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Procès Verbal - pv du 19 juin 2025 signe et adopte Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 juin 2025 signe et adopte)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DU NORD VILLE DE MONS EN BARŒUL ARRONDISSEMENT DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

-—-00000---

SÉANCE DU 19 JUIN 2025

-—-00000--

Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mons en Barœul s'est réuni dans la salle de la Briqueterie à l’éco-parc du Barœul, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

1 —- FINANCES

1/1 — Admission de produits en créances éteintes

1/2 — Actualisation au 1% septembre 2025 du recueil général des tarifs des services municipaux

1/3 — Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1°" janvier 2026

2 — POLITIQUE DE LA VILLE — RENOUVELLEMENT URBAIN

2/1 — Adoption du protocole foncier relatif au Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons »

2/2 — Annexion des plans d'actions des bailleurs sociaux à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

3 —- URBANISME — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3/1 — Accompagnement financier de l'exploitant du restaurant du Fort de Mons suite aux fermetures et travaux intervenus au printemps et à l'été 2024 . 3/2 — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public exigible auprès de l'exploitant du restaurant du Fort de Mons au titre d’une terrasse provisoire sur le parvis

4 — TRAVAUX

4/1 - Remise de pénalités de retard dans le cadre de la location et de la pose d'échafaudages au Fort de Mons

4/2 — Création d’un groupement de commandes avec le CCAS pour les vérifications techniques réglementaires des bâtiments communaux

-1-5 - PERSONNEL

5/1 — Création et suppression d'emplois permanents au tableau des effectifs 5/2 — Création d'emplois non permanents

5/3 — Autorisation de recourir à des contrats de droit privé au titre de l'apprentissage

5/4 — Détermination du mode d'indemnisation des agents de la Fonction Publiqué mobilisés en raison de la tenue d’un scrutin

6 — PETITE ENFANCE

6/1 — Modification des règlements intérieurs du multi-accueil Camille Guérin et de la crèche Joséphine Baker

6/2 — Conventionnement et attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association « Les Mondilous »

7 —- ÉCOLE - ENFANCE

711 — Conventionnement avec la CAF du Nord dans le cadre du contrôle de l'obligation scolaire -

7/2 — Attribution des subventions annuelles 2025 aux associations du domaine scolaire

713 - Conventionnement avec l'OCCE 59 dans le cadre du soutien municipal aux coopératives scolaires et classes de découvertes

714 — Atiribution de subventions de projet dans le cadre du dispositif de la Cité éducative du « Nouveau Mons »

8 — SPORTS — JEUNESSE — VIE ASSOCIATIVE

8/1 — Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs M'Café 8/2 — Actualisation du conventionnement avec la CAF du Nord relatif à l'accueil de loisirs M'Café

8 — MUSIQUE - CULTURE

9/1 — Prolongation exceptionnelle des adhésions à la bibliothèque suite à la fermeture intervenue début 2025

9/2 — Adoption du projet d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal pour la période 2025-2031

9/3 — Modification du règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement

Communal

9/4 — Adhésion au projet OPUS Il proposé par la MEL et l'Orchestre National de Lille

10 — COMMUNICATION

10/1 — Adhésion au dispositif de mutualisation des moyens d'impression de l'imprimerie de la MEL11 - SÉCURITÉ - CITOYENNETÉ - ÉTAT CIVIL

11/1 — Adhésion au Centre Métropolitain de Supervision Urbain mis en place par la MEL

14 - DIVERS

14/1 — Conventionnement avec llévia dans le cadre de l’approvisionnement en GNV des véhicules municipaux

15 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions prises en application de la délibération n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

QUESTIONS DIVERSES

Etaient présents :

M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, Mme ANSART, M. BOSSUT, Mme DA CONCEIÇAO, M. BLOUME, Mme DUBRULLE, M. TONDEUX, M. MENARD, Mme VETEAU Adjoints ; Mme DOIGNIES, Mme HALLYNCK, Mme DELARUE, M. LEDEÉ, Mme LECONTE, Mme BERGOGNE, Mme ALBA, M. LAMPE, M. LEROY, M. MICMANDE, M. GANSERLAT, Mme CORPLET, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, M. HERAU, M. LEBON, M. TOUTIN, M. VAILLANT, M. DUCHAMP

Etaient représentés :

Mme DA CONCEIÇAO par Mme CORPLET (délibération 1/1) ; Mme ADGNOT par Mme LECONTE ; M. MENARD par M. BLOUME (délibération 1/1) ; M. CAMBIEN par M. LAMPE ; Mme DAOUDI par M. DUHAMEL ; Mme BRITO par Mme ALBA; Mme BEAUVOIS par M. VAILLANT

M. le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur présence à cette

séance et demande à la secrétaire, Colette HALLYNCK, de procéder à cet appel.

M. le Maire évoque les travaux en cours à l'Hôtel de Ville, notamment la reconstruction des façades et les aménagements intérieurs, pour un coût total approchant les 5 millions d'euros. Il souligne que ces travaux font suite aux destructions subies il y a deux ans et qu'ils visent une restauration complète d'ici mars 2026. Il rappelle que ces travaux ont prolongé ceux déjà réalisés pour des raisons de performance énergétique et qui avaient déjà fortement impacté les conditions de travail des agents municipaux.

Il mentionne également les nombreuses animations de la période : les fêtes d'école, les commémorations, les inaugurations comme celle de la place Simone Veil et de l’arboretum des plaines du Fort. Il remercie les élus pour leur présence et leur engagement dans ces événements.

LU)il indique qu'une trentaine de délibérations sont à l’ordre du jour de la séance, principalement de nature technique. If informe également les élus que le lendemain, avec Isabelle VETEAU, ils accueilleront la Rectrice de l'Académie de Lille à l'école des Provinces. Cette visite intervient dans le cadre de l'opération « Cet été, je lis », en partenariat avec la bibliothèque, les enseignants et les familles, pour encourager le lecture chez les enfants pendant les vacances scolaires.

il présente enfin le troisième numéro du magazine Transitions, un document de 36 pages qui détaille les programmes de rénovation urbaine à Mons en Barœul, avec un investissement total de 370 millions d'euros sur les deux programmes ANRU. Il souligne l'importance de ce document pour comprendre l'évolution du « Nouveau Mons » et pour répondre aux interrogations des habitants concernant l'importance des moyens dédiés à ce quartier. Il rappelle que l'ANRU est un partenariat entre FPÉtat, la Région, le Département, la MEL et la Ville, que les engagements des programmes sont conventionnés et votés. Il insiste sur le fait que les grands équilibres ne peuvent être remis en cause, même si des ajustements marginaux restent possibles. If incite à une lecture attentive de ce document, puis propose de débuter l'examen de l'ordre de jour avec les délibérations financières.1/1 — ADMISSION DE PRODUITS EN CRÉANCES ÉTEINTES

Le Service de Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq a transmis à l'administration municipale la liste des créances éteintes à traiter en 2025.

Pour mémoire, les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive, qui s'impose à la collectivité et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il peut s’agir par exemple du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire.

Le comptable public informe la Ville du montant de créances éteintes relatives aux années 2019 à 2024, qui s'élève à 3 631,57 €.

Le détail des sommes présentées en créances éteintes par catégorie de recettes est le suivant :

: L Nombre de | Montant restant Sous-rubrique |Catégorie de recettes x >

créances à recouvrer

9311 Police 2 150,00 €

93281 Restaurants scolaires 44 3 373,87 €

93284 Affaires scolaires 5 10,50 €

93331 Centres de loisirs 2 21,80€

934221 Crèches et garderies 1 15,40 €

TOTAL 54 3 631,57 €

La liste relative aux créances éteintes est enregistrée de la manière suivante : liste 7135832533 du 22/04/2025, pour un montant de 3 631,57 €.

Compte tenu des règles comptables et juridiques reprises ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- d'arrêter le montant des produits communaux admis en créances éteintes à 3 631,57 €,

- d'inscrire ce montant au budget de l'exercice, sur les comptes nature 6542 des sous-rubriques correspondantes.

M. le Maire propose, en l'absence de remarques, de voter directement concernant

les créances éteintes, puis de passer la parole à M. BOSSUT pour les délibérations suivantes.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.1/2 - ACTUALISATION AU 1° SEPTEMBRE 2025 DU RECUEIL GÉNÉRAL DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

Conformément à l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'organe délibérant de la commune d'instaurer et de fixer les tarifs des services municipaux.

Le conseil municipal, par sa délibération n° 7 du 28 mai 2020, a délégué au Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la fixation des tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 % d'augmentation annuelle.

Depuis le 1% septembre 2024, les tarifs en vigueur pour les services municipaux sont compilés au sein d’un recueil général, unique et exhaustif, afin

d'améliorer l'information des usagers et la transparence de l'action publique municipale.

Il est proposé de procéder, à compter du 1° septembre 2025, à une nouvelle actualisation de ce recueil général des tarifs des services municipaux.

Certaines grilles tarifaires sont concernées par des ajustements à la marge, visant à préciser ou simplifier leur mise en pratique, sans subir

d'augmentation ni même d'indexation sur l'inflation constatée. C'est le cas par exemple des tarifications relatives à la restauration scolaire et aux activités périscolaires et extrascolaires, à la piscine ou encore aux locations de salles.

Plusieurs tarifications, n'ayant connu aucune révision au cours des derniers exercices, font l’objet en revanche d'une actualisation, notamment ceux relatifs aux activités et animations culturelles (spectacles proposés à l’espace culturel Allende, studios d'enregistrement, stages de pratique et de découverte artistique, bibliothèque, conservatoire de musique..).

L'une des principales évolutions proposées à cette occasion concerne le tarif de l'adhésion annuelle à la bibliothèque municipale. Jusqu’alors, les Monsois âgés de moins de 18 ans bénéficiaient de la gratuité de leur adhésion. A compter du 18 septembre 2025, la gratuité de cette adhésion sera étendue à l'ensemble des Monsois, quel que soit leur âge.

La tarification des activités d'accueil de loisirs pour adolescents proposées par le M'Café fait également l’objet d’une modification afin de définir plus finement les différents types d'activités possibles (accueil sur place en journée ou en soirée, petites ou grandes sorties...) sur la base du quotient familial, ce que ne permettait pas totalement l'ancien système de « Bons Loisirs Adolescents » (BLA).

Afin d'accompagner au mieux la disparition des BLA existants, qui restent néanmoins valables jusqu'au 31 août 2025, un remboursement à leur valeur d'achat

initiale sera opéré auprès des usagers du M'Café ayant acquis mais pas consommé des BLA au cours de l’année scolaire 2024/2025. Les usagers du M'Café ayant acquis des BLA au cours des années scolaires antérieures sans les consommer avant le 31 août 2025, et dont l’âge actuel les rend toujours éligibles aux activités du

sê-M'Café, pourront également bénéficier d’un remboursement sur simple demande, avant le 31 décembre 2025.

Enfin, des tarifications précédemment votées par le conseil municipal intègrent également le recueil (redevance d'occupation du domaine public, cartes de

stationnement dans le cadre de la zone de stationnement à durée limitée, droits de place des marchés d’approvisionnement), tout comme les modalités de participation des familles aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) en lien avec l'Office Central de

Coopération à l'École, ou la mise en œuvre du barème de l'arbre en cas de dégradations occasionnées par des tiers sur le patrimoine arboricole de la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l’actualisation des grilles tarifaires des services

municipaux, conformément au recueil présenté en annexe, et de les rendre

applicables à compter du 1° septembre 2025,

- de procéder au remboursement des Bons Loisirs Adolescents acquis

mais non consommés avant le 31 août 2025 conformément aux modalités précisées

ci-avant,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout

acte ou document permettant la bonne application de chacun de ces tarifs.

M. BOSSUT présente le recueil général des tarifs municipaux, un document volumineux mais qui ne comporte que peu d'évolutions notables par rapport à l’année précédente. Il explique que la réouverture de la salle Allende a nécessité une révision des tarifs liés à son fonctionnement, notamment pour les spectacles et les studios. Il annonce une augmentation des tarifs de l'école de musique, indexés en fonction du Quotient Familial. Il précise que les prestations liées à la jeunesse ont été simplifiées et intégrées au portail famille, avec une nouvelle grille tarifaire plus lisible. Il évoque également les ajustements concernant les classes de découverte, pour lesquelles la Ville subventionnera désormais directement les coopératives scolaires, ainsi que l'introduction d'un tarif spécifique pour la superposition d'urnes sur les concessions funéraires. || propose ensuite de céder la parole à Cédric BLOUME concernant l'évolution des tarifs du domaine culturel.

M. BLOUME indique que la salle Allende a rouvert et que les tarifs des spectacles,

gelés depuis 2016, ont été révisés en fonction de l'inflation, avec une augmentation maximale de 1€ par catégorie. Il précise que les tarifs des stages artistiques ont

également été ajustés, avec une augmentation de 5 centimes pour certaines tranches et que les tarifs des studios d'enregistrement ont été revus à la baisse pour les Monsois pratiquant régulièrement.

Il annonce enfin la mise en place de la gratuité totale de la bibliothèque pour tous les Monsois, une décision collective visant à encourager la lecture et à enrayer une légère baisse de sa fréquentation.

M. le Maire remercie Cédric BLOUME pour son intervention et souligne que la gratuité de la bibliothèque est une avancée importante. Il indique que Sylvie ANSART souhaite ajouter un mot sur les tarifs des activités pour adolescents.

“TeMme ANSART précise qu'il n'y a pas de changement dans les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement ni des piscines. Concernant les activités pour adolescents, elle explique que la gestion par une régie interne posait des difficultés administratives et qu'il a été décidé de les intégrer au portail famille, tout en conservant une grande flexibilité pour les participants.

