagée au 01 février 2017 à reprendre ce véhicule au prix de 7 000,00€ HT (soit 8 400,00-€ TTO).
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à une annulation de cette
délibération et à la validation de ce nouveau tarif.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'annuler la délibération n°061-16 du 20 mai 2016 telle que précitée,
ACCEPTE de procéder à la sortie de l'actif et à la cession de l'hydro cureur RENAULT M230 au profit
de la société BG TRUCKS pour un montant de 7 000,00-€ HT soit 8 400,00-€ TTC (huit mille quatre
cents),
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
5. Reprise du véhicule MERCEDES VITO immatriculé DA-730-TQ - Sortie de l'actif.
Monsieur le Président rappelle qu'en novembre 2013, la Communauté de Communes a acquis le véhicule
MERCEDES Vito immatriculé DA-730-TQ et l'a affecté au service assainissement.
Il est proposé aujourd'hui au Conseil Communautaire de procéder à la sortie de l'actif et à la cession de ce
véhicule au profit de la société DEMOLITION AUTOS MARTY demeurant à PIA (66380) pour un montant de 791,67-€ HT (soit 950,00-€ TTC).
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE de procéder à la sortie de l'actif et à la cession du véhicule MERCEDES Vito immatriculé
DA-730-TQ au profit de la société DEMOLITION AUTOS MARTY demeurant à PIA (66380) pour un
montant de 791,67-€ HT soit 950-€ TTC (neuf cent cinquante euros),
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
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- 6. Conventions de participation financière à passer avec les Campings La Sirène et Le Méditerranée
pour le renforcement du collecteur d'eaux usées situé Pas de las Baques à Argelès-sur-Mer.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que malgré le bon état hydraulique des
canalisations publiques, la saison estivale 2016 avait fait apparaître une insuffisance de capacité
d'évacuation du collecteur qui dessert les campings en exploitation de part et d'autre du chemin du Pas de
Las Baques à Argelès-sur-Mer.
Après une étude des solutions correctives, il a été choisi de poser un nouveau collecteur sur l'emprise du
chemin, sous voie publique, entre le branchement du camping «Le Méditerranée » et le chemin de la
Salanque. En effet, le collecteur actuel traverse le camping Le Rêve des Iles pour se raccorder sur le
collecteur principal posé sous l'emprise de la route de Taxo à la mer.
Néanmoins, ce renforcement en lieu et place, dont le coût des travaux est estimé à 190 000,00 € HT, s'est
avéré incompatible avec l'exploitation des campings. Aussi, l'usage du nouveau collecteur implique la reprise du branchement des campings «La Sirène » et «le Méditerranée ». Le nouveau collecteur sera
dimensionné pour accepter les nouveaux branchements que pourront établir les campings.
A la demande des campings, la CC ACVI procèdera à l'exécution des travaux correspondants mais a sollicité leur participation afin d'alléger la charge financière des abonnés de la commune.
Par ailleurs, compte tenu des désordres liés aux mises en charge en période de pointe estivale et à
l'accroissement de la fréquentation des campings à la veille de l'été, les travaux doivent se réaliser au plus
tôt avant la saison.
A ce jour, les campings La Sirène et Le Méditerranée ont répondu favorablement à concurrence
respectivement de 18 000,00-€ HT et 12 000,00-€ HT.
A cet effet, une convention de participation financière aux travaux doit être signée avec chacun de ces deux campings dans les conditions convenues entre les parties lors de la réunion du 10 avril 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de participation financière à passer avec le camping « La Sirène »
pour un montant de 18 000,00-€ HT,
APPROUVE la convention de participation financière à passer avec le camping «Le
Méditerranée » pour un montant de12 000,00-€ HT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes pièces inhérentes à
ce dossier.
1. Parc d'activités économiques Albères Méditerranée de Saint-André :
Acquisition du lot n°6 par l'EURL MV CONSTRUCTIONS représentée par M. Marc Michel
VILLEPONTOUX
Monsieur le Président rappelle que l'EURL MV CONSTRUCTIONS représentée par M. Marc Michel
VILLEPONTOUX souhaite acquérir le lot n°6 sur le Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à
Saint-André.
