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Compte-Rendu - Compte rendu du 04 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuverville.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
CUVERVILLE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2023 PRESENTS : MM. AUBERT CATHERINE - DELVAL GILLES - SASSIER SYLVIE - NOLIUS YVAN - GODARD CATHERINE - REVEL-BREE FLORENCE - LASNE NICOLE - LORILLU MAUD - DUCHATELLIER JACQUELINE — THORAVAL THIERRY - MARTIN LAURENCE - URVOY ERIC - TERNISIEN FRANCK - FAULIN GUILLAUME - DESVAGERS PHILIPPE - CORDON MARINA PRESIDENT DE SEANCE : MADAME AUBERT CATHERINE, MAIRE EXCUSE : MONSIEUR LEHOUX QUENTIN DATE DE CONVOCATION : 29 MARS 2023 DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES DELIBERATIONS : 06 AVRIL 2023 Le quorum est atteint. La séance peut se tenir valablement. Madame LORILLU Maud est nommée secrétaire de séance. Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance : > Approbation du compte-rendu de la séance du 6 mars 2022, > Environnement : Présentation par l’association Bossy-Cévert du projet « Mini-Forêt » au centre de loisirs, > FINANCES RAPPORTEUR : FLORENCE REVEL-BREE Approbation du compte de gestion de l’année 2022, Adoption du compte administratif de l’exercice 2022, Affectation du résultat de l’exercice 2022, Vote des taux des trois taxes communales pour l’année 2023, Vote du Budget Primitif de l’année 2023, Subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale de Cuverville pour l’année 2023, Subvention accordée à l'association des "Pompiers Missions Humanitaires" en soutien à la Turquie, Subvention accordée au Comité de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville pour l'année 2023, o Subvention accordée à l'association "la Prévention routière - Comité départemental du Calvados" - pour l'année 2023, RAPPORTEUR : CATHERINE AUBERT oO Participation de la commune au financement du SIVOM des Trois Vallées, > URBANISME / TRAVAUX RAPPORTEUR : CATHERINE AUBERT o Droit de préemption urbain - Portage foncier par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), RAPPORTEUR : GILLES DELVAL o Lotissement « Le Clos Cuvervilla » - Adoption d’une convention de servitudes de passages électriques à conclure avec ENEDIS, > PERSONNEL RAPPORTEUR : CATHERINE AUBERT o Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), > Questions diverses. O © O©O © O©O OO O O Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le représentant de l'association Bossy-Cévert aura un peu de retard. Aussi, le point sur le projet « Mini-Forêt » sera abordé plus tard. 1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2022 Aucune observation n’est formulée. Le compte-rendu de la séance du 6 mars dernier est approuvé à l’unanimité. 2. Approbation du compte de gestion de l’année 2022 Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1% juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 1 Madame Florence REVEL-BREE, cinquième adjointe en charge des finances présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 établi par la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Caen, Madame Isabelle MAUBRE-TURPIN, qui s’établissent comme suit, et précise qu’ils sont conformes à ceux du compte administratif de l’année 2022 : Section de fonctionnement - Résultats 2022 Recettes réalisées 1 833 745.15 € Dépenses réalisées 1 706 445.62 € Résultat de l'exercice 2022 + 127 299.53€ Excédent de fonctionnement cumulé (988 531.83€ + 127 299.53€) + 1 115 831.36€ Section d'investissement - Résultats 2022 Recettes réalisées 115 824.57 € Dépenses réalisées 138 931.91 € Résultat de l'exercice 2022 - 23 107.34€ Déficit d'investissement cumulé (- 16 164.23€ - 23 107.34€) - 39271.57€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__ Approuve le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Caen, Madame Isabelle MAUBRE-TURPIN, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 3. Adoption du compte administratif de l'exercice 2022 Madame Florence REVEL-BRÉE, cinquième adjointe en charge des finances, donne lecture du compte administratif de la commune pour l’année 2022 qui est conforme au compte de gestion de l'année 2022 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Caen. Madame le Maire, après avoir assisté à cette présentation, se retire pour laisser la présidence à Madame Florence REVEL- BREE pour le vote du compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__Adopte le compte administratif de l'exercice 2022 comme suit : Section de fonctionnement - Résultats 2022 Recettes réalisées 1 833 745.13 € Dépenses réalisées 1 706 445.60 € Résultat de l'exercice 