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Compte-Rendu - Compte rendu du 04 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuverville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 04 04 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
CUVERVILLE
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2023
PRESENTS
: MM.
AUBERT
CATHERINE
- DELVAL
GILLES
- SASSIER
SYLVIE
- NOLIUS
YVAN
- GODARD
CATHERINE
-
REVEL-BREE
FLORENCE
- LASNE
NICOLE
- LORILLU
MAUD
- DUCHATELLIER
JACQUELINE
— THORAVAL
THIERRY
-
MARTIN
LAURENCE
- URVOY
ERIC
- TERNISIEN
FRANCK
- FAULIN
GUILLAUME
- DESVAGERS
PHILIPPE
- CORDON
MARINA
PRESIDENT
DE
SEANCE
: MADAME
AUBERT
CATHERINE,
MAIRE
EXCUSE
: MONSIEUR
LEHOUX
QUENTIN
DATE
DE
CONVOCATION
:
29
MARS
2023
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
LISTE
DES
DELIBERATIONS
:
06
AVRIL
2023
Le
quorum
est
atteint.
La
séance
peut
se tenir
valablement.
Madame
LORILLU
Maud
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
le Maire
rappelle
l’ordre
du
jour
de
la séance
:
> Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
6 mars
2022,
> Environnement
: Présentation
par
l’association
Bossy-Cévert
du
projet
« Mini-Forêt
» au
centre
de
loisirs,
> FINANCES
RAPPORTEUR
: FLORENCE
REVEL-BREE
Approbation
du
compte
de
gestion
de
l’année
2022,
Adoption
du
compte
administratif
de
l’exercice
2022,
Affectation
du
résultat
de
l’exercice
2022,
Vote
des
taux
des
trois
taxes
communales
pour
l’année
2023,
Vote
du
Budget
Primitif
de
l’année
2023,
Subvention
accordée
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Cuverville
pour
l’année
2023,
Subvention
accordée
à l'association
des
"Pompiers
Missions
Humanitaires"
en
soutien
à la
Turquie,
Subvention
accordée
au
Comité
de
la Fédération
Nationale
des
Anciens
Combattants
en
Algérie,
Maroc
et Tunisie
(FNACA)
de
Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville
pour
l'année
2023,
o Subvention
accordée
à l'association
"la
Prévention
routière
- Comité
départemental
du
Calvados"
- pour
l'année
2023,
RAPPORTEUR
: CATHERINE
AUBERT
oO Participation
de
la commune
au
financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées,
> URBANISME
/ TRAVAUX
RAPPORTEUR
: CATHERINE
AUBERT
o Droit
de
préemption
urbain
- Portage
foncier
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN),
RAPPORTEUR
: GILLES
DELVAL
o Lotissement
« Le
Clos
Cuvervilla
» - Adoption
d’une
convention
de
servitudes
de
passages
électriques
à conclure
avec
ENEDIS,
> PERSONNEL
RAPPORTEUR
: CATHERINE
AUBERT
o Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
> Questions
diverses.
O © O©O © O©O OO O O
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le représentant
de
l'association
Bossy-Cévert
aura
un
peu
de
retard.
Aussi,
le point
sur
le projet
« Mini-Forêt
» sera
abordé
plus
tard.
1. Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
6 mars
2022
Aucune
observation
n’est
formulée.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
6 mars
dernier
est
approuvé
à l’unanimité.
2. Approbation
du
compte
de
gestion
de
l’année
2022
Préalablement
au
vote
du
compte
administratif,
le comptable
public
est
tenu
d’établir
et de
transmettre
le compte
de
gestion
au
plus
tard
le 1%
juin
de
l’exercice
suivant,
c’est-à-dire
le document
retraçant
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes
réalisées
au
cours
de
l’exercice
concerné.
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 1 Madame
Florence
REVEL-BREE,
cinquième
adjointe
en
charge
des
finances
présente
au
conseil
municipal
les
résultats
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
établi
par
la Trésorière
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Caen,
Madame
Isabelle
MAUBRE-TURPIN,
qui
s’établissent
comme
suit,
et précise
qu’ils
sont
conformes
à ceux
du
compte
administratif
de
l’année
2022
:
Section
de
fonctionnement
- Résultats
2022
Recettes
réalisées
1 833
745.15
€
Dépenses
réalisées
1 706
445.62
€
Résultat
de
l'exercice
2022
+ 127
299.53€
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
(988
531.83€
+ 127
299.53€)
+ 1
115
831.36€
Section
d'investissement
- Résultats
2022
Recettes
réalisées
115
824.57
€
Dépenses
réalisées
138
931.91
€
Résultat
de
l'exercice
2022
- 23
107.34€
Déficit
d'investissement
cumulé
(- 16
164.23€
- 23
107.34€)
- 39271.57€
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-__ Approuve
le compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
dressé
par
la Trésorière
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Caen,
Madame
Isabelle
MAUBRE-TURPIN,
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
3. Adoption
du
compte
administratif
de
l'exercice
2022
Madame
Florence
REVEL-BRÉE,
cinquième
adjointe
en
charge
des
finances,
donne
lecture
du
compte
administratif
de
la
commune
pour
l’année
2022
qui
est
conforme
au
compte
de
gestion
de
l'année
2022
par
le Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Caen.