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- Le lot n°6, d'une superficie de 1 216 m°, est situé en bordure de la route départementale. Cette parcelle
appartient au groupe À, c'est-à-dire en vitrine de la zone. Son prix a donc été fixé à 67,00 € HT le m°, soit un
total de 81 472,00-€ HT.
Le projet de M. Marc Michel VILLEPONTOUX, artisan maçon, vise à construire un bâtiment lui permettant
de réaliser un hangar pour entreposer le matériel, une salle d'exposition pour le service clientèle et la
création de deux bureaux.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la cession à l'EURL
MV CONSTRUCTIONS représentée par M. Marc Michel VILLEPONTOUX du lot n°6 du Parc d'Activités
économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André pour un montant de 81 472,00-€ HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la cession à l'EURL MV CONSTRUCTIONS représentée par M. Marc Michel
VILLEPONTOUX du lot n°6 du Parc d'Activités économiques «Albères Méditerranée » à
Saint-André pour un montant de 81 472,00 € HIT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier,
DIT qu'ampliation de cet acte sera notifié à la SCP de notaires COURTY, RIBES-LEON,
PHILIPPE et DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Acauisition du lot n°11 par M. Luc BOSCH
Monsieur le Président rappelle que M. Luc BOSCH souhaite acquérir le lot n°11 sur le Parc d'Activités
économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André.
Le lot n°11, d'une superficie de 523 m’°, situé dans la zone, appartient au groupe B, c'est-à-dire non visible
depuis la route départementale. Son prix a été fixé à 62,00€ HT le m°, soit un total de 32 426,00-€ HT.
Le projet de M. Luc BOSCH vise à construire un cabinet médical pour exercer son activité de diététicien
naturopathe.
AU vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la cession à M. Luc
BOSCH du lot n°11 du Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André pour un
montant de 32 426,00-€ HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la cession à M. Luc BOSCH du lot n°11 du Parc d'Activités économiques
« Albères Méditerranée » à Saint-André pour un montant de 32 426,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier,
DIT qu'ampliation de cet acte sera notifié à la SCP de notaires COURTY, RIBES-LEON,
PHILIPPE et DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Acquisition du lot n°12 par la SCI Can Cesarol représentée par M. Laurent MIR
Monsieur le Président rappelle que la SCI Can Cesarol représentée par M. Laurent MIR souhaite acquérir le
lot n°12 sur le Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André.
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- Le lot n°12, d'une superficie de 478 m°, situé dans la zone, appartient au groupe B, c'est-à-dire non visible
depuis la route départementale. Son prix a été fixé à 62,00 € HT le m’, soit un total de 29 636,00-€ HT.
Le projet de M. Laurent MIR vise à construire un bâtiment à usage de bureaux lui permettant de regrouper
un pôle d'Ingénierie conseil.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la cession à la SCI
Can Cesarol représentée par M. Laurent MIR du lot n°12 du Parc d'Activités économiques « Albères
Méditerranée » à Saint-André pour un montant de 29 636,00 € HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la cession à la SCI Can Cesarol représentée par M. Laurent MIR du lot n°12 du
Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André pour un montant de
29 636,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier,
DIT qu'ampliation de cet acte sera notifié à la SCP de notaires COURTY, RIBES-LEON,
PHILIPPE et DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Acquisition du lot n°16 par M. Flavien BARBARIN (Autocars Argelès Toursime Voyage — ATV)
Monsieur le Président rappelle que M. Flavien BARBARIN souhaite acquérir le lot n°16 sur le Parc d'Activités
économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André.
Le lot n°16, d'une superficie de 1 037 m°, situé dans la zone, appartient au groupe B, c'est-à-dire non visible
depuis la route départementale. Son prix a été fixé à 62,00 € HT le m°, soit un total de 64 294,00-€ HT.
