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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10 octobre 2024 signe et adopte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU NORD VILLE DE MONS EN BARŒUL ARRONDISSEMENT DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-—00000---
SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2024
---00000---
Le dix octobre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de Mons en Barœul s'est réuni dans la salle de la Briqueterie à l’éco-parc du Barœul, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
1 —- FINANCES
1/1 — Budget supplémentaire — Budget principal et budget annexe « Gestion du patrimoine locatif »
1/2 — Admissions en non-valeurs et créances éteintes - Budget principal et budget annexe « Gestion du patrimoine locatif »
1/3 — Dissolution du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » au 31 décembre 2024 et intégration au budget principal à compter du 1° janvier 2025
2 — POLITIQUE DE LA VILLE - RENOUVELLEMENT URBAIN
2/1 — Déclinaison du volet territorial monsois du Contrat de Ville et des solidarités métropolitain
3 — URBANISME - MOBILITÉS — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
3/1 —- Demandes d'évolution du Plan Local d'Urbanisme auprès de la MEL dans le cadre de la procédure du PLU 3.1
3/2 — Régularisation de la désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle AL446p
3/3 — Mise en place et tarification du stationnement résidentiel à compter du 1° janvier 2025
3/4 — Dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail pour l’année 2025
3/5 — Choix du principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement et actualisation des tarifs des droits de place 4 — TRAVAUX
A1 — Demande de prorogation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée du patrimoine municipal
4/2 — Adoption de la convention relative à la rénovation de l'éclairage public dans le cadre du fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal » de la MEL
5 —- PERSONNEL
5/1 — Création et suppression d'emplois permanents au tableau des effectifs 5/2 — Création d'un emploi non permanent afin de mener un projet (Cité éducative)
6 — PETITE ENFANCE
6/1 — Conventionnement avec l'association « Les Mondilous » et attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement
7 - ÉCOLE - ENFANCE
711 — Engagement dans le dispositif « Cité éducative » et signature de la convention de financement associée
11 - SÉCURITÉ - CITOYENNETÉ - ÉTAT CIVIL
11/1 — Conventionnement avec l’'ANTAI relatif aux modalités de gestion des avis de mise en fourrière
11/2 — Adoption du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le parquet du Tribunal Judiciaire de Lille
11/3 — Contractualisation avec l'éco-organisme Aicome pour réduire la présence de mégots dans l’espace public
13 —- DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE — E-ADMINISTRATION
13/1 — Adhésion à la centrale d'achats de «La Fibre Numérique 59/62 » en matière de services numériques
13/2 — Conventionnement avec le CDG59 et « La Fibre Numérique 59/62 » en matière de systèmes d’information et de services numériques
14 - DIVERS
14/1 — Présentation du Rapport d'Observations Définitives de la CRC sur la gestion de la MEL dans le cadre de l'enquête régionale sur la tarification des services de mobilité urbaine
14/2 — Présentation du rapport d'activité de la Métropole Européenne de Lille pour l'année 2023 15 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises en application de la délibération n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES
Etaient présents :
M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, Mme DA CONCEIÇAO, M. BLOUME, Mme DUBRULLE, M. TONDEUX, Mme ADGNOT, M. MENARD, Mme VETEAU Adjoints ; Mme DOIGNIES, Mme HALLYNCK, M. LEDÉ, Mme LECONTE, Mme BERGOGNE, Mme ALBA, M. LAMPE, M. MICMANDE, M. GANSERLAT, M. CAMBIEN, Mme DAOUDI, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, M. LEBON, M. TOUTIN, M. DUCHAMP
Etaient représentés :
Mme ANSART par M. JONCQUEL; M. BOSSUT par Mme DUBRULLE; Mme DELARUE par M. DOIGNIES ; M. LEROY par Mme BERGOGNE ; Mme CORPLET par M. BLOUME; Mme GONZALEZ par Mme HENNOT (à partir de la délibération 3/2); M. HERAU par Mme HALLYNCK ; Mme BRITO par Mme ALBA ; Mme BEAUVOIS par M. DUCHAMP.
Absents excusés :
M. VAILLANT
M. le Maire ouvre la séance et donne la parole à Mme DAOUDI, secrétaire de
séance, afin qu'elle procède à l'appel des membres du conseil municipal. Il est ainsi constaté que le quorum de 18 conseillers municipaux présents est atteint.
M. le Maire indique que la séance du conseil municipal sera dense, avec une vingtaine de délibérations. Cela traduit l'intensité du travail des élus et des services, qu'il remercie. Il fait remarquer que ce qui sera évoqué en conseil n'est que la partie émergée du travail fourni.
Depuis le dernier conseil municipal, les services municipaux ont réintégré en partie le Fort, après un travail remarquable mené durant l'été pour défricher, niveler et recouvrir les bâtiments. Le lancement de la saison culturelle, qui s'est tenue sur place, a été une belle réussite. La rénovation de la salle Allende avance bien, avec un objectif de réouverture de cet équipement majeur en avril ou en mai. Concernant l'Hôtel de Ville, les travaux sur les façades vont démarrer dans quelques jours. Le chantier du boulodrome est, quant à lui, terminé.
Concernant le NPRU, de grands changements sont intervenus depuis le dernier conseil municipal puisque l'immeuble Barry 2 a disparu du paysage. La réhabilitation de l'immeuble Languedoc avance et deux réunions publiques se sont tenues concernant les projets de l'arrière de l'Europe. Il s'agira de créer à cet endroit trois plots de logements et un nouveau parc. Il tient à souligner que cette collectivité a effectivement subi des épreuves, mais qu'elle a des capacités de résilience et de rebond remarquables.
M. le Maire souligne la présence à l’ordre du jour de trois délibérations qui appellent
une attention particulière : la question de la zone de stationnement à durée limitée, en réaction à la décision lilloise de passer au stationnement payant sur leur territoire ; le lancement du dispositif de Cité éducative, avec une labellisation attendue sous peu, et une délibération d'orientation, plus que d'action, relative à la Politique de la
Ville et au Contrat de Ville.
Avant de passer à l'examen des premières délibérations de l'ordre du jour, il informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal de la dernière séance, qui n'était pas tout à fait prêt, sera soumis au vote lors de la prochaine séance. 1/1 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF »
Par sa délibération 1/2 du 11 avril 2024, le conseil municipal a adopté ses deux Budgets Primitifs - principal et annexe - sans approuver au préalable les Comptes Administratifs de l'exercice précédent, avec une reprise anticipée des résultats.
Les deux Comptes Administratifs ont ensuite été approuvés par la délibération 1/2 du 20 juin 2024 et ont permis d’entériner l'affectation des résultats.
Les décisions modificatives sous la forme de Budget Supplémentaire présentées au cours de cette séance actent la reprise des résultats et décrivent certaines modifications dans les autorisations budgétaires, ainsi que l'ajustement des dépenses et des recettes des Budgets Primitifs.
A - BUDGET PRINCIPAL
1. Section de fonctionnement
Les principales modifications au titre des dépenses de fonctionnement concernent l'ajustement des crédits affectés aux ressources humaines. Le montant total des inscriptions nouvelles dans ce cadre s'élève à 299 496 €, répartis sur différents chapitres.
Les crédits de la masse salariale nécessitent un ajustement notamment pour les raisons suivantes :
- l'impact budgétaire des créations de postes décidées par le conseil municipal,
- l'organisation de deux tours d'élections législatives les 30 juin et 7 juillet,
- l'octroi de droits à congés longue maladie ou longue durée suite au passage en comité médical départemental, venant modifier de manière rétroactive le traitement des agents.
Les demandes d'admissions en non-valeur et de créances éteintes, qui font l'objet d’une délibération lors de cette même séance, nécessitent également l'inscription de crédits supplémentaires. Ceux-ci sont répartis sur plusieurs chapitres, selon la nature des recettes concernées dont il faut constater la « disparition ». Il convient de noter une somme importante, correspondant à une pénalité sur marché public.
Par ailleurs, le Service de Gestion Comptable a sollicité l'annulation de plusieurs titres relatifs à des mises en fourrière, ce qui explique la nécessité d'inscrire un montant important sur le chapitre 931 (sécurité).
Des ajustements de crédits sont également nécessaires concernant les frais de télécommunication. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont prévus pour le paiement des frais de cartes bancaires pour les régies. En effet, plusieurs sommes dues au titre de l'exercice 2023 ont été régularisées sur l'exercice 2024. Dans la perspective de la réouverture de la salle Allende au printemps 2025, et en tenant compte des délais de livraison parfois importants, une somme de 11 600 € est inscrite dès l'exercice 2024 sur le chapitre 933 (culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs). Cette somme est destinée notamment au nettoyage de rideaux, à l'ignifugation de pendrillons et à l'achat de petit équipement.
Plusieurs virements de crédits entre chapitres, neutres budgétairement, permettent
d'inscrire une somme de 50 000 € au chapitre 932 (enseignement). Cette somme est destinée à régulariser des consommations d'énergie non facturées dans les temps par le fournisseur suite à une défaillance de compteur détectée récemment.
En ce qui concerne les opérations d'ordre en dépenses, le virement à la section d'investissement est diminué de 691 359 € afin de tenir compte, d'une part de recettes nouvelles en investissement liées à des subventions notifiées, d'autre part de l'inscription de crédits supplémentaires pour les amortissements, sachant que depuis cette année les amortissements sont calculés au prorata temporis, soit à partir de la date de mise en service des biens.
Les ajustements de recettes correspondent à :
- un montant complémentaire, par rapport à l'inscription budgétaire initiale, de l'indemnité de sinistre versée par l'assureur de la Ville dans le cadre des dégâts liés aux émeutes urbaines de juin 2023. Est inscrite en section de fonctionnement uniquement la part de l'indemnité qui ne peut être inscrite en investissement, car ne correspondant pas à des biens pouvant être sortis du patrimoine ;
- une somme de 16 500 € en opération d'ordre pour l'amortissement des subventions ayant servi à financer des biens amortissables ;
- une somme de 60 000 £ destinée aux travaux en régie.
2. Section d'investissement
Le total des inscriptions en dépenses réelles de la section d'investissement s'élève à 36 650 €. Plusieurs sommes sont inscrites tout en étant totalement neutres. Elles permettent d'ajuster les dépenses entre les chapitres. A ce titre, on peut noter des crédits en diminution sur les travaux de l'hôtel de ville, sur la rénovation de la salle Allende et du Fort. Ces crédits s'adaptent ainsi au rythme d'avancement de ces chantiers.
A l'inverse, compte tenu de ces disponibilités et des capacités de mise en œuvre par les services, certaines dépenses pouvant l'être sont anticipées. Il s'agit notamment des travaux d'éclairage public, avec 350 000 € destinés à mener la tranche 3 de la rénovation du réseau d'éclairage public. Les autres dépenses correspondent à des achats de matériel ou à l'installation de box à vélos notamment.
Les 36 650 € inscrits en dépenses nouvelles correspondent à des travaux visant à réaliser la jonction piétons et vélos entre les plaines du Fort et le boulevard de l'ouest, à végétaliser les terre-pleins et fosses de plantation récemment créés ou encore à des achats de mobilier destiné aux écoles. Des recettes nouvelles inscrites au budget supplémentaire proviennent de nouvelles subventions notifiées depuis l'adoption du Budget Primitif: par l'État au titre de la DSIL pour la rénovation du dispositif d'alarmes, et par la MEL pour les travaux du stade Félix Peltier.
Enfin, comme déjà indiqué, une partie de l'indemnité de sinistre relative aux dégâts subis lors des émeutes urbaines de juin 2023 est inscrite en recette d'investissement et correspond aux biens qui seront sortis de l'inventaire.
Pour les opérations d'ordre, une inscription de 200 000 € en dépenses et en recettes d'investissement est destinée à permettre de régulariser les avances forfaitaires versées sur certains marchés publics et les frais d'études intégrés sur les biens auxquels ils correspondent. On retrouve en dépenses les 16 500 € correspondant aux subventions amortissables, les 60 000 € relatives aux travaux en régie, et en recettes les 500 000€ pour les amortissements, ainsi qu'une diminution de 691 359 € du virement de la section de fonctionnement.