Madame
le Maire,
après
avoir
assisté
à cette
présentation,
se
retire
pour
laisser
la présidence
à Madame
Florence
REVEL-
BREE
pour
le vote
du
compte
administratif.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-__Adopte
le compte
administratif
de
l'exercice
2022
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
- Résultats
2022
Recettes
réalisées
1 833
745.13
€
Dépenses
réalisées
1 706
445.60
€
Résultat
de
l'exercice
2022
+ 127
299,53€
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
(988
531.83€
+ 127
299.53€)
+ 1
115
831.36€
Section
d'investissement
- Résultats
2022
Recettes
réalisées
115
824.57
€
Dépenses
réalisées
138
931.91
€
Résultat
de
l'exercice
2022
- 23
107.34€
Déficit
d’investissement
cumulé
(- 16
164.23€
- 23
107.34€)
- 39271.57€
4,
Affectation
du
résultat
de
l’exercice
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le compte
administratif
du
budget
de
la commune
de
l’année
2022
faisant
apparaître,
en
section
de
fonctionnement,
un
résultat
d’exercice
cumulé
excédentaire
de
1 115
831.36
€ ;
Vu
le compte
administratif
du
budget
de
la commune
de
l’année
2022
faisant
apparaître,
en
section
d'investissement,
un
résultat
d’exercice
cumulé
déficitaire
de
39
271.57
€;
Compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 2 Vu
les
dépenses
d’investissement
à réaliser
à la
date
du
31/12/2022
(restes
à réaliser)
de
58
214.40
€ ;
Vu
les
recettes
d’investissement
à réaliser
à la
date
du
31/12/2022
(restes
à réaliser)
de
12
581.94
€ ;
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
« Finances
» du
21
mars
2023
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- _ Décide
d’affecter
ce
résultat
au
budget
primitif
de
l’année
2023,
comme
indiqué
dans
l’annexe
ci-jointe.
5. Vote
des
taux
des
taxes
communales
pour
l’année
2023
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
« Finances
» du
21
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Enregistre
le montant
des
ressources
fiscales
indépendantes
des
taux
votés
en
2023,
à savoir
:
o 2157
€ au
titre
de
la
taxe
d'habitation,
o 8
961
€ au
titre
des
allocations
compensées,
o 25
874€
au
titre
FNGIR,
o 166
980
€ au
titre
du
coefficient
correcteur
suite
à la
réforme
fiscale
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
-__ Décide
d'appliquer
au
titre
de
l'année
2023
les
taux
suivants
:
Bases
d’impositions
Produit
attendu
année
Prévisionnelles
2023
Taux
2023
2023
60%
(fusion
du
taux
communal
FONCIER
BATI
1 065
599
€
37.90
%
689
400
€
Et
du
taux
départemental
22.10
%)
FONCIER
NON
BATI
29570
€
57.26%
16
720
€
TAXE
HABITATION
HORS
o
RESIDENCES
PRINCIPALES
11
766
€
18.33
%
217E
TOTAL
708
277€
6. Vote
du
budget
primitif
de
l’année
2023
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
« Finances
» du
21
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-__ Décide
d'adopter
le budget
primitif
de
l’année
2023
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
2023
DEPENSES
PREVUES
2 571
456.73
€
RECETTES
PREVUES
2 571
456.73
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2023
DEPENSES
PREVUES
(DONT
REPORTS
2022
DE
58
214.40€)
786
300.59
€
RECETTES
PREVUES
(DONT
REPORTS
2022
DE
12 581.94
€)
786
300.59
€
- Indique
que
le présent
budget
est
voté
au
chapitre
pour
chacune
des
sections,
- Indique
que
seront
imputées
à l’article
6232
« Fêtes
et Cérémonies
», les
dépenses
liées
à l’achat
de
compositions
florales,
notamment
pour
les
cérémonies
commémoratives,
de
cartes
cadeaux,
de
médailles
communales
du
travail
et de
friandises
de
fin
d’année
pour
les
élèves
des
écoles
maternelle
et élémentaire.