2022 + 127 299,53€ Excédent de fonctionnement cumulé (988 531.83€ + 127 299.53€) + 1 115 831.36€ Section d'investissement - Résultats 2022 Recettes réalisées 115 824.57 € Dépenses réalisées 138 931.91 € Résultat de l'exercice 2022 - 23 107.34€ Déficit d’investissement cumulé (- 16 164.23€ - 23 107.34€) - 39271.57€ 4, Affectation du résultat de l’exercice 2022 Le Conseil Municipal, Vu le compte administratif du budget de la commune de l’année 2022 faisant apparaître, en section de fonctionnement, un résultat d’exercice cumulé excédentaire de 1 115 831.36 € ; Vu le compte administratif du budget de la commune de l’année 2022 faisant apparaître, en section d'investissement, un résultat d’exercice cumulé déficitaire de 39 271.57 €; Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 2 Vu les dépenses d’investissement à réaliser à la date du 31/12/2022 (restes à réaliser) de 58 214.40 € ; Vu les recettes d’investissement à réaliser à la date du 31/12/2022 (restes à réaliser) de 12 581.94 € ; Sur proposition de la Commission Communale « Finances » du 21 mars 2023 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ Décide d’affecter ce résultat au budget primitif de l’année 2023, comme indiqué dans l’annexe ci-jointe. 5. Vote des taux des taxes communales pour l’année 2023 Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale « Finances » du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Enregistre le montant des ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2023, à savoir : o 2157 € au titre de la taxe d'habitation, o 8 961 € au titre des allocations compensées, o 25 874€ au titre FNGIR, o 166 980 € au titre du coefficient correcteur suite à la réforme fiscale en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. -__ Décide d'appliquer au titre de l'année 2023 les taux suivants : Bases d’impositions Produit attendu année Prévisionnelles 2023 Taux 2023 2023 60% (fusion du taux communal FONCIER BATI 1 065 599 € 37.90 % 689 400 € Et du taux départemental 22.10 %) FONCIER NON BATI 29570 € 57.26% 16 720 € TAXE HABITATION HORS o RESIDENCES PRINCIPALES 11 766 € 18.33 % 217E TOTAL 708 277€ 6. Vote du budget primitif de l’année 2023 Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale « Finances » du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ Décide d'adopter le budget primitif de l’année 2023 comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 DEPENSES PREVUES 2 571 456.73 € RECETTES PREVUES 2 571 456.73 € SECTION D'INVESTISSEMENT 2023 DEPENSES PREVUES (DONT REPORTS 2022 DE 58 214.40€) 786 300.59 € RECETTES PREVUES (DONT REPORTS 2022 DE 12 581.94 €) 786 300.59 € - Indique que le présent budget est voté au chapitre pour chacune des sections, - Indique que seront imputées à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies », les dépenses liées à l’achat de compositions florales, notamment pour les cérémonies commémoratives, de cartes cadeaux, de médailles communales du travail et de friandises de fin d’année pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire. Suite à l'adoption de ces points, Madame la Maire communique au Conseil Municipal les éléments de valorisation financière ci-dessous, transmis par le Service de Gestion Comptable de Caen : - Les produits réels de fonctionnement (1 525 148 €) sont en hausse de 8.7% par rapport à l'exercice 2021. - Les dépenses réelles de fonctionnement (1 389 264 €) sont en hausse de 10.9% par rapport à 2021. - La capacité d'autofinancement brute de l'exercice est de 135 884 €, en baisse de 9.5% par rapport à 2021 (PM elle était de 150 109 € en 2021). - Le remboursement du capital des emprunts s'élève à 51 873 €, l'épargne nette de l'exercice 2022 est donc de 84 OII €, en baisse de 16.23 % par rapport à l'année 2021, où elle s'élevait à 100 284 €. - Le fonds de roulement au 31/12/2022 est de 1 076 560 €, en hausse de 74 936 € par rapport à 2021 (+7.5%). Il correspond à 283 jours de dépenses réelles de fonctionnement. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 3 - L'encours de dette au 31/12/2022 est de 500 825 €, et la capacité de désendettement de la commune (encours de dette rapportée à la CAF brute) de 3.69 années. — Ces éléments témoignent de la bonne santé financière de la commune 7. Environnement- Présentation par l'association Bossy-Cévert du projet « Mini-Forêt » au centre de loisirs Le représentant de l’association Bossy-Cévert présente aux membres du Conseil Municipal le projet « Mini-Forêt ». Ce concept, élaboré par le botaniste et écologiste végétal japonais, Akira Miyawak, a fait ses preuves. La mini forêt est 30 fois plus dense, pousse jusqu’à 10 fois plus vite et recèle 100 fois plus de biodiversité qu’une forêt traditionnelle. Le 7 avril prochain, environ 200 arbres seront plantés par l’association sur le site du Centre de loisirs avec les élèves des écoles maternelle et élémentaire de Cuverville. C’est également l’association, qui travaille avec des jeunes en insertion professionnelle, qui procédera à l’entretien les trois premières années. Les arbres, qui sont des aisances locales, sont entièrement financés par des partenaires privés. Ce projet est évolutif et d’autres plantations auront lieu à l’automne pour respecter la période de plantation. Les membres du Conseil sont séduits par le projet. 8. Subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale de Cuverville pour l’année 2023 Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale « Finances » du 21 mars 2023, Considérant que le déficit de fonctionnement cumulé de l’année 2022 s'élève à 4 479,37 € pour le budget du CCAS, Considérant qu'il est nécessaire d'apporter une subvention de 3 100,00 € pour soutenir activement la politique sociale, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Décide d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale de Cuverville pour l’année 2023 une subvention d’un montant de 3 100,00 €. 9. Subvention accordée à l'association des ‘'pompiers missions humanitaires'"" en soutien à la Turquie et à la Syrie Le Conseil Municipal, Afin d’apporter son soutien à la Turquie et à la Syrie suite au terrible tremblement de terre, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Décide d’accorder à l'association des « Pompiers Missions Humanitaires » une subvention d’un montant de 200,00 €, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2023, chapitre 65. 10. Subvention accordée au comité de Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) pour l'année 2023 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par le Comité de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville, pour l'année 2023, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : -_ Décide d’accorder au Comité de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville, pour l'année 2023, une subvention d’un montant de 150,00 €, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2023, chapitre 65. 11. Subvention accordée à l’association ‘la prévention routière" - Comité départemental du calvados pour l'année 2023 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l’association "La Prévention Routière" - Comité Départemental du Calvados, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 21 mars 2023, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 4 Après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ Accorde, à l’association "La Prévention Routière" - Comité Départemental du Calvados, pour l’année 2023, une subvention d’un montant de 100.00 €, -__ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2023, chapitre 65. 12. Participation de la commune au financement du SIVOM des Trois Vallées Par délibération du 14 février 2023 et conformément au point n°78 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal s’est prononcé sur les clés de répartition du financement du SIVOM des Trois Vallées, de manière concordante aux autres communes membres du syndicat. Le financement du SIVOM des Trois Vallées repose sur les appels de cotisations adressés à ses communes membres par émission de titre de recettes. Par délibération du 28 mars 2023, le Comité Syndical du SIVOM des Trois Vallées a approuvé les nouvelles modalités de participation des communes au financement des activités du SIVOM. Aussi, il est proposé d’approuver les modalités de répartition des participations des communes membres du SIVOM des Trois Vallées comme suit : 1-Répartition des charges : A — Les critères de répartition : I est proposé à l’assemblée de répartir ces sommes en fonction des critères de 2017 à savoir : > Critère 1 : Coefficient de péréquation entre les communes membres : o Colombelles : 12,98 % o Cormelles-le-Royal : 21,58 % o Cuverville : 1,8 % o Giberville : 8,46 % o Mondeville : 55,18 % > Critère 2 : Population légale au 1% janvier B — La répartition des charges : La répartition des charges entre les communes membres se calcule comme suit, pour les activités : À - Moyens généraux : 50% du montant des dépenses au prorata de la population et 50% du montant des dépenses selon le coefficient de péréquation défini entre les communes membres. B - Service commun informatique : en proportion du volume horaire réellement consacré l’année précédente à chaque commune et aux services du SIVOM. Il