M. LEBON commence par souligner la difficulté de lire les tableaux de tarifs et de repérer les changements. Il suggère l'utilisation d'un code couleur pour faciliter la lecture. Il annonce que son groupe votera contre la délibération en raison des tarifs de cantine, mais qu'il ne souhaite pas rouvrir le débat sur ce sujet ce soir. Concernant les classes de découverte, il souhaite savoir si le versement de la participation de la Ville aux coopératives scolaires se fera au fil de l'eau ou en fin d'année. ll interroge également Cédric BLOUME sur l'ouverture des studios d'enregistrement aux jeunes Monsois et sur les modalités d'accès pour les associations. Enfin, il se réjouit de la gratuité de la bibliothèque et suggère d'organiser des inscriptions délocalisées pour toucher davantage de familles.

M. BOSSUT répond que les classes de découverte font l’objet de contrats signés longtemps à l'avance et que les ajustements financiers se font au fur et à mesure, sans mettre les coopératives scolaires en difficulté.

M. BLOUME indique que les studios d'enregistrement seront animés par un technicien recruté spécifiquement, qui aura également un rôle d'animation. Il précise que les studios sont ouverts à tous les projets, y compris ceux des associations et que les tarifs ne seront pas un obstacle. Il précise que la bibliothèque organise déjà des inscriptions délocalisées lors d'événements extérieurs et qu'elle est très active dans la recherche de nouveaux publics.

M. le Maire remercie les intervenants et rappelle que les tarifs de restauration scolaire n'ont pas été augmentés depuis plusieurs années, maigré l'inflation et les coûts supplémentaires. Il souligne que la Ville prend en charge entre 26 % et 92 % du coût des repas, selon lès tranches de Quotient Familial.

Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 5 conseillers

municipaux ayant voté contre: M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.

1/3 — ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE APPLICABLES AU 1° JANVIER 2026

Vu les articles L454-39 à L454-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS),

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la Taxe sur la Publicité Extérieure pour l’année 2026,

Vu la délibération du 18 juin 2009 par laquelle le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur le territoire de la commune de Mons en Barœul,Considérant que le conseil municipal a la possibilité d’actualiser chaque année avant le 1° juillet les tarifs applicables sur le territoire de la commune, pour une entrée en application à compter du 1°’ janvier de l’année suivante,

Il est proposé au conseil municipal d'adopter, à compter du 1° janvier 2026, une grille tarifaire basée (sauf cas d'exonération) sur les tarifs maximaux définis par l’État pour une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus. Pour l'application des revalorisations sur certaines catégories de supports (marquées * dans le tableau suivant), il est tenu compte, le cas échéant, de l’article L454-59 du CIBS qui prévoit que l'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.

Les tarifs proposés sont les suivants :

ï 2

Descriptif technique du support RER RTS par face et par an

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non 24,80 €

numérique et d'une superficie inférieure ou égale à 50 m? .

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non 49.70 € numérique et d’une superficie supérieure à 50 m? ’

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage 57 97 €*

numérique et d'une superficie inférieure ou égale à 50 m2? ?

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage 111,53 €* numérique et d’une superficie supérieure à 50 m? ’

Enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 12 m? Exonération

Enseignes d'une superficie comprise entre 12,01 et 50 m? 42,10 €*

Enseignes d'une superficie supérieure à 50 m? 79,20 €*

Conformément à l’article L454-58 du CIBS, l'ensemble des tarifs sera revalorisé annuellement dans la limite de l’évolution maximale autorisée, à hauteur des tarifs maximaux applicables définis par arrêté ministériel, sur la base de l'inflation observée (indice des prix à la consommation hors tabac N-2).

Le recouvrement de la TLPE se déroule sur la base de l'état précédemment connu par les services municipaux ainsi que des déclarations modificatives établies par les exploitants, qui doivent intervenir dans les deux mois suivant l'installation ou la suppression d’un support publicitaire.

Il est également précisé que les dispositifs publicitaires dépendant des

concessions municipales d'affichage ne sont concernés par la perception de la TLPE que lorsque aucune redevance d'occupation du domaine public n'est

contractuellement prévue les concernant. Dans le cas où existe une telle redevance, ces dispositifs sont exonérés du paiement de la TLPE, l'article

L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu'il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même pré-enseigne, à la fois un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public et la TLPE.Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter du 1°’ janvier 2026, selon les conditions reprises ci- avant.

M. JONCQUEL DINSDALE présente la délibération concernant l'actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Il rappelle que les enseignes de moins de 12 mètres carrés sont exonérées pour soutenir les

commerces de proximité. Il indique que la Ville a réduit l'affichage publicitaire de 900 m°? en 2009 à 307 m? aujourd'hui, grâce à des mesures réglementaires et à une meilleure application des règles. Il précise que les recettes de la TLPE en 2024 s'élèvent à 23 313 euros, provenant de quelques contributeurs seulement.

M. LEBON rappelle que son groupe avait demandé, lors de la précédente délibération, que les tarifs soient portés au maximum autorisé. Il s'oppose à l'exonération des enseignes de moins de 12 m?, qu'il juge excessive et propose de la limiter aux enseignes de moins de 7 m°? comme le prévoit la réglementation nationale. Il réitère l'opposition de son groupe à la publicité dans l’espace public, qu'il juge incohérente avec les politiques publiques, notamment en matière de santé.

M. JONCQUEL DINSDALE répond que la Ville a réduit de manière significative la publicité extérieure et qu'elle interdit désormais l'affichage dans les secteurs patrimoniaux. Il défend l'exonération des enseignes de moins de 12 m° quil considère comme un soutien aux petits commerces. Il rappelle que le contenu des publicités relève d'autres réglementations et que la Ville ne peut pas tout contrôler.

Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 5 conseillers

municipaux ayant voté contre: M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.

2/1 — ADOPTION DU PROTOCOLE FONCIER RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU « NOUVEAU MONS »

Le quartier du « Nouveau Mons » a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et confirmé, par arrêté du 29 avril 2015, en tant

que Quartier d'Intérêt National du Nouveau Programme National de Rénovation

Urbaine (NPNRU). La Ville pourra ainsi mener à son terme la rénovation du quartier

du «Nouveau Mons», déjà largement amorcée dans le cadre du premier Programme de Rénovation Urbaine.

La convention NPRU fixe les ambitions et les engagements de l'ensemble des acteurs concernés et leur déclinaison sur le territoire du « Nouveau Mons », conformément à la délibération n° 19 C 0789 du conseil de la Métropole Européenne de Lille du 12 décembre 2019 et à la délibération n° 1/1 adoptée le 12 décembre 2019 par le conseil municipal.

La mise en œuvre du programme du « Nouveau Mons » implique une mutation importante du quartier, incluant la réhabilitation des voiries, la démolition de logements locatifs sociaux, la réhabilitation et la résidentialisation des résidences sociales, ainsi que la construction de nouveaux équipements publics et de logements

- 10-en diversification. Ces opérations nécessitent de nombreuses modifications des propriétés foncières.

Suite à la clarification des plans d'aménagement des espaces publics et

des différents projets des maîtres d'ouvrage impliqués et afin de faciliter les nombreuses cessions de terrains devant intervenir tout au long de sa mise en œuvre, les partenaires du projet (la Ville, la MEL, la SAEM Ville Renouvelée et les bailleurs Vilogia, Partenord et Logis Métropole) ont décidé de s'accorder sur les modalités et conditions de ces cessions et de les formaliser par la rédaction d'un protocole foncier.

Le protocole proposé vise à organiser dans le temps les cessions foncières nécessaires à l'opération et à en fixer les prix, qui seront déterminés comme suit :

- à l'euro symbolique, pour les terrains destinés à la réalisation par les bailleurs des espaces publics et des espaces de résidentialisation,

- au prix de 40€/m?, pour les terrains destinés à la réalisation d'opérations générant des droits à construire.

Le protocole indique également l'état dans lequel les terrains doivent être remis à leurs bénéficiaires, afin d'éviter dés frais de remise en état non anticipés dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières des bailleurs.

Chacune des cessions fera l’objet des actes nécessaires. La SAEM Ville Renouvelée est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole.

Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole foncier relatif au Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons », dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.

Mme DUBRULLE présente la délibération visant à valider un protocole d'accord sur les modalités de cession foncière et d'occupation temporaire des espaces nécessaires aux travaux du NPNRU. Elle explique que ce protocole permettra d'éviter les situations de parcelles orphelines et de clarifier les responsabilités de chaque partenaire. Elle rappelle que ce protocole s'inscrit dans le cadre de la convention NPNRU votée en 2020 et qu'il sera également voté par la MEL.

M. VAILLANT critique la complexité des tableaux présentés, qu'il juge illisibles et technocratiques. Il s'interroge sur l'absence d'instance citoyenne de contrôle et sur la transparence des actions menées par les bailleurs. Il dénonce un manque de démocratie et rappelle que les habitants des quartiers concernés n'ont souvent aucun pouvoir décisionnel sur les rénovations. I] annonce que son groupe votera contre la délibération.

Mme DUBRULLE répond que les locataires ont été consultés et ont voté pour ou contre les projets de réhabilitation. Elle rappelle que les bailleurs sont tenus de rendre compte de leurs actions sur une plateforme nationale et que la Ville maintient un suivi régulier avec eux.

-]i-M. DUCHAMP souhaite souligner l'importance de suivre de près les actions des bailleurs et d'associer davantage les habitants aux réunions. Il propose que les comptes-rendus de ces réunions soient systématiquement : communiqués aux locataires et que leurs remarques soient prises en compte.

M. le Maire répond que la Ville agit depuis 25 ans pour défendre les locataires et qu'elle a toujours été à leurs côtés. I! rappelle que les dégradations dans les logements relèvent de l'entretien courant et non des programmes ANRU. Il insiste sur la nécessité de ne pas tout mélanger et de distinguer objectivement les responsabilités de chacun.

Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 5 conseillers municipaux s'étant abstenus : M. LEBON, Mmé BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.

2/2 — ANNEXION DES PLANS D'ACTIONS DES BAILLEURS SOCIAUX À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTES BÂTIES

Par la délibération 2/3 du 12 décembre 2024, le conseil municipal a

autorisé Monsieur le Maire à signer avec les bailleurs sociaux Logis Métropole, Partenord Habitat et Vilogia une convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) relative au quartier en Politique de la Ville « Nouveau Mons — Les Sarts — Dombrowski » pour la période 2025-2030, et à les annexer au Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain.

Conformément à ces différentes conventions, les bailleurs sociaux, en lien

avec la Ville, l'État et la MEL, se sont engagés à faire adopter par voie d'avenant un programme d'actions prévisionnel permettant l’utilisation de l'abattement de TFPB dont ils bénéficient. Il faut rappeler que cet abattement permet aux bailleurs sociaux de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques du quartier prioritaire, partagés entre partenaires.

Le contenu de ces programmations d'actions est établi dans le respect des dispositions du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB, en réponse aux résultats du diagnostic partagé conduit en juillet 2024 et en articulation avec le Contrat de Ville et avec la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.

Il est attendu que les actions éligibles à l'abattement de la TFPB s'inscrivent dans la stratégie locale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et qu'elles soient partagées dans le cadre des différentes rencontres partenariales. De même, le suivi des actions menées et des dépenses afférentes sera dorénavant mis à jour au fil de l'année par le bailleur et directement accessible à l'ensemble des signataires de la convention.

Considérant les modalités particulières de validation de ces plans d'actions pour l’année 2025, dont les projets sont annexés à la présente délibération, il est proposé d'adopter la méthode de travail ci-dessous pour ce qui concerne les prochaines programmations annuelles :

- 12-- consolidation des programmations de l’année au plus tard le 30 avril de l'année concernée,

-__ validation des bilans de l’année au plus tard le 31 mai de l’année suivante,

- présentation par le bailleur des plans d'actions pour l'année en instance technique avant le 31 décembre de l’année précédente.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'annexion par voie d'avenant des plans d’actions des bailleurs sociaux aux conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la définition et au suivi des programmations annuelles de ces plans d'actions, pour la durée du Contrat de Ville et des Solidarités.

Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 5 conseillers municipaux ayant voté contre: M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.

3/1 — ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L'EXPLOITANT DU RESTAURANT DU FORT DE MONS SUITE AUX FERMETURES ET TRAVAUX INTERVENUS AU PRINTEMPS ET À L'ÉTÉ 2024

Dans l'enceinte du Fort de Mons, la Ville dispose de locaux à vocation économique, permettant l'installation d'un établissement de type restaurant. Depuis le 9 avril 2018, cet espace de 481 m?, complété d’un droit d'installation d’une terrasse de 146 m? dans la cour d'honneur du Fort, fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public établie entre la Ville, propriétaire, et la Société FORT 8, exploitant retenu pour le restaurant du Fort.

L'état de conservation du Fort est suivi avec attention par la Ville et des

interventions et travaux ont été menés au cours des dernières années sur différentes portions du bâtiment. Un important programme de réaménagement a été préparé et programmé. Toutefois, le Fort subit des dégradations et dommages importants liés notamment aux précipitations exceptionnelles rencontrées entre l'automne 2023 et le printemps 2024.

Le 17 avril 2024, la découverte d’un morceau de brique tombé depuis

l'acrotère dans la cour d'honneur du Fort a justifié la décision, par voie d'arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police du Maire, de procéder à la fermeture du Fort, entraînant de facto la fermeture du restaurant de façon immédiate, sans avoir pu être anticipée tant par la Ville que par l'exploitant.

L’avancée du chantier a permis de rouvrir partiellement le Fort à compter du 25 mai 2024. En dehors d'une courte période de fermeture totale qui a été de nouveau imposée par les travaux, entre le 22 juillet et le 4 août 2024, le restaurant du Fort de Mons a pu rouvrir ses portes et accueillir sa clientèle, sans toutefois pouvoir bénéficier de l'usage d'une terrasse dans la cour d'honneur telle qu’elle est prévue par la convention d'occupation.

-13-Dans ces conditions, au regard de l'imprévisibilité de la situation rencontrée, la Ville a pris l'initiative de proposer à la société la mise en œuvre, à titre exceptionnel, d'un protocole d'accord transactionnel. En effet, seul ce type de démarche permet d'engager avec l'exploitant un travail méticuleux visant à mesurer les effets induits par les décisions municipales sur les résultats de l’entreprise, au regard de leur caractère très soudain et imprévisible.