Les différents tableaux ci-après présentent les incidences financières de ces décisions sur le budget principal. Section de fonctionnement :
BUDGET PRINCIPAL 2024
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Bugs Budget à Bat Primitif Supplémentaire total
930 | SERVICES GENERAUX 5 675 035,91 50 562,00 5 725 597,91
931 | SECURITE 1 051 503,00 -36 900,00 1 014 603,00
932 | ENSEIGNEMENT - FORMATION PRO. 6172 714,00 120 870,00 6 293 584,00
933 | CULTURE - VIE SOCIALE - JEUNESSE -SPORTS 5 045 044,00 53 700,00 5 098 744,00
934 | SANTE ET ACTION SOCIALE 4 824 241,00 62 490,00 4 886 731,00
935 | AMENAGEMENT DES TERR. ET HABITAT 2 441 898,00 58 000,00 2 499 898,00
937 | ENVIRONNEMENT 426 461,00 47 000,00 473 461,00
S/Total Dépenses réelles 25 636 896,91 355 722,00| 25 992 618,91
946 | TRANSFERT ENTRE SECTIONS 495 000,00 500 000,00 995 000,00
953 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9 509 808,91 -691 359,00 8 818 449,91
S/Total Dépenses d'ordre 10 004 808,91 -191 359,00| 9813 449,91
| TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 35 641 705,82 164 363,00| 35 806 068,82
RECETTES DE FONCTIONNEMENT ES re Puget Primitif Supplémentaire total
930 | SERVICES GENERAUX 3 258 534,00 87 863,00 3 346 397,00
931 | SECURITE 9 000,00 9 000,00
932 | ENSEIGNEMENT - FORMATION PRO. 712 430,00 712 430,00
933 | CULTURE 806 042,00 806 042,00
934 | SANTE ET ACTION SOCIALE 2 367 061,00 2 367 061,00
935 | AMENAGEMENT DES TERR. ET HABITAT 410 961,00 410 961,00
940 | IMPOSITION DIRECTE 7 431 824,00 7 431 824,00
941 | AUTRES IMPOTS ET TAXES 4 707 621,00 4 707 621,00
942 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 11 911 455,00 11 911 455,00
943 | OPERATIONS FINANCIERES 3 000,00 3 000,00
S/Total Recettes réelles 31 617 928,00 87 863,00| 31 705 791,00
002 | RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4022 777,82 4022 777,82
S/Total Résultats antérieurs 4 022 777,82 0,00| 4022777,82
946 | TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 000,00 76 500,00 77 500,00
S/Total Dépenses d'ordre 1 000,00 76 500,00 77 500,00
| TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 35 641 705,82 164 363,00 | 35 806 068,82 Le détail des inscriptions est le suivant :
Imputation | Libellé Montant Imputation Libellé Montant
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Chapitre 930 Chapitre 930
comptes 64 Crédits gérés en DRH 43 496,00 Remboursement sinistre
Admissions en ñnon-valeur, {partie de l'indemnité comptes 61,62,65 maintenance, frais de 7 066,00 | compte 65 non imputable en 87 863,00
télécommunication investissement)
Total 50 562,00 | _
Chapitre 931 L
comptes 64 Crédits gérés en DRH -45 000,00
comptes 65 Admissions en non-valeur, 8 100,00
annulations titres fourrières
Total -36 900,00
Chapitre 932 u
comptes 64 Crédits gérés en DRH 54 000,00 c
Frais bancaires, admissions en
comptes 62,65 non-valeur 3 280,00 _
compte 6156 Maintenance 6 250,00 2
compte 60612 Fluides 50 000,00 _
comptes _6042,60636 | Crédits pour les écoles, 7 340,00 vêtements de travail L
Total 120 870,00 _
Chapitre 933 L
comptes 64 Crédits gérés en DRH 51 000,00 L
comptes 60,61 Nettoyage de rideaux, 11 600,00 petit équipement Allende Lu
comptes 61, 62 Ajustements entretien-nett. -20 000,00 L
comptes 65 Admission en non-valeur 11 100,00
{pénalités de marché) :
Total| 53700,00 L
Chapitre 934 L
comptes 64 Crédits gérés en DRH 61 000,00 _
comptes 60,65 Prestations de service, 1 490,00
admission en non-valeur _
Total 62 490,00 _
Chapitre 935 _
comptes 64 Crédits gérés en DRH 88 CO0,00 L
Ajustements fluides et
comptes 60 fournitures -30 000,00 u
Total 58 000,00 _
Chapitre 937 -
comptes 64 Crédits gérés en DRH 47 000,00 :
Total| 47 000,00
Total des dépenses réelles | 355 722,00 Total des recettes réelles | 87 863,00
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Chapitre 946 Chapitre 946
nature 68 Amortisséments 500 000,00 | nature 777 Subventions amortissables | 16 500,00
Chapitre 953 nature 722 Travaux en régie 60 000,00
nature 023 Virement à la section d'invest. -691 359,00 _
DÉPENSES - TOTAL GENERAL 164 363,00 RECETTES - TOTAL GENERAL 164 363,00
-9- Section d'investissement :
BUDGET PRINCIPAL 2024
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT ra Reports -. re
900 | SERVICES GENERAUX 2 642 447,00 84 977,70 -404 000,00 2 323 424,70
901 | SECURITE 201 650,00 7 740,34 184 000,00 393 390,34
902 | ENSEIGNEMENT - FORMATION PRO. 2 065 587,00 768 508,89 6 650,00 2 840 745,89
903 | CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS 7 798 181,91 | 1019 147,76 -430 000,00 8 387 329,67
904 | SANTE ET ACTION SOCIALE 40 500,00 7 592,44 0,00 48 092,44
905 | AMENAGEMENT DES TERR. ET HABITAT 1 213 040,00 116 649,56 645 000,00 1 974 689,56
908 | TRANSPORTS 50 000,00 4 491,56 35 000,00 89 491,56
S/Total Dépenses réelles 14 011 405,91 | 2 009 108,25 36 650,00 | 16 057 164,16
925 | OPERATIONS PATRIMONIALES 68 882,00 200 000,00 268 882,00
926 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 000,00 76 500,00 77 500,00
S/Total Dépenses d'ordre 69 882,00 0,00 276 500,00 346 382,00
001 | RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 882 757,91 1 882 757,91
S/Total Résultats antérieurs 1 882 757,91 0,00 1 882 757,91
| TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 964 045,82 | 2 009 108,25 313 150,00 | 18 286 304,07
RECETTES D'INVESTISSEMENT =. Reports nes 4
900 | SERVICES GENERAUX 355 190,00 30 903,00 386 093,00
901 | SECURITE 44 222,00 44 222,00
902 | ENSEIGNEMENT - FORMATION PRO. 1 139 285,00 1 139 285,00
903 | CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS 652 500,00 490 996,00 1 143 496,00
904 | SANTE ET ACTION SOCIALE 60 000,00 60 000,00
905 | AMENAGEMENT DES TERR. ET HABITAT 358 693,00 358 693,00
922 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 909 573,16 4 909 573,16
954 | PRODUITS DES CESSIONS 380 000,00 91 381,00 471 381,00
S/Total Recettes réelles 7 899 463,16 0,00 613280,00| 8512 743,16
925 | OPERATIONS PATRIMONIALES 68 882,00 200 000,00 268 882,00
926 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 495 000,00 500 000,00 995 000,00
VIREMENT DE LA SECTION DE
951 | FONCTIONNEMENT 9 509 808,91 -691 359,00 8 818 449,91
S/Total Recettes d'ordre 10 073 690,91 8 641,00 | 10 082 331,91
| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 973 154,07 0,00 621 921,00 | 18 595 075,07
-10- Le détail des inscriptions est le suivant :
Imputation [ Libellé | Montant Imputation Libellé Montant
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Chapitre 900 Chapitre 900
compte 2313 |Travaux hôtel de ville -404 000,00 compte 1321 DSIL alarmes 30 903,00
Total | -404 000,00
Chapitre 901 Chapitre 903
compte 21538 | Vidéoprotection 184 000,00 compte 13251 | Subvention MEL Peltier 490 996,00
Total| 184 000,00
Chapitre 902 Chapitre 954
compte 21841 | Mobilier pour les écoles 6 650,00 compte 024 Indemnité sinistre 91 381,00
Total 6 650,00 (sorties de l'actif)
Chapitre 903 2 |
compte 21318 | Rénovation salle Allende | -180 000,00 L L
compte 21318 | Rénovation Fort -250 000,00 = L
Total | -430 000,00
Chapitre 904
Total 0,00
Chapitre 905 L
compte 21534 | Travaux éclairage public 70 000,00 L L
Travaux rénovation EP
compte 21534 | tranche 3 350 000,00
compte 2158 | Matériel espaces verts 10 000,00
compte 2158 | Box à vélos tranche 2 40 000,00
Acquisition d'une
compte 21828 | minipelle + remorque 60 000,00
compte 21318 | Bassin Allende 10 000,00
compte 21318 | Compteurs cell. Europe 15 000,00
Pompe à chaleur Sarts
compte 21318 |EV 20 000,00
Réparation clôture
compte 2318 | parc de la Solitude 15 000,00
compte 2121 |Plantations 20 000,00
Aménagement
compte 2128 |deterrains 35 000,00
Total 645 000,00
Chapitre 908
compte 2151 |Travaux parking An 40 35 000,00
Total 35 000,00
DEPENSES REELLES- TOTAL GENERAL 36 650,00 RECETTES REELLES - TOTAL GENERAL 613 280,00
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Chapitre 925
Chapitre 925 | Résorption avances Résorption avances 200 000,00
marchés, intégration 200 000,00 | comptes 20,23 | marchés, intégration °
comptes 21,23 | des études des études
Chapitre 925
comptes 28 Amortissements 500 000,00
Chapitre 926 Chapitre 951
ï Virement de la section
compte 13911 nine “ 16500,00| "tue 021 | fonctionnement ESC comptes 21 |Travauxen régie 60 000,00
DEPENSES - TOTAL GENERAL 313 150,00 RECETTES - TOTAL GENERAL 621 921,00
-11- B —- BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF »
L'ajustement budgétaire correspond à l'inscription, en section de fonctionnement,
d'une somme de 3 414 € sur le chapitre 65, afin de compléter la somme nécessaire à la constatation des créances éteintes.
BUDGET 2024 PATRIMOINE LOCATIF
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
FONCTIONNEMENT
Budget Budget Budget
Primitif Supplémentaire total
DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION
011 | COURANTE 199 393,00 199 393,00
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 200,00 3 414,00 3 614,00
67 |CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 77 528,82 77 528,82
002 | DEFICIT REPORTE 103 242,05 103 242,05
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 380 863,87 3 414,00 384 277,87
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES
70 PRESTATIONS DE SERVICE 165 R2RON 189 672,00
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 36 000,00 36 000,00
77 | PRODUITS EXCEPTIONNELS 181 653,91 181 653,91
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 386 475,91 0,00 386 475,91
INVESTISSEMENT
Budget Budget Budget
Primitif Supplémentaire total
040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 48 110,36 48 110,36
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 53 610,36 0,00 53 610,36
10 |RESERVES 0,00
001 | RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 79 089,65 79 089,65
040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 77 528,82 77 528,82
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 159 118,47 0,00 159 118,47
19 = Le détail des inscriptions est le suivant :
L BUDGET PATRIMOINE LOCATIF 2024
L - ” BUDGET SUPPLEMENTAIRE
i _ __ FONCTIONNEMENT. _
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Imputation Libellé Montant | Imputation Libellé Montant
Chapitre 65 nu
compte 6542 | Créances éteintes 3 414,00
| “TOTALGENERAL 3414,00| TOTALGENERAL 0,00
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Imputation libellé montant | Imputation libellé montant
TOTALGENERAL __ oo. TOTAL GENERAL ._ 0,60
_ INVESTISSEMENT .
DEPENSES RECETTES
Imputation Libellé Montant | Imputation Libellé Montant
TOTAL GENERAL " 0,00 TOTAL GENERAL | | 0,00
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les Budgets Supplémentaires du budget principal et du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » pour l'année 2024 s'établissent de la manière suivante :
Budget principal
Dépenses et recettes de fonctionnement : 164 363 €
Dépenses d'investissement : 313 150 €
Recettes d'investissement : 621 921€
Budget annexe
Dépenses de fonctionnement : 3414€
Recettes de fonctionnement : 0€
Budget en fonctionnement de 384 277,87 € en dépenses et 386 475,91 € en recettes.
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter les Budgets Supplémentaires du budget principal et du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » pour l’année 2024 conformément aux indications reprises ci-avant. ‘
-13- M. le Maire présente la délibération relative au Budget Supplémentaire, qui a une portée très faible. Les modifications en fonctionnement concernent pour l'essentiel des dépenses de personnel, liées à des décisions de création de postes qui ont déjà été évoquées en conseil municipal ou à des événements inattendus comme les deux tours des élections législatives ou aux conséquences de situations médicales pour certains agents. D'autres modifications concernent des admissions en non-valeurs, des ajustements des consommations en énergie et télécommunications, ou encore une anticipation de dépenses concernant la rénovation de la salle Allende.
En investissement, il s'agit de s'adapter au rythme des dépenses, avec quelques décisions significatives. Tout d'abord, la Ville a choisi d'anticiper la troisième tranche de rénovation de l'éclairage public, pour un montant de 350 000 euros. I! est possible techniquement et financièrement de faire glisser cette opération de 2025 à 2024, et les résultats déjà obtenus sont intéressants. Concernant les box à vélos également, ce beau projet porté par Nicolas JONCQUEL DINSDALE et Colette HALLYNCK va voir sa tranche 2 êfre engagée dès cette année, afin de compléter ce qui a déjà été fait. Enfin, le budget sera complété concemant la végétalisation des rues, intégrant des fosses pour embellir le paysage urbain et la liaison entre les plaines du Fort et le boulevard de l'Ouest. Les commandes d'arbres sont en cours et permettront de dépasser d'ores et déjà l'engagement de planter 1 000 arbres au cours du mandat. Enfin, 184 000 euros seront consacrés à la vidéoprotection : il s'agit de remplacer des éléments au niveau du centre de supervision urbaine, ceux-ci étant rapidement obsolètes. À noter, une petite coquille de rédaction dans la délibération : dans l'une des colonnes du tableau, le mot « dépense » figure à la place du mot « recette ».
M. le Maire soumet au vote la délibération 1/1 : adoptée à la majorité, par 30 voix pour {élus de la majorité) et 4 voix contre (élus de l'opposition).
1/2 — ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIE »
Le Service de Gestion Comptable a transmis à l’administration municipale la liste des dossiers proposés en admission en non-valeur ainsi que celle des créances éteintes. Pour rappel, les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.
L’admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante, sur demande du comptable public. Cette procédure correspond à un apurement comptable qui ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive, qui s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement. Il peut s'agir par exemple du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire.
- 14- A - BUDGET PRINCIPAL
Le comptable public sollicite, au titre du budget principal, des admissions en non-Valeurs d’un montant total de 7 774,15 € et informe du montant des créances éteintes qui s'élève à 13 350,91 €.
Le détail des sommes présentées en admission en non-valeur par catégorie de recette est le suivant :
Admissions en non-valeur 2024 (années 2016 à 2023)
Imputation : 6541
Sous-rubriques |Saus-rubriques Catégories de recettes Nombre de | Montants restant
M14 M57 créances à recouvrer
92020 93020 Restaurants scolaires 1 3,00
92020 93020 Occupation du domaine public 1 20,00
92026 93025 Cimetières 1 830,00
92025 93024 Location de salle 1 78,00
92112 9311 Police 62 5 021,45
92213 93213 Charges locatives 1 0,40
92251 93281 Restaurants scolaires 60 1 321,00
92255 93284 Affaires scolaires 10 84,51
92321 93313 Bibliothèque 4 335,15
92421 93331 Jeunesse (ALSH) 7 38,62
9264 934221 Crèches 2 42,02
TOTAL 150 7774,15
Le détail des sommes présentées en créances éteintes par catégorie de recette est le suivant :
Créances éteintes 2024 (années 2020 à 2023)
Imputation : 6542
Sous-rubriques |Sous-rubriques on Nombre de | Montants restant Catégories de recettes , .
M14 M57 créances à recouvrer
92112 9311 Police 2 174,00
92251 93281 Restaurants scolaires 44 2 519,70
92255 93284 Affaires scolaires 6 27,45
92414 93325 Pénalités sur marchés 1 10 629,76
TOTAL 53 13 350,91
Les listes des pièces des créances irrécouvrables sont enregistrées de la manière suivante :
- liste 5813930033 du 07/06/2024 (1 432,63 €),
- liste 7073731033 du 13/06/2024 (604,66 €),
- liste 6521170333 du 13/06/2024 (334,54 €),
- liste 6546990133 du 13/06/2024 (5 402,32 €),
- liste 7125750533 du 06/06/2024 (13 350,91 €).
-15- B —- BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF »
Le comptable public a transmis, au titre du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif », la liste des créances éteintes. Cette liste datée du 06/06/2024 porte le numéro 7125351433 et s'élève à un montant total de 3 613,20 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- pour le budget principal, d'arrêter le montant des créances admises en non-valeurs et éteintes pour des montants s’élevant respectivement à 7 774,15€ et 13 350,91 €. Ces montants seront inscrits sur le compte 6541 pour les admissions en non-valeurs et sur le compte 6542 pour les créances éteintes ;
- pour le budget annexe « Gestion du patrimoine locatif », d'arrêter le montant des créances éteintes à 3 613,20 €. Ce montant sera inscrit au compte 6542 ;
- d'inscrire les crédits supplémentaires nécessaires au budget principal et au budget annexe de l'exercice 2024, afin de permettre la réalisation des écritures correspondantes.