Suite
à l'adoption
de
ces
points,
Madame
la Maire
communique
au
Conseil
Municipal
les
éléments
de
valorisation
financière
ci-dessous,
transmis
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Caen
:
- Les
produits
réels
de
fonctionnement
(1 525
148
€) sont
en
hausse
de
8.7%
par
rapport
à l'exercice
2021.
- Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(1 389
264
€) sont
en
hausse
de
10.9%
par
rapport
à 2021.
- La
capacité
d'autofinancement
brute
de
l'exercice
est
de
135
884
€, en
baisse
de
9.5%
par
rapport
à 2021
(PM
elle
était
de
150
109
€ en
2021).
- Le
remboursement
du
capital
des
emprunts
s'élève
à 51
873
€, l'épargne
nette
de
l'exercice
2022
est
donc
de
84
OII
€, en
baisse
de
16.23
% par
rapport
à l'année
2021,
où
elle
s'élevait
à 100
284
€.
- Le
fonds
de
roulement
au
31/12/2022
est
de
1 076
560
€, en
hausse
de
74
936
€ par
rapport
à 2021
(+7.5%).
Il
correspond
à 283
jours
de
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 3 - L'encours
de
dette
au
31/12/2022
est
de
500
825
€, et
la capacité
de
désendettement
de
la commune
(encours
de
dette
rapportée
à la
CAF
brute)
de
3.69
années.
—
Ces
éléments
témoignent
de
la bonne
santé
financière
de
la commune
7. Environnement
- Présentation
par
l'association
Bossy-Cévert
du
projet
« Mini-Forêt
» au
centre
de
loisirs
Le
représentant
de
l’association
Bossy-Cévert
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le projet
« Mini-Forêt
».
Ce
concept,
élaboré
par
le botaniste
et écologiste
végétal
japonais,
Akira
Miyawak,
a fait
ses
preuves.
La
mini
forêt
est
30
fois
plus
dense,
pousse
jusqu’à
10
fois
plus
vite
et recèle
100
fois
plus
de
biodiversité
qu’une
forêt
traditionnelle.
Le
7 avril
prochain,
environ
200
arbres
seront
plantés
par
l’association
sur
le site
du
Centre
de
loisirs
avec
les
élèves
des
écoles
maternelle
et élémentaire
de
Cuverville.
C’est
également
l’association,
qui
travaille
avec
des
jeunes
en
insertion
professionnelle,
qui
procédera
à l’entretien
les
trois
premières
années.
Les
arbres,
qui
sont
des
aisances
locales,
sont
entièrement
financés
par
des
partenaires
privés.
Ce
projet
est
évolutif
et d’autres
plantations
auront
lieu
à l’automne
pour
respecter
la période
de
plantation.
Les
membres
du
Conseil
sont
séduits
par
le projet.
8. Subvention
accordée
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Cuverville
pour
l’année
2023
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
« Finances
» du
21
mars
2023,
Considérant
que
le déficit
de
fonctionnement
cumulé
de
l’année
2022
s'élève
à 4
479,37
€ pour
le budget
du
CCAS,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'apporter
une
subvention
de
3 100,00
€ pour
soutenir
activement
la politique
sociale,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Décide
d’accorder
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Cuverville
pour
l’année
2023
une
subvention
d’un
montant
de
3 100,00
€.
9. Subvention
accordée
à l'association
des
‘'pompiers
missions
humanitaires'""
en
soutien
à la
Turquie
et à
la Syrie
Le
Conseil
Municipal,
Afin
d’apporter
son
soutien
à la
Turquie
et à
la Syrie
suite
au
terrible
tremblement
de
terre,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
"Finances"
du
21
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-__ Décide
d’accorder
à l'association
des
« Pompiers
Missions
Humanitaires
» une
subvention
d’un
montant
de
200,00
€,
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitifs
2023,
chapitre
65.
10.
Subvention
accordée
au
comité
de
Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville
de
la Fédération
Nationale
des
Anciens
Combattants
en
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
(FNACA)
pour
l'année
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la demande
de
subvention
présentée
par
le Comité
de
la Fédération
Nationale
des
Anciens
Combattants
en
Algérie,
Maroc
et
Tunisie
(FNACA)
de
Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville,
pour
l'année
2023,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
"Finances"
du
21
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-_ Décide
d’accorder
au
Comité
de
la Fédération
Nationale
des
Anciens
Combattants
en
Algérie,
Maroc
et Tunisie
(FNACA)
de
Mondeville-Giberville-Colombelles-Cuverville,
pour
l'année
2023,
une
subvention
d’un
montant
de
150,00
€,
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitifs
2023,
chapitre
65.