Le projet de M. Flavien BARBARIN vise à construire un bâtiment lui permettant de réaliser un hangar pour
entreposer ses autocars et un bureau avec vitrine pour l'agence de voyages Argelès Tourisme Voyage
(ATV).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la cession à M.
Flavien BARBARIN du lot n°16 du Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André
pour un montant de 64 294,00-€ HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la cession à M. Flavien BARBARIN du lot n°16 du Parc d'Activités économiques
« Albères Méditerranée » à Saint-André pour un montant de 64 294,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier,
DIT qu'ampliation de cet acte sera notifié à la SCP de notaires COURTY, RIBES-LEON,
PHILIPPE et DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Acauisition du lot n°18 par la SCI JF Immo représentée par M. Fabio DI LORENZO
Monsieur le Président rappelle que la SCI JF Immo représentée par M. Fabio DI LORENZO souhaite acquérir
le lot n°18 sur le Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André.
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- Le lot n°18, d'une superficie de 460 m°, situé dans la zone, appartient au groupe B, c'est-à-dire non visible
depuis la route départementale. Son prix a été fixé à 62,00 € HT le m°, soit un total de 28 520,00-€ HT.
Le projet de M. Fabio DI LORENZO vise à construire un bâtiment lui permettant de réaliser une salle
d'exposition intégrant son atelier de serrurerie sous l'enseigne DICAPTUBES.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la cession à la SCI JF Immo représentée par M. Fabio DI LORENZO du lot n°18 du Parc d'Activités économiques « Albères
Méditerranée » à Saint-André pour un montant de 28 520,00-€ HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la cession à la SCI JF Immo représentée par M. Fabio DI LORENZO du lot n°18 du
Parc d'Activités économiques « Albères Méditerranée » à Saint-André pour un montant de
28 520,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier,
DIT qu'ampliation de cet acte sera notifié à la SCP de notaires COURTY, RIBES-LEON,
PHILIPPE et DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
8. Zone d'activités économiques d'Argelès-sur-Mer :
- Création d'un budget annexe assujetti à la TVA
Monsieur le Président rappelle qu'au vu de sa compétence en matière de création, d'aménagement,
d'entretien et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et
touristiques conférée par la loi NOTRe du 07/08/2015 et exprimée dans ses statuts, la Communauté de
Communes devient maître d'ouvrage de toute opération réalisée au sein de la Zone d'activités d'Argelès-
sur-Mer.
Afin de poursuivre cette démarche, il doit être rappelé que les dépenses en lien avec les projets
d'aménagement sont assujetties à la TVA. Par conséquent, un budget annexe spécifique à ce type
d'opération doit être créé, conformément à l'instruction M14 des collectivités de plus de 3.500 habitants.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la création d'un budget annexe, assujetti à la
TVA, dans le cadre de l'opération « Zone d'activités d'Argelès-sur-Mer » située sur ladite commune.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la création d'un budget annexe, assujetti à la TVA relatif à la Zone d'activités
d'Argelès-sur-Mer,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à la création de ce budget,
- DIT qu'ampliation de cet acte sera notifié à Monsieur le Directeur du Centre des Finances
Publiques de Céret (66400).
- Acquisition du foncier cessible
Monsieur le Président rappelle que suite à l'arrivée de cette nouvelle compétence, l'ensemble des zones
d'activités publiques du territoire communautaire relèvent désormais d'une maitrise d'ouvrage
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- communautaire. Afin d'accompagner la collectivité dans l'identification de ces sites, une étude préalable
est en cours de réalisation, les premiers retours sont attendus pour le second trimestre 2017.
Or, les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l'exercice de la compétence ZAE doivent être transférés en pleine propriété à l'EPCI, dans la mesure où il s'agit de biens destinés à être
revendus à des tiers. À cet effet, le Code Général des Collectivités Territoriales précise notamment à l'article
L. 5211-17, que «les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un
an après le transfert de compétences ».