La Ville a donc, par sa délibération 3/3 du 20 juin 2024, engagé les démarches visant à conclure:un protocole d'accord transactionnel avec un tiers ayant subi un dommage de son fait. Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être :

- actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel,

- direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les décisions de la Ville,

- spécial : le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière,

- anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les tiers sont tenus de supporter sans indernnité en contrepartie des autorisations dont ils bénéficient en temps normal.

Dès lors, en application du Code Civil et notamment de ses articles 2044 et 2052, le protocole doit respecter les conditions suivantes :

- avoir été consenti par les parties,

- prévoir une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits et de désistement si un contentieux est en cours,

- ne pas contenir de libéralités,

- ne pas porter atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition,

- être licite et ne méconnaître aucune règle d'ordre public.

Dès réception par la Ville du bilan d'exercice comptable 2023/2024 de la

société, le 19 mars 2025, la Ville a missionné un éxpert-comptable afin d'évaluer le préjudice commercial et financier subi par la société du fait de la décision municipale du 17 avril et des périodes de fermeture et de travaux qui s'en sont suivies au cours de la période d'avril à septembre 2024.

L'analyse des documents justificatifs produits par la société a permis de préciser le préjudice concerné, par comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé au cours des mêmes mois lors des exercices précédents de l'entreprise (sans prendre en considération les exercices affectés par la crise du COVID) et en application du taux de marge brute moyen relevé pour ces mêmes exercices.

Le préjudice subi par la société a ainsi pu être évalué à hauteur de 46 371,61 €.

-{4-Il convient toutefois de retrancher de ce montant les aides dont la société a bénéficié au cours de la période concernée, au titre du placement de ses salariés en « chômage technique », soit 13 117,00 €. Le préjudice réel pour la société est donc établi à 33 254,61 €.

Afin d'accompagner l'exploitant face aux difficultés financières occasionnées par cette situation et dans laquelle sa responsabilité est directement engagée, la Ville se propose de prendre en charge ledit préjudice à hauteur de 75 %. Cela implique la prise en charge, sur le budget municipal, d'un montant total de 24 940,96 €, au bénéfice de la société FORT 8.

En 2024, la Ville a déjà engagé diverses mesures pour accompagner la société, en application de la délibération n° 3/3 du 20 juin 2024 :

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT VOTÉE PLAFOND VOTÉ |MONTANT RÉALISÉ

Exonération (100 %) de redevance d'occupation pour 2 mois 1 660,00 € 1 660,00 € Exünérati : : - Aer reion partielle (50%) de redevance d'occupation 2 490,00 € 1245,00€

pour la durée d'indisponibilité de la terrasse

Exonération % li Iati ion (100 %) CAD pour ie ation 750,00€ 625,00 €

d'une terrasse de substitution sur le parvis

Exonération (100 %) de red d' ti éra ion | 6) de re DS occupa ion 1 900,00€ 190,00 €

pour la location ponctuelle du Jardin de Thalie

Exemption partielle (équivalent 2 mois) des charges 155141€

Er ar se — _ 450,00 €

mption pa E p partielle (équivalent 2 mois) des taxes locales 1162,67€

à la charge de l'occupant

Remboursement des denrées périssables perdues 3 00€ 1 969,17 €

lors de la fermeture du 17 avril 2024, sur justificatifs 800, *

MONTANT TOTAL DES MESURES 15 100,00 € 10 113,25 €

En complément de cette somme de 10 113,25 € déjà engagée conformément au tableau repris ci-dessus, la Ville se propose donc de compléter l'indemnisation du préjudice par un versement d'un montant de 14 827,71 €.

Cette proposition a été transmise à la société FORT 8 en date du 22 mai

2025, et celle-ci en a accepté les termes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de convenir d’un accord transactionnel avec la société FORT 8, afin de réparer le préjudice financier qu'elle a subi en sa qualité d'exploitant du restaurant du Fort de Mons, suite à la fermeture soudaine et imprévisible intervenue le 17 avril 2024 et à la période de travaux impératifs et urgents qui s'est déroulée entre avril et septembre 2024,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel correspondant à la réparation de ce préjudice, conformément au projet annexé,

- de procéder au versement de la somme de 14 827,71 € au bénéfice de la Société FORT 8, au titre de l'indemnisation finale du préjudice subi et en application dudit protocole.

1 cn 'M. JONCQUEL DINSDALE présente les délibérations relatives aux indemnités versées au restaurateur du Fort pour les préjudices subis en 2024 et 2025. I! explique que les calculs ont été réalisés par un expert-comptable, en s'inspirant des méthodes utilisées par la MEL. Il détaille les montants des préjudices et des indemnités, ainsi que les exonérations accordées pour 2025.

Il précise que le préjudice subi par le restaurateur en 2024 s'élève à 46 371 euros et

qu'après déduction des aides reçues, le montant de l'indemnisation s'élève à 24 940 euros. Il explique que la Ville a négocié une prise en charge à 75 % de ce préjudice, et que le solde sera versé au restaurateur. Il annonce que les désagréments subis en 2025 feront l'objet d'une exonération de la redevance d'occupation du domaine public, pour un montant maximum de 2 100 euros.

Il conclut en remerciant les services municipaux pour leur travail et le restaurateur

pour sa résilience. Il souligne que cette indemnisation vise à compenser les

préjudices subis et à soutenir le restaurateur dans la poursuite de son activité.

M. le Maire s'associe aux remerciements et souligne que le protocole transactionnel a été négocié de manière équitable.

M. TOUTIN se félicite des mesures prises pour soutenir le restaurateur. Il souligne l'importance de la visibilité du restaurant pour le Fort et espère que les travaux permettront une réouverture définitive dans de bonnes conditions. Il rappelle que le restaurateur a souffert de la fermeture prolongée et que les travaux ont eu un impact important sur son activité. Il conclut en disant que son groupe votera en faveur de ces délibérations, qui visent à soutenir le restaurateur et à compenser les préjudices Subis.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3/2 — EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EXIGIBLE AUPRES DE L'EXPLOITANT DU RESTAURANT DU FORT DE MONS AU TITRE D'UNE TERRASSE PROVISOIRE SUR LE PARVIS

Dans l'enceinte du Fort de Mons, la Ville dispose de locaux à vocation

économique, permettant l'installation d'un établissement de type restaurant. Depuis le 9 avril 2018, cet espace de 481 m2, complété d’un droit d'installation d’une terrasse de 146 m? dans la cour d'honneur du Fort, fait l'objet d’une convention d'occupation du domaine public établie entre la Ville, propriétaire, et la société FORT 8, exploitant

retenu pour le restaurant du Fort.

L'état de conservation du Fort est suivi avec attention par la Ville et des interventions et travaux ont été menés sur différentes portions du bâtiment ces dernières années. Un important programme de réaménagement a été préparé et programmé. Toutefois, le Fort subit des dégradations et dommages importants liés notamment aux précipitations exceptionnelles rencontrées entre l'automne 2023 et le printemps 2024.

Suite aux différents événements survenus au début de l’année 2024, la

Ville a procédé entre avril et septembre 2024 à la reprise des maçonneries et à la

-16-mise en place d’une couverture provisoire des bâtiments du Fort, visant à prévenir tout risque pour les usagers et à rétablir l'étanchéité des locaux.

Les 5 et 6 janvier 2025, la tempête Floriane a frappé la région des Hauts- de-France, avec des rafales dépassant les 110 km/h. Ce phénomène

météorologique a occasionné d'importants dégâts sur la couverture provisoire, avec l'arrachage d'éléments de fixation et le détachement de portions importantes de la bâche qui avait été déployée.

Cette situation a entraîné la décision immédiate, par voie d'arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police du Maire, de procéder à la fermeture partielle du Fort, à l'exception des locaux exploités par la société FORT 8. Néanmoins, l'exploitant n’a pas pu, depuis le 6 janvier 2025, bénéficier de l'usage de la terrasse telle qu’elle est prévue par la convention d'occupation, dans la cour d'honneur.

Compte tenu de cette indisponibilité, il a été proposé à l'exploitant de pouvoir bénéficier de l'installation à titre provisoire et révocable d’une terrasse située sur l’espace public, entre la salle des fêtes et l'entrée du Fort.

Au vu de l'intérêt exprimé par l'exploitant, cette occupation a été autorisée par voie d'arrêté, pour une durée maximale de 6 mois et 21 jours à compter du 11 avril 2025, soit jusqu'au 1° novembre 2025. Cette autorisation sera levée dès lors que l'usage de la terrasse telle qu’elle est prévue dans la convention d'occupation sera rétablie.

L'installation d’une terrasse de restauration sur l'espace public constitue un motif de perception de redevance d'occupation du domaine public, défini par la délibération 1/6 du 20 juin 2024. Le montant de la redevance pour la surface concernée (150 m°?) s'élève à 300 € par mois, soit un montant maximal à exonérer de 2010 €, dans le cas où l'indisponibilité de la cour d'honneur devait se prolonger jusqu'au terme de l'autorisation accordée.

IL est proposé au conseil municipal d'accorder à la société FORT 8 une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public liée à l'installation d'une terrasse provisoire sur le parvis du Fort de Mons, pour une durée correspondant à l’indisponibilité de la terrasse située dans la cour d'honneur, et dans la limite du montant maximal de 2 010 €.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4/1 — REMISE DE PÉNALITÉS DE RETARD DANS LE CADRE DE LA LOCATION ET DE LA POSE D'ÉCHAFAUDAGES AU FORT DE MONS

L'entreprise LV TEC, dont le siège social est situé 36 rue Brunel à Paris, a été retenue par la Ville le 7 mars 2025 pour une prestation de location et pose

d‘échafaudages au Fort de Mons. Ces échafaudages doivent permettre la reprise des maçonneries et de la membrane d'étanchéité en toiture.

-17-Conformément aux caractéristiques de ce marché de travaux, référencé 2025/08, la location est consentie pour une durée de trois mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage. Le marché prévoit la possibilité de prolonger la durée de la location, à la semaine où au mois, selon les besoins. Le montant initial du marché s'élève à 34 215,85 € HT, soit 41 057,82 € TTC.

L'acte d'engagement prévoit un délai de pose de 6 jours calendaires pour les échafaudages de la cour centrale et de 3 jours calendaires pour les échafaudages de la façade extérieure. L'entreprise a achevé les travaux de pose des échafaudages en cour centrale le 9 avril 2025, soit avec 22 jours de retard, et en façade extérieure le 15 avril 2025, soit avec 31 jours de retard.

L'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières stipule que tout dépassement des délais d'exécution donne lieu à l'application de pénalités, à raison de 250 € par jour calendaire de retard. Selon cette disposition, le montant des pénalités de retard à appliquer à l'entreprise s'élèvé donc à 13 250 €, soit environ 38,72 % du montant HT du marché.

Le montant des pénalités de retard applicable peut apparaître disproportionné au regard du montant du marché et la jurisprudence invite les

acheteurs publics à faire une application raisonnée des pénalités de retard. Le juge

administratif s’est, en effet, reconnu le pouvoir de moduler leur montant « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».

L'entreprise a formulé auprès de la Ville une demande de remise concernant l'application de ces pénalités de retard. Elle indique d’une part avoir connu des difficultés dans l’approvisionnement des échafaudages (mobilisés sur un autre chantier pour une durée plus longue que la durée initialement prévue) et dans la mobilisation de moyens humains à affecter à l'opération, ce qui la d’ailleurs amenée à finalement faire appel à un sous-traitant pour réaliser les prestations prévues.

D'autre part, l'entreprise précise n'avoir pas tenu compte, dans. sa proposition de délais d'intervention, des temps incompressibles liés à l'approvisionnement des matériaux, à la production des études d'exécution et à la réalisation des visites d'inspection commune avec le coordonnateur SPS.

Si ces éléments permettent de comprendre, en partie, les défaillances du titulaire dans l'exécution des prestations, ils ne peuvent cependant pas relever d'un cas de force majeure qui pourrait justifier l'annulation complète des pénalités de retard prévues contractuellement.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de renoncer à une partie des pénalités de retard applicables à l’entreprise LV TEC, en fixant le montant de ces pénalités à 3 421,58 €, soit 10 % du montant HT du marché.

M. TONDEUX précise que la délibération traite de la remise de pénalité concernant l'opération d'échafaudage du Fort.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

- 18-4/2 — CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LES VÉRIFICATIONS TECHNIQUES RÉGLEMENTAIRES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Vu les articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la Commande Publique ainsi que l’article R143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation,

| Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité des Établissement Recevant du Public (ERP) et notamment les articles applicables aux établissements du 1° groupe (1% à 4ème catégorie),

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux établissements du deuxième groupe (5è"® catégorie),

Considérant que la mutualisation des prestations de vérifications techniques réglementaires des bâtiments de la Ville, du CCAS et des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés est de nature à générer des économies substantielles,

Considérant que les enjeux techniques, juridiques et de sécurité que

recouvrent les obligations réglementaires de vérification des ERP nécessitent des compétences particulières, dont dispose la Ville,

Par délibérations concordantes du 24 février 2022 et du 8 mars 2022, la

Ville et le CCAS de Mons en Barœul ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation des vérifications techniques réglementaires de leurs bâtiments respectifs.

Les vérifications des installations et équipements des ERP sont réalisées par des organismes ou techniciens agrées par l'État, conformément aux différents textes réglementaires, et visent à garantir la sécurité d'utilisation et d'exploitation tant pour le public que pour le personnel.

Les contrôles réglementaires obligatoires portent notamment sur les installations électriques et de gaz, les appareils de cuisson ou remise en température, les équipements d'alarme incendie, les ascenseurs et monte-charges,

les appareils de levage et d’'accroche scéniques, les échafaudages, échelles, nacelles, les extincteurs, les systèmes de désenfumage, les systèmes de sécurité incendie.