M. le Maire indique que cette délibération concerne la prise en compte des admissions en non-valeurs et créances éteintes, il s'agit d'une délibération récurrente. Sont concernés 7 774 euros d'admissions en non-valeurs et 13 350 € de créances éteintes, dont une majeure partie correspond à une pénalité de retard de l'entreprise étant intervenue pour la fourniture des menuiseries du stade Michel Bernard. L'entreprise a été liquidée depuis et la créance ne sera jamais recouvrée.
M. le Maire soumet au vote la délibération 1/2 : adoptée à l’unanimité.
1/3 — DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF » AU 31 DÉCEMBRE 2024 ET INTÉGRATION AU BUDGET PRINCIPAL À COMPTER DU 1° JANVIER 2025
La Ville de Mons en Barœul dispose, à côté de son budget principal, d'un budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » consacré à la gestion des biens immobiliers municipaux disponibles à la location ou à usage commercial, avec assujettissement à la TVA. Son activité est actuellement considérée par les services de l’État en tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Dans le cadre de l’évolution des pratiques budgétaires de la collectivité, il apparaît que le budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » ne correspond pas ou plus à la définition juridique d’un SPIC, au regard des trois critères cumulatifs définis par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 1956 :
- l'objet du service d'un SPIC doit être identique ou assimilable à celui des activités généralement accomplies par des personnes privées,
- un SPIC doit être financé pour l'essentiel par les redevances payées par les usagers en contrepartie de la prestation qui leur est fournie, et doit calculer ces redevances à percevoir de manière à correspondre au coût réel du service,
- 16- - les conditions de gestion d'un SPIC doivent être comparables à celles d'une entreprise commerciale (comptabilité, recherche de l'équilibre financier, large application du droit privé).
Sur la base de ce constat, la gestion du patrimoine locatif apparaît relever
désormais d’une qualification de Service Public Administratif (SPA), ce qui rend facultative la tenue d'un budget annexe.
L'existence du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » entraîne par ailleurs des complexités de gestion et alourdit inutilement les processus internes de la collectivité ainsi que ceux du Service de Gestion Comptable.
C'est la raison pour laquelle la Ville a exprimé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord - et sous réserve de son accord - la volonté de procéder à la dissolution du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » au 31 décembre 2024 (date de fin de l'exercice en cours) et à l'intégration des activités qu'il retrace au sein du budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2025 (date de début du prochain exercice).
Par un courrier du 24 septembre 2024, Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord a exprimé son accord de principe à cette dissolution, sous réserve de sa validation par le conseil municipal.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la dissolution du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » au 31 décembre 2024,
- d'approuver l'intégration des activités qu'il retrace au sein du budget principal de la commune à compter du 1°" janvier 2025,
- d'accepter que ses actif, passif et résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, engager toutes démarches et prendre toute décision utile à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire présente cette délibération, visant à mettre en œuvre la dissolution du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif ». Il s'agit d'un budget assujetti à la TVA, qui intègre les opérations liées à la gestion des cellules commerciales ou encore des garages que la Ville est appelée à louer. Cette mise en location n'est pas une fin en soi, cela s'apparente essentiellement à des opérations de portage.
Il faut noter la faiblesse du poids relatif des loyers par rapport aux dépenses. La Ville pratique des loyers faibles, qui sont loin de couvrir l'intégralité des coûts et charges. Cela conduit à devoir déclencher une subvention du budget principal au budget annexe. Il n'y a pas, de la part de la Ville, de recherche d'un équilibre financier, comme cela a été illustré lors de la période Covid19. De plus, ces biens sont aussi, parfois, utilisés par la Ville elle-même, à l'image de certaines cellules de la galerie commerciale de l’Europe.
-17- En vertu de ces constats, les missions assurées par ce budget annexe ne relèvent pas juridiquement d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) mais s'apparente à un Service Public Administratif (SPA). Cette qualification de SPA permet à la Ville de se dispenser à l'avenir du budget annexe.
Une demande a donc été faite auprès de la Préfecture afin de solder ce budget et de l'intégrer dans le budget principal de la Ville. Une réponse favorable à été apportée le 24 septembre par Fabienne DECOTTIGNIES, Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord.
M. le Maire soumet au vote la délibération 1/3 : adoptée à l’unanimité.
2/1 — DÉCLINAISON DU VOLET TERRITORIAL MONSOIS DU CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITES MÉTROPOLITAIN
Considérant que les Contrats de Ville sont renouvelés pour la période 2024-2030,
Considérant que la délibération adoptée le 19 avril 2024 par le conseil de la Métropole Européenne de Lille et autorisant la signature du Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain invite les acteurs locaux à décliner leurs engagements et à élaborer leurs volets territoriaux pour la période 2024-2030,
Le Contrat de Ville, en tant qu'outil de référence de la Politique de la Ville, est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Le nouveau Contrat de Ville engage de nouveau les partenaires de la Politique de la Ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole Européenne de Lille, pour une durée de 6 ans (2024-2030), avec une clause de revoyure à mi-parcours en 2027.
La circulaire du 31 août 2023, relative à l'élaboration des Contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, a posé le cadre de l'éligibilité des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a précisé la liste des sites en géographie prioritaire, dont le quartier du « Nouveau Mons — Les Sarts — Dombrowski » fait partie.
Aux termes de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, « /a Politique de la Ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».
Dix ans plus tard, force est de constater que la logique de mobilisation des politiques sectorielles de droit commun (santé, mobilité, éducation, logement, urbanisme...) demeure perfectible dans les quartiers relevant de la Politique de la Ville, en termes d'objectifs, de mise en œuvre et d'évaluation.
Le constat sur le territoire de la métropole lilloise est encore préoccupant, avec un creusement des disparités sociales, économiques et urbaines, qui s'est traduit par une extension géographique des quartiers prioritaires entre 2015 et 2023. Malgré certaines améliorations notables (nette amélioration de l’emploi, contribution positive du dédoublement des classes dans les secteurs REP et REP+, effets
-18- bénéfiques de la rénovation urbaine...), les quartiers prioritaires dont fait partie le « Nouveau Mons » peuvent encore connaître des difficultés en termes de mixité scolaire, de lutte contre la délinquance, de propreté et respect du cadre de vie, d'accès aux droits, de santé.
A l'heure de l'adoption de ce nouveau Contrat de Ville et des Solidarités, la Ville de Mons en Barœul souhaite rappeler que la mobilisation du droit commun constitue l'enjeu majeur pour améliorer la qualité de vie des habitants et considérer
les quartiers comme faisant pleinement partie du territoire. [| importe donc que l'ensemble des signataires du Contrat de Ville et des Solidarités concentrent leurs efforts sur cet objectif, afin que cela contribue à créer des équilibres sociaux plus harmonieux à l'échelle métropolitaine. Chacun des signataires du Contrat de Ville doit ainsi pouvoir maximiser et optimiser ses interventions et politiques de droit commun dans les quartiers Politique de la Ville qui concentrent les populations qui en ont le plus besoin. [l s’agit de contribuer au « vivre ensemble » et de lutter contre les phénomènes de ségrégations socio-spatiales et leurs corollaires en termes de repli sur soi (social, économique, communautaire), qui sont sur le territoire métropolitain parmi les plus marqués au niveau national.
Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille, en tant que chef de file des politiques locales de l'habitat, doit impulser des dynamiques de solidarité territoriale et de réduction de la polarisation sociale de l'espace, en équilibrant le peuplement et l'offre de logement à l'échelle métropolitaine en résonance avec le développement des opérations de rénovation urbaine.
Au regard de ce contexte, la nouvelle Politique de la Ville doit avoir pour ambition de viser l'égalité républicaine pour toutes et tous, afin de construire une relation apaisée et harmonieuse entre les habitants d'un même quartier et aussi entre les différents quartiers qui composent la ville et la métropole.
De ce fait, pour Mons en Barœul, les actions à inscrire dans le Contrat de Ville doivent reprendre principalement des actions de renforcement du droit commun, qui doivent couvrir l'ensemble des champs d'intervention des partenaires : sécurité, éducation, emploi, insertion, développement économique et commerce, santé, accès aux droits, lutte contre la précarité (énergétique, économique et sociale), cadre de vie.
De manière complémentaire, des actions mobilisant des crédits spécifiques doivent être nécessairement priorisées et permettre des actions
d’expérimentation voire de test dans les champs de la Politique de la Ville.
La Ville souhaite la mise en place d'instances de gouvernance chargées d’une part d'évaluer les actions en droit commun et les engagements des institutions partenaires, et d'autre part de piloter l'appel à projet du Contrat de Ville permettant d'identifier les expérimentations utiles, proposées par les acteurs du quartier.
Cette gouvernance doit pouvoir s'exercer à deux niveaux : au niveau local, constituant en quelque sorte des « vigies du droit commun » (observer la réalité de ces engagements sur le territoire monsois, mesurer leur niveau de réalisation) et au niveau métropolitain en constituant autour de la MEL et de la mission interministérielle mise en œuvre par la Préfecture du Nord un comité de pilotage
-19- resserré, garant du renforcement du droit commun sur l'ensemble des quartiers Politique de la Ville.
Cela passe nécessairement par une mobilisation d'interlocuteurs privilégiés au sein de chacun des signataires, et des propositions de diagnostic, d'actions, d'évaluations des résultats.
Le Contrat de Ville et des Solidarités a défini de manière partenariale 6 enjeux stratégiques qui servent de cadre de référence aux travaux de tous les acteurs de la Politique de la Ville :
- lutter contre les inégalités dès l'enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes,
- construire une transition écologique solidaire (mobilité, précarité
énergétique, renaturation de la ville, agriculture urbaine),
- œuvrer pour le vivre ensemble (Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, engagement citoyen, sécurité et prévention de la délinquance, habitat, cadre de vie, espaces publics),
- lutter contre l'isolement et la grande précarité, promouvoir l'accès aux droits et la transition numérique, lutter contre les discriminations,
- promouvoir l'accès aux soins et à la prévention,
- amplifier la politique d'accès à l'emploi.
Si la Ville de Mons en Barœul partage naturellement ces enjeux et appelle à une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la Politique de la Ville, elle souhaite faire du « vivre ensemble » à l'échelle métropolitaine la focale de son approche du Contrat de Ville et des Solidarités.
La déclinaison de ces enjeux à l'échelle locale est attendue au travers de l'application, en priorité, du droit commun et, le cas échéant, de la mobilisation complémentaire des moyens spécifiques de la Politique de la Ville.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain et son volet territorial, conformément aux documents annexés,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. JONCQUEL DINSDALE précise que cette délibération, qui relève de la délégation de Sylvie ANSART, est guidée par une nécessité : exprimer les attentes et les priorités de la Ville pour le prochain Contrat de Ville et des Solidarités, couvrant la période 2024-2030. Elle est surtout guidée par le souhait à Mons en Barœul d'une Politique de la Ville plus efficace pour sortir les quartiers prioritaires des difficultés.
Globalement, le constat est partagé concernant certaines insuffisances de la Politique de la Ville, au niveau national et métropolitain. Si elle démontre son utilité sur le volet rénovation urbaine, elle reste très perfectible sur le volet humain. Depuis dix ans, les inégalités se sont creusées au sein du territoire métropolitain entre les
#20:- quartiers et villes les plus favorisés d'une part, et les quartiers prioritaires d'autre
part.
I! estime que derrière certaines améliorations notables comme le dédoublement des classes, l'amélioration de l'emploi, l'impact très positif de la rénovation urbaine ou du
désenclavement par les équipements, tous les indicateurs montrent un creusement des inégalités, avec notamment un tiers de familles monoparentales, quasiment un tiers de 16-25 ans non scolarisés ou sans emploi, et une progression du taux de
pauvreté. Et on constate aussi, en corolaire du creusement des inégalités, des replis sur soi sociaux, économiques, et parfois communautaires de plus en plus prononcés, ce qui constitue un message terrible pour le vivre ensemble.
Il souligne que le quartier du « Nouveau Mons » présente une situation plus nuancée : un quartier qui n'est pas parmi les plus défavorisés, avec une évolution plus proche de l'amélioration que d'autres, des évolutions positives liées à sa localisation centrale dans la Métropole et à la dynamique de rénovation urbaine enclenchée avec le premier Programme de Rénovation Urbaine. Sur le plan de l'emploi, le redressement a aussi été spectaculaire : sur la durée du Contrat de Ville précédent, la réduction du chômage a été de l'ordre d'un tiers.
La Ville de Mons en Barœul souhaite porter trois messages à la MEL, cheffe de file de la Politique de la Ville depuis 2014 et à l'État.
D'abord, qu'il faut revenir aux fondamentaux : la Politique de la Ville doit constituer
une mobilisation générale de l'ensemble des partenaires au service des quartiers prioritaires. Chacun de ces acteurs doit pouvoir maximiser, amplifier, concentrer son intervention de droit commun dans les quartiers prioritaires, sur les territoires qui concentrent le plus de besoins en termes de mobilité, de propreté, d'emploi, de santé, d'accès aux droits. La gouvernance du Contrat de Ville doit être l'occasion de constituer une « vigie du droit commun » pour repérer les manques et chercher à y remédier, chacun dans son champ de compétences.
Ensuite, la question centrale est celle du peuplement, de l'équilibre social et économique au sein de la Métropole. Il faut réussir à arrêter de concentrer les difficultés aux mêmes endroits et travailler à une plus grande mixité. Le CVS doit être l'occasion d'améliorer la recherche de justice sociale et territoriale à l'échelle de la Métropole.
Enfin, les appels à projets de la Politique de la Ville doivent être traités à leur juste place, ils ne constituent pas le cœur de la Politique de la Ville. Il s'agit d'une démarche complémentaire qui permettent aux acteurs des quartiers d'inventer des démarches, de proposer des innovations pour traiter des sujets où le droit commun n'est pas suffisant. Sur ce sujet, la Ville souhaite davantage encadrer ces appels à projets afin d'éviter le saupoudrage et les effets d'aubaine.
Il insiste sur le souhait de la commune de construire les appels à projets annuels
autour d'un thème central. Pour 2025, il est proposé de continuer les actions
pluriannuelles retenues en 2024, sous réserve de leur efficacité, et de retenir le thème de la sensibilisation autour des questions de propreté, de gestion des
déchets, d'entretien des espaces publics et résidentialisés. Il s'agit d'un enjeu central qui apparaît dans tous les diagnostics en marchant, dans tous les relevés de dysfonctionnement, et dans les attentes vis à vis également de l'abattement de la taxe foncière des bailleurs. La question des mésusages, des dépôts sauvages autour des Bornes d'Apport Volontaire est très problématique.
-21- Cette délibération et la convention territoriale constituent donc une interpellation de la
MEL, de l'État et de l'ensemble des partenaires pour une mobilisation au service du « Nouveau Mons ». Elle précise les actions de droit commun qui sont ou pourraient être mises en œuvre, et définit le cadre souhaité par la Ville pour la gouvernance et les appels à projets à venir.
M. le Maire souligne que, de façon volontaire, cette délibération relève davantage d'un questionnement sur le sens que d'un catalogue d'actions.