L'opération «Zone d'activités d'Argelès-sur-Mer» réalisée par la commune d’'Argelès-sur-Mer dispose
d'une parcelle encore cessible pour laquelle la commune, toujours propriétaire, n'est plus habilitée à
décider de sa vente.
Ainsi, il est proposé que la CC ACVI acquière le foncier encore cessible de l'opération, à savoir une parcelle
cadastrée section AP 439 d'une superficie de 409 m° au prix de vente de 80,00-€ HT le m° (soit 96,00-€ TTC).
Le montant total de cette acquisition, s'élevant à 32 720€ HT, sera remboursé par la vente de cette parcelle.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d'acquérir le terrain cadastré AP 439 situé au sein de la Zone d'activités d'Argelès-sur- Mer afin de pouvoir le céder dans les meilleurs délais à l'acquéreur en attente, dans les
conditions fixées avec la commune d’Argelès-sur-Mer,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
9. Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du dispositif
« Collectivités actives, Plan national nutrition santé (PNNS) » en faveur des Etablissements d'accueil
du jeune enfant (EAJE) du territoire.
Monsieur le Président rappelle que les Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire
bénéficient d'interventions sportives, mises en place par notre partenaire Profession Sport 66, dans le
cadre du dispositif s'inscrivant dans le programme « manger - bouger ».
Cette opération permet aux enfants de profiter d'interventions de qualité autour de la motricité. Les
séances sont menées par des professionnels du sport et de la santé dans un souci de prévention et
notamment, de lutte contre l'obésité.
Depuis 2012, et jusqu'en 2016, l'association Profession Sport 66 a pu bénéficier d'une subvention de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) qu'elle défalquait de la facture adressée à la Communauté de
communes.
Ainsi, pour l'année 2016, le coût du projet s'élevait à 15 802,20-€ auxquels ont été retranchés les 2 500,00-€
de subvention. Il restait donc 13 302,20-€ à la charge de la Communauté de communes pour les 9 EAJE du
territoire.
8 À compter de 2017, les associations ne sont plus habilitées à conventionner avec l'ARS pour ce type de
projet. Désormais, il est remplacé par le dispositif «Collectivités actives, PNNS », et seules les collectivités
territoriales pourront prétendre à cette demande de subvention.
Afin de répondre à l'appel à projets de l’ARS, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la
demande de subvention auprès de cette agence, de solliciter une subvention de 4000,00€ et enfin,
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à présenter une demande de subvention auprès de l’ARS
dans le cadre du dispositif « Collectivités actives, Plan national nutrition santé (PNNS) » en
faveur des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire pour un montant de
4 000,00-€ (quatre mille euros),
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.
10. Chantier d'insertion «Entretien des berges et des rivières » - Demande de subvention auprès de
l'Europe au titre du Fonds Social Européen (F.S.E) pour l'année 2017.
Monsieur le Président explique que, comme chaque année, il convient, pour le bon fonctionnement du
Chantier d'insertion, de présenter une demande de subvention auprès de l'Europe au titre du Fonds Social
Européen (F.S.E) géré par le Conseil départemental des P-O.
Ainsi, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer pour approuver la demande d'aide financière
auprès de l'Europe au titre du F.S.ÆE pour l'année 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une demande d'aide financière auprès de l'Europe
au titre du Fonds Social Européen (F.S.E) pour l'année 2017 et à signer toutes pièces relatives
nécessaires à cette demande de subvention.
11. Etude préalable à la création d'un Centre d'interprétation et de Médiation du Patrimoine des Albères
(CIMPA) - Demande de subventions auprès de l'Europe (au titre des fonds LEADER) et de la Région
Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Monsieur le Président explique qu'un grand nombre de sites patrimoniaux dont certains de l'époque
médiévale, existe sur le Massif des Albères. Plusieurs sites de fouilles sont recensés, d'autres sont à venir.