La périodicité des visites de vérification (1 an, 5 ans...) est fixée par la réglementation, selon le classement de l'ERP et les installations ou équipements à contrôler. A l'issue de la vérification, l’intervenant établit un rapport dont le format et le contenu sont imposés par la réglementation et qui contient les observations et non-conformités relevées lors du contrôle. Pour les prestations relatives aux extincteurs et aux systèmes de désenfumage, la ou les entreprises en charge de la vérification peuvent également être chargées de la maintenance, du renouvellement du matériel, de la fourniture de différents accessoires ou système de sécurité (plan d'évacuation, consigne de sécurité..….). Pour les autres installations et équipements,

-19-les opérations de maintenance permettant de lever les observations ou non- conformités sont réalisées par des entreprises spécialisées.

Ces vérifications techniques réglementaires concernent les différents bâtiments appartenant à la Ville ainsi que les trois structures pour personnes âgées

(EHPAD « Les Bruyères », résidence autonomie « Les Cèdres » et accueil de jour « Les Charmilles ») rattachées au CCAS.

Le marché public alloti lancé suite à ces délibérations s'achève le 31 décembre 2025. Les montants annuels de dépenses, pour la Ville et pour le CCAS, varient en fonction de la quantité et de la périodicité des vérifications. A titre indicatif, la moyenne des dépenses annuelles de la Ville au cours des années 2022 et 2023 a été de 22 951 € HT pour la Ville et de 3 315 € HT pour les structures pour personnes âgées.

Il'est proposé de renouveler le groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour lancer une procédure de marché public unique, allotie selon les besoins des différentes personnes morales.

Le marché serait conclu pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2026, avec 3 reconductions possibles pour une durée d'un än chacune. Des modifications de détail seront apportées au cahier des charges initial de la consultation afin d’actualiser la liste des installations et équipements devant être vérifiés.

Le montant annuel des lots concernant la Ville est estimé à 35 000 € HT. Le montant annuel des lots concernant les structures pour personnes âgées est estimé à 4 000 € HT.

La Ville propose d'être désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de marché public, à la signature des marchés et de leurs éventuels avenants, au suivi technique, administratif et financier (établissement des certificats de paiement) de l'exécution des contrats.

L'exécution financière du marché (paiement) sera assumée par la Ville pour les lots relatifs à ses bâtiments et par le CCAS pour les vérifications relatives aux structures pour personnes âgées. La convention constitutive du groupement de commandes précise les modalités de refacturation par le CCAS de la part correspondant aux vérifications relatives à l'EHPAD « Les Bruyères », à la résidence autonomie « Les Cèdres » et à l'accueil de jour « Les Chamilles ».

Ilest proposé au conseil municipal :

- d'autoriser la Ville à créer et adhérer au groupement de commandes constitué avec le CCAS de Mons en Barœul,

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Ville coordonnateur du groupement,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre acte afférent, et à prendre toute mesure nécessaire à sa bonne exécution.

-20-M. TONDEUX indique que la délibération concerne le groupement de commandes entre la mairie et le CCAS pour les marchés de vérifications techniques et réglementaires.

M. VAILLANT annonce que son groupe votera ces délibérations qui vont dans le bon sens, mais il estime que cela relève un manque d'anticipation de la part de la majorité sur le patrimoine et son entretien.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5/1 - CRÉATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIES

Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et après avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2025, il appartient au conseil municipal de

fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service et notamment de procéder aux créations et suppressions des postes suivants.

l. Pour le bon fonctionnement de la collectivité, compte tenu de l’évolution des besoins des services et des métiers et au vu des postes à pourvoir :

Pôle Vivre ensemble - Direction Famille et Vie Educative :

- Ilest proposé d'apporter correction au tableau du 12 décembre 2024 en y ajoutant, pour la crèche Joséphine Baker et la halte-garderie Camille Guérin, un emploi de Pédiatre, ouvert au cadre d'emploi des Médecins Territoriaux, tous grades, à temps incomplet (6h30).

-_Ilest proposé d'ouvrir les deux postes d'agents de restauration scolaire actuellement ouverts au seul grade d’adjoint technique territorial principal de première classe pour l’un et de seconde classe pour l’autre à l'ensemble des grades de ce cadre d'emploi, afin de favoriser l'accès à tout agent titulaire de la fonction publique ou de permettre une stagiairisation.

-_ Afin d'en faciliter la gestion, il est proposé de créer, en lieu et place du poste de Responsable du Relais Petite Enfance à temps incomplet (17h30) et du poste de Coordinateur de la Petite enfance et de la Parentalité à temps incomplet (17h30), ouverts aux seuls grades d'Éducateur de Jeunes Enfants, un poste de Coordinateur de la Petite enfance et de la Parentalité — Responsable du Relais Petite Enfance, à temps complet, ouvert-au grade d'Éducateur de Jeunes Enfants.

Pôle Aménagement

-_ Il est proposé d'ouvrir le poste d'Assistant de gestion administrative du service Urbanisme et Développement Économique, actuellement ouvert au seul grade d'Adjoint Administratif Principal de seconde classe, au premier grade du même cadre d'emploi (Adjoint Administratif Territorial).

-21-- Il est proposé d'ouvrir le poste d'Agent polyvalent de complexe sportif, actuellement ouvert au seul grade d'Adjoint Technique Territorial de première classe, à tous les grades du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.

- Il est proposé de modifier le poste de Directeur adjoint des Services Techniques, ouvert à ce jour au seul grade d'ingénieur territorial, en poste d'Ingénieur études, auvert aux grades d'Ingénieur Territorial, Ingénieur Territorial Principal et Technicien Principal.

- Il est proposé de modifier un des postes de chargé d’études et de travaux, ouvert à ce jour au grade de technicien territorial, en poste de chef de service Espaces publics et habitat, ouvert au grade de technicien territorial.

- Il est proposé de créer, au sein des Services Techniques, un poste de Technicien des bâtiments, ouvert au cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux, tous grades.

- Il est proposé de créer un poste de Surveillant du cadre de vie, ouvert

aux cadres de Techniciens Territoriaux et Adjoints techniques territoriaux, tous grades.

Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux titres attendus, aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d'un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse pour les emplois de Pédiatre, de Coordinateur de la Petite enfance et de la Parentalité-Responsable du Relais Petite Enfance, d'Ingénieur études et de Technicien des bâtiments.

Dès lors, ces emplois pourront être pourvus par des agents recrutés sur la base de l'article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Le cas échéant, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires au premier grade des cadres d'emploi correspondants. Les âgents contractuels bénéficieront également du régime indermnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel des candidats recrutés.

De plus, compte tenu des difficultés récentes pour recruter des fonctionnaires sur les emplois d'Agent polyvalent de maintenance des bâtiments et sur les postes au sein du Service Milieux Urbains et Biodiversité, il est proposé d'autoriser, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans l'intérêt du service, des agents contractuels sur la base de l’article L332-8-2 du CGFP, dans les conditions décrites ci-dessus.

Pour les autres postes mentionnés ci-dessus, en cas de recrutement

infructueux d’un fonctionnaire, des agents contractuels pourront être recrutés sur la base de l’article L332-14 du CGFP.

I. Suite aux avancements de grade qui ont été arrêtés au titre de l’année 2025, il y a lieu de créer les emplois suivants :

-22-- 8 postes d'Adjoints Administratifs Territoriaux principaux de 1ère classe,

1 poste d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe,

1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation principal de 2ème classe,

1 poste d'Adjoint Territorial du Patrimoine principal de 2ème classe, 3 postes d'Adjoints Techniques Territoriaux principaux de 1ère classe, 4 postes d’Adjoints Techniques Territoriaux principaux de 2ème classe, 1 poste de Brigadier-Chef principal de Police Municipale,

1 poste d’Attaché Territorial hors classe.

Ill. Suite aux mobilités et départs en retraite ayant eu lieu depuis le 1°’ janvier 2025, il y a lieu de supprimer les emplois précédemment occupés par des agents mis à disposition du CCAS et pour lesquels l'emploi correspondant a été créé ou va être recréé au tableau des effectifs de la structure :

- le poste d'Adjoint à la direction du CCAS, ouvert au grade d’Adjoint Administratif Principal de première classe,

- le poste de Cadre de santé à l'EHPAD, ouvert au cadre d'emploi des Cadres Territoriaux de Santé paramédical,

- 8 postes d'’Aides-soignants à l'EHPAD, ouverts au cadre d'emploi des Aides-soignants Territoriaux, ‘

- 3 postes d’Agents sociaux territoriaux à l'EHPAD, ouverts au cadre d'emploi des Agents Sociaux Territoriaux,

- un poste de Psychomotricien à l'EHPAD, ouvert au cadre d'emploi de Pédicure-podologue Ergothérapeute à temps incomplet, à hauteur de 17h30 hebdomadaire,

- Un poste d'Agent hôtelier à l'EHPAD, ouvert au grade des Adjoints Techniques Territoriaux principaux de deuxième classe,

- à compter du 1°' juillet 2025, un poste d'Infirmier en Soins Généraux, ouvert au premier grade du cadre d'emploi.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser les créations et suppressions des emplois mentionnés ci- avant, et d'autoriser la modification du tableau des effectifs de la Ville en conséquence,

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du CGFP afin de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant

trait à ces créations et suppressions d'emplois,

- d'inscrire les crédits correspondant au budget de l’exercice concerné.

-23-M. BOSSUT présente une délibération de mise à jour du tableau des effectifs, avec des ajustements visant à élargir les profils de recrutement et à réorganiser le pôle aménagement. Il annonce la création de plusieurs postes, dont celui de surveillant du cadre de vie, dédié au suivi des espaces publics dans le cadre de l'ANRU. Il explique que ces ajustements visent à améliorer l'efficacité des services et à répondre aux besoins croissants en matière de gestion urbaine.

Il détaille les modifications apportées au tableau des effectifs, notamment la création d'un poste d'ingénieur territorial et d’un poste de technicien des bâtiments. Il explique que ces ajustements visent à renforcer les compétences des services et à améliorer la gestion des projets urbains.

H conclut en disant que ces modifications sont nécessaires pour répondre aux besoins croissants en matière de gestion urbaine et pour améliorer l'efficacité des services.

M. VAILLANT perçoit cette délibération comme une précarisation des services publics, évoquant le recours aux contractuels et aux vacaiaires. I] demande des éclaircissements sur le ratio entre emplois permanents et non permanents et suggère que la Ville pourrait faire davantage pour recruter des titulaires. Il souligne que les agents sont souvent amenés à cumuler des missions en raison du sous-effectif et que cela nuit à la qualité des services. I! conclut en disant que son groupe s'oppose à cette délibération, en raison de la précarisation des emplois et du manque de moyens accordés aux services publics.

M. BOSSUT demande à M. VAILLANT d'étayer ses accusations de précarisation, rappelant que chaque modification du tableau des effectifs est présentée en conseil municipal. 1! souligne que la Ville crée des emplois permanents et qu'elle ne cherche pas à précariser les agents. Il explique que les ajustements visent à renforcer les compétences des services et à améliorer la gestion des projets urbains.

M. VAILLANT maintient ses critiques, estimant que le ratio entre emplois permanents et non permanents n'a pas fondamentalement changé et que les agents sont souvent amenés à cumuler des missions en raison du sous-effectif. 1! souligne que les services publics sont précarisés et que les agents sont surchargés de travail.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5/2 - CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique. (CGFP), notamment ses articles L332-24, L332-25 et L332-26,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 17,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, ,

-24-Vu le décret n° 88-145 pris pour application de l'article 136 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025,

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service et notamment de procéder aux créations et suppressions des postes.

La Ville souhaïte engager sur le site du Fort de Mons, dont elle est propriétaire, un important programme de travaux de mise aux normes, de restauration du bâti et d'amélioration des conditions d'usage.

Compte tenu de la singularité et de la complexité technique de ce

bâtiment historique, il est envisagé le recrutement d’un Chef de projet technique

dans le cadre d’un contrat de projet, à temps complet, pour une durée minimale d’un an, renouvelable dans la limite de 6 ans.

Les articles L332-24 à L332-26 du CGFP autorisent le recrutement d'un agent contractuel pour un Contrat à Durée Déterminée, afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Par ailleurs, ce contrat de projet peut également être pourvu par un fonctionnaire par la voie du détachement, comme l’a confirmé le Ministère suite à l'avis du Conseil d'État qui a retenu que les dispositions du décret du 13 janvier 1986 sur les positions administratives ne distinguent pas les cas de détachement selon que l'emploi occupé soit un emploi permanent ou non permanent.

Ce contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, mais peut également être rompu par décision de l'employeur, après un délai d’un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois pérmanents, fixée par le décret n° 2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. 1] fait l’objet d’une déclaration de vacance d'emploi.

Cet agent relèvera de la catégorie A de la filière technique, soit des grades d'Ingénieur ou d'Ingénieur principal, ou à défaut de la catégorie B de la filière technique sur les grades de Technicien territorial principal.

Ses missions s’articuleront autour de deux axes principaux :

-25-" Concevoir et piloter la stratégie de réfection des structures et de l'étanchéité

- concevoir un marché de maîtrise d'œuvre (type accord-cadre), permettant d'approfondir les diagnostics sur l'ouvrage, puis de réaliser par tranches les études de rénovation,

- réaliser des audits techniques, des études de faisabilité et de

diagnostics,

- proposer une programmation pluriannuelle des travaux, en lien avec le diagnostic de la structure et en prenant en comptes les différents usages,

- assurer le suivi des études et des travaux, en accompagnement du maître d'œuvre désigné.