M. DUCHAWP indique qu'il y a des données intéressantes sur le constat, comme l'aspect positif sur l'emploi qui concerne tout le pays. Sur les autres indicateurs, il n’a pas vu de tendances positives, mais ce n'est pas la responsabilité de la mairie car le problème est plus compliqué. Il souhaite souligner trois chiffres concernant le « Nouveau Mons » : celui du taux de pauvreté, stable mais à un niveau élevé, celui des familles monoparentales, plus important qu'ailleurs et en hausse, et celui des jeunes sans emploi et non scolarisés. Evidemment, ces chiffres sont inquiétants. L'an passé, les élus d'opposition avaient indiqué qu'il fallait marcher deux jambes : un volet répression et un volet prévention. Il n'y avait pas que des jeunes de Mons en Barœul le jour des émeutes, mais les jeunes de Mons en Barœul ont été marqués par la mort de Nahel et spectateurs de ce triste spectacle. Aussi, il pense qu'on peut craindre qu'ils partent à vau l'eau.
Plus techniquement, les élus d'opposition sont favorables sur le principe à l'orientation retenue de demander le renforcement des politiques de droit commun. Il émet toutefois un bémol personnel, appelant à se méfier du fait que, dans 10 ans, on puisse constater que l'argent en plus ne va pas aux quartiers prioritaires. Ceux qui
ont le plus de choses ont déjà plus accès aux services publics. Il considère que lorsqu'il y a des insuffisances, il faut donc mettre le paquet sur ces secteurs.
Enfin, il n'est pas défavorable au fait d'ériger la propreté en axe prioritaire pour l’année 2025, car c'est un sujet important. Un autre axe important à mettre en avant pour lui est la jeunesse. Mons en Barœul a la chance d'avoir un tissu associatif, il faut que la mairie s'appuie davantage dessus car certaines initiatives ne sont pas accompagnées. Il estime que les associations, la Maison de quartier, le Centre Social ont plus de chance que la Ville d'être en contact avec les jeunes, et que c'est sur cet axe qu'il faut insister.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que les évolutions dans tous les Quartiers Politique de la Ville sont globalement les mêmes, il n'y a pas de spécificité monsoise. Il réinsiste également sur le fait qu'il n'y a pas d'argent en moins. La Ville fait un pas de côté pour sensibiliser la MEL et l'État sur la mobilisation du droit commun, et donc traiter l'appel à projets à sa juste place. 80 % des moyens de Politique de la Ville sont constitués d'actions de droit commun. Lorsque ce n'est pas suffisant, interviennent les appels à projets.
Il tient à saluer les actions menées, comme celle de « Sport dans la ville » sur la
thématique du retour à l'emploi, ou la Maison France Services comme élément de renforcement du droit commun sur le territoire. Concernant la jeunesse, pour lui, il ne s’agit pas d'une thématique de projet mais de l'axe central de la Politique de la Ville. Lors du comité de pilotage métropolitain, il a été dit que si la Politique de la Ville ne marche pas mieux, c'est parce qu'on aborde toujours le sujet par le petit bout de la lorgnette, celui des appels à projets. En 2025, l'appel à projets représentera 65 000 €, dont 45 000 € financeront des actions pluriannuelles déjà définies jusque 2026. La Ville fait donc le choix d'orienter les 16 000 € restant sur une thématique, non pas qu'elle soit plus prioritaire que les autres mais afin d'être efficace sur le
- 92- thème choisi.
M. le Maire rappelle le cadre dans lequel cette action se situe, et notamment la particularité apportée par la dimension intercommunale du quartier. Le quartier QPV n'est pas constitué uniquement du « Nouveau Mons », mais aussi de secteurs situés à Hellemmes et à Villeneuve d'Ascq.
Le nouveau Contrat de Ville et des Solidarités intègre deux dimensions : le contrat local de solidarité et le Contrat de Ville. A chaque renouvellement, tous les élus
concernés par ce type de territoires se posent les mêmes questions : des moyens ont été mis en jeu, et finalement la situation s'est plutôt dégradée, ou en tout cas elle ne s'est pas améliorée. Ceux qui sont plutôt favorables à la Politique de la Ville disent « Que ce serait-il passé s'il n'y avait pas eu ces actions et ces moyens », à l'inverse de ceux qui doutent de son utilité. Ce débat a lieu à chaque renouvellement de programmation, il est aussi vieux que la Politique de la Ville. À chaque fois, le débat entre renforcement du droit commun et crédits spécifiques se pose de nouveau.
En tant qu'ancien Vice-président de la Région chargé de la Politique de la Ville, il se souvient qu'il demandait déjà au Préfet de faire la démonstration que les moyens des politiques de droit commun ont été renforcés sur ces territoires en matière d'éducation, de santé, de sécurité. Il n'a jamais obtenu ce retour de quiconque. I! partage le questionnement de M. DUCHAMP sur ce qu'il en sera dans dix ans. Mais, cette fois, la position de la Ville entre en résonnance avec les orientations sur un territoire plus large, en revenant aux origines de la Politique de la Ville. En revanche, il ne suit pas M. DUCHAMP lorsque celui-ci fait le lien entre la Politique de la Ville et les émeutes survenues en 2025. Il estime qu'il ne faut pas faire le lien, qu'il n’y a pas de déterminisme.
Il rappelle que lorsque l’'emblématique Maire de Grenoble Hubert DUBEDOUT a créé la Politique de la Ville en France, son intention était de réparer les quartiers par un renforcement et une meilleure transversalité des actions de politiques publiques. Depuis ce temps, on a dérivé petit à petit. L'essentiel a été affecté à des politiques de réparation, comme l'ANRU depuis 2004, mais on n'a jamais vu la couleur du renforcement du droit commun.
Concernant les crédits spécifiques, il souligne que même certains acteurs associatifs en ont assez des appels à projets, de passer leur temps à remplir des dossiers dans toutes les directions, qu'il n'en voit pas toujours eux-mêmes l'efficacité. Certains acteurs deviennent des spécialistes de la chasse aux subventions, ce n'est pas du tout l'esprit premier de la Politique de la Ville.
Pour la Commune, la priorité est donnée à l'éducation, qui constitue l’antidote à la
plupart des maux de la société actuelle. L'importance des politiques de peuplement est également majeure : l'ANRU a transformé la ville, mais les politiques de
peuplement demandent les efforts de tous les collègues Maires et une mobilisation
métropolitaine, avec une volonté formelle de réussir à harmoniser le peuplement au niveau de la Métropole.
Il insiste sur le sens donné aux choses. M. JONCQUEL DINSDALE a cité de dédoublement des classes : quand la Ville décide à son niveau de renforcer les effectifs d'ATSEM dans le « Nouveau Mons », elle renforce le droit commun de la Ville. La Ville attend de l'État et de la Métropole qu'ils fassent la démonstration de leurs efforts dans le quartier.
293 5 M. le Maire soumet la délibération 2/1 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix
pour (élus de la majorité) et 4 abstentions (élus de l’opposition).
3/1 —- DEMANDES D'ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME AUPRÈS DE LA MEL DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DU PLU 3.1
Le 28 juin 2024, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a approuvé le Plan Local d'Urbanisme 3 (PLU3). Lors du même conseil métropolitain, deux procédures de modification dudit document ont également été lancées. Elles permettront une fois approuvées d'aboutir au PLU 3.1.
La première de ces deux procédures est dédiée au Schéma Directeur des
Infrastructures de Transports (SDIT). Elle doit permettre d'intégrer une approche globale du projet urbain développé autour des axes de transports. Elle doit également intégrer sur certains territoires des évolutions nécessaires aux démarches de déclaration d'utilité publique.
La deuxième de ces deux procédures doit permettre d'apporter des ajustements au PLU3, recensés par les communes ou par la MEL. Ainsi, les communes sont invitées à délibérer avant le 18 octobre 2024 afin de faire part à la
MEL d'éventuelles demandes d'évolution du PLUS.
Cette modification peut traiter :
- les évolutions nécessaires aux projets ou opérations d'aménagement portés ou suivis par la MEL,
- les ajustements et corrections sur des sujets mineurs en lien notamment avec les demandes faites en consultation administrative qui n'avaient pas pu être prises en compte en raison de la procédure,
- les suites des demandes de l'État sur le PLU3 (mixité sociale et accueil des gens du voyage),
- le déploiement potentiel des outils du PLU (emplacements réservés, outils de protection.) pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels (anticipation du Zéro Attificialisation Nette), selon les conclusions des échanges avec les communes.
L'approbation du PLU 3.1 est prévue en octobre 2025.
Sur le territoire monsois, la Ville et la MEL ont identifié les ajustements
mineurs suivants comme nécessitant des évolutions du PLUS :
- le rétablissement (oublié dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU3) de la marge de recul avenue Virnot, entre les avenues Foch et Cécile, pour des raisons de composition urbaine et de paysage ;
- la modification du zonage des fonciers supportant les immeubles Athéna, Verhaeren ainsi que les deux récents collectifs sur le site Van der
Meersch, de UCO2.2 vers UCO1.1, tel que repris sur le plan annexé à la
présente délibération. Il s’agit d'assurer une plus grande cohérence du
: 94. secteur et d'étendre le zonage qui recouvre déjà le même type de tissu urbain ;
- la précision de programmation de l'Emplacement Réservé pour le Logement n° 5 (ERL5) à l'angle formé par l'avenue des Acacias et la rue
Marcel Pinchon. Il s'agit de mettre en cohérence le contenu de l'ERL et celui de lOrientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Quartier des Sarts » :
o logement libre : environ 60 %,
o logement locatif social : 30 % (dont 70 % PLUS et 30 % PLAI),
o logement intermédiaire (accession ou locatif) : environ 10 %.
- la création d’un Emplacement Réservé pour le Logement sur la parcelle AD422, située 7 rue Pasteur.
Il est proposé au conseil municipal de transmettre à la Métropole Européenne de Lille les demandes de modifications du PLU3 qui sont reprises ci- dessus.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que la démarche de Plan Local d'Urbanisme est une démarche continue, tant les procédures sont longues et de plus en plus complexes. Aussi, quand le PLU3 a été approuvé en juin, la MEL a lancé deux procédures de modification : l'une visant à mobiliser le foncier autour des futurs axes de transports métropolitains, qui ne concerne pas la commune, et l'autre visant à adapter le PLU pour y apporter des mises au point, des ajustements et de corrections mineures. La MEL a demandé aux communes de préciser leurs demandes par délibération avant le 15 octobre.
Le document PLUS est très récent, les points concernant Mons en Barœul sont
relativement techniques: il s'agit du rétablissement d'une marge de recul, de corrections mineures de zonage pour les mettre en cohérence, de précisions de programme là aussi pour mettre en cohérence les documents. Il n'y a rien de majeur, car le travail sur le PLU 3 avait été fourni et sérieux.
En complément, il souhaite proposer un amendement visant à l'ajout d'une demande vis à vis de la MEL. II s'agit de solliciter la MEL pour l'inscription d'un Emplacement Réservé pour Logement au bénéfice de la MEL, sur le site du garage automobile situé rue Pasteur, pour permettre la création de logement en lieu et place de cette activité, sans engager la Ville dans une acquisition. Cela vise à renforcer la vocation du secteur en matière de logement : ce site n'est plus adapté à l'accueil d'une activité de garage automobile, comme l'ont prouvé les derniers événements avec un incendie qui aurait pu être dramatique.
Il faut néanmoins que la MEL accepte, comprenne les tenants ef aboutissants et définisse le programme. Peut-être d'autres solutions, d'ordre privé, peuvent-elles émerger entre propriétaire et riverains.
M. TOUTIN remercie M. JONCQUEL DINSDALE pour la présentation de cet amendement, dont les élus d'opposition prennent connaissance. I! rappelle que tout le monde connaît les difficultés du garage Pasteur avec ses voisins, au niveau du bruit et de la pollution du site. Tout le monde est favorable à trouver un outil pour faire évoluer la situation, en revanche il comprend moins la proposition de faire du logement. Il estime que cet espace n'est pas suffisamment large pour pouvoir
-25- construire un immeuble, il s'agirait donc d’un réaménagement de logement en rez-
de-chaussée, or l'espace est fortement pollué et il faudrait le dépolluer, ce qui coûtera une fortune. Il n'est pas convaincu qu'un bailleur aille sur ce projet. Aussi, il prioriserait de conserver une activité tertiaire. Il indique que la dépollution n'est pas la même pour un local d'activité. Il est favorable à arrêter le garage, mais pas à l'outil via le logement, et donc cet amendement lui paraît compliqué à voter.
M. JONCQUEL DINSDALE confirme que le sujet est effectivement compliqué car il
n'y a pas d'outil d'emplacement réservé pour le tertiaire, cela n'existe pas. Le fait d’avoir un ERL permettrait d’avoir recours à l'Établissement Public Foncier, à une mobilisation d'acteurs comme la MEL et l'EPF pour sortir par le haut de cette difficulté. Pour lui, le tertiaire poserait les mêmes contraintes mais avec une rentabilité moins forte que pour du logement. Il s'agit de saisir l'opportunité de la modification du PLU pour interpeller la Métropole. I! trouve pertinent de tenter cette piste.
M. TOUTIN demande si le classement en ERL est réversible.
M. JONCQUEL DINSDALE indique qu'il y a plusieurs étapes à suivre: si l'amendement est voté, la Ville demandera à la MEL l'examen d'un ERL. En cas d'accord, le contenu en sera défini.
M. le Maire invite chacun à prendre ses responsabilités sur le vote de l'amendement. Le but est de sortir d'une situation extrêmement compliquée juridiquement. L'étage
est à vocation de logement et au rez-de-chaussée se situe un commerce dont les murs appartiennent à une SCI, et un fonds de commerce. La Ville s'est mobilisée comme jamais sur un problème de cohabitation et de voisinage et ce, depuis 2018 avec un précédent locataire. Certains riverains heureusement peu nombreux ont malheureusement perdu leur lucidité, au point par exemple de demander à la Ville de verbaliser des véhicules en fonction de l'identité de leur propriétaire.
M. TOUTIN précise que les personnes qui ont demandé ça avaient été menacées, ce qui peut expliquer qu'ils sortent de leurs gonds. Il juge que la reconnaissance du travail de la Ville sur place est totale, mais qu'il s'agit désormais de sortir de cette situation.
M. le Maire comprend que les riverains puissent être excédés. Il faut désormais sortir de cette situation compliquée. Il faut savoir qu'un fonds de commerce peut être vendu sans que la Ville en soit informée. La seule obligation est d'informer le propriétaire des murs. En restant dans la sphère commerciale, il craint de voir perdurer le même type d'activité. Il indique qu'il pourrait y avoir aussi des stratégies de résolution privée de cette regrettable affaire par des acquisitions individuelles ou collectives. Depuis des années, la Ville a essayé par différents moyens d'apaiser les tensions et de renouer le dialogue, ce qui était la meilleure façon de s'en sortir. Faute d'y parvenir et après l'incendie, la Ville propose de tenter aujourd'hui d'utiliser un moyen relevant du droit de l'urbanisme en faisant cette proposition à la MEL.