est rappelé que les communes de Cormelles-le-Royal et Mondeville ne sollicitent plus ce service commun et que Colombelles s’en retire au 1% juin 2023. Ces trois communes contribuent cependant aux dépenses informatiques nécessaires au fonctionnement des services du SIVOM lui-même. Le volume horaire consacré au SIVOM est réparti en 5 parts égales aux 5 communes membres (coût calculé à partir du salaire horaire brut chargé de l’agent en charge du service informatique). C - Piscine de Colombelles et piscine de Mondeville : > 20% du montant des dépenses pour la commune d’implantation, > 10% du montant des dépenses au prorata de la population, > 20% du montant des dépenses en fonction de la population scolaire fréquentant la piscine selon une répartition définie par les communes, > 50% du montant des dépenses, selon le coefficient de péréquation défini entre les communes membres. Les communes s’accordent sur les coefficients de répartition des populations scolaires suivants, justifiés par la fréquentation des écoles dans chaque piscine : > Piscine de Mondeville : o Mondeville : 77,44% de la population scolaire, o Cormelles-le-Royal : 22,56% de la population scolaire. > Piscine de Colombelles o Colombelles : 35,67% de la population scolaire, Cormelles-le-Royal : 16,35% de la population scolaire, Cuverville : 7,73% de la population scolaire, Giberville : 20,93% de la population scolaire, Mondeville : 19,32% de la population scolaire. O © O O D - Conservatoire : au prorata du nombre d’élèves par commune. Pour les élèves extérieurs au territoire, au prorata de la part de chaque commune du SIVOM dans le cumul des élèves habitant ces cinq communes. 2-Besoins supplémentaires : Si toutefois le SIVOM avait besoin de financements complémentaires avant la fin de l’année 2023, par exemple en raison de l’impossibilité dans laquelle les collectivités peuvent à ce jour anticiper l’inflation, les compléments de financement feront l’objet d’appels calculés selon les mêmes critères. Toute décision en ce sens fera l’objet d’une concertation préalable en comité des Maires. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 5 3-Exécution de la délibération : Les communes sont tenues d’adopter une délibération concordante pour que la délibération du comité syndical soit exécutoire. Une convention sera signée entre le SIVOM et les communes pour compléter ce dispositif financier. Le Conseil Municipal, Vu l'article D. 1617-19 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Syndical du 28 mars 2023 approuvant les modalités de participation des communes au financement des activités du SIVOM, Considérant les statuts du SIVOM approuvés par arrêté préfectoral du 31 janvier 1974 stipulant que les communes de Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Giberville et Mondeville constituent entre elles un syndicat et s’engagent à consacrer à cette œuvre les ressources nécessaires, Considérant l’article 7 des statuts qui stipule «les dépenses mises à la charge des communes [...] constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux », Considérant les évolutions depuis 1974 des compétences du SIVOM, Considérant la nécessaire clarification des principes de répartition des dépenses entre les communes, et l’adoption de délibérations concordantes entre le SIVOM et les communes, Considérant le besoin de financement pour les activités Moyens généraux, Informatique, Piscine de Colombelles, Piscine de Mondeville et Conservatoire, définit chaque année, Après consultation de la Commission des finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ Approuver le financement du SIVOM des Trois Vallées conformément aux clés de répartition ci-dessus, - _Approuver le projet de convention joint à la présente délibération, - Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant. 13. Droit de préemption urbain - Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue en mairie le 14 février dernier concernant les parcelles cadastrées section AC n° 185 pour 1775 m? et AC n° 184 pour environ 1 625 m? soit une superficie totale d’environ 3 400 m?, appartenant à Madame MALHERBE, veuve DUCHATELIER, Jacqueline, Monsieur DUCHATELIER Thomas et Monsieur DUCHATELIER Nicolas, pour un prix de 300 000,00 € (trois cent mille euros). L’acquisition de ces parcelles, idéalement localisées à proximité du centre bourg, facilitant ainsi les déplacements en autonomie pour tous (commerces, médecin, infirmiers, kiné), est une réelle opportunité pour la commune pour mener à bien son projet de Papy Loft, projet qui s’inscrit dans les orientations des politiques publiques nationales en matière