“_ Conduire l'opération de travaux de rénovation intérieure

Les travaux de rénovation intérieure (mise aux normes, sécurité incendie,

amélioration des conditions d'accueil) sont en phase d'études. L'agent aura parmi ses missions la relecture des. pièces de marchés, le phasage des travaux, puis leur suivi en accompagnement du maître d'œuvre désigné.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade retenu. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Par ailleurs, afin de faire face aux accroissements temporaires ou

saisonniers des services, il est proposé de créer l'emploi non permanent suivant :

Accroissement ts . 1 : Plafond ETP | Nombre :

Direction /Service Cadre d'emploi d'emploi | effectifs | d'agents jenporis o

Pôle Vivre Ensemble — | Adjoint technique 1 T Direction de la Culture |territorial

Total 1 0

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer un emploi non permanent de Chef de projet technique à temps complet, en charge du projet du Fort de Mons,

- de créer un emploi non permanent d’agent contractuel, dans les conditions prévues par les articles L332-23 et L332-13 du Code Général de la Fonction Publique, pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et suppressions d'emplois,

-__ d'inscrire les crédits correspondant au budget de l'exercice concerné.M. BOSSUT présente la délibération sur les emplois non permanents, notamment la création d'un poste dédié au Fort et d'un poste de régisseur des studios. Il explique que ces postes sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des projets en cours. if conclut en disant que ces postes sont essentiels pour la mise en œuvre des projets et pour la gestion des équipements publics.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5/3 — AUTORISATION DE RECOURIR À DES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ AU TITRE DE L'APPRENTISSAGE

Vu le Code du Travail, notamment les articles L6227-1 à L6227-12 et D6271-1 à D6275-5,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025,

Le recours à l'apprentissage présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Il permet de faire connaître les métiers de la Fonction Publique Territoriale, de faire naître chez les apprentis l'envie de travailler pour l'intérêt général et d'exercer des missions qui ont du sens.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du Code du Travail). À ce titre, des coûts de formations sont facturés. L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu'il poursuit.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale (CNFPT) joue le rôle des «OPCO» (opérateurs de compétences) dans le secteur privé et prend en charge le coût de la formation des apprentis. Compte tenu du nombre de demandes formulées par les collectivités territoriales, une enveloppe annuelle définie par le CNFPT limite le nombre de prises en charges possibles à l'échelle du territoire national. À cette limite d’enveloppe s'ajoutent des contraintes de niveaux de diplômes et de métiers, car seuls les métiers définis par le CNFPT comme étant « en tension » et dont la formation relève d'un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 (du CAP au bac +2) peuvent faire l’objet d'une prise en charge.

La Ville a été informée que le nombre d'allocations accordées par le CNFPT connaît une réduction sensible. À Mons en Barœul, un accord avait été obtenu en 2024 pour 5 prises en charge : pour 2025, seules 2 sont accordées.

Aussi, en sus de la poursuite des contrats d’apprentissages pris en charge par le CNFPT au titre des années antérieures, la Ville souhaïte recruter les 2 apprentis dont le contrat ouvre droit à une prise en charge au titre de l’année 2025.

-27-La Ville souhaite également, dans l'intérêt du service, poursuivre le contrat d'apprentissage de l'agent assurant les fonctions de Technicien Fluides-Energie, ce contrat n'étant pas éligible à la prise en charge par le CNFPT.

Ces contrats sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Nombre | Service d'accueil Fonctions Diplôme / titre préparé Durée

2 Direction Famille et Assistant Educatif | Auxiliaire de Puériculture 1ou2ans

Vie Educative Petite enfance 1 CAP Petite Enfance

à à Technicien BTS Fluides

1 Pêle Aménagement Fluides - Energie Energies Domotique 1 an restant

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage au sein des services municipaux,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de trois apprentis correspondant à la description reprises ci-avant,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions

conclues avec les centres de formation d’apprentis,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice concerné.

M. le Maire précise que cette délibération relève d’une régularisation administrative.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

514 — DÉTERMINATION DU MODE D'INDEMNISATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE MOBILISÉS EN RAISON DE LA TENUE D'UN SCRUTIN

Vu l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié et le décret n° 2002- 598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 modifié, fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains

personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Vu l'arrêté du 13 février 2004 modifié fixant les modalités de calcul de

l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'État à l'occasion des élections politiques,

-28-Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu les délibérations adoptées par le conseil municipal en date du 18 octobre 2002 et du 15 décembre 2008,

Lors de la tenue des scrutins et consultations électorales décidées à l'échelle nationale, la Ville mobilise de. façon importante des agents de la Fonction Publique Territoriale afin de préparer le scrutin, d'installer et désinstaller le matériel nécessaire, de superviser le bon déroulement mais aussi la logistique des opérations le jour du vote, d'assurer la tenue des bureaux aux côté des membres du conseil municipal et de citoyens volontaires, ou encore de procéder à la centralisation, à la vérification et à la transmission des résultats à l'issue du scrutin.

Tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique et tous les contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, peuvent être sollicités pour accomplir ces différentes missions. Pour l'ensemble de ces travaux et dès lors que ces tâches sont réalisées en dehors des heures normales de service des agents concernés, les heures qu'ils effectuent dans ce ‘cadre peuvent être compensées par le repos ou par la rémunération.

Les missions alors exercées sont complétement distinctes de celles afférentes à leurs grades. C'est pourquoi, au regard de la spécificité des fonctions exercées dans un contexte électoral par les agents mobilisés le jour même du scrutin pour la coordination globale des opérations de vote ou au sein des bureaux de vote de la commune, il apparaît judicieux de prévoir, pour ce qui les concerne spécifiquement, d’asseoir le paiement des heures effectuées non pas sur leur situation individuelle, mais sur une équivalence appropriée au regard des missions assumées et du volume d'heures travaillées.

Les différentes missions susceptibles d'être confiées sont les suivantes :

- assistant de bureau de vote,

- secrétaire adjoint de bureau de vote,

- secrétaire de bureau de vote,

- coordinateur des opérations de vote.

Il convient de souligner qu’en dehors de ces quatre missions, toutes les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par les agents de la collectivité seront compensées ou rémunérées conformément aux délibérations en vigueur, visées ci-dessus.

Les modalités forfaitaires de compensation s’établiront de la manière suivante :

a. Pour les agents éligibles à Flindemnité Horaire pour Travaux

Supplémentaires

-29-Les agents appartenant à la catégorie B ou C ou à la filière médico-sociale

de la catégorie À et qui effectuent des travaux supplémentaires à l'occasion des élections relèvent de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Les agents éligibles ayant exercé les missions précisées ci-dessus

pourront soit solliciter un repos compensateur majoré (sous réserve de l’aval de leur hiérarchie au regard des nécessités de service), soit solliciter la mise en paiement de ces heures selon les montants indiqués ci-dessous, pour chaque tour de scrutin :

nn 6 ge Repos compensateur Indemnisation MERSION RÉGIE après majoration brute Assistant de bureau de vote 8h20 125€ Secrétaire adjoint de bureau de vote 11h15 172€ Secrétaire de bureau de vote 12h50 222€ Coordinateur des opérations de vote 20h00 385 €

b. Pour les agents non éligibles à l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Dès lors que leur situation administrative ne leur permet pas de récupérer les heures effectuées ou de bénéficier des IHTS, une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) peut être versée aux personnels de droit public (stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public) appelés à participer aux opérations en dehors des heures de service.

Sont concernés par l'IFCE les agents appartenant à la catégorie A, relevant de l'ensemble de ses filières et cadres d'emploi à l'exception de la filière médico-sociale, y compris les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L'IFCE est calculée selon les modalités définies à l’article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 modifié et aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Un crédit global est calculé en multipliant le nombre des agents bénéficiaires (correspondant aux agents éligibles mobilisés à l’occasion du scrutin concerné) par la valeur maximale de l'IFTS mensuelle des titulaires du grade d’attaché territorial. Pour la Ville de Mons en Barœul, il est proposé de retenir comme montant de référence celui de l'IFTS des attachés territoriaux de deuxième catégorie assortie du coefficient 8.

Quel que soit le type de scrutin, le crédit global ne constitue qu'une limite à ne pas dépasser, l'autorité territoriale étant libre de répartir tout où partie de ce crédit global entre les agents mobilisés lors des opérations, au prorata notamment du temps consacré à ces opérations en dehors des heures normales de service. Un

montant individuel maximum est également fixé, correspondant à un quart de l'IFTS annuelle maximum des attachés territoriaux.

Lorsque les élections comportent deux tours de scrutin, l'indemnité peut être attribuée pour chaque tour de scrutin. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité forfaitaire.

c. Pour les agents de la fonction publique autres que ceux de la commune,

éligibles à une rémunération à titre d'activité accessoire

-30-Les agents de la Ville, ainsi que ceux du Centre Communal d'Action Sociale de la commune, sont prioritaires pour effectuer les missions liées à la tenue des opérations électorales sur le territoire de la commune.

Si certains besoins s’avéraient non couverts, des agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique exerçant leurs fonctions auprès d’autres employeurs que ceux-là pourraient être sollicités en renfort, en vue d'assurer les fonctions de secrétaire, secrétaire adjoint ou assistant de bureau de vôte, sous réserve de remplir les dispositions prévues par le Code Électoral.

Dans ce cas de figure, ces agents seront rémunérés à titre d'activité accessoire et de façon forfaitaire, dans les conditions suivantes :

Mission réalisée Indemnisation brute

Assistant de bureau de vote 125 €

Secrétaire adjoint de bureau de vote 172€

Secrétaire de bureau de vote . 222€

Après avis du Comité Social Territorial du 16 juin. 2025, il est proposé au conseil municipal :

- d'établir le mode d'indemnisation des agents mobilisés en raison de la tenue d'un scrutin conformément aux indications reprises ci-avant,

- d'étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires,

- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits, en fonction du travail effectif réalisé par chaque agent mobilisé à l'occasion des élections.

M. BOSSUT indique que les indemnités versées aux personnes impliquées dans les opérations électorales ont été majorées par rapport à ce qui était fait précédemment,

une mesure saluée par les membres du Comité Social Territorial.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6/1 — MODIFICATION DES RÉGLEMENTS INTÉRIEURS DU MULTI-ACCUEIL CAMILLE GUERIN ET DE LA CRECHE JOSEÉPHINE BAKER

Le multi-accueil Camille Guérin (halte-garderie) et la crèche Joséphine Baker, établissements municipaux d'accueil du jeune enfant, disposent chacun d’un règlement intérieur dont les dernières actualisations ont été adoptées par le conseil municipal le 9 juin 2023 (multi-accueil} et le 12 décembre 2024 (crèche).

Dans l'objectif de mieux répondre aux besoins des familles, diverses modifications doivent être apportées à ces deux règlements intérieurs dans la perspective de la prochaine rentrée.

-3i-11 s’agit essentiellement de modifications visant à harmoniser les pratiques quotidiennes entre les deux établissements et à répondre plus explicitement à des demandes de précisions formulées par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.

Il est proposé au conseil municipal :

- de modifier les règlements intérieurs du multi-accueil Camille Guérin et de la crèche municipale Joséphine Baker conformément aux projets joints en

annexe,

- de les rendre applicables au sein des établissements à compter du 1 septembre 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à leur mise en œuvre.

Mme DA CONCEIÇAO présente les mises à jour des règlements intérieurs des structures petite enfance, nécessaires pour se conformer à la nouvelle convention PSU (Prestation de Service Unique) de la CAF. Elle explique que ces modifications visent à supprimer les notions d'accueil régulier ou occasionnel et à simplifier les procédures.

Elle détaille les modifications apportées aux règlements intérieurs, notamment la suppression des pénalités pour retard et l'adaptation des modalités d'accueil. Elle explique que ces modifications visent à rendre les structures plus accessibles et plus adaptées aux besoins des familles.

Elle conclut en disant que ces ajustements sont nécessaires pour se conformer aux exigences de la CAF et pour améliorer l'accueil des enfants.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6/2 — CONVENTIONNEMENT ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION « LES MONDILOUS »

En 2008, l’entreprise AG2R La Mondiale a pris l'initiative, au travers de lassociation « Les Mondilous », de créer une crèche d'entreprise installée place de la République. Cette crèche associative dispose d’une capacité d'accueil de 30 places.

Dans le cadre d’une convention passée avec l'association, trois de ces 30 places d'accueil én crèche bénéficient à des enfants monsois dont les parents ne sont pas salariés du groupe AG2R La Mondiale. La Ville contribue au financement de cette action par le biais d’une subvention annuelle.

La Ville a été informée par l'association que celle-ci serait prochainement dissoute, de sa propre initiative. Aussi, la convention passée au titre de l'année 2025 concerne uniquement la période s'étendant du 1°' janvier au 31 août.

Le montant de la subvention proposée correspond à une prise en charge

-32-à hauteur de 350 € par place et par mois, soit 2 800 € par place pour l'ensemble de la période concernée. La subvention versée par la Ville au titre de l'année 2025 s'établit donc au montant de 8 400 €.

Il est précisé par ailleurs que la participation relative à cês trois places qui sera versée de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG), est directement perçue par l'association ou toute personne morale désignée par elle et s'y substituant.

Il est proposé au conseil municipal :

” - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association «Les Mondilous » pour la période allant du 1° janvier au 31 août 2025, conformément au projet joint en annexe,

- d'attribuer à l'association «Les Mondilous » une subvention d'un montant de 8 400 €,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice.

Mme DA CONCEIÇAO présente cette délibération actant la fin de la convention avec la crèche de La Mondiale, ce qui ne remet pas en cause les 30 places existantes mais modifie les modalités de partenariat.

M. le Maire remercie Diana DA CONCEICAO et souligne que le taux de couverture en accueil petite enfance à Mons en Barœul est supérieur à la moyenne de la MEL.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7/1 — CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAF DU NORD DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

Le principe de l'obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de 3 à16 ans présents sur le territoire français bénéficient d'une instruction. Conformément aux articles L131-1 et L131-2 du Code de l'Éducation, cette instruction peut être dispensée dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, ou assurée au sein de la famille.

En application de l'article L131-6 du Code de l'Éducation, le Maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à cette obligation, chaque année au moment de la rentrée scolaire. À cette fin, la loi prévoit la possibilité pour le Maire de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, en collaboration avec les organismes chargés du versement des prestations familiales.

Il est proposé que la Ville signe une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Nord, ce qui permettra à cette dernière de fournir aux services municipaux la liste des enfants résidant dans la commune et en âge d'être scolarisés, pour la période 2025 à 2027.