11.
Subvention
accordée
à l’association
‘la
prévention
routière"
- Comité
départemental
du
calvados
pour
l'année
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la demande
de
subvention
présentée
par
l’association
"La
Prévention
Routière"
- Comité
Départemental
du
Calvados,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
"Finances"
du
21
mars
2023,
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 4 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-__ Accorde,
à l’association
"La
Prévention
Routière"
- Comité
Départemental
du
Calvados,
pour
l’année
2023,
une
subvention
d’un
montant
de
100.00
€,
-__ Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitifs
2023,
chapitre
65.
12.
Participation
de
la commune
au
financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées
Par
délibération
du
14
février
2023
et conformément
au
point
n°78
de
l’annexe
1 de
l’article
D.
1617-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
les
clés
de
répartition
du
financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées,
de
manière
concordante
aux
autres
communes
membres
du
syndicat.
Le
financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées
repose
sur
les
appels
de
cotisations
adressés
à ses
communes
membres
par
émission
de
titre
de
recettes.
Par
délibération
du
28
mars
2023,
le Comité
Syndical
du
SIVOM
des
Trois
Vallées
a approuvé
les
nouvelles
modalités
de
participation
des
communes
au
financement
des
activités
du
SIVOM.
Aussi,
il est
proposé
d’approuver
les
modalités
de
répartition
des
participations
des
communes
membres
du
SIVOM
des
Trois
Vallées
comme
suit
:
1-Répartition
des
charges
:
A —
Les
critères
de
répartition
:
I est
proposé
à l’assemblée
de
répartir
ces
sommes
en
fonction
des
critères
de
2017
à savoir
:
> Critère
1 : Coefficient
de
péréquation
entre
les
communes
membres
:
o Colombelles
: 12,98
%
o Cormelles-le-Royal
: 21,58
%
o Cuverville
: 1,8
%
o Giberville
: 8,46
%
o Mondeville
: 55,18
%
> Critère
2 : Population
légale
au
1%
janvier
B —
La
répartition
des
charges
:
La
répartition
des
charges
entre
les
communes
membres
se calcule
comme
suit,
pour
les
activités
:
À -
Moyens
généraux
: 50%
du
montant
des
dépenses
au
prorata
de
la population
et 50%
du
montant
des
dépenses
selon
le coefficient
de
péréquation
défini
entre
les
communes
membres.
B
- Service
commun
informatique
: en
proportion
du
volume
horaire
réellement
consacré
l’année
précédente
à chaque
commune
et aux
services
du
SIVOM.
Il est
rappelé
que
les
communes
de
Cormelles-le-Royal
et Mondeville
ne
sollicitent
plus
ce
service
commun
et que
Colombelles
s’en
retire
au
1%
juin
2023.
Ces
trois
communes
contribuent
cependant
aux
dépenses
informatiques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
du
SIVOM
lui-même.
Le
volume
horaire
consacré
au
SIVOM
est
réparti
en
5 parts
égales
aux
5 communes
membres
(coût
calculé
à partir
du
salaire
horaire
brut
chargé
de
l’agent
en
charge
du
service
informatique).
C
- Piscine
de
Colombelles
et piscine
de
Mondeville
:
> 20%
du
montant
des
dépenses
pour
la commune
d’implantation,
> 10%
du
montant
des
dépenses
au
prorata
de
la population,
> 20%
du
montant
des
dépenses
en
fonction
de
la population
scolaire
fréquentant
la piscine
selon
une
répartition
définie
par
les
communes,
> 50%
du
montant
des
dépenses,
selon
le coefficient
de
péréquation
défini
entre
les
communes
membres.
Les
communes
s’accordent
sur
les
coefficients
de
répartition
des
populations
scolaires
suivants,
justifiés
par
la
fréquentation
des
écoles
dans
chaque
piscine
:
> Piscine
de
Mondeville
:
o Mondeville
: 77,44%
de
la
population
scolaire,
o Cormelles-le-Royal
: 22,56%
de
la population
scolaire.
> Piscine
de
Colombelles
o Colombelles
: 35,67%
de
la population
scolaire,
Cormelles-le-Royal
: 16,35%
de
la population
scolaire,
Cuverville
: 7,73%
de
la population
scolaire,
Giberville
: 20,93%
de
la
population
scolaire,
Mondeville
: 19,32%
de
la population
scolaire.
O © O O
D -
Conservatoire
: au
prorata
du
nombre
d’élèves
par
commune.