Cette richesse aujourd'hui sous-exploitée pourrait être mise en valeur, notamment à partir du
développement d'une offre touristique culturelle et patrimoniale complémentaire à l'offre de tourisme
balnéaire prédominante sur le territoire de la Communauté de communes. L'objectif de cette étude
9 préalable vise à évaluer l'opportunité de ce développement et de définir les modalités de réalisation d'un
centre d'interprétation et de médiation de ce patrimoine Albérien.
Le coût global de cette étude, évalué à 16 800-€ HT (soit 20 160.00-€ TTC), pourrait être financé comme
suivant:
Fonds Européens Leader 64% 10 752,00 €
Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée | 16% 2 688,00 €
Autofinancement en fonds propres 20% 3 360,00 €
AU vu de ce qui précède, il est proposé à l'Assemblée d'autoriser le Président à présenter une demande de
subventions auprès de l'Europe (au titre des fonds LEADER) et de la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président à présenter une demande de subventions auprès de l'Europe
(au titre des fonds LEADER) et de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour l'étude
préalable à la création du centre d'interprétation de médiation du patrimoine des Albères
(CIMPA),
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
12. Mise à jour du tableau des effectifs.
Monsieur le Président rappelle que la présente délibération a pour objectif d'expliquer les modifications
apportées au tableau des effectifs au 1° mai 2017.
1 - création de postes suite aux réussites à concours
Trois postes d'attaché territorial
Un poste de rédacteur territorial principal de seconde classe
Un poste d'assistant de conservation des bibliothèques
2 - création de poste pour nomination à l'avancement de grade
Un poste de bibliothécaire principal
3 - création d'emplois aidés :
Création d’un contrat d'avenir à 20/35e sur les bureaux d'information touristique
Création d’un contrat d'accompagnement vers l'emploi à temps
Ces créations de poste donneront lieu ultérieurement à la suppression du poste d'origine pour chaque
agent nommé au titre de l'avancement, après avis du comité technique paritaire.
Le tableau des effectifs est arrêté au 1° mai 2017 ainsi qu'il suit :
postes postes postes
ouverts pourvus vacants
RECAPITULATIF ETP
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• TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 494 398 96 382,38
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES EAUX A7 A6 1 A6
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 21 21 0 17,23
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 115 115 0 62,07
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 38 27 11 20,57
TOTAL GENERAL 715 607 108 528,25
l'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs.
13. Remboursement des frais d'électricité de la piscine communautaire auprès de la commune
d'Argelès-sur-mer.
Monsieur le Président rappelle que la piscine intercommunale « ALBERAQUATIC » a été construite sur le
site de l'ancienne piscine communale d'Argelès-sur-Mer, au sein du Parc des Sports « Gaston PAMS ».
L'édification de cette nouvelle structure dans ces conditions à permis de réduire les coûts en conservant les
éléments de l’ancien édifice, et plus particulièrement les arrivées électriques. Toutefois, il est apparu dans
l'exploitation de la piscine que cette situation pose problème.
En effet, la commune d'Argelès-sur-Mer doit faire mensuellement l'avance de cette charge qui représente
deux tiers de sa facture. En outre, la Communauté de communes n'a, de ce fait, aucune visibilité sur sa
consommation mensuelle, ce qui est gênant dans l'évaluation des coûts de gestion.
Il a donc été décidé de faire installer un comptage propre à la piscine.
Néanmoins, dans l'attente de cette réalisation, il y a lieu de rembourser à la commune d'Argelès-sur-Mer
son débours sur cette consommation électrique.
Aussi, afin de régler dans un premier temps les coûts afférents à l'année 2015, puis pour les périodes
suivantes jusqu'à la pose dudit comptage, il est nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil
Communautaire la convention correspondante.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
11 - APPROUVE la convention financière à passer avec la commune d’Argelès-sur-Mer pour le
remboursement des frais d'électricité de la piscine communautaire,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
14. Elaboration mutualisée d'un Plan climat air énergie territorial.
Monsieur le Président rappelle que conformément aux dispositions de la loi Grenelle 2, les Communautés
de Communes de plus de 50 000 habitants ont l'obligation d'élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET), adossé à un bilan des émissions de gaz à effet de serre portant sur le patrimoine et l'exercice des
compétences de la collectivité. La loi n°2015-992 relative à la Transition Energétique pour la Croissance
Verte a élargi cette obligation d'élaboration d'un Plan Climat aux EPCI de plus de 20 000 habitants.