-33-A l'aide de ces éléments fournis par la CAF du Nord, la Ville recensera les élèves inscrits dans les établissements publics, privés, instruits à domicile ou dans des communes extérieures. Par croisement des données, les éventuels manquements à l'obligation d'instruction pourront ainsi être signalés au Directeur

Académique des Services de l'Éducation Nationale.

Il'est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord permettant le transfert à la Ville de données personnelles concernant les enfants résidant à Mons en Barœul et soumis à l'obligation d'instruction, conformément au projet annexé.

Mme VETEAU indique que cette délibération concerne le renouvellement de la convention CAF qui permet d'obtenir le partage par la CAF du fichier des enfants de 3 à 16 ans, soit les enfants concernés par l'obligation scolaire qui sont domiciliés dans la commune. Ce contrôle est un des axes de vigilance particulier dé la Préfecture et du Rectorat depuis quelques années.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

712 — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES 2025 AUX ASSOCIATIONS DU DOMAINE SCOLAIRE

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations de parents d'élèves et aux coopératives scolaires des établissements monsois au titre de l’année 2025, selon la proposition suivante :

Structure Etablissement concerné Montant (€)

Ecole Le Petit Prince 397,80

Ecole Charles Perrault 177,86

Ecole Saint-Honoré ND dela Treille 2 074,94

Association de Ecole Sévigné 317,99

parents d'élèves Groupe scolaire Renaissance 345,32

Collège Descartes 2 965,14

Collège Lacordaire 2 612,48

Collège Rabelais 3 646,76

Ecole Hélène Boucher 1 147,50

Ecole Anne Frank 688,50

Ecole Guynemer 856,80

Ecole La Fontaine 683,66

Ecole La Paix 1307,39

Coopérative scolaire | Ecole Lamartine 933,30

Ecole Les Provinces 1767,15

Ecole maternelle Montaigne 520,20

Ecole élémentaire Montaigne 1262,25

Ecole Charies Perrault 533,59

Ecole Le Petit Prince 397,80

-34- -Ecole Reine Astrid 841,50

Ecole Rollin - 367,20

Ecole Ronsard 871,03

Ecole Sévigné 953,96

Total 25 670,12

Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation des documents justificatifs attestant des actions menées. Pour les coopérätives scolaires qui ne disposent pas d'une personnalité juridique propre, les versements seront réalisés par l'intermédiaire de l'association départementale du Nord de l'Office Central de Coopération à l'École (OCCE 59), conformément à la convention établie avec cette dernière.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'attribuer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations du domaine scolaire conformément au tableau repris ci- dessus,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice.

Mme VETEAU rappelle que la Ville soutient activement les écoles par des dotations de fonctionnement et d'investissement, ainsi que par des subventions pour les coopératives scolaires et les classes de découverte. Elle explique que les montants sont calculés en fonction du nombre d'élèves et que les choix pédagogiques restent du ressort des équipes éducatives. Elle présente une modification technique visant à simplifier les versements aux coopératives scolaires via FOCCE.

Elle détaille les modalités de calcul des subventions, notamment la prise en compte du nombre d'élèves monsois et non monsois. Elle explique que ces subventions visent à soutenir les projets pédagogiques et à faciliter l'accès aux activités culturelles et sportives.

M. LEBON s'inquiète de la baisse des effectifs scolaires, avec une perte de 400 élèves depuis 2020. il demande si la Ville envisage de repenser la carte scolaire ou d'attirer davantage de familles pour compenser cette baisse. Il souligne que cette situation préoccupe les parents et les associations de parents d'élèves.

1 demande si la Ville a une stratégie pour attirer de nouvelles familles et pour maintenir les effectifs scolaires. Il souligne que la baisse des effectifs peut avoir un impact sur la qualité de l'enseignement et sur l'offre scolaire.

I conclut en disant que cette question doit être abordée de manière urgente et que la Ville doit proposer des solutions pour maintenir les effectifs scolaires.

Mme VETEAU répond que la baisse de la natalité est un phénomène national et que la Ville veille à maintenir une offre scolaire adaptée. Elle rappelle que la sectorisation scolaire a été mise en place il y a quatre ans et qu'elle n’a pas vocation à être modifiée à court terme.

-35-M. LEBON demande si une réflexion est engagée pour repenser la carte scolaire en cas de difficultés persistantes dans certaines écoles. I! souligne que la baisse des effectifs peut avoir un impact sur la qualité de l'enseignement et sur l'offre scolaire.

Mme VETEAU répond que la sectorisation scolaire est cohérente avec les effectifs et qu'une modification prendrait plusieurs années à se concrétiser. Elle explique que la Ville travaille en collaboration avec l'Éducation Nationale pour adapter l'offre scolaire aux effectifs.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

713 — CONVENTIONNEMENT AVEC L'OCCE 59 DANS LE CADRE DU SOUTIEN MUNICIPAL AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES ET CLASSES DE DÉCOUVERTES

Les coopératives scolaires monsoises organisent des activités sportives, musicales, culturelles dans et à l'extérieur de la commune et sont souvent appelées à intervenir pour contribuer au financement d’une partie des actions liées à l'école ou au groupe scolaire auquel elles sont attachées.

Pour contribuer à l'ouverture de l’école sur son environnement humain, social, économique et culturel, la Ville entretient des relations partenariales soutenues avec ces coopératives scolaires. Afin de favoriser la réalisation des projets des écoles publiques monsoises, la Ville est aussi amenée à subventionner les différentes coopératives existantes.

Une subvention municipale añnuelle est ainsi versée aux coopératives au titre de leur fonctionnement, sur la base des budgets prévisionnels ét données de consommation fournies par leurs soins. Par ailleurs, les coopératives scolaires sont amenées à percevoir des subventions municipales au titre de l'organisation des classes de découvertes dont les établissements prennent l'initiative pour leurs élèves, et sur la base des dépenses qui sont réellement engagées dans ce cadre.

Les coopératives scolaires qui ne disposent pas d'une personnalité juridique propre sont affiliées à l'association départementale du Nord de l'Office Central de la Coopération à l'École (OCCE 59). C’est cette association loi 1901 qui perçoit, pour le compte des coopératives concernées, les subventions versées par la Ville. 1] revient ensuite à l'OCCE 59 de verser les sommes identifiées pour chaque entité et pour chaque projet aux coopératives qui lui sont affiliées, conformément aux dispositions convenues avec la Ville. Le cas échéant, c'est également l'OCCE 59 qui doit procéder au remboursement de trop-perçus éventuels.

En premier lieu, une convention générale d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et lOCCE 59 permettra de déterminer le cadre des relations partenariales entre la collectivité et l'association. Cette convention, dont le modèle est annexé à la présente délibération, a un caractère pluriannuel de façon à couvrir trois années scolaires (2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028).

En second lieu, tout projet mené au cours de l’année scolaire par une coopérative et justifiant le versement d'une subvention municipale, conformément aux critères établis et partagés avec la communauté éducative, justifiera l'adoption

-36-par le conseil municipal d'une convention d'application, afin d'en préciser les principaux éléments et leurs termes financiers.

Au regard de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le partenariat engagé avec l'association départementale du Nord de l'Office Central de la Coopération à l'École, dans le cadre du soutien municipal aux coopératives scolaires et aux classes de découvertes organisées par

les établissements monsois au bénéfice de leurs élèves,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention générale permettant d'en définir les modalités administratives et financières, ainsi que la convention d'application jointe en annexe et tout autre document nécessaire à leur bonne application,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7/4 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE LA CITÉ ÉDUCATIVE DU « NOUVEAU MONS »

Le dispositif des Cités éducatives vise à renforcer les dispositifs éducatifs pour les enfants et les jeunes, de la petite enfance jusqu'à 25 ans, pendant, en dehors et en complément du cadre scolaire, dans des quartiers prioritaires.

Par la délibération 7/1 du 10 octobre 2024, la Ville a approuvé son engagement dans le dispositif des Cités éducatives pour le quartier prioritaire du « Nouveau Mons », au travers notamment de la perception d'un fonds d'amorçage.

De plus, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la Ministre déléguée chargée de la Ville ont annoncé, le 26 mai dernier, la labellisation pour 3 ans (2025-2027), de 40 nouvelles Cités éducatives, dont celle du « Nouveau Mons ».

Dans ce contexte, les partenaires représentant respectivement la Ville, la

Préfecture du Nord et les services de l'Éducation Nationale, réunis en formation dite

« Troïka », ont validé deux projets d'actions, pour lesquels ils sollicitent l'attribution de subventions de projet :

PU n Projet concerné Objectif général Montant bénéficiaire

Maison de « Dessinons Promouvoir l'ouverture 2 704,00 € quartier Caramel ensemble » culturelle

Développer la prise

Centre Social « Bourse au projet | d'initiative des jeunes et de à : à 3 680,00 €

Imagine monsois » nouvelles compétences

valorisables

TOTAL 6 384,00 €

1 UJ —) 'Ces deux subventions seront versées dans les conditions suivantes :

- 50 % suite à l'adoption de cette délibération par le conseil municipal,

- 50 % sur présentation des justificatifs de dépenses en rapport avec l'objet de la subvention.

IL'est proposé au conseil municipal :

- d'attribuer, dans le cadre du dispositif de la Cité éducative du « Nouveau

Mons », deux subventions de projet conformément aux indications reprises ci-dessus,

-_ d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice.

Mme VETEAU annonce que Mons en Barœul a obtenu la labellisation Cité éducative pour trois ans. Elle détaille les actions prévues dans le cadre de la Cité éducative, notamment le soutien aux associations Caramel et Imagine. Cette labellisation est une reconnaissance des efforts de la Ville en matière d'éducation et elle permettra de renforcer les actions en faveur des enfants et des familles.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8/1 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS M'CAFE

L'accueil de loisirs baptisé « M’Café » est un espace adapté aux besoins et aux attentes des jeunes Monsois de 11 à 17 ans, au sein duquel ils peuvent participer à des activités ludiques, créatives, artistiques et sportives ainsi qu’à de nombreuses sorties ou séjours, à l'organisation desquels les adolescents accueillis sont pleinement associés.

Le M'Café dispose d’un règlement intérieur dont la dernière actualisation a été adoptée par le conseil municipal le 9 février 2023. Ce règlement s’appuyait sur un système d'inscription aux activités reposant sur l'acquisition préalable de « Bons Loisirs Adolescents » (BLA).

Compte tenu des difficultés d'organisation induites par ce système et afin d'harmoniser, pour les familles monsoises, les démarches d'inscription et de réservation pour les activités proposées par la Ville, de nouvelles modalités seront opérationnelles à compter du 1° septembre 2025. Celles-ci permettront de définir plus finement les différents types d'activités possibles : accueil sur place en journée ou en soirée, petites ou grandes sorties, séjours.

IL'est proposé au conseil municipal :

- de modifier le règlement intérieur de l'accueil de loisirs M'Café conformément au projet joint en annexe,

- de le rendre applicable à compter du 1° septembre 2025,

-38-- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Mme ANSART présente les modifications du règlement intérieur des activités jeunesse, notamment la suppression des tarifs existants pour les activités adolescentes et l'actualisation de la convention avec la CAF. Elle explique que ces modifications visent à rendre les activités plus accessibles et plus adaptées aux besoins des jeunes. Elle conclut en disant que ces ajustements sont nécessaires pour améliorer l'accueil des jeunes et pour répondre à leurs besoins.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8/2 — ACTUALISATION DU CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAF DU NORD RELATIF À L'ACCUEIL DE LOISIRS M'CAFE

L'accueil de loisirs baptisé « M'Café » est un espace adapté aux besoins et aux attentes des jeunes Monsois de 11 à 17 ans, au sein duquel ils peuvent participer à des activités ludiques, créatives, artistiques et sportives ainsi qu'à de nombreuses sorties ou séjours, à l’organisation desquels les adolescents accueillis sont pleinement associés.

Le M'Café propose une activité extrascolaire de type « Accueil Collectif de Mineurs ». Or, la Ville a conventionné depuis 2015 avec la Caisse d'Allocations

Familiales (CAF) du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires.

Par la délibération 8/2 du 9 février 2023, l'accueil de loisirs M'Café a été inclus dans le conventionnement LEA de la CAF.

Dans ce cadre, la CAF du Nord a prédéfini un tarif maximum susceptible d’être appliqué aux tranches correspondant aux Quotients Familiaux situés entre 0 et

700. La tarification horaire proposée par le M'Café, applicable à l'ensemble des activités proposées (accueils, soirées, sorties, séjours) est conforme aux exigences

du dispositif LEA et s'établit de la façon suivante :

Tranche Quotient Familial Coût horaire applicable

Ti 0 à 315 0,215€

T2 316 à 369 0,246 €

T3 370 à 387 0,256 €

T4 388 à 452 0,263 €

T5 453 à 483 0,308 €

T6 484 à 499 0,366 €

T7 500 à 524 0,376 €

T8 525 à 600 0,473 €

T9 601 à 630 0,535 €

T10 631 à 672 0,575 €

T11 673 à 700 0,595 €Il est également demandé par la CAF du Nord de dissocier le montant des participations familiales liées à l'activité des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties, goûter). Dans le cadre du M'Café, l'ensemble de ces frais est exclu du tarif de l’activité.

Il est proposé au conseil municipal d'actualiser le conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord dans le cadre du dispositif LEA, au titre de l'accueil de loisirs M'Café, conformément aux indications reprises ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9/1 — PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DES ADHÉSIONS À LA BIBLIOTHÈQUE SUITE À LA FERMETURE INTERVENUE DÉBUT 2025

Les 5 et 6 janvier 2025, la tempête Floriane a frappé la région des Hauts- de-France, avec des rafales dépassant les 110 km/h. Ce phénomène météorologique a occasionné d'importants dégâts sur la couverture provisoire du Fort qui avait été mise en place entre avril et septembre 2024.

- La bibliothèque a été contrainte de fermer ses portes temporairement afin de procéder à l'installation d’échafaudages dans la cour d’honneur du Fort, de façon à sécuriser la circulation des visiteurs de la bibliothèque et des autres usagers du Fort. Une fois cette sécurisation mise en œuvre, la bibliothèque a rouvert ses portes au public le 12 avril 2025.