Pour
les
élèves
extérieurs
au
territoire,
au
prorata
de
la
part
de
chaque
commune
du
SIVOM
dans
le cumul
des
élèves
habitant
ces
cinq
communes.
2-Besoins
supplémentaires
:
Si toutefois
le SIVOM
avait
besoin
de
financements
complémentaires
avant
la fin
de
l’année
2023,
par
exemple
en
raison
de
l’impossibilité
dans
laquelle
les
collectivités
peuvent
à ce
jour
anticiper
l’inflation,
les
compléments
de
financement
feront
l’objet
d’appels
calculés
selon
les
mêmes
critères.
Toute
décision
en
ce
sens
fera
l’objet
d’une
concertation
préalable
en
comité
des
Maires.
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 5 3-Exécution
de
la
délibération
:
Les
communes
sont
tenues
d’adopter
une
délibération
concordante
pour
que
la délibération
du
comité
syndical
soit
exécutoire. Une
convention
sera
signée
entre
le SIVOM
et les
communes
pour
compléter
ce
dispositif
financier.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
D.
1617-19
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Syndical
du
28
mars
2023
approuvant
les
modalités
de
participation
des
communes
au
financement
des
activités
du
SIVOM,
Considérant
les
statuts
du
SIVOM
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
31
janvier
1974
stipulant
que
les
communes
de
Colombelles,
Cormelles-le-Royal,
Cuverville,
Giberville
et
Mondeville
constituent
entre
elles
un
syndicat
et
s’engagent
à
consacrer
à cette
œuvre
les
ressources
nécessaires,
Considérant
l’article
7 des
statuts
qui
stipule
«les
dépenses
mises
à la
charge
des
communes
[...]
constitueront
des
dépenses
obligatoires
et pourront
être,
le cas
échéant,
inscrites
d’office
aux
budgets
communaux
»,
Considérant
les
évolutions
depuis
1974
des
compétences
du
SIVOM,
Considérant
la nécessaire
clarification
des
principes
de
répartition
des
dépenses
entre
les
communes,
et l’adoption
de
délibérations
concordantes
entre
le SIVOM
et
les
communes,
Considérant
le besoin
de
financement
pour
les
activités
Moyens
généraux,
Informatique,
Piscine
de
Colombelles,
Piscine
de
Mondeville
et Conservatoire,
définit
chaque
année,
Après
consultation
de
la Commission
des
finances,
moyens
généraux
et commande
publique
du
21
mars
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-__ Approuver
le financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées
conformément
aux
clés
de
répartition
ci-dessus,
- _Approuver
le projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération,
- Autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant.
13.
Droit
de
préemption
urbain
- Portage
foncier
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
a été
reçue
en
mairie
le 14
février
dernier
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°
185
pour
1775
m?
et AC
n°
184
pour
environ
1 625
m?
soit
une
superficie
totale
d’environ
3 400
m?,
appartenant
à Madame
MALHERBE,
veuve
DUCHATELIER,
Jacqueline,
Monsieur
DUCHATELIER
Thomas
et Monsieur
DUCHATELIER
Nicolas,
pour
un
prix
de
300
000,00
€ (trois
cent
mille
euros). L’acquisition
de
ces
parcelles,
idéalement
localisées
à proximité
du
centre
bourg,
facilitant
ainsi
les
déplacements
en
autonomie
pour
tous
(commerces,
médecin,
infirmiers,
kiné),
est
une
réelle
opportunité
pour
la commune
pour
mener
à
bien
son
projet
de
Papy
Loft,
projet
qui
s’inscrit
dans
les
orientations
des
politiques
publiques
nationales
en
matière
d’adaptation
de
la société
au
vieillissement
de
la population.
L’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(E.PFN)
interviendra
pour
le compte
de
notre
ville.
Comme
indiqué
lors
du
Conseil
Municipal
du
6 mars
dernier,
pour
mener
à bien
ce
projet,
il est
nécessaire
de
préempter
le terrain
identifié.
Ce
droit
de
préemption
urbain,
dont
est
titulaire
l’agglomération
de
Caen
la
mer,
sera
exercé,
à la
suite
de
la délégation
ponctuelle
par
Monsieur
le Président
de
Caen
la Mer,
par
l’'EPFN.