Pour rappel, un PCAËET est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre
le changement climatique et l'adaptation du territoire.
La CC ACVI, qui a participé à l'élaboration d'un Plan Climat volontaire, validé en 2011 à l'échelle du Pays
Pyrénées Méditerranée, s'est engagée dans l'élaboration de son propre Plan Climat par délibération du 12
décembre 2016.
Il est à noter qu'à l'échelle du Pays Pyrénées-Méditerranée, 3 EPCI, sur les 4 qui le composent, sont
concernés par cette obligation règlementaire :
- La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Iflibéris,
- La Communauté de Communes du Vallespir,
- La Communauté de Communes des Aspres.
La Communauté de Communes du Haut Vallespir est, quant à elle, un territoire volontaire.
Ainsi, dans une logique de cohérence et d'efficacité une réflexion s'est engagée sur l'opportunité de
mutualiser l'élaboration d'un PCAET à l'échelle du Pays.
Cette démarche vise un double objectif:
Optimiser les orientations stratégiques en matière de réponse au défi climatique,
Permettre à chaque EPCI concerné de répondre à ses obligations règlementaires.
Par la mutualisation des moyens, elle permettra en outre, d'optimiser les coûts liés à l'élaboration du plan
mais également de bénéficier de l'expérience du Pays en matière de plan climat.
Enfin par son caractère ambitieux et exemplaire, elle permet au Pays, pour le compte de ses EPCI membres,
de solliciter un accompagnement financier, en répondant à l'appel à projet « Territoires engagés dans une transition énergétique et écologique ambitieuse en Région Occitanie » organisé par l'ADEME.
Il est précisé que dans le cadre de cette démarche mutualisée, les modalités de fonctionnement suivantes
sont proposées :
La maîtrise d'ouvrage du plan climat est confiée au Pays Pyrénées-Méditerranée qui assurera le pilotage et la coordination de la mission,
Les modalités de concertations seront définies collégialement à l'échelle du Pays,
La stratégie et le plan d'action seront déclinés au niveau de chaque EPCI afin de leur
permettre de répondre à leurs obligations règlementaires respectives.
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• Ainsi, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur:
L'approbation d'une démarche mutualisée pour l'élaboration du PCAET,
La maîtrise d'ouvrage du projet à confier au Pays Pyrénées-Méditerranée,
L'approbation des modalités de fonctionnement,
La validation de la candidature du Pays à l'appel à projet auprès de l'ADEME.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le principe d'une démarche mutualisée dédiée à l'élaboration d'un Plan Climat Air
Energie Territorial à l'échelle du Pays Pyrénées-Méditerranée,
- DECIDE de confier la maîtrise d'ouvrage du projet au Pays Pyrénées-Méditerranée,
- APPROUVE les modalités de fonctionnement telles que présentées,
- _ VALIDE la candidature du Pays Pyrénées-Méditerranée à l'appel à projet « Territoires engagés
dans une transition énergétique et écologique ambitieuse en Région Occitanie » organisé par
l'ADEME, pour le compte de ses EPCI membres,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette démarche,
- DIT qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'ADEME en annexe à la candidature portée par le Pays Pyrénées-Méditerranée.
15. Maison de santé de Cerbère - Baux professionnels de santé
Monsieur le Président rappelle que la CC ACVI a décidé de construire sur la commune de Cerbère une
maison de santé pluridisciplinaire dans le but d'améliorer les services médicaux sur cette commune. Elle
accueillera un pharmacien, un kinésithérapeute, un cabinet d'infirmières ainsi que deux médecins.