d’adaptation de la société au vieillissement de la population. L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.PFN) interviendra pour le compte de notre ville. Comme indiqué lors du Conseil Municipal du 6 mars dernier, pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de préempter le terrain identifié. Ce droit de préemption urbain, dont est titulaire l’agglomération de Caen la mer, sera exercé, à la suite de la délégation ponctuelle par Monsieur le Président de Caen la Mer, par l’'EPFN. L’EPFN poursuivra la procédure, et exercera le droit de préemption et procédera à l’acquisition du bien, dans la limite de l'avis de la Direction Immobilière de l’Etat. Au vu de ces éléments, il est aujourd’hui nécessaire d’adopter la convention ci-jointe relative à la constitution d'une réserve foncière par l'Établissement Public Foncier de Normandie et à sa revente à la Commune de Cuverville. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ Décide l'acquisition des parcelles cadastrées sections AC n° 185 pour 1775 m ? et AC n° 184 pour environ 1625 m° soit une superficie totale d’environ 3400 m?, appartenant à Madame MALHERBE veuve DUCHATELIER Jacqueline, Monsieur DUCHATELIER Thomas et Monsieur DUCHATELIER Nicolas, - _ Demande l'intervention de l'EPFN pour procéder à cette acquisition en lieu et place de la commune et constituer une réserve foncière, -__S'engage à racheter le terrain à l'EPFN dans un délai maximum de 5 ans, - _ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réserve foncière à intervenir avec l'EPFN, ci-jointe, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du droit de préemption urbain et à cette acquisition. 14. Lotissement « Le Clos Cuvervilla » - Adoption d’une convention de servitudes de passage électriques à conclure avec Enedis Monsieur Gilles DELVAL précise que dans le cadre de la création du lotissement « Le Clos Cuvervilla », il convient de consentir à Enedis des droits de servitudes dont la teneur exacte est détaillée à l’article 1 de la convention ci-jointe. Pour ce faire, il convient d'adopter la convention ci-jointe et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__ Approuve le projet de convention joint en annexe, - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la société Enedis France ainsi que tout autre document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération. 15. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai précipité, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° D.2006-55 du 15 mai 2006 instaurant un régime indemnitaire en date du 1° juin 2006, Vu la délibération n° D.2012-09 du 06 février 2012 précisant la notion d’absence pour maladie ordinaire dans le cadre du régime indemnitaire, Vu la délibération n° D.2013-08 du 28 janvier 2013 portant extension du régime indemnitaire en faveur du personnel de Catégorie B suite au recrutement d’un rédacteur en date du 1* février 2013, Vu la délibération n° D.2013-82 du 1% juillet 2013 instaurant la prime de rendement et de service pour les techniciens à compter du 08 juillet 2013, Vu la délibération n° D.2021/93 du 6 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP à compter du 1% janvier 2022 au sein de la commune de Cuverville, Vu la délibération n° D.2022/61 du 12 décembre 2022 modifiant celle du 4 avril 2022 n° D.2022/26, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement), Considérant que ce régime indemnitaire se compose : - D'une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, - Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Considérant ainsi la nécessité d'intégrer l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE, Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part "IFSE régie" versée en complément de la part "IFSE" prévue pour le groupe d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au ütre de la part fonctions, Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados du 14 février 2022 portant observation sur l’article 1 de la délibération du 12 décembre 2022 susvisée, Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES Bénéficiaires Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : + Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel e Ainsi qu'aux contractuels de droit public à temps complet, non complet ou temps partiel Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 7 Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : o Les attachés Les rédacteurs Les adjoints administratifs Les techniciens Les agents de maîtrise Les adjoints techniques Les ATSEM o Les adjoints d'animation Modalités d’attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Conditions