Comme il l'avait déjà fait au cours de l’année 2024, le service de la bibliothèque s’est mobilisé tout au long de cette fermeture pour proposer à ses adhérents de nouvelles formes d'usage du service, notamment des animations « hors les murs » ou un système de « drive ».

Néanmoins, afin de tenir compte du désagrément causé aux usagers de la

bibliothèque ayant actuellement uné adhésion payante en cours de validité, la Ville souhaite compenser l'impact de la fermeture temporaire de l'équipement.

Il ést donc proposé au conseil municipal d'adopter, à titre exceptionnel, une mesure de prolongation de l'ensemble des adhésions à la bibliothèque en cours à la date du 20 juin 2025, pour une durée de trois mois.

M. BLOUME annonce la prolongation des abonnements à la bibliothèque en raison des perturbations liées aux travaux. II explique que cette mesure vise à compenser les désagréments subis par les. usagers et à maintenir l'accès à la bibliothèque.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

- 40-9/2 — ADOPTION DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL POUR LA PÉRIODE 2025-2031

Vu l’article L216-2 du Code de l'Éducation tel que résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements

publics d'enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique,

Vu l'arrêté du 9 août 2022, modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006

modifié, fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public

de la musique, de la danse et de l'art dramatique,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Mons en Barœul,

Vu le Schéma National d'Orientation Pédagogique de l'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre,

Vu la Charte de l’enseignement artistique spécialisé,

Les établissements d'enseignement public de la musique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil,

l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique

artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Leur mission est

également la formation des amateurs et le développement de leur pratique.

Créée en 1969, l’école de musique de Mons en Barœul est devenue en

2006 un Conservatoire à Rayonnement Communal. Celui-ci compte désormais une équipe de 30 agents et accueille en moyenne 380 élèves par an.

La démarche de renouvellement du classement « Conservatoire à Rayonnement Communal » a permis d'engager au cours des derniers mois un travail de réflexion et d'élaboration des grandes orientations à venir de l'établissement.

En effet, ce renouvellement implique que soit menée une réflexion globale portant sur la politique municipale d'enseignement artistique que mènera le

conservatoire, et que cette réflexion aboutisse à la mise en place d'un projet

d'établissement.

Le projet présenté définit, d'une part, les orientations générales et les ambitions de l'établissement et décline, d’autre part, la politique d'enseignement artistique qui a vocation à être mise en œuvre pour les six années à venir. Il a été établi conformément aux orientations nationales définies par l'État dans son Schéma National d'Orientation Pédagogique datant de 2023.

Sur le plan méthodologique, le projet d'établissement soumis à l'approbation du conseil municipal est le fruit d'une démarche participative continue qui a été engagée avec l'équipe pédagogique de la structure, le conseil d'établissement et les élus.

sfUne fois adopté, le présent projet d'établissement sera transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France afin de compléter le dossier de demande de renouvellement de classement.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le projet d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Mons en Barœul 2025-2031, tel qu'annexé à la présente délibération.

M. BLOUME présente le nouveau projet d'établissement du Conservatoire, axé sur la diversité des parcours et l'inclusion. Il souligne que le Conservatoire s'adapte aux attentes des élèves et qu'il développe des passerelles avec les écoles et les associations locales. Il annonce la création d'un référent handicap et une approche renouvelée de la formation musicale.

il détaille les actions prévues dans le cadre du projet d'établissement, notamment le développement des pratiques collectives et l'adaptation des parcours aux besoins des élèves. 1! explique que ces actions visent à rendre le Conservatoire plus accessible et plus adapté aux attentes des élèves.

M. DUCHAMP se félicite du projet mais s'interroge sur les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il demande si le budget du Conservatoire sera augmenté pour soutenir ces nouvelles actions. Il souligne que les actions prévues sont ambitieuses et qu'elles nécessitent des moyens supplémentaires. I conclut en disant que ces actions sont positives, mais qu'elles doivent être accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

M. le Maire répond que le budget du Conservatoire a déjà augmenté de manière significative ces dernières années et que les dépenses sont couvertes à plus de 90 % par la Ville.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9/3 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL

Les établissements d'enseignement public de la musique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique.

Créée en 1969, l’école de musique de Mons en Barœul est devenue en 2006 un « Conservatoire à Rayonnement Communal ». Celui-ci compte désormais une équipe de 30 agents et accueille en moyenne 380 élèves par an.

A l'occasion de la démarche de renouvellement du classement « Conservatoire à Rayonnement Communal », il est apparu utile de procéder à une actualisation du règlement intérieur de l'établissement, dont la dernière modification datait du 27 juin 2019. Celui-ci a ainsi pu être enrichi, en s'appuyant notamment sur

- 42-les recommandations de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de France.

Il est proposé au conseil municipal :

- de modifier le règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal conformément au projet joint en annexe,

- de le rendre applicable à compter du 1° septembre 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9/4 — ADHÉSION AU PROJET OPUS 11 PROPOSÉ PAR LA MEL ET L'ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE

La Métropole Européenne de Lille soutient depuis 2023 le projet socio- éducatif OPUS, initié et porté par l'Orchestre National de Lille. Ce projet a été développé en partenariat avec la Philharmonie de Paris et avec les communes partenaires, dans la continuité du projet DEMOS MEL (2017-2022).

Construit en étroite collaboration avec les collectivités, les structures

musicales locales et nationales ainsi que le champ social, OPUS est un projet phare d'émancipation et d'inclusion sociale par le biais de la musique.

OPUS II consistera en la création d’un orchestre symphonique pour des jeunes âgés de 7 à 9 ans, résidant dans des quartiers relevant de la Politique de la Ville et n'ayant jamais accédé à une institution musicale.

Ce nouveau cycle reposera sur un apprentissage collectif d'un instrument de musique, tout en liant cette pratique au chant et à l'expression corporelle. Les enfants concernés suivront deux ateliers hebdomadaires de 1h30, encadrés par un binôme d'intervenants artistiques et de référents sociaux. Les groupes d'enfants issus des villes participantes se retrouveront en formation complète cinq fois par an lors d’une journée de stage, et chaque année scolaire se clôturera par un concert de fin d'année.

Forte des expériences DEMOS puis OPUS I et convaincue de l'intérêt et de l'utilité sociale de ce projet d’émancipation par le biais de la musique au service des enfants des quartiers prioritaires, la Ville souhaite participer au projet OPUS II pour les trois années scolaires à venir. En partenariat avec le Centre Social Imagine, elle a donc répondu favorablement à l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par la MEL en mars 2025.

La participation financière de la Ville s'élèvera à 6 000 € par an et prendra la forme d’une subvention de projet versée à l'Orchestre National de Lille. Une subvention annuelle de 5 000€ sera également versée au Centre Social Imagine pour la prise en charge des heures consacrées par son personnel à la préparation et

-43-au suivi de ce projet, qui verra dix enfants monsois se réunir chaque semaine pour

l'apprentissage de la musique.

Il est proposé au conseil municipal :

- de confirmer la participation de la Ville au projet OPUS 11 pour les trois années scolaires à venir, dans le cadre d'un partenariat avec la MEL, l'Orchestre National de Lille et le Centre Social Imagine,

- d'autoriser Monsieur le Maire à établir et signer, conformément aux indications reprises ci-avant, une convention de partenariat définissant les modalités de fonctionnement et de financement du projet OPUS II,

- d'inscrire les crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10/1 — ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MUTUALISATION DES MOYENS D'IMPRESSION DE L'IMPRIMERIE DE LA MEL

Par sa délibération 24 C 0468 du 20 décembre 2024, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a procédé à l’actualisation de son action de mutualisation des moyens d'impression de l'imprimerie métropolitaine, inscrite depuis 2017 au schéma de mutualisation entre la MEL et ses communes membres.

Ce service d'impression a bénéficié dans le même temps d'un important élargissement de son offre (numérisation, grands formats...) ainsi que d'une

réduction sensible des tarifs proposés, ce qui a été rendu possible par la

modernisation des moyens et des locaux qui lui sont affectés au sein de l'administration métropolitaine.

Conformément à l'article L5215-27 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'action de mutualisation des moyens d'impression de l'imprimerie

métropolitaine est proposée par la MEL à ses communes membres sans coût d'adhésion. Elle se base sur une tarification établie sur la base d’un catalogue de prestations et une logique de règlement « à l'euro l'euro », à un rythme trimestriel. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, chaque commune intéressée doit établir une convention d'adhésion avec la MEL, pour une durée d’un an reconduite tacitement.

Pour la Ville, dont les moyens internes d'impression et de reprographie

sont relativement modestes, cette mutualisation avec l'imprimerie métropolitaine pourrait présenter, en fonction des caractéristiques techniques et des quantités

concernées, un avantage financier quand elle est amenée à produire certains documents administratifs ou supports d'information à destination des habitants ou

des usagers des services municipaux.

Il est proposé au conseil municipal :

-44-- d'approuver là convention d’adhésion au dispositif de mutualisation des moyens d'impression de l'imprimerie métropolitaine, conformément au projet annexé,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa bonne application, et à recourir aux services de l'imprimerie métropolitaine en tant que de besoin,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11/1 — ADHÉSION AU CENTRE MÉTROPOLITAIN DE SUPERVISION URBAIN MIS EN PLACE PAR LA MEL

La Métropole Européenne de Lille accompagne ses communes membres en matière de vidéoprotection, au travers d'un schéma directeur métropolitain de

vidéoprotection urbaine, d'un dispositif de mutualisation des achats et d’un fonds de concours dédié. En janvier 2025, cet accompagnement a franchi une nouvelle étape avec le lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des communes en vue de créer un Centre Métropolitain de Supervision Urbain (CMSU).

La Ville entend adhérer au projet de CMSU porté par la MEL car ce dispositif permettra d'optimiser le dispositif de vidéoprotection actuel, en l'intégrant dans un système plus large et plus performant, bénéficiant d’une meilleure coordination avec la MEL ét les villes voisines, afin d'assurer au mieux le continuum de sécurité au service des habitants de la commune. Par cet intermédiaire, la Ville sera également en capacité d'améliorer la présence effective sur le terrain des agents du service de la Police Municipale et d'optimiser la sécurisation de ses propres bâtiments.

Par sa délibération 25 C 0133 du 24 avril 2025, le conseil de la MEL a

précisé les modalités d'adhésion et les formules proposées aux collectivités volontaires. La Ville souhaïte pouvoir bénéficier dans ce cadre de prestations de contrôle du bon fonctionnement des caméras et d'organisation de l'intervention en cas de défaillance, de traitement des réquisitions judiciaires pour les caméras raccordées, de rondes visuelles, ainsi que de l'exploitation directe du système de vidéoprotection monsois par des opérateurs métropolitains habilités sur une plage horaire correspondant aux heures de moindre effectif ou d'absence de service des policiers municipaux.

A titre indicatif, l'adhésion à ce dispositif (forfait 2), permettant le recours aux prestations listées ci-avant pour 24 caméras du parc de vidéoprotection monsois, occasionnera un coût pour la Ville de 15 360 € la première année, puis de 11 760 € par an à partir de la deuxième année. Les engagements réciproques pris par la MEL et par la Ville donnent lieu à la signature d'une convention partenariale d’une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, dont le modèle est annexé à cette délibération.

Ilest proposé au conseil municipal :

- 45-- de confirmer l'adhésion de la Ville au Centre Métropolitain de Supervision Urbain mis en place par la MEL,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale ainsi

que tout document nécessaire à sa mise en œuvre,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exércice concerné.

Mme DOIGNIES explique que cette adhésion permettra de renforcer la vidéoprotection à Mons en Barœul, en mutualisant les coûts avec la MEL ét en libérant du temps pour les agents de Police Municipale. Elle souligne que la Ville conserve son pouvoir de police et que cette mesure s'inscrit dans une logique de continuum territorial de sécurité.

Elle détaille les modalités de l'adhésion au CMSU, notamment la participation financière de la Ville et les avantages attendus. Elle conclut en disant que cette adhésion est nécessaire pour renforcer la sécurité et pour améliorer la collaboration entre les communes de la MEL.

M. LEBON réitère lès réserves de son groupe sur la vidéosurveillance, qu'il juge peu efficace et liberticide. Il annonce que son groupe votera contre cette délibération. 1 souligne que la vidéosurveillance peut porter atteinte aux libertés individuelles et qu'elle n'est pas une solution efficace pour améliorer la sécurité.

M. DUCHAMP souhaite aborder le sujet des points de deal dans la ville, notamment autour des tours de l'Europe, et demande si des mesures pourraient être prises pour limiter l'accès des véhicules à ces zones. Il souligne que ces activités nuisent à la qualité de vie des habitants et qu'elles nécessitent une réponse urgente.

M. le Maire répond que la Ville est consciente de ces problèmes et qu'elle travaille à des solutions, notamment en matière d'aménagement urbain. Sur la vidéoprotection, il rappelle que la Ville agit de manière pragmatique et qu'elle répond à une demande forte des habitants. !| souligne que cette adhésion permettra d'optimiser les installations existantes et de libérer du temps pour les agents sur le terrain.

Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 5 conseillers municipaux ayant voté contre: M. LEBON, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.

14/1 — CONVENTIONNEMENT AVEC ILÉVIA DANS LE CADRE DE L'APPROVISIONNEMENT EN GNV DES VEHICULES MUNICIPAUX

En application du contrat de concession de service public qu'elle a conclu avec la Métropole Européenne de Lille, la société Keolis Lille llévia est chargée d'assurer lexploitation du réseau de transports urbains de personnes de la MEL, désigné sous le nom commercial d’Ilévia, à compter du 1° avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2031.

Dans le cadre de la concession précédente, qui s’est achevée le 31 mars 2025, la Ville avait conventionné avec l'exploitant en titre concernant

- 46-l'approvisionnement en carburant de type Gaz Naturel pour Véhicules (GNV), pour les besoins des véhicules de la flotte municipale ainsi alimentés.