Le plan de financement est exposé dans le tableau suivant :
PLAN DE FINANCEMENT ARRETE AU 05/05/2017
DEPENSES RECETTES
Intitulé des dépenses Montant HT Intitulé des financements Montant HT sollicités
Construction 838 851 € Emprunt 500 000 €
achat cave 408 215 € Emprunt kiné (travaux) 35 000 €
kiné (travaux) 35 000 € Financements sollicités 50 000 € DETR
Financements sollicités 150 000 €
Département ns
Financements sollicités 121 260 €
REGION
13
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• Financements sollicités
DSILCONTRAT 76 000 €
RURALITE/DETR
Auto-Financement CDC 349 797 €
Note DES DÉPENSES 1 282 066 € TOTAL DES RECETTES 1 282 066 €
Montant initial prévu 1 000 000 € FCTVA (16,404%) 2523/72€
TOTAL DES DÉPENSES TTC 1538479€ TOTAL DES RECETTES 1534438 €
Un emprunt sera réalisé auprès du Crédit Agricole à un taux de 1,43 %.
Une proposition de loyers a été présenté telle qu'énoncée dans ce tableau :
sur 15 ans à 2% répartition en % superficie Loyer /mensuel € HT
simulation n°1
pharmacien 39% 1190
kine 20% 810
dr1 10% 300
dr2 10% 300
ide 8% 245
cdc 13% 490
100% 3335
Par ailleurs, il est proposé que des charges soient payées en sus du loyer en € HT réparties comme telles :
PHARMACIEN KINE IDE DR DR
Prévisi lch les à tévisionne charges totales à 363 323 192 236 236
l'année
charges mensuelles 30 27 16 20 20
Ainsi, le Conseil doit délibérer afin d'approuver les différents baux :
- bail commercial avec la SELARL Pharmacie Huillet
- baux professionnels avec la SCM CASSYL représentée par Mesdames Catherine LAURENT, Sylvie
BALUSSOU et Karine WIEDENKELLER -— infirmières, Monsieur Christophe SENTENAC - kinésithérapeuthe et
le docteur POUGET.
Le bail du deuxième docteur sera approuvé lors de sa prise d'activité.
14 Par ailleurs, il a été convenu que le paiement du premier loyer ne prendra effet qu'au 1° juillet 2017 (aucun
loyer ne sera réclamé pour la période 1° juin 2017-30 juin 2017, pour tenir compte des désagréments
causés au preneur du fait du retard dans la réalisation des travaux et donc la livraison du bâtiment).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
16.
APPROUVE le bail commercial à signer avec SELARL Pharmacie Huillet, suivant les conditions
énoncées dans ledit bail,
DIT que la durée de ce bail est fixée à neuf ans, à compter du 01 juin 2017, pour un loyer
mensuel de 1 190,00 € HT (mille cent quatre-vingt-dix euros), TVA et charges en sus,
APPROUVE le bail professionnel à signer avec Monsieur Christophe SENTENAC, suivant les
conditions énoncées dans ledit bail,
DIT que le loyer mensuel est fixé à 810,00 € HT (huit cent dix euros) à compter du 01 juin 2017,
charges et TVA en sus,
APPROUVE le bail professionnel à signer avec la SCM CASSYL représentée par Mesdames
Catherine LAURENT, Sylvie BALUSSOU et Karine WIEDENKELLER, suivant les conditions
énoncées dans ledit bail,
DIT que la durée de ce bail est fixée à vingt (20) ans, à compter du 01 juin 2017, pour un loyer
mensuel de 245,00 € HT (deux cent soixante et un euros), charges et TVA en sus,
APPROUVE le bail professionnel à signer avec Monsieur Luc POUGET, suivant les conditions
énoncées dans ledit bail,
DIT que la durée de ce bail est fixée à six (6) ans, à compter du 01 juin 2017, pour un loyer
mensuel de 300,00 € HT (trois cent euros), charges et TVA en sus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
Questions diverses.
15 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
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