L’EPFN
poursuivra
la procédure,
et exercera
le droit
de
préemption
et procédera
à l’acquisition
du
bien,
dans
la limite
de
l'avis
de
la Direction
Immobilière
de
l’Etat.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
aujourd’hui
nécessaire
d’adopter
la convention
ci-jointe
relative
à la
constitution
d'une
réserve
foncière
par
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
et à
sa
revente
à la
Commune
de
Cuverville.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _ Décide
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
sections
AC
n°
185
pour
1775
m ?
et AC
n°
184
pour
environ
1625
m°
soit
une
superficie
totale
d’environ
3400
m?,
appartenant
à Madame
MALHERBE
veuve
DUCHATELIER
Jacqueline,
Monsieur
DUCHATELIER
Thomas
et
Monsieur
DUCHATELIER
Nicolas,
- _ Demande
l'intervention
de
l'EPFN
pour
procéder
à cette
acquisition
en
lieu
et place
de
la commune
et constituer
une
réserve
foncière,
-__S'engage
à racheter
le terrain
à l'EPFN
dans
un
délai
maximum
de
5 ans,
- _ Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
réserve
foncière
à intervenir
avec
l'EPFN,
ci-jointe,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
urbain
et à
cette
acquisition.
14.
Lotissement
« Le
Clos
Cuvervilla
» -
Adoption
d’une
convention
de
servitudes
de
passage
électriques
à conclure
avec
Enedis
Monsieur
Gilles
DELVAL
précise
que
dans
le cadre
de
la création
du
lotissement
« Le
Clos
Cuvervilla
», il
convient
de
consentir
à Enedis
des
droits
de
servitudes
dont
la teneur
exacte
est
détaillée
à l’article
1 de
la convention
ci-jointe.
Pour
ce
faire,
il convient
d'adopter
la convention
ci-jointe
et d’autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 6 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-__ Approuve
le projet
de
convention
joint
en
annexe,
- Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
avec
la société
Enedis
France
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
15.
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984, Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le décret
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
précipité,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Vu
la délibération
n°
D.2006-55
du
15
mai
2006
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
1°
juin
2006,
Vu
la délibération
n°
D.2012-09
du
06
février
2012
précisant
la notion
d’absence
pour
maladie
ordinaire
dans
le cadre
du
régime
indemnitaire, Vu
la délibération
n°
D.2013-08
du
28
janvier
2013
portant
extension
du
régime
indemnitaire
en
faveur
du
personnel
de
Catégorie
B suite
au
recrutement
d’un
rédacteur
en
date
du
1*
février
2013,
Vu
la délibération
n°
D.2013-82
du
1%
juillet
2013
instaurant
la prime
de
rendement
et de
service
pour
les
techniciens
à compter
du
08
juillet
2013,
Vu
la délibération
n°
D.2021/93
du
6 décembre
2021
instaurant
le RIFSEEP
à compter
du
1%
janvier
2022
au
sein
de
la commune
de
Cuverville,
Vu
la délibération
n°
D.2022/61
du
12
décembre
2022
modifiant
celle
du
4 avril
2022
n°
D.2022/26,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune
(ou
de
l’établissement), Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se compose
:
- D'une
part
obligatoire,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent,
- Et
d’une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié
à la
manière
de
servir
de
l’agent,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le cadre
général
et le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5 du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
Considérant
ainsi
la nécessité
d'intégrer
l'indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE,
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
"IFSE
régie"
versée
en
complément
de
la part
"IFSE"
prévue
pour
le
groupe
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
ütre
de
la part
fonctions,
Vu
le courrier
de
Monsieur
le Préfet
du
Calvados
du
14
février
2022
portant
observation
sur
l’article
1 de
la délibération
du
12
décembre
2022
susvisée,
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GENERALES
A L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Bénéficiaires Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est
attribué
:
+ Aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel
e Ainsi
qu'aux
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 7 Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
o Les
attachés Les
rédacteurs
Les
adjoints
administratifs
Les
techniciens
Les
agents
de
maîtrise
Les
adjoints
techniques
Les
ATSEM
o Les
adjoints
d'animation
Modalités
d’attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se cumuler
avec
:
+ la
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
+. l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
+. l’indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
+. l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.ML.P.),
+ la
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
+ l’indemnité
spécifique
de
service
(L.S.S.),
+ la
prime
de
fonction
informatique,
+. lindemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes,
+. l’indemnité
pour
travaux
dangereux
et insalubres.
O0OO0OOCO
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
+. l’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
+ les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
+ les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la
GIPA,
+ les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.....),
+ la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
+. Pindemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
(IFCE).
ARTICLE
2 : MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
(INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETION
ET
D'EXPERTISE)
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
Cadre
général
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de
expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à 1,
et définis
selon
les
critères
suivants
:
>
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
Aptitude
d'animer
et piloter
une
équipe,
Savoir
planifier
et fixer
des
objectifs,
Prendre
des
initiatives,
Capacité
à déléguer
et contrôler
le travail,
Capacité
à identifier
et valoriser
les
compétences,
Capacité
à gérer
les
moyens
matériels
et financiers.