de cumul Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : + la prime de fonction et de résultats (PFR), +. l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), +. l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), +. l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.ML.P.), + la prime de service et de rendement (P.S.R.), + l’indemnité spécifique de service (L.S.S.), + la prime de fonction informatique, +. lindemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, +. l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres. O0OO0OOCO Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : +. l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), + les dispositifs d’intéressement collectif, + les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .....), + la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, +. Pindemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Cadre général Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : > Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Aptitude d'animer et piloter une équipe, Savoir planifier et fixer des objectifs, Prendre des initiatives, Capacité à déléguer et contrôler le travail, Capacité à identifier et valoriser les compétences, Capacité à gérer les moyens matériels et financiers. > e la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Fiabilité et qualité du travail effectué, Respect des délais et des échéances, Autonomie,Rigueur et méthode, Capacité à rendre compte, Qualité de l’expression écrite et orale, Ponctualité, Assiduité. —> Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : © Sens du service public, & Respect des obligations du service public, © Relation avec la hiérarchie et les élus, $ Polyvalence, © Responsabilité d’une régie d’avances et de recettes. © À © © d do © D © 6 © © © > Del'expérience professionnelle, parcours de l'agent, évolution du poste en fonction d'avancement de grade par concours ou par promotion interne, ......... Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 8 Condition de versement L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Conditions de réexamen Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : © En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions), o En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, avancement de grade ou nomination suite à la réussite à Un CONCOUrS, À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement). Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences L'expérience et la valeur professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : Expérience, Niveau d’encadrement (responsabilité), Autonomie, adaptabilité, Multi domaines, Contraintes physiques, Contraintes horaires (disponibilité), Professionnalisation (effort de formations, concours, envie d’évoluer), Engagement professionnel (investissement / motivation / initiatives), Gestion d'une régie d'avance et/ou de recettes. OS OOOOO OO O© Conditions d'attribution de l'IFSE Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels de la façon suivante : Montants annuels maximums fixés par Groupes Niveau de responsabilité d'expertise ou de sujétions la Collectivité pour Fonctions / Postes de la collectivité un temps compet et par agent Cadre d’emplois A : Attachés Direction d’une collectivité : Directeur général des services avec mission, le cas échéant de régisseur G1 Responsable d’une direction, fonctions de coordination et pilotage : Assistant au 27000 € Directeur général des services avec mission, le cas échéant, de régisseur Cadre d’emplois B : Animateurs, Rédacteurs, Techniciens GI Responsabilité d’une direction, fonctions de coordination et pilotage 8 500 € Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : Responsable G2 des services techniques/Adjoint à la Direction Générale 7 500 € Cadre d’emplois C : Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints d'Animation, Agents de maîtrise, ATSEM Agent assurant des missions particulières telles que l’encadrement : GI Responsable des services techniques 6 500€ Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : -_ Agent chargé d'accueil, gestionnaire comptable et budgétaire, agent en charge de la gestion des ressources humaines, agent administratif polyvalent, - Agents périscolaires et d’entretien des locaux G2 -_ Agents responsables de la préparation des repas 5 500 € -_ Agents territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) - Agents d’animation -_ Agent en charge de la maintenance des bâtiments, agent de prévention - Agent technique assurant les missions d’agent de surveillance de la voie publique Modulation de l’IFSE du fait des absences L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM). Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 9 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Cadre général Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle, de l'engagement, de la manière de servir et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Fiabilité et qualité du travail (implication, assiduité, disponibilité, initiative, qualité relationnelle, travail en équipe), o Rigueur et méthode, e Sens du service Public. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : G Montants annuels maximums fixés par agent par la loupes Collectivité Attachés GI 4 000 € Rédacteur - Techniciens (6 1 000 € G2 800 € Agents de Maîtrise - Adjoints Techniques Adjoint Administratifs - Adjoint d’animation et ATSEM G1 550 € G2 500 € Périodicité de versement du CIA Le CIA est versé bi-annuellement. Modulation du CIA du fait des absences Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. ExclusivitéLe CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. AttributionL’attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet dès qu’elle sera exécutoire. Le montant individuel de l’IFSE, de l'IFSE Régie et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ Abroge la délibération n° D.2022/61 du 12 décembre 2022 modifiant celle du 4 avril 2022 n° D.2022/26, -__ Décide d’instaurer l’IFSE, l'IFSE régie et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, - Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, - Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, - Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel ou dispositions contractuelles, les montants versés aux agents. 16. Informations diverses - Intervention de Monsieur Gilles DELVAL o Le lotissement « Le Clos Cuvervilla » : la phase de viabilisation se poursuit. Des travaux importants sont à prévoir au niveau de la Route de Sannerville, mi-mai, qui engendreront une gêne pour les automobilistes. Compte rendu de Î3 séance du Conseil Municipal du 04 avril 2023 - 0 - [Intervention de Madame le Maire : © Point sur le projet de création du Papy-Loft : une visite de deux Papy-Loft (Colombelles et Bieville-Beuville) est prévue le 28 avril prochain à laquelle les élus sont conviés. © Proxi : changement de propriétaire. Réouverture le 04/04/2023. Concernant le logement, dont la mairie est propriétaire, des travaux de peinture vous y être réalisés et les fenêtres vont être également changées. - {ntervention de Madame Catherine GODARD : Compte-rendu du Conseil des écoles maternelle et élémentaire du 10 mars 2023. Principaux points : o Ecole maternelle : L’inspection académique a confirmé la fermeture de la 4°" classe en septembre prochain, faute d’effectifs suffisants, o Ecole élémentaire : Classe de Mer à Courseulles-sur-Mer pour 119 élèves, o Ecole maternelle : Réflexion sur un projet de jumelage intergénérationnel. - Dates à retenir : o Chasse aux œufs : samedi 8 avril à partir de 15h, o Commission communale « Finances » : Jeudi 13 avril 2023 - 18h30, o Conseils Municipaux des 2 mai et 5 juin 2023 - 18h30. Fin de la séance : 20h12 2 14215 CNE CUVERVILLE Code INSEE CNE CUVERVILLE 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022; le Conseil Municipal ‘Nombre d b ssent 0 décide d'affecter le résultat de fonctionnernent comme suit : CMDrE de MEMDTES Présents : - Nombre de membres exprimés : 0 VOTES : . Pour: O0 Contre : O0 Abstentions : 0 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 127 299,53 B. Résultats antérieurs reportés . | ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 988 531.83 C Résultat à affecter "1115 831.36 = À. +B,. (hors restes à réaliser }) ‘(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement | D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) _. -89 271.57 D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -45 632,46 Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F.= D.+E. 84 904.03 AFFECTATION =C. = G.+H. | 4 115 831.36 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 134 904.03 G. = au minimum couverture du besoin de financement F | 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) _ ._. . 980 927.83 DEFICIT REPORTE D 002 (4) (1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Évenlueliement, pour la part excédant la couverture du besoin dé financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résullats. . (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le À le Accusé de réception en préfecture 014-211402151-20230404-2023-32-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023