M. le Maire soumet au vote l'amendement présenté par M. JONCQUEL DINSDALE : adopté à l'unanimité.
M. TOUTIN relève une modification de pourcentage concernant l'OAP 129. Il est fait référence à une étude de faisabilité. Il souhaitait savoir quelle était la base de cette OAP et si elle avait été présentée aux riverains.
- 26- M. JONCQUEL DINSDALE répond que la modification ne crée aucun droit
supplémentaire et n'invente aucune vocation, elle se contente de mettre en conformité l'AOP et le PLH. Il n'est pas en mesure de fournir l'étude urbaine car elle n'est pas formalisée : tous les apports de la procédure d'étude ont été intégrés dans le PLU. Cela a permis d'établir le plan de l'OAP, qui précise 4 éléments : la protection paysagère du parc des Sarts; le ciblage et repérage des limites de maisons à acquérir rue Jean Jaurès pour créer une nouvelle ouverture du parc le jour où la Ville aura procédé à toutes les acquisitions; Femplacement réservé pour le logement au croisement de la rue Pinchon et de l'avenue des Acacias ; et enfin un emplacement réservé pour un espace vert le long de la rue Jean Jaurès, au débouché de la rue des Prévoyants, pour une meilleure continuité piétonne avec les secteurs Lacordaire et Lyautey. La production de l'étude constitue le plan intégré dans l'OAP. .
M. le Maire souligne qu'il n’y a pas de projet caché. La Ville va continuer les acguisitions au fil de l'eau, sans rien brusquer, avec simplement l'idée qu'il y a un enjeu d'urbanisme à cet endroit-là. Quand une maison dans ce périmètre est à vendre, la Ville l'achète. Il n'y a rien de nouveau.
M. DUCHAMP demande si une rencontre est prévue avec les habitants du quartier sur ces aménagements.
M. le Maire répond que les habitants savent que la Ville acquiert les maisons situées dans ce périmètre au fur et à mesure, et qu'aujourd'hui elle n’en est que là, il n'existe pas de projet à présenter.
M. TOUTIN estime qu'il y a sur cette zone, une vraie étude plus large à mener, que l'objet des discussions n'est pas de savoir si on leur cache des choses.
M. le Maire rappelle que la Ville connaît les enjeux de ce secteur et donne rendez- vous dans dix ans puisque l'échelle de temps est à peu près celle-là.
M. le Maire soumet la délibération 3/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
Mme GONZALEZ quitte la séance et donne pouvoirà Mme HENNOT.
3/2 - RÉGULARISATION DE LA DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AL446p
Les nouveaux propriétaires de la maison située 2 boulevard Alphonse Gayet se sont rapprochés de la commune, portant à sa connaissance une situation foncière à régulariser.
En effet, depuis de nombreuses années, la haie délimitant leur jardin et l'espace vert situé à l’angle de la place Albert 1*, de la rue Laurent Lavoisier et de la rue La Fontaine, dans le prolongement de la limite entre les parcelles AL446 et ALA447, privatise de fait une partie de la parcelle AL446, propriété de la Commune, pour environ 12 m2.
Par courrier reçu le 13 novembre 2023, les propriétaires des parcelles AL445 et AL447, jouxtant le foncier en question, ont formulé une demande de régularisation de cette situation, sollicitant la possibilité d'officialiser l’incorporation des 12 m° susvisés à leur propriété, à leurs frais.
-27- La parcelle AL446 appartenant au domaine public communal, il est nécessaire de procéder, au préalable, à la désaffectation de la partie concernée par
cette opération.
L'emprise en question a été interdite à l'usage du public depuis le 10 juillet 2024 en application de l'arrêté A2024 07 183 URBA du 10 juillet 2024. La désaffectation et l'affichage de l'arrêté ont été constatés par huissier le 16 août 2024. Il est proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation matérielle du foncier décrit ci-dessus,
cadastré AL4446p, conformément au plan annexé, pour 12 m2? environ,
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette
emprise,
-_ d'intégrer cette emprise dans le domaine privé communal.
M. JONCQUEL DINSDALE indique qu'il s'agit de réparer une incongruité de
domanialité. La Ville déclasse cette parcelle pour ensuite la céder aux frais de l'acheteur. La parcelle est propriété de la Ville mais elle fait partie de l'emprise privée depuis plus de 50 ans.
M. le Maire soumet la délibération 3/2 au vote : adoptée à l'unanimité.
3/3 - MISE EN PLACE ET TARIFICATION DU STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL À COMPTER DU 1€ JANVIER 2025
En application des articles L.2212-1 à L.2213-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, règlementer le stationnement sur le territoire de la commune.
La politique de stationnement s'inscrit dans le cadre des orientations et actions définies dans le plan de mobilité de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
La Ville de Mons en Barœul a appris la généralisation du stationnement payant sur le territoire de la commune de Lille à l'automne 2024. Cette décision, prise de manière unilatérale, a des conséquences notables sur les communes voisines,
dont Mons en Barœul. En effet, la continuité et l'imbrication des rues de quartiers lillois et du sud-ouest du territoire de Mons en Barœul sont très fortes, avec comme corolaire deux impacts majeurs: une moindre attractivité des places de stationnement lilloises devenues payantes, et un risque de report vers le stationnement non réglementé de Mons en Barœul.
Au regard de ce constat, et compte tenu de la continuité des rues lilloises et monsoises, notamment dans les secteurs de la place Alexandre Dumas et de la
rue du Becquerel, la Ville de Mons en Barœul a sollicité fin 2023 la Métropole Européenne de Lille pour la réalisation d'une étude de stationnement intégrant la question des effets collatéraux de la décision de la Ville de Lille.
Cette étude a été réalisée au cours du premier semestre 2024. Elle a permis d'identifier deux enjeux principaux :
-28- - d'une part, elle a confirmé le potentiel report important depuis Lille dans les secteurs de la place Alexandre Dumas et le secteur dit du Becquerel (entre le boulevard du Général Leclerc et la rue de Lannoy),
- d'autre part, elle a relevé et quantifié la présence d'un nombre conséquent de stationnement pendulaire (journée) et de longue durée, sur voirie, aux abords du métro Mons Sarts (dû notamment à l'effet du « ticket Zap » permettant d'accéder aux gares de Lille) et aux abords du siège de l'entreprise « AG2R La Mondiale ».
Cette étude conclut à la nécessité de réglementer le stationnement dans certains secteurs du territoire monsois, et a permis d'en définir les objectifs :
- éviter le phénomène de report de stationnement des secteurs payants de Lille vers les rues de Mons en Barœul,
- diminuer le volume du stationnement pendulaire aux abords de la station de métro,
- réduire la pression de stationnement sur l'espace public et libérer de la place pour permettre de retravailler la répartition de l'espace public au profit d’autres usages (piétons, vélo) et de poursuivre la végétalisation de l’espace public,
- sensibiliser chacun au changement progressif et nécessaire des modes de déplacement, et à un usage plus modéré de la voiture individuelle.
En termes d'outil de réglementation, l'étude a mis en évidence l'inadéquation entre un mode de stationnement payant et la situation monsoise, avec des frais de gestion et de contrôle très importants, impossibles à équilibrer avec la perception des droits de stationnement.
Au regard du niveau de rotation recherché, de l'équilibre économique du mode de gestion et de l’acceptabilité sociale de la règlementation, c'est la zone de stationnement à durée limitée, dite également « zone bleue », qui apparaît comme la solution la mieux adaptée à la situation. Il s’agit d'instaurer une zone à durée limitée dite « résidentielle », car accompagnée de la création d’une carte « résident » permettant aux habitants des secteurs concernés de stationner sans limitation de durée (dans la limite de 7 jours conformément aux dispositions de l’article R.417-12 du Code de la Route, ou de l'arrêté municipal réglementant le stationnement abusif). Les personnes ne disposant pas de cette carte ne pourront en revanche stationner que durant une durée plus limitée, sous peine de contravention.
Forte de ces éléments, la Ville souhaïte créer à compter du 1° janvier 2025 une zone de stationnement à durée limitée sur les secteurs qui concentrent le plus d’enjeux, au regard de leur proximité avec Lille.
Une carte « résident » sera proposée aux habitants des rues ou portions de rue concernées. Cette carte, valable du 1° janvier au 31 décembre, permettra à ses bénéficiaires de stationner sans limite de durée quotidienne. Elle sera délivrée par les services municipaux, sur demande et sur présentation de justificatifs.
Il est proposé d'appliquer les mêmes conditions tarifaires aux particuliers et aux professionnels concernés. La carte « résident » ou « professionnel » sera
-29- ainsi proposée gratuitement pour le premier véhicule de chaque foyer ou établissement, sous réserve de la fourniture des justificatifs nécessaires à sa délivrance. A partir du deuxième véhicule par foyer ou établissement, elle sera facturée au montant de 36 € par véhicule et par an.
Compte tenu de là présence d'établissements scolaires dans le périmètre de la zone de stationnement à durée limitée et du caractère d'intérêt général des missions qui y sont exercées, il est proposé de prévoir la gratuité de la carte « professionnel » pour les personnels des établissements d'enseignement primaire (personnels de direction, enseignants, ATSEM, personnel d'entretien et de restauration).
ll est également proposé de facturer à hauteur de 5 € la fourniture d’un duplicata de carte « résident » ou « professionnel » en cas de perte de la carte originale par son bénéficiaire.
Les modalités pratiques de la zone de stationnement à durée limitée (périmètre précis, durée et horaires, définition des particuliers et professionnels éligibles aux cartes.) seront définies par arrêté dans le règlement de ladite zone. Par ailleurs, les modalités de contrôle (création de postes d'Agent de Surveillance de la Voie Publique), indispensables pour l'application de ce dispositif, font l’objet d’un projet de délibération distinct.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe de la gratuité de la carte «résident» ou « professionnel » pour le premier véhicule par foyer où établissement,
- de fixer au montant de 36 € par véhicule et par an le tarif de la carte « résident » ou « professionnel » à partir du deuxième véhicule par foyer ou établissement,
- d'approuver le principe de la gratuité de la carte « professionnel » pour le personnel des établissements d'enseignement primaire,
- de fixer au montant de 5 € la fourniture d'un duplicata de carte en cas de perte de la carte originale,
- de fixer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 1° janvier 2025,
- d'inscrire les recettes desdites redevances au budget principal de l'exercice concerné, selon les articles et comptes nature correspondants,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire remercie Nicolas JONCQUEL DINSDALE de son investissement sur ce sujet compliqué. La Ville a découvert la décision unilatérale de Lille de généraliser le stationnement payant quasiment sur l'intégralité de son territoire, et notamment à Saint-Maurice Pellevoisin et Fives. Cela a des effets collatéraux importants pour les villes voisines. L'émotion est vive chez les Monsois. On sent que le stationnement
- 30- lillois s'étend sur le territoire de Mons en Barœul, il faut donc désormais limiter cet effet report.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que la Ville a appris la généralisation du stationnement payant sur le territoire de Lille en 2024. Il ne s'agit pas de juger cette
décision que Lille a les moyens de mettre en œuvre. Toutefois, on peut regretter son caractère unilatéral, prise sans aucune concertation ni avec le niveau intercommunal, ni avec les communes voisines.
Dès que cette information a été reçue et confirmée et, compte tenu de la continuité des rues lilloises et monsoises dans les secteurs de la place Alexandre Dumas et de la rue du Becquerel, la Ville a sollicité la MEL pour la réalisation d'une étude de Stationnement. Cette étude a été réalisée au premier semestre 2024. Elle a porté sur les secteurs sensibles en termes de stationnement : les abords immédiats de Lille (secteur Alexandre Dumas et secteur Becquerel/Cabanis), les abords de la station Fort de Mons et de l'entreprise AG2R La Mondiale et la rie du Général de Gaulle, entre les Franciscaines et la rue Montesquieu.
Cette étude a permis d'invalider l'opportunité d'un stationnement payant à Mons en Barœul, qui serait hors d'échelle et très déficitaire. En matière de stationnement, les abonnements et paiements de stationnement vont à la commune, le forfait post- stationnement à la MEL, et les amendes à l'État. Pour Mons en Barœul, le bon outil est la zone à durée limitée avec abonnement résident.
Les secteurs concernés représentent environ 1 000 places de stationnement en voirie : le secteur Alexandre Dumas, les abords de Mons Sarts, le bas de la rue du Général de Gaulle, le secteur Becquerel-Cabanis. Un macaron résident permettra aux résidents de stationner sans limite de durée quotidienne, sur abonnement annuel. Cela implique aussi la création de missions d'Agent de Surveillance de la Voirie Publique (ASVP).
Le dispositif doit permettre d'éviter le phénomène de report de stationnement des secteurs payants de Lille vers les rues de Mons en Barœul, de diminuer le volume du stationnement pendulaire aux abords de la station de métro et d'y favoriser le Stationnement résidentiel, de réduire la pression de stationnement sur l'espace public et de libérer de la place pour permettre de retravailler la répartition de l'espace public au profit d'autres usages comme la marche ou le vélo et de poursuivre la végétalisation de l'espace public, et enfin de sensibiliser chacun au changement progressif et nécessaire des modes de déplacement, et à un usage plus modéré de la voiture individuelle.
L'objet de la délibération est d'instaurer la zone de stationnement à durée limitée, le principe de l'abonnement résidentiel et d'en fixer le tarif. I] est proposé que cela soit gratuit pour la première carte et 36 € par an à partir du deuxième véhicule. Il est aussi proposé de ne pas faire de distinction entre résident et professionnel, de proposer la gratuité pour les personnels des établissements scolaires du premier degré, et de facturer 5 € le remplacement d’une carte en cas de perte. Par souci de simplicité, il n’est pas prévu de régie : chaque demande de carte payante fera l'objet d'un titre de recette auprès du Trésor Public.
est essentiel de pouvoir mettre en place le contrôle de ces nouvelles dispositions. Par conséquent, une autre délibération prévoit le recrutement de deux ASVP : un poste nouveau et un poste de brigadier de la Police Municipale, actuellement vacant et re-fléché vers un poste d'ASVP. C'est un effort financier pour la Ville, et en face il n'y aura pas de recette correspondante, cette action n'a pas vocation à s'équilibrer
-31- financièrement.
L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1° janvier 2025. D'ici là, les services municipaux peaufinent la rédaction de l'arrêté municipal qui doit régir les règles d'organisation du dispositif et conçoivent les supports. La MEL pour assurer le marquage, certainement en novembre. Un flyer à ce sujet sera distribué aux Monsois concernés et la Ville poursuit ses contacts avec les deux générateurs de
stationnement que sont le collège Lacordaire et le siège d'AG2R la Mondiale. Une réunion d'information est prévue le 27 novembre prochain à 19h, dans la salle du Fort.