Dès lors qu'une nouvelle concession a débuté, avec une modification de

l'entité juridique de lexploitant, la Ville et celui-ci ont convenu d'adopter conjointement une nouvelle convention, permettant de poursuivre le mode de fonctionnement qui prévalait précédemment et ce, pour une durée de deux ans renouvelables et dans la limite de la durée totale de la concession en cours.

La convention afférente définit les modalités pratiques, techniques, administratives et financières liées au remplissage en carburant des véhicules municipaux sur le site du dépôt de bus Faidherbe, situé à Villeneuve d'Ascq. Sur le plan tarifaire, le prix du carburant fourni par Ilévia à la Ville est calculé sur la base du prix payé par l'entreprise lors de son propre approvisionnement, assorti d’une majoration de 15 % afin dé couvrir ses propres frais.

Ilest proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Keolis Lille llévia, dans le cadre de l'approvisionnement en ‘Gaz Naturel pour Véhicules des véhicules municipaux, conformément au projet ci-annexé,

- à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et ce, jusqu'au terme de la concession le cas échéant,

- à inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice concerné.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité des votants (34 voix) ; Mme HALLYNCK ne prenant pas part au vote.

15 — DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N°7 DU 28 MA] 2020 DONNANT DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES 12122-22 ET 12122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ‘

Décision du 24 mars 2025 — Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « Soutien en investissement aux équipements sportifs » de la MEL pour les travaux de rénovation des équipements sportifs du stade Peltier Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille au titre du fonds de concours plan de soutien à l'investissement dans les équipements sportifs mis en place par la Métropole Européenne de Lille, en vue de participer au financement des travaux de rénovation des équipements sportifs du stade Peltier (annule et remplace la décision du 11 mars 2025). La demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le fonds de concours, pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 2 119 813,93 € HT, compris révision de prix et aléas.

Décision du 24 mars 2025 — Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Projets Territoriaux Structurants » du Département du Nord pour les travaux de mise aux normes et rénovation du Fort de Mons

-47-Demande de subvention auprès du Département du Nord au titre du dispositif des Projets Territoriaux Structurants à enjeux stratégiques territoriaux, en vue de participer au financement des travaux de mise aux normes et rénovation du Fort de Mons. La demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le dispositif de soutien aux Projets Territoriaux Structurants, pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 4 058 611,34 € HT, compris révision de prix et aléas.

Décision du 25 mars 2025 — Contrat de location du garage n° 4 sis rue Lacordaire

Contrat de location pour l'occupation du garage n° 4, situé sur la parcelle cadastrée AM399, rue Lacordaire à Mons en Barœul, moyennänt le loyer mensuel de 52,09 € HT. Le contrat est conclu pour la période allant du 1% avril 2025 au 9 juillet 2025.

Décision du 2 avril 2025 — Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Appel à projet 2025 — Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance {FIPD) —- Equipement des polices municipales »

Demande de subvention auprès de la Préfecture du Nord au titre des Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance en vue de participer à la dotation de gilets pare-balles pour les agents du service de la Police Municipale nouvellement recrutés. La demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le dispositif des Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 1 293,84 € TTC.

Décision du 10 avril 2025 — Renouvellement de l’adhésion à l'Association Intercommunale de Santé, Santé Mentale et Citoyenneté (AISSMC) pour l’année 2025

Renouvellement de l'adhésion de la Ville à l'Association Intercommunale de Santé, Santé Mentale et Citoyenneté (AISSMC) pour l’année 2025, pour un montant de 8 601,20 €.

Décision du 10 avril 2025 — Contrats pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2024/2025

Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie « La Vache Bleue » pour 2 spectacles « Les petits êtres », pour un montant de 1 067,03 € TTC.

Décision du 10 avril 2025 — Contrats de location de garages sis allée des Marguerites

Contrats de location pour l'occupation de garages situés respectivement au n° 2-3, au n° 4-10 et au n° 8-18 de l'allée des Marguerites, moyennant le loyer mensuel de 52,08 € HT pour chaque locataire. Les 3 contrats sont conclus pour la période allant du 1% avril 2025 au 31 mars 2026 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Décision du 10 avril 2025 — Convention d’occupation précaire relative au 174 rue Jean Jaurès

Signature d’une convention d'occupation précaire pour l'occupation de la maison située 174 rue Jean Jaurès, pour une durée maximale d’un an, à compter du 15 avril 2025, moyennant une redevance mensuelle de 347,40 €.

- 48-Décision du 2 mai 2025 — Déclaration sans suite — Marché public de travaux de construction d’un colombarium — Lot n° 2 : marbrerie

Déclaration sans suite du lot n° 2 (marbrerie) de la procédure de passation du marché public de construction d’un colombarium, pour motif d'infructuosité (offres irrégulières).

Décision du 2 mai 2025 — Déclaration sans suite —- Marché public de travaux de rénovation et aménagement des espaces d'accueil du public de l'Hôtel de Ville de Mons en Barœul suite à un sinistre — Lot n° 3 : étanchéité de la verrière Déclaration sans suite du lot n° 3 (étanchéité de la verrière) de la procédure de passation du marché public de travaux de rénovation et d'aménagement des espaces d'accueil du public de l'Hôtel de Ville suite à un sinistre, pour motif d'infructuosité (aucune offre reçue) et passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable afin de désigner un attributaire pour ce lot.

Décision du 6 mai 2025 — Déclaration sans suite —- Marché public de travaux de rénovation des équipements sportifs du stade Peltier — Lot n° 3 : installation d’éclairages sportifs

Déclaration sans suite du lot n° 3 (installation d’éclairages sportifs) de la procédure de passation du marché public de travaux de rénovation des équipements sportifs du stade Peltier pour le motif d'intérêt général suivant : redéfinition du besoin suite à la réception de l'étude géotechnique G2-PRO modifiant les caractéristiques des solutions de fondations des mâts.

Décision du 6 maï 2025 — Demande de cofinancement dans le cadre du fonds d'aide au football amateur (FAFA}) pour les travaux de rénovation des équipements sportifs du stade Félix Peltier

Demandes de subvention auprès du FAFA en vue de participer au financement des travaux de transformation du terrain de football en gazon synthétique et des travaux d'installation d'éclairage sportifs au stade Félix Peltier. Les demandes de subvention sont établies à hauteur du montant maximum prévu par le FAFA soit 80 000 € pour la création d’un terrain de football en gazon synthétique (dont le montant total des travaux est estimé à 1 306 014 € HT) et 22 177,50 € pour l'installation d’éclairages sportifs (dont le montant total des travaux est estimé à 147 850 € HT).

Décision du 12 mai 2025 — Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025

Demande de subvention auprès du Préfet du Nord dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2025, en vue de solliciter une participation au financement de la 1è® tranche des travaux de restructuration des écoles Lamartine et Provinces menés dans le cadre du NPNRU. La demande de subvention pour accompagner le financement des travaux de la 1*®© tranche s'élève à hauteur de 1 165 459 €. Le montant des recettes étant à ce stade prévisionnel, la Ville s'engage à prendre en charge toutes les dépenses qui ne seraient pas couvertes par le montant des recettes finalement obtenues.

Décision du 13 mai 2025 -— Déclaration sans suite — Marché public de confection et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement.

Déclaration sans suite de la procédure de passation du marché public de confection et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de

- 49-loisirs sans hébergement, pour le motif d'intérêt général suivant: redéfinition du besoin.

Décision du 16 mai 2025 - Convention de mise à disposition d’un local associatif appartenant au domaine privé de la Ville

Convention de mise à disposition d’un local associatif à l’association « Destin Sensible », relatif aux locaux d'activité situés 38 avenue Robert Schuman et 29 rue du Maréchal Lyautey lots n° 1154 et 1193 de la copropriété de l'Europe). Cette mise à disposition, consentie à titre gratuit, débute le 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans, renouvelée par reconduction expresse.

Décision du 21 mai 2025 — Déclaration sans suite —- Marché public de travaux dans les bâtiments communaux 2025 — Lot n° 7 : clôture — Lot n° 9 : mousse de protection murale

Déclaration sans suite des lots n° 7 (clôture) et n° 9 (mousse de protection murale) de la procédure de passation du marché public de travaux dans les bâtiments communaux 2025, pour motif d'infructuosité (aucune offre reçue). Passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, afin de désigner un attributaire pour chacun des lots concernés.

Décision du 5 juin 2025 — Convention d’occupation précaire relative au 1 boulevard du Général Leclerc

Signature d'une convention d'occupation précaire pour l'occupation du logement situé 1 boulevard du Général Leclerc, pour une durée maximale de 14,5 mois, à compter du 15 juin 2025, soit jusqu'au 31 août 2026, moyennant une redevance d'occupation de 833 € par mois hors charges.

Décisions prises en matière de marchés publics

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants :

MARCHÉS DE TRAVAUX

- Date du = - Montant Montant Objet Lot | marché . Attributaire HT TTC

MARCHÉS < 40 000 € HT

MARCHÉS ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT

Travaux 13/05/2025 | SET UP 51 318,00 € de confortement

de la membrane

d'étanchéité et

pose d'une maille

sur les toitures du

Fort

42 765,00 €

- 50-MARCHÉS SUPERIEURS À 90 000 € HT ET INFERIEURS A 5 538 000 € HT

Travaux de

rénovation et

aménagement des

espaces d'accueil

du publie de l'Hôtel

de ville suite à un

sinistre

lot n°1: DI désamiantage 16/05/2025 | ÉAIRONNEMENT 21 450,00 € | 25 740,00 €

lot n°2 : gros TOMMASINI

œuvre 14/05/2025 CONSTRUCTION 344 500,00 € | 413 400,00 € démolition

lot n°4 :

menuiserie 14/05/2025 | LOISON 74 967,00 € | 89 960,40 € extérieure

serrurerie

lot n°5 : SPIE

menuiserie BATIGNOLLES intérieure 16/05/2025 NORD/JEAN 523 255,20 € | 627 906,24 €

cloison plafonds BERNARD

lot n°6 : parquet | 14/05/2025 | PARQUETERIEDE | La 03,87€ | 33 604,64 € LA LYS

tot n°7 :

carrelage 15/05/2025 | HDF CARRELAGE 32 500,06 € 39 000,07 €

faïence

STE

lot n°8 : sol FERRANTELLIETS granito 27/05/2025 PIAZZA/SANS 69 787,86 € 83 745,43 €

SOL'UTIONS

SOCIETE DE

lot n°9 : sol PEINTURE souple peinture 14/05/2025 DECORATION 208 190,36 € | 249 828,43 €

ENTRETIEN SPDE

lot n°10: LEDIEU électricité 15/05/2025 ELECTRICITE 279 699,74 € | 335 639,69 €

lot n°11:

chauffage

ventilation 14/05/2025 | RAMERY 249 000,00 € | 298 800,00 € : ENERGIES . plomberie

sanitaire

-5i-lot n°12: Le MANGANELLI

matériels 14/05/2025 TECHNOLOGY 62 390,64 € 74 868,77 € audiovisuels

lot n°13:: 14/05/2025 | ID VERDE 53 780,80 € 64 536,96 € plantations

lot n°1: SAS TERIDEAL

transformation HAUTS DE

du terrain de FRANCE

football en / POLYTAN 1 393 466,79 | 1 672 160,15 gazon 28/05/2025 | RANCE SAS/ € € synthétique et TERIDEAL

Rénovation des aménagement SPARFEL équipements des abords NORMANDIE sportifs du stade SAS TERIDEAL Peltier HAUTS DE lot n°2: FRANCE

réalisation d'une IPOLYTAN piste de course 28/05/2025 FRANCE SAS/ 283 327,55 € | 339 993,06 €

en polyuréthane TEÉRIDEAL

SPARFEL

NORMANDIE

MARCHES DE SERVICES

- ‘ Date du - - Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC

MARCHÉS ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT

Centrale d'achat

métropolitaine -

acquisition de

matériels et

logiciels

informatiques. et

associés - lot n°5 :

prestations de

services

d'assistance à

maîtrise d'ouvrage -

marché subséquent 22/04/2025 | SDCT SARL : assistance à

maîtrise d'ouvrage

pour la

modernisation.et

l'extension du

dispositif de

vidéoprotection de

la commune et le

raccordement de

bâtiments

communaux à la

fibre optique

Maxi :

50 000€

- 52-Centrale d'achat

métropolitaine -

acquisition de

matériels et

logiciels

informatiques et

associés - lot n°5 :

prestations de

services

d'assistance à

maîtrise d'ouvrage -

marché subséquent

: assistance à

maîtrise d'ouvrage

pour le

renouvellement des

standards

téléphoniques et la

migration de la

téléphonie fixe de

la commune vers

une solution

numérique

communaux à la

fibre optique

14/05/2025 SDCT SRAL Maxi : 50 000€

MARCHÉS ENTRE 90 000 € HT ET 221 000€ HT

Contrat d'affermage

pour l'exploitation

et l'animation des

marchés

d’approvisionneme

nt

25/03/2025 SAS SOMAREP so so

Prestation de

maintenance et

assistance relative

à l'infrastructure

informatique de la

commune de Mons

en Baroeul (accord-

cadre)

04/04/2025

MICRO &

SERVICES

INFORMATIQUES

(MSI)

220 000 €

(montant

maxi sur

toute la durée

de l'accord-

cadre)

MARCHES SUPERIEURS A 221 000 € HT

Maîtrise d'œuvre

pour la

restructuration des

écoles Provinces et

Lamartine

28/02/2025

DSA

ARCHITECTES /

ABAC / INGEBOIS /

SIRETEC / IMPACT

CONSEILS &

INGENIERIE / BMF

/ CICANORD /

KIETUDES /

PAYSAGES / AC2R

1335 032,00

€ 1 602 038,40 €

Pas de vote.

M. le Maire clôt la séance, en remerciant les participants pour leur attention et en rappelant que le magazine Transitions est disponible à la sortie.

Le/La secrétaire Rudy Elegeest

Maire-teMons-en-Baroel

nu