>
e la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
Fiabilité
et qualité
du
travail
effectué,
Respect
des
délais
et des
échéances,
Autonomie, Rigueur
et méthode,
Capacité
à rendre
compte,
Qualité
de
l’expression
écrite
et orale,
Ponctualité, Assiduité.
—>
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
© Sens
du
service
public,
& Respect
des
obligations
du
service
public,
© Relation
avec
la
hiérarchie
et les
élus,
$ Polyvalence, © Responsabilité
d’une
régie
d’avances
et de
recettes.
© À © © d do © D © 6 © © ©
>
Del'expérience
professionnelle,
parcours
de
l'agent,
évolution
du
poste
en
fonction
d'avancement
de
grade
par
concours
ou
par
promotion
interne,
.........
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale
notifié
à l’agent.
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 8 Condition
de
versement
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Conditions
de
réexamen
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
© En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d’encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions),
o En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emploi
suite
à une
promotion,
avancement
de
grade
ou
nomination
suite
à la
réussite
à Un
CONCOUrS,
À minima,
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(cette
disposition
devrait
également
être
applicable
aux
emplois
fonctionnels
à l’issue
de
la première
période
de
détachement).
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
et
de
l'évolution
des
compétences
L'expérience
et
la valeur
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
Expérience, Niveau
d’encadrement
(responsabilité),
Autonomie,
adaptabilité,
Multi
domaines,
Contraintes
physiques,
Contraintes
horaires
(disponibilité),
Professionnalisation
(effort
de
formations,
concours,
envie
d’évoluer),
Engagement
professionnel
(investissement
/ motivation
/ initiatives),
Gestion
d'une
régie
d'avance
et/ou
de
recettes.
OS OOOOO OO O© Conditions
d'attribution
de
l'IFSE
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximums
annuels
de
la façon
suivante
: Montants
annuels
maximums
fixés
par
Groupes
Niveau
de
responsabilité
d'expertise
ou
de
sujétions
la Collectivité
pour
Fonctions
/ Postes
de
la collectivité
un
temps
compet
et
par
agent
Cadre
d’emplois
A :
Attachés
Direction
d’une
collectivité
: Directeur
général
des
services
avec
mission,
le cas
échéant
de
régisseur
G1
Responsable
d’une
direction,
fonctions
de
coordination
et pilotage
: Assistant
au
27000
€
Directeur
général
des
services
avec
mission,
le cas
échéant,
de
régisseur
Cadre
d’emplois
B :
Animateurs,
Rédacteurs,
Techniciens
GI
Responsabilité
d’une
direction,
fonctions
de
coordination
et pilotage
8 500
€
Emploi
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
: Responsable
G2
des
services
techniques/Adjoint
à la
Direction
Générale
7 500
€
Cadre
d’emplois
C : Adjoints
administratifs,
Adjoints
techniques,
Adjoints
d'Animation,
Agents
de
maîtrise,
ATSEM
Agent
assurant
des
missions
particulières
telles
que
l’encadrement
:
GI
Responsable
des
services
techniques
6 500€
Emploi
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
:
-_ Agent
chargé
d'accueil,
gestionnaire
comptable
et budgétaire,
agent
en
charge
de
la gestion
des
ressources
humaines,
agent
administratif
polyvalent,
- Agents
périscolaires
et d’entretien
des
locaux
G2
-_ Agents
responsables
de
la préparation
des
repas
5 500
€
-_ Agents
territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
- Agents
d’animation
-_ Agent
en
charge
de
la maintenance
des
bâtiments,
agent
de
prévention
- Agent
technique
assurant
les
missions
d’agent
de
surveillance
de
la voie
publique
Modulation de l’IFSE du fait des absences L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM),
de
longue
durée
(CLD)
ou
de
grave
maladie
(CGM).
Toutefois,
l’agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CLM,
CLD
ou
CGM
conserve
les
primes
d’ores
et déjà
versées
pendant
le
CMO.