Il indique enfin que la Ville accompagnera le dispositif d'une systématisation des stationnements « 10 minutes » qui existent déjà aux abords des commerces, notamment rue du Général de Gaulle, et que la Ville a d'ores et déjà sollicité la MEL pour la réalisation d'un bilan au bout d'un an de fonctionnement, afin d'améliorer et adapter ce qui devra nécessairement l'être.
M. LEBON indique que les élus de l'opposition sont favorables à cette initiative de contrôle du stationnement face aux reports de véhicules venant de Lille, et qu'ils la voteront favorablement. Ils trouvent néanmoins que la délibération ne va pas assez loin. Sur le zonage retenu, dont ils prennent connaissance ce soir, ils ne comprennent pas pourquoi certains secteurs ne sont pas intégrés au périmètre comme la rue Marcel Pinchon ou le pont Thiers, où le stationnement est déjà compliqué. Pour lui, il faudrait que le sud de la ville soit intégralement concerné car Hellemmes mettra en place le même dispositif de stationnement payant, avec des risques de reports dans les quartiers monsois. Se pose donc la question d'une généralisation ou d'un secteur bien plus vaste que celui proposé.
Concernant la gratuité de la carte Résident pour le premier véhicule, cela paraît une évidence pour le Maire mais M. LEBON considère pour sa part que cela se discute. Les élus d'opposition ne sont pas favorables à une gratuité pour tous les véhicules, il faudrait placer un curseur pour pénaliser les véhicules les plus polluants et les plus encombrants, couplés avec des critères sociaux ou familiaux.
Pour le deuxième véhicule, le message porté par le montant de 36 € lui semble un peu ridicule, pour leur part ils l'auraient positionné à une centaine d'euros au minimum, et avec des critères pénalisant les véhicules les plus lourds ou les plus polluants comme cela est fait à Lyon ou à Bordeaux.
M. LEBON a également du mal à comprendre pourquoi les employés des écoles bénéficient de la carte Résident, il pense qu'ils auraient pu se voir appliqué le tarif correspondant au deuxième véhicule.
Concernant le contrôle par les ASVP, les élus d'opposition espèrent qu'il y aura enfin
des contrôles sur le stationnement car, selon lui, la situation à Mons en Barœul s'est aggravée depuis dix ans. Auparavant, on stationnait en toute impunité avec deux
roues sur le trottoir, aujourd'hui ce sont les 4 roues sur le trottoir et devant les
passages piétons. Il ne sait pas comment les personnes en fauteuil roulant font pour se déplacer dans les rues de Mons en Barœul. Il invite les élus à venir voir du côté
de la rue de Paris, où il y a des stationnements délictueux qui ne sont pas sanctionnés. Il espère donc que l'arrivée d'ASVP permettra de sanctionner ces
comportements.
M. le Maire rappelle un chiffre : 1 233 PV de stationnement établis en 2023. Effectivement, cela n'empêche pas certains Monsois de mal se stationner, mais il faut respecter le travail sans cesse plus difficile de la Police Municipale. Il y à 20 ans,
: 39- quand quelqu'un recevait un PV il baissait la tête, aujourd'hui ce n'est plus le cas. Il veut donc pour sa part féliciter, remercier et encourager les policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions.
M. LEBON précise qu'il ne critiquait pas les services, mais les consignes qui leurs sont données.
M. le Maire indique que les consignes données sont strictes dans tous les cas cités par M. LEBON, et que la réponse apportée correspond à 1 233 PV pour des infractions au stationnement. Il relève que celui-ci voudrait généraliser le périmètre de stationnement à durée limitée à tout le territoire de la commune, pour que le report se fasse à Villeneuve d'Ascq. Pour lui, il s'agit de répondre aujourd'hui à l'inquiétude créée par la décision lilloise. Cette réponse sera évolutive.
il souligne le plantage magistral de la Zone à Faibles Émissions à l'échelle métropolitaine, avec dix ans de travail pour en arriver à cela. M. LEBON propose d'intégrer dans le dispositif de stationnement résidentiel des critères liés à la typologie des véhicules : cela lui semble, pour sa part, un peu compliqué, il préfère partir Sur une mesure pragmatique.
M. JONCQUEL DINSDALE ajoute que par rapport à l'évocation du secteur Tiers Franklin et rue de Paris, la Ville s'est attachée à proposer un périmètre qui correspond à la question de départ, à savoir le report lillois et la station de métro Mons Sarts. Par ailleurs, pour qu'un périmètre soit respecté, il faut le contrôler. Avec deux ASVP, un secteur trop ouvert deviendra inopérant. Pour sa part, la rue Pinchon n'y est pas, car il y a peu de stationnement marqué, et que la zone bleue n'est pas nécessaire pour verbaliser. If fait aussi remarquer que, concernant Hellemmes, les informations de M. LEBON semblent erronées car ils ne passent pas au stationnement payant pour le moment, mais à une zone bleue non généralisée comme à Mons en Barœul.
Concernant la tarification, un benchmark a été fait mais pas avec des très grandes communes comme Bordeaux ou Lyon : il faut une solution gérable par des services d'une ville de 20 000 habitants. La meilleure des règles est la plus simple à vérifier et à appliquer. Si d’autres idées émergent pour améliorer la rotation des véhicules, elles Seront étudiées.
M. le Maire répète qu'il s'agit d'un dispositif dont la Ville se serait bien passée. Il préfèrerait voir les agents sécuriser la sortie des écoles. Mais, il est convaincu que notre pays souffre de la multiplication de règles dont on ne se donne pas les moyens de vérifier le respect.
M. le Maire soumet la délibération 3/3 au vote : adoptée à l’unanimité.
3/4 — DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2025
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les possibilités d'ouverture dominicale pour le commerce de détail.
L'article L3132-26 du Code du Travail dispose que «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement
-33- le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal ».
Depuis 2016, le nombre de ces dimanches potentiellement ouvrables est fixé à douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, il est nécessaire de requérir, au préalable, l'avis conforme de la Métropole Européenne de Lille.
Dans un souci de cohérence métropolitaine, la MEL fixe un cadre métropolitain dans lequel les communes doivent s'inscrire afin d'obtenir l'avis conforme favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales des commerces de détail. Sur la période allant de 2023 à la fin du mandat, le cadre métropolitain fixe à 8 le nombre maximum d'ouvertures dominicales par an, dont 7 dates communes proposées par la MEL (les 2 premiers dimanches de soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de fin d'année).
Au regard de la situation monsoise au cœur du territoire métropolitain, des caractéristiques locales du commerce et de la volonté municipale d'encourager le développement économique de la commune, il est proposé de retenir la proposition équilibrée d’une possibilité d'ouverture dominicale pour 8 dimanches par an, en alignant le choix de ces journées sur la proposition métropolitaine, à savoir sept dimanches fixes et un dimanche laissé au libre arbitrage de la Ville : le 15 juin 2025.
Conformément à la règlementation en vigueur, les organisations professionnelles et de salariés intéressées ont été consultées.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, sous réserve de l'avis conforme de la Métropole Européenne de Lille, à :
- autoriser l'ouverture des commerces de détail dans la limite de huit dimanches pour l’année 2025,
- fixer les huit dates suivantes: 12 janvier, 15 juin, 29 juin, 34 août, 30
novembre, 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre.
M. LEBON indique que, comme ils en ont l'habitude, les élus d'opposition voteront contre cette délibération.
M. le Maire soumet la délibération 3/4 au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 4 voix contre (élus de l'opposition).
3/5 — CHOIX DU PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES MARCHÉS D’APPROVISIONNEMENT ET ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1411-1 et suivants relatifs aux Délégations de Service Public (DSP) et
-34- l'article L2331-3 qui précise que le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune,
Considérant le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques de l'actuel service et les orientations retenues pour sa gestion future,
les différents modes de gestion envisagés pour l'exploitation du service et les raisons motivant le souhait de la collectivité de recourir à la Délégation de Service Public ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Les marchés d’approvisionnement sont un élément majeur participant à la qualité de vie des Monsois et à l'activité économique et commerciale de la commune. Depuis la création de ce service, la Ville a retenu comme mode de gestion la Délégation de Service Public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement. Le contrat en cours, attribué en mars 2021 à la société SOMAREP, prendra fin le 31 mars 2025.
Principales caractéristiques du service actuel
Le marché se tient le dimanche matin boulevard Pierre Mendès France et le jeudi matin esplanade de l'Europe, de 7h00 à 13h30. Il compte en moyenne une cinquantaine de commerçants par session, dont 12 abonnés. Ces chiffres sont stables depuis plusieurs années.
Dans le cadre du contrat en cours, la société délégataire a pour missions :
- la charge et l'exclusivité de la perception des droits de place et de la « participation animations » dus par les occupants,
- l’organisation d'animations et d'actions de fidélisation des nouveaux commerçants, dans l’objectif de développer l'attractivité du marché, - le service général du marché (application du règlement général): attribuer les emplacements, superviser le nettoyage des emplacements par les commerçants, faire respecter l'implantation générale du marché...
- la sensibilisation des commerçants et des usagers aux bonnes pratiques liées au développement durable et à la promotion des commerces de proximité.
Les tarifs des droits de place appliqués actuellement ont été fixés par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017, à hauteur de : - 0,55 € HT par mètre linéaire pour les commerçants abonnés,
- 0,70 € HT par mètre linéaire pour les commerçants non abonnés.
La « participation animation » est de 0,80 € HT par jour et par commerçant. Entre deux et trois animations sont organisées par an (Pâques, fête des mères, rentrée scolaire, Noël, semaine du goût...).
La redevance versée par le délégataire est composée :
- d'une part forfaitaire d'un montant plancher de 1200 € par an (le délégataire actuel ayant proposé 1 500 € par an),
-35- -__ d'une part variable fixée à 30 % du résultat d'exploitation avant impôts de l'exercice précédent.
Le recours à une Délégation de Service Public
La Délégation de Service Public, sous la forme d’un affermage, a été retenue il y a plusieurs années comme mode de gestion pour l'exploitation des
marchés d’approvisionnement, au regard des avantages qu'elle présente :
- responsabilité du délégataire (exploitation à ses frais et risques),
- expertise et compétences spécifiques du prestataire,
- recherche par le prestataire d’une optimisation de gestion,
- respect par le prestataire d'obligations de service public.
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le comité technique a été informé en date du 7 juin 2024 des conséquences des différents modes de gestion (régie ou Délégation de Service Public) sur l’organisation générale du fonctionnement des services municipaux.
Conformément à l’article L1411-4 du CGCT, la Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL) a été sollicitée pour avis : elle s'est prononcée le 10 septembre 2024 en faveur du principe d’une gestion déléguée du service et sur les missions confiées au futur délégataire.
Dans ces conditions, il est proposé d'autoriser le recours à une Délégation de Service Public pour l'exploitation des marchés d’approvisionnement, à partir du 1°° avril 2025 et pour une durée de trois ans et neuf mois, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cette Délégation de Service Public prendrait la forme d’un contrat d’affermage, comme actuellement.
En application de l’article R3126-4 du Code de la Commande Publique, la procédure de renouvellement de la DSP fera l'objet d’une publicité au Bulletin Officiel
des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). Le choix de l’attributaire sera soumis au conseil municipal, après avis de la commission de Délégation des Services Publics. Conformément à l’article L3124-5 du Code de la Commande Publique, la qualité du service rendu aux usagers sera l’un des critères de sélection des offres.
Les grandes lignes de la prochaine convention d'exploitation
Le rapport joint à la présente délibération expose les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. Il est proposé, d'une part de maintenir les missions actuelles ainsi que les principales conditions d'exécution du service, d'autre part de prévoir à la charge du futur délégataire la mise en sécurité des marchés (gestion des dispositifs qui seront installés par la Ville pour le marché du dimanche afin d'empêcher les passages des véhicules sans gêner la circulation des piétons) ainsi que l'accompagnement et la mise en œuvre de toutes les actions visant à faire évoluer partiellement l'emprise des marchés afin d'intégrer de nouveaux besoins (aménagements, itinéraires cyclables, végétalisation.….).
Concernant les conditions financières d'exploitation du service, il est proposé de fixer la part forfaitaire de la redevance à un montant plancher de 1 200 €
-36- par an : il s’agit d’un montant minimum que les candidats au futur contrat d'affermage pourront optimiser dans leurs réponses et qui permet de maintenir une certaine attractivité pour la convention d'exploitation. Il est également proposé de maintenir le montant de la part variable à 30% du résultat d'exploitation avant impôts de l'exercice écoulé.
Actualisation des tarifs des droits de place
Conformément à l’article L2331-3 du CGCT, les modalités de révision des droits de place relèvent de la compétence du conseil municipal, en raison du caractère fiscal de ces produits. Le régime des droits de place est défini par le conseil municipal après consultation, le cas échéant, des organisations professionnelles intéressées.
Les tarifs des droits de place acquittés par les commerçants des marchés
ont été révisés pour la dernière fois en novembre 2017.
Il apparaît justifié de les réévaluer, d’une part au regard de l'inflation des prix à la consommation des dernières années (+5,2 % en 2022, +4,9 % en 2023, +2,5 % projetés en 2024 et 2025) et d'autre part en raison de l’évolution annuelle des dépenses et charges qui incombent au délégataire, ceci afin de maintenir l'attractivité du contrat de Délégation de Service Public.
Cette réévaluation permettrait également de tendre à l’homogénéisation des tarifs des droits de place et des redevances d'occupation du domaine public à
des fins commerciales adoptées par le conseil municipal dans sa délibération 1/6 du 20 juin 2024.
Pour les raisons exposées ci-dessus, il est proposé de revaloriser les droits de place, pour une application au 1°' avril 2025, à hauteur de :
- 0,60 € HT par mètre linéaire pour les commerçants abonnés, - 0,80 € HT par mètre linéaire pour les commerçants non abonnés.
Le montant de la « participation animation » (0,80 € HT par jour et par commerçant) n’est pas modifié.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver le recours à une Délégation de Service Public, d'une durée de trois ans et neuf mois à compter du 1° avril 2025, pour l'exploitation des marchés d’approvisionnement de marchandises de consommation ou d'utilisation courantes sur le territoire de la commune,
- d'approuver les principales caractéristiques des prestations que devra assumer le délégataire et le montant minimal de la redevance annuelle, tels que présentés dans le rapport ci-joint,
- d'approuver les nouveaux montants des droits de place, repris ci-avant et applicables à compter du 1°° avril 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre
#47: toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de Délégation de Service Public,
- d'inscrire les recettes correspondantes au chapitre 93020, nature 73154,
du budget principal de l'exercice concerné.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que cette délibération a pour objectif de confirmer le recours à une Délégation de Service Public (DSP) pour l’organisation des marchés hebdomadaires de la commune. Ce choix de la DSP à été unanimement validé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie en septembre.
Ce choix est motivé par le fait que l’organisation des marchés est un métier, et pour Mons en Barœul un temps partiel de deux grandes demi-journées par semaine. Il est donc impossible de mobiliser un professionnel du secteur sur un temps plein.
La DSP permet également de limiter le risque financier pour la Ville. Le marché de
Mons en Barœul est légèrement déficitaire. Les opérateurs de DSP peuvent équilibrer les marchés déficitaires avec les marchés plus rétributifs.