Compte
rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 9 ARTICLE
3 : MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
Cadre
général
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
la valeur
professionnelle,
de
l'engagement,
de
la manière
de
servir
et de
l’investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
o Fiabilité
et qualité
du
travail
(implication,
assiduité,
disponibilité,
initiative,
qualité
relationnelle,
travail
en
équipe),
o Rigueur
et méthode,
e Sens
du
service
Public.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit
:
G
Montants
annuels
maximums
fixés
par
agent
par
la
loupes
Collectivité
Attachés GI
4 000
€
Rédacteur
- Techniciens
(6
1 000
€
G2
800
€
Agents
de
Maîtrise
- Adjoints
Techniques
Adjoint
Administratifs
- Adjoint
d’animation
et ATSEM
G1
550
€
G2
500
€
Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
est
versé
bi-annuellement.
Modulation
du
CIA
du
fait
des
absences
Le
CIA
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Toutefois,
l’agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CLM,
CLD
ou
CGM
conserve
les
primes
d’ores
et déjà
versées
pendant
le
CMO. Exclusivité Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
Attribution L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
ARTICLE
4 : DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
dès
qu’elle
sera
exécutoire.
Le
montant
individuel
de
l’IFSE,
de
l'IFSE
Régie
et du
CIA
sera
décidé
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
Abroge
la délibération
n°
D.2022/61
du
12
décembre
2022
modifiant
celle
du
4 avril
2022
n°
D.2022/26,
-__ Décide
d’instaurer
l’IFSE,
l'IFSE
régie
et
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
- Décide
que
les
primes
et indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
- Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget,
- Autorise
le Maire
à fixer,
par
arrêté
individuel
ou
dispositions
contractuelles,
les
montants
versés
aux
agents.
16.
Informations
diverses
- Intervention
de
Monsieur
Gilles
DELVAL
o Le
lotissement
« Le
Clos
Cuvervilla
» : la
phase
de
viabilisation
se
poursuit.
Des
travaux
importants
sont
à prévoir
au
niveau
de
la
Route
de
Sannerville,
mi-mai,
qui
engendreront
une
gêne
pour
les
automobilistes.
Compte
rendu
de
Î3 séance
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2023
- 0 - [Intervention
de
Madame
le
Maire
:
© Point
sur
le projet
de
création
du
Papy-Loft
: une
visite
de
deux
Papy-Loft
(Colombelles
et Bieville-Beuville)
est
prévue
le
28
avril
prochain
à laquelle
les
élus
sont
conviés.
©
Proxi
: changement
de
propriétaire.
Réouverture
le
04/04/2023.
Concernant
le
logement,
dont
la
mairie
est
propriétaire,
des
travaux
de
peinture
vous
y
être
réalisés
et
les
fenêtres
vont
être
également
changées.
- {ntervention
de
Madame
Catherine
GODARD
: Compte-rendu
du
Conseil
des
écoles
maternelle
et élémentaire
du
10
mars
2023.
Principaux
points
:
o
Ecole
maternelle
:
L’inspection
académique
a
confirmé
la
fermeture
de
la
4°"
classe
en
septembre
prochain,
faute
d’effectifs
suffisants,
o
Ecole
élémentaire
: Classe
de
Mer
à Courseulles-sur-Mer
pour
119
élèves,
o
Ecole
maternelle
: Réflexion
sur
un
projet
de
jumelage
intergénérationnel.
- Dates
à retenir
:
o Chasse
aux
œufs
: samedi
8 avril
à partir
de
15h,
o Commission
communale
« Finances
» : Jeudi
13
avril
2023
- 18h30,
o Conseils
Municipaux
des
2 mai
et 5
juin
2023
- 18h30.
Fin
de
la
séance
: 20h12
2
14215
CNE
CUVERVILLE
Code
INSEE
CNE
CUVERVILLE
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2022
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 0
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022;
le
Conseil
Municipal
‘Nombre
d
b
ssent
0
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnernent
comme
suit
:
CMDrE
de MEMDTES
Présents
:
-
Nombre
de
membres
exprimés
: 0
VOTES
:
.
Pour
: O0
Contre
: O0 Abstentions
: 0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
À.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
127
299,53
B. Résultats
antérieurs
reportés
.
|
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
988
531.83
C Résultat
à affecter
"1115
831.36
= À.
+B,.
(hors
restes
à réaliser
})
‘(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D 002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
|
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
_. -89
271.57
D 001
(si
déficit)
R 001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ ou-)
-45
632,46
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.=
D.+E.
84
904.03
AFFECTATION
=C.
= G.+H.
|
4 115
831.36
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
134
904.03
G.
= au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F |
2) H.
Report
en
fonctionnement
R 002
(2)
_
._.
. 980
927.83
DEFICIT
REPORTE
D 002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Évenlueliement,
pour
la part
excédant
la
couverture
du
besoin
dé
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résullats.
.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture,
le et
de
la publication
le À
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
014-211402151-20230404-2023-32-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 18/04/2023