Enfin, cela représente un confort lorsque l’on a un placier de la trempe d'Alex PRUVOST. Il tient à le saluer très chaleureusement, puisque celui-ci va prendre une retraite bien méritée à la fin de cette année. Il sera regretté à Mons en Barœul pour son professionnalisme, son sens du contact et sa personnalité chaleureuse.
La délibération fixe le montant de la redevance forfaitaire et rappelle les missions
confiées au placier. Il y a d'une part les missions actuelles, liées à l'installation, au respect du règlement, à la diversification des offres, et une nouvelle mission pour le futur délégataire lié à la mise en sécurité des marchés, avec la gestion des dispositifs qui seront installés par la Ville pour le marché du dimanche afin d'empêcher les passages des véhicules sans gêner la circulation des piétons. Il y a également l'accompagnement et la mise en œuvre de toutes les actions visant à faire évoluer partiellement l'emprise des marchés afin d'intégrer de nouveaux besoins.
Outre le choix du mode d'organisation, la délibération a pour objet de fixer les tarifs.
La Ville à choisi de les actualiser, pour tenir compte de l'inflation car ils étaient inchangés depuis 2017, pour tenir la qualité du marché car ce n'est pas bon d'afficher des tarifs trop bas, pour limiter l'ampleur du déficit et inciter des entreprises à répondre à la procédure de délégation. Ce nouveau tarif favorise les abonnés par rapport aux non-abonnés, avec un décalage un peu creusé entre les deux tarifs.
L'objectif est de lancer la procédure de mise en concurrence pour pouvoir choisir le
nouveau délégataire en mars 2025, pour une période de 3 ans.
M. TOUTIN indique que les élus d'opposition sont depuis longtemps attachés à la
qualité des marchés à Mons en Barœul et à la proximité commerciale. Il souligne lui- aussi les qualités du placier actuel, notamment son calme, sa maîtrise et sa sensibilité par rapport à un monde particulier. Celui-ci avait aussi une connaissance des commerçants à aller recruter. M. TOUTIN espère donc que son remplacement se passera bien.
Il considère par ailleurs que les augmentations de prix sont relatives, qu'il peut y avoir des réactions mais que la réflexion sur la qualité des commerces est partagée. Il constate également une plus grosse désaffection sur le marché du dimanche.
-38- M. JONCQUEL DINSDALE confirme que le choix du placier est très important, et
qu'il y a dans le cadre de la consultation un souhait de connaître les CV et les références des placiers proposés. Pour lui, la qualité du délégataire dépend beaucoup de la qualité du placier. Le remplaçant du placier actuel dans le cadre du marché en cours est connu, mais il est impossible de s'engager pour la suite : à partir de mars 2025, la concurrence s'exercera.
Il relève également que la diminution du nombre de commerçants est très variable selon les dimanches et que ce nombre n'est pas le seul critère à retenir car ce qui compte également est la présence de commerçants « piliers ».
M. le Maire soumet la délibération 3/5 au vote : adoptée à l’unanimité.
A1 — DEMANDE DE PROROGATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE DU PATRIMOINE MUNICIPAL
Vu les articles L165-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L165-4 qui précise les conditions de prorogation des Agendas d'Accessibilité Programmée,
Vu la délibération 4/1 du 17 décembre 2015, par laquelle le conseil municipal a adopté l'Agenda d'Accessibilité Programmée du patrimoine municipal pour la période 2016-2024,
Les gestionnaires d'Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en œuvre un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP), afin de placer leurs établissements en conformité avec les règles d'accessibilité.
Depuis 2015, la Ville de Mons en Barœul s'est engagée dans cette dynamique concernant les différentes composantes de son patrimoine. Conformément à ses engagements, un bilan intermédiaire a été transmis à la Préfecture du Nord en avril 2021. Ce bilan a permis de constater que la crise sanitaire de la COVID-19 a sensiblement ralenti l'agenda initialement prévu.
En effet, à la fin de l’année 2023, le taux de réalisation des engagements de l’Ad'AP est de 72 % pour le bâti (sur un total de 50 sites identifiés).
Parmi les sites dont l'accessibilité reste à compléter :
- 4 sont actuellement en chantier,
- 5 font actuellement l'objet d'études intégrant la mise en accessibilité,
- 2 sites sont en cours de désignation d'un maître d'œuvre.
Afin de poursuivre son engagement et de finaliser la mise en accessibilité
de son patrimoine municipal, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à demander à la Préfecture du Nord une prorogation de trois ans du délai d'exécution de son Ad'AP, dans le cadre du cas de force majeure prévu par le Code de la Construction et de l'Habitation.
-39- M. TONDEUX indique que la première délibération qu'il présente concerne l'Ad’Ap, afin de valider une demande de prolongation de son délai de réalisation. Pour plus de 70% des bâtiments concernés, l'Ad’Ap est terminée. Il veut citer quelques exemples : les écoles La Paix, Anne Frank, Guynemer-Rollin, de Gaulle-Montaigne, Hélène Boucher... Mais également les équipements Léo Lagrange avec le restaurant
scolaire et la salle de sports. Il y a quelques sites qui ont pris du retard du fait des gros chantiers en cours : le stade Peltier (puisqu'on ne peut pas avoir fait l'Ad'Ap avant d’avoir construit le bâtiment), la halle de foot... Rien que pour ces équipements, il fallait demander cette prolongation. D'autres sites sont concernés par l'ANRU avec des contraintes extérieures, par exemple l'école des Provinces avec une Ad'Ap intégrée dans le projet depuis le départ, mais qui exigera du temps. Le travail doit être continué, la Ville sollicite donc l'accord pour demander une prolongation de délai auprès de la Préfecture.
M. TOUTIN trouve dommage que la Ville n'ait pas réussi à tenir les délais. I! estime qu'un bâtiment pose question, celui de l'ancienne mairie. Il voudrait savoir si celui-ci est programmé, ou en étude, ou si un projet est déjà existant. I| demande également s'il y a d’autres points bloquants.
M. TONDEUX indique que, globalement, il n'y a pas beaucoup de points bloquants, mais que c'est le cas de l'ancienne mairie qui est le bâtiment le plus complexe, qu'une réflexion est engagée mais qu'il n’y a pas de projet défini.
M. LEBON souhaite indiquer que, dans les salles de sport dont il a connaissance, l’'adaptabilité a été faite par rapport à un fauteuil civil et non à un fauteuil sportif.
M. TONDEUX indique qu'il n'a pas connaissance de particularités à ce sujet mais qu'effectivement les fauteuils sportifs ne sont pas décrits dans les normes d'accessibilité.
M. le Maire remercie M. TONDEUX et les services de leur engagement dans la mise
aux normes des bâtiments. Bien plus de la moitié du travail a été réalisée. Entre injonction et réalisation, il y a aussi eu une crise qui s'est appelée Covid19 et dont les conséquences sont partagées par toutes les communes. S'agissant de l'ancienne mairie, il considère que cela pose en effet la question globale de l'orientation de cet équipement municipal, au-delà de la seule accessibilité.
M. le Maire soumet la délibération 4/1 au vote : adoptée à l'unanimité.
4/2 — ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL » DE LA MEL
Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération 20 C 0379 adoptée le 18 décembre 2020 par le conseil
de la Métropole Européenne de Lille,
La Métropole Européenne de Lille propose un fonds de concours à destination des communes réalisant des programmes de rénovation énergétique ou
de développement de l’utilisation des énergies renouvelables dans leur patrimoine
- 40- communal. Ce dispositif entend contribuer à atteinte des engagements pris par la MEL, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial.
La Ville a décidé d'un important programme de travaux de rénovation
d’une grande partie du parc d'éclairage public du territoire sur la période 2023/2025. Le remplacement des sources lumineuses obsolètes par des luminaires « Leds » équipés d'un dispositif de pilotage à distance connecté doit permettre de réduire les consommations énergétiques (par la nature même des luminaires installés et par la gestion horaire des intensités lumineuses), d'optimiser la durée de vie des équipements, d'améliorer la réactivité en cas de panne.
Une première phase de travaux s’est achevée en décembre 2023 : 495 points lumineux ont été remplacés. Il est déjà constaté, sur le 1°" semestre 2024, une baisse globale des consommations énergétiques de l’ordre de 27 % par rapport à l'année précédente.
Une seconde phase de travaux a été entreprise entre avril et juin 2024
afin de rénover 340 anciens points lumineux. Les bénéfices de ces travaux pourront
être évalués au cours de l’année 2025.
Une troisième phase de travaux, concernant le remplacement de 300
points lumineux, est programmée dès la fin de l’année.
Les travaux menés en 2023 ont déjà pu bénéficier du fonds de concours métropolitain « Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal »
pour un montant de 114 706,76 €, sur une dépense totale s'élevant à 299 289,85 € HT.
La Ville a de nouveau sollicité la Métropole Européenne de Lille pour accompagner les travaux 2024. Celle-ci a accepté d'octroyer à la commune une aide financière d'un montant maximal de 82 113,60 €, sur une dépense totale s'élevant à 249 381 € HT.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter l’aide financière accordée par la MEL pour le projet de rénovation de l'éclairage public (phase 2), et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution relative à ce fonds de concours ainsi que tout autre document afférent à ce projet.
M. TONDEUX indique que cette délibération doit permettre à la Ville de recevoir un cofinancement. Actuellement, les deux tiers du programme prévu ont été mis en œuvre, ce qui va se traduire par des économies d'énergie importantes. Ainsi, par exemple, une armoire de la rue Franklin, secteur où les équipements étaient très anciens, montre une économie d'à peu près 85 %. La différence de consommation d'énergie sur l'ensemble de la ville serait de l'ordre de 38 %, et cela baissera encore l’année suivante en tenant compte la troisième tranche de la rénovation. Au niveau budgétaire, cela représenterait en 2025 un passage de 285 000 € à 165 000 €.
M. le Maire rappelle qu'à l'origine, la décision de mobiliser un million d'euros sur ce sujet, avec un retour d'investissement qui était alors estimé à 8 ans, n'était pas évidente. Il tient à remercier la MEL et l'État pour leur soutien financier.
sl = M. TOUTIN indique que c'est une solution dont l'opposition avait émis l'hypothèse il y a plusieurs années, il est donc ravi que cela soit mis en place et se félicite du retour sur investissement. I! souligne qu'il ne s'agit pas que d’une question d'argent mais aussi de sobriété énergétique.
M. le Maire confirme que c'est effectivement, en plus du sujet financier, une question de volonté politique sur les questions environnementales, et qu'au final les deux
convergent. Il précise d'ailleurs que dans certains endroits de la commune la luminosité des rues a baissé, mais qu'il y a eu peu de remarques et qu'elles se sont vite estompées.
M. le Maire soumet la délibération 4/2 au vote : adoptée à l’unanimité.
5/1 —- CRÉATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et après avis du Comité Social Territorial du 7 octobre 2024, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service, et notamment de procéder aux créations et suppressions des postes suivants.
1. Pour le bon fonctionnement de la collectivité, compte tenu de l’évolution des besoins des services et des métiers et au vu des postes à pourvoir :
Direction des Ressources Humaines
- {l'est proposé la transformation d’un poste de gestionnaire RH de catégorie B ouvert au cadre d'emploi des rédacteurs à temps complet en un poste de catégorie B ouvert au cadre d'emploi des rédacteurs principaux de 2° classe à temps complet.
Service Vie associative et Démocratie participative
- Suite à la création d’un poste d'attaché territorial à temps complet lors du dernier conseil municipal pour le chargé de mission Vie associative et Démocratie participative, il est proposé de supprimer le poste de catégorie B ouvert au cadre d'emploi des rédacteurs à temps complet.
Direction Famille et Vie éducative
- _Ilest proposé la création d’un poste d’animateur de catégorie C ouvert au cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation à temps complet.
Police municipale
- Dans la perspective de la création d'une zone de stationnement règlementé et de son nécessaire contrôle, il est proposé la création de deux postes d’Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
- 42- Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer deux emplois de catégorie C à temps complet relevant des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives
notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d'un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors,
cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de
l'article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté.
- En parallèle, il est proposé la suppression d'un poste de gardien-brigadier à temps complet.
Il. Dans le cadre des avancements de grade qui seront proposés au titre de
l’année 2024, il y a lieu de créer les emplois suivants:
- un poste de rédacteur principal de 2° classe,
-_ un poste d’aide-soignante de classe supérieure,
- deux postes d’adjoint administratif principal de 1*'° classe,
- un poste de technicien principal de 1°"° classe,
- trois postes d’adjoint technique principal de 2° classe,
- un poste d’adjoint d'animation principal de 2° classe,
- un poste d'agent de maîtrise principal,
- deux postes d’adjoint technique principal de 1°'° classe,
-_un poste de brigadier chef principal,
-_un poste de chef de police principal de 2° classe,
-_ un poste de rédacteur principal de 1°" classe.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d’autoriser les créations et suppressions des emplois mentionnés ci-avant,
-__ d'autoriser la modification du tableau des effectifs de la Ville en conséquence,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du CGFP afin de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, -__ d'inscrire les crédits correspondant au budget de l'exercice concerné, -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et suppressions d'emplois.
M. le Maire indique que le tableau des effectifs connaît des créations et des suppressions de postes, qui découlent aussi de l'importance de la politique d'avancement de grades mise en place il y a 20 ans et intégrée dans cette délibération.
M. TOUTIN indique que, les deux intervenants privilégiés sur cette question étant absents, les élus d'opposition n'ont pas de remarque à formuler.
24% M. le Maire soumet la délibération 5/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
5/2 —- CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT AFIN DE MENER UN PROJET (CITÉ EDUCATIVE)
Pour le bon fonctionnement de la collectivité et compte tenu de son
engagement dans le dispositif des Cités éducatives, il est proposé la création d'un poste de chef de projet Cité éducative (H/F).
Les articles L332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) autorisent le recrutement d’un agent contractuel pour un Contrat à Durée
Déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Ce contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an et une durée
maximale de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération dans la limite d'une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, mais peut également être rompu par décision de l'employeur, après un délai d'un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
L'enjeu des Cités éducatives consiste à bâtir des « territoires à haute
qualité éducative » afin d'assurer une prise en charge renforcée et coordonnée des
enfants avant, pendant et après le temps scolaire, depuis leur plus jeune âge jusqu'à leur insertion professionnelle (0 à 25 ans). A cet effet, les Cités éducatives sont
portées conjointement par la collectivité territoriale, l'Éducation Nationale et la Préfecture. Pour piloter ce dispositif, la création d’un emploi non permanent permet
d'envisager le recrutement d’un contractuel pour mener à bien ces projets.
Cette création d'emploi a pour objectif :
- d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet de la Cité éducative en lien avec ses membres,
- de fédérer, mobiliser et coordonner les membres de la Cité éducative et promouvoir le projet pour établir les partenariats nécessaires.
Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer, pour une durée d'un an renouvelable, un emploi non permanent correspondant au grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie À, à temps complet. Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire détaché sur contrat ou par un agent contractuel, sur la base des
articles L332-24 à L332-26 du CGFP. Le niveau de rémunération sera fixé par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au régime indemnitaire instauré par la collectivité, en fonction de la compétence effective et du niveau
d'expérience réel du candidat recruté.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Il est proposé au conseil municipal :
- 44- - d'autoriser la création de l'emploi mentionné ci-avant,
-__ d'autoriser la modification du tableau des effectifs de la Ville en conséquence,
-_ d'inscrire les crédits correspondant au budget de l'exercice concerné,
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à cette création d'emploi et à procéder au recrutement.
M. le Maire souhaite limiter son propos à l'aspect statutaire, puisque le conseil
municipal va étudier le dispositif dans un point suivant. Il précise que le recrutement est en cours et déjà bien avancé.
M. le Maire soumet la délibération 5/2 au vote : adoptée à l'unanimité.
6/1 —- CONVENTIONNEMENT AVEC L'ASSOCIATION « LES MONDILOUS » ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
En 2008, la société « AG2R La Mondiale » a pris l'initiative, au travers de l'association « Les Mondilous », de créer une crèche d'entreprise installée place de la République. Cette crèche associative dispose d'une capacité d'accueil de 30 places, dont trois sont réservées pour des familles monsoises.
Il s’agit donc pour la Ville de contribuer au financement de ces trois places, qui bénéficient à des enfants monsois dont les parents ne sont pas salariés du groupe « AG2R La Mondiale ».
Dans ce cadre, une convention signée entre la Ville et l'association définit les modalités pratiques de cette collaboration et de la participation financière associée pour l’année 2024.
La subvention proposée correspond à une prise en charge à hauteur de 4 108,60 € par place d'accueil, soit 12 325,80 €. Ce montant est inférieur aux
montants délibérés lors des exercices précédents dans la mesure où, suite aux évolutions des modalités de financements de la Caisse d’Allocations Familiales, c'est désormais la structure gestionnaire, et non plus la Ville, qui bénéficie du versement direct des participations de la CAF au titre de la Convention Territoriale Globale.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association « Les Mondilous » pour l’année 2024, conformément au projet joint en annexe,
- d'attribuer à l'association « Les Mondilous », au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 325,80 €,
- d'inscrire cette dépense à l’article fonctionnel 934212, compte nature 6574 du budget principal de l'exercice.
En l'absence de remarques, M. le Maire soumet la délibération 6/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
s4Sis 7/1 — ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF «CITÉ ÉDUCATIVE» ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ASSOCIÉE
En lien avec la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Nord, la Ville de Mons en Barœul s'est engagée au printemps dernier dans le processus de labellisation « Cités éducatives ».
Cette initiative intervient au regard des engagements déjà existants de la Ville, dans le cadre des projets de transformation urbaine (NPNRU), du Programme de Réussite Éducative (PRE) et du Projet Éducatif de Territoire (PEdT), ainsi que la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord en 2023. Ces différentes démarches ont permis de développer des coordinations partenariales fortes et bénéfiques aux habitants de la commune, de toutes les générations.
Le dispositif des « Cités éducatives » vise à renforcer les dispositifs éducatifs pour les enfants et les jeunes, de la petite enfance jusqu’à 25 ans, pendant, en dehors et en complément du cadre scolaire, dans des quartiers prioritaires. Les « Cités éducatives » induisent une mobilisation de l'ensemble des acteurs engagés autour du champ scolaire afin d'assurer une meilleure continuité éducative et la définition d'une stratégie partagée et ambitieuse autour de trois axes:
- conforter le rôle de l'école,
-_ promouvoir la continuité éducative,
- et ouvrir le champ des possibles.
Au regard des ambitions de la Commune, l'État a décidé d'attribuer à la
Ville de Mons en Barœul, au titre de l’année 2024, un fonds d’amorçage d'un montant total de 100 000 €, pour accompagner la mise en place de la Cité éducative du « Nouveau Mons ». Ainsi, des actions pourront être initiées dès la fin de l’année en cours, en parallèle du processus de labellisation qui donnera lieu à une convention dédiée.
Ce fonds d'amorçage permettra également le recrutement et le financement d'un poste de chef de projet opérationnel « Cité éducative » dès la
phase de construction, en appui de la direction du pôle Vivre Ensemble de la Ville. Cet agent aura pour missions principales l'élaboration et la formalisation d'un plan
d'actions pour 2025-2026, son accompagnement à la mise en œuvre et son
évaluation en lien avec les acteurs.
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver l'engagement de la commune dans le dispositif des Cités éducatives pour le quartier prioritaire du « Nouveau Mons », au travers notamment de la perception et de l’utilisation d’un fonds d'amorçage à hauteur de 100 000 € pour l’année 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de subvention, tel que repris en annexe, ainsi que tout ou document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif Cité éducative.
546. M. le Maire indique qu'il s'agit là de la troisième délibération importante de la soirée, relative à la labellisation et à l'implication de la Ville dans le dispositif de la Cité éducative.
Mme VETEAU précise que la Ville de Mons en Barœul n'était pas éligible initialement à ce dispositif, puis qu'assouplissement des critères est intervenu. C'est ainsi que la commune a été approchée cette année par la Préfecture pour faire bénéficier le « Nouveau Mons » de ce dispositif. I! s’agit d'une opportunité que la Ville s'est empressée de saisir, car l'enjeu éducatif est un antidote aux difficultés sociétales.
Le dispositif en lui-même est assez particulier, avec un triple portage entre la Ville, représentée par Frédéric MAENHOUT, l'État à travers la déléguée du Préfet d'une
part, et l'Éducation Nationale d'autre part, constituant une gouvernance en « troïka ».
Comme tout dispositif, il implique un cofinancement, qui pour la collectivité représentera un effort financier important correspondant à 30 % des sommes engagées. Néanmoins, la Ville ne peut pas ne pas saisir l'opportunité de faire bénéficier le quartier de ces actions.
Il s’agit d'autoriser la signature de la convention de financement, mais des prémices sont déjà engagés depuis juillet, notamment le recrutement du chef de projet et de premières pistes d'actions. Elle précise qu'il ne s’agit ici ni d'une notion de nouvel appel à projets, ni d'un nouveau guichet, dont les limites ont déjà été évoquées, mais d’un plan d'actions pour aller vers le confortement du droit commun et des actions déjà engagées, sans se priver d'éléments plus novateurs.
Elle propose donc au conseil municipal d'accepter cette proposition conjointe de la Préfecture et du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale.
M. le Maire confirme qu'à ses yeux, il était impossible de ne pas s'inscrire dans cette démarche de synergie, suite à la sollicitation de la Préfète à l'égalité des chances. Cela permettra de mobiliser des moyens supplémentaires notamment côté État.
Cette délibération permettra de bénéficier du fond d'amorçage de 100 000 €, afin dans un premier temps, de conforter des dispositifs existants qui pouvaient être menacés par des baisses de moyens, comme l'Orchestre à l’école ou CréaLivres. Cela permettra aussi à la Ville de renforcer son engagement dans la lutte contre le déterminisme scolaire, les actions sur l'égalité filles-garçons et le développement de l'esprit critique face aux flots d'information, notamment sur les réseaux sociaux.
Il tient à remercier Frédéric MAENHOUT de son engagement, au regard du travail important du partenariat à créer. Il y à déjà une culture de partenariat, un terreau favorable, mais il s'agit d'un gros travail qui permettra de contribuer à ce que l'école continue d'éclairer l'avenir des jeunes Monsois.
M. DUCHAWP indique que les élus d'opposition sont très favorables à cette initiative. I! souhaite être destinataire de la programmation lorsqu'elle sera mieux définie.
Mme VETEAU souhaite ajouter que la Ville travaille déjà beaucoup sur les écoles du cycle primaire, mais que ce dispositif est aussi une opportunité pour la Ville d'aller au-delà et de s'investir davantage auprès des collégiens.
M. le Maire indique qu'effectivement, sans être une couche supplémentaire, le dispositif permettra de dépasser la frontière de l’âge et de travailler hors de la seule sphère scolaire, de donner des moyens supplémentaires pour travailler différemment.
-47- M. TOUTIN souhaite savoir s’il s'agit d'une action renouvelable chaque année, et si les interventions sont sur le seul périmètre scolaire ou plus large.
M. le Maire répond que, pour démarrer, l’action est menée sur une période de deux
ans.
Mme VETEAU complète en indiquant qu'il s'agit de s'adresser à tous les temps de la vie de l'enfant, à l'école et en dehors. L'un des intérêts du dispositif est de ne pas découper la vie de l'enfant en tranche.
M. le Maire soumet la délibération 7/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
11/1 — CONVENTIONNEMENT AVEC L'ANTAI RELATIF AUX MODALITÉS DE GESTION DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE
Depuis le 1°' juillet 2024, les collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière ont la possibilité de conventionner avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), afin de lui confier la gestion des courriers à destination des titulaires de certificats d'immatriculation français résidant en France.
Ce service d'automatisation des avis de mise en fourrière est rendu possible grâce au rapprochement du système d'information de l'ANTAI avec le système d'information « SI-Fourrières » de la Délégation à la Sécurité Routière et les systèmes informatiques des collectivités intéressées.
Dans ce cadre, l'ANTAI peut prendre en charge pour le compte de la collectivité territoriale :
- le traitement des informations dématérialisées reçues du SI-Fourrières,
- l'impression et l'envoi des avis de mise en fourrière, sous forme de
lettres recommandées avec accusés de réception,
- les différentes relances à l'usager le cas échéant,
- le traitement des retours des accusés de réception et des plis distribués.
Grâce à son expertise dans le traitement automatisé des infractions, l'Agence est à même de traiter les étapes de façon rapide et efficace. Ce dispositif
permet, en parallèle, de réduire sensiblement le temps de traitement des avis de mise en fourrière par les agents municipaux, tout en simplifiant le processus et en rationnalisant les coûts.
En contrepartie, la commune verse à l'ANTAI un montant forfaitaire pour
chaque pli envoyé en lettre recommandée, incluant le traitement de son retour. A titre
indicatif, ce montant s'élève à 1,75 € par pli pour l’année 2024. L'affranchissement est également refacturé pour chaque courrier envoyé, selon le tarif en vigueur fixé
par La Poste.
Le conventionnement proposé par l'ANTAI couvre la période allant de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
Re - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions relative au traitement des avis de mise en fourrière, selon le modèle annexé, ainsi que tout document afférent nécessaire à la bonne exécution du service,
- d'inscrire les dépenses correspondantes au budget principal de l'exercice concerné.
Mme DOIGNIES précise qu'il s'agit d'une délibération très technique et précise, visant à permettre à la Police Municipale d'accéder au système de traitement numérisé de la gestion des infractions, sous l'égide de l'ANTAI. Cela présente deux intérêts : d'une part un gain de temps et de réactivité pour les agents, et d'autre part un gain financier au regard des tarifs des envois réalisés, même si nous ne sommes pas encore en capacité d'évaluer la somme. Mais le gain de temps qui pourra déjà être réalisé sur cette activité justifie à lui seul de signer cette convention avec l'ANTAI.
M. le Maire soumet la délibération 11/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
11/2 — ADOPTION DU PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL A L'ORDRE AVEC LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Le rappel à l'ordre est une injonction verbale relevant du pouvoir de police du Maire et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, prévu par l’article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure. Il s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques sur le territoire de la commune.
Cette procédure peut notamment concerner les conflits de voisinage,
l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores ou encore certains écarts de langage.
Sont en revanche exclus du champ du rappel à l’ordre les crimes ou les délits, les faits ayant donné ou donnant lieu à un dépôt de plainte ou à une enquête judiciaire. Pour assurer cette bonne coordination, un lien avec le parquet est établi.
L'auteur du fait reproché est convoqué par un courrier officiel à un entretien avec le Maire ou son représentant, après consultation du parquet. Le rappel
à l'ordre ne peut se faire qu'une fois à l'encontre d'une même personne. Lorsque l'auteur des faits est mineur, le représentant légal ou une personne exerçant une
responsabilité éducative à son égard doit être convoqué conjointement et présent lors du rappel à l’ordre. Chaque rappel à l'ordre effectué fait l'objet d’un renvoi au parquet, par l'intermédiaire d’une fiche navette complétée dans sa partie bilan.
Une convention permet de formaliser les engagements réciproques entre
la Commune et le parquet du Tribunal Judiciaire de Lille. Celle-ci est conclue pour
49: une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction après avoir fait l’objet d'une évaluation.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre, conformément au projet annexé.
Mme DOIGNIES indique qu'il est question, par cette délibération, de conventionner avec le parquet du Tribunal Judiciaire de Lille, concernant la prérogative donnée aux Maires depuis 2007 de pouvoir procéder à la convocation de mineurs ayant commis des incivilités, à la condition que cela ne recouvre pas le domaine du délit où du crime. Îl ne faut pas confondre rappel à l'ordre et rappel à la loi, ce dernier étant une prérogative du Procureur de la République.
Le rappel à l'ordre n'est pas une mesure judiciaire. C'est néanmoins un outil intéressant par rapport aux types de comportements concernés, précisés dans la délibération. 1! s'agit de sujets pour lesquels dans un certain contexte et avec une bonne évaluation de la situation, cela peut prévenir le comportement futur de primodélinquants.
M. DUCHAMP précise que les élus d'opposition comptent approuver cette délibération et souhaite savoir combien de rappels à l'ordre sont effectués sur une année. -
Mme DOIGNIES répond que, de son point de vue, c'est trop peu. Depuis qu'elle a pris ses fonctions, elle a effectué trois rappels à l'ordre, suite à la sollicitation d’un collège. Il s'agit d'un outil à utiliser avec modération et uniquement quand les éléments qui concernent l'incivilité sont caractérisés, mais il peut être utilisé de façon sage, toujours en lien étroit avec les responsables de l'autorité parentale afin de les renvoyer également à leur responsabilité éducative.
M. le Maire soumet la délibération 11/2 au vote : adoptée à l'unanimité.
11/3 — CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR RÉDUIRE LA PRÉSENCE DE MÉGOTS DANS L'ESPACE PUBLIC
Depuis de nombreuses années, la Ville de Mons en Barœul entreprend des actions de salubrité et de protection de l’environnement au sein de l'espace
public (mise en place de diverses animations de sensibilisation à l'environnement, World Clean up Day...).
L'efficacité de ces interventions est toutefois altérée par des comportements pollueurs (mégots, dépôts sauvages, déjections canines...) et le renouvellement permanent des problématiques de propreté urbaine.
Chaque année, 12 % des mégots des cigarettes consommées en France sont jetés au sol de manière inappropriée dans l'espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots.
Afin de poursuivre et de conforter son action en matière de salubrité et de santé, la Ville souhaïte s’appuyer sur l'éco-organisme Alcome, dans le but d'engager des actions de réduction de la présence de mégots dans l’espace public.
-50- Les articles L541-10 et suivants du Code de l'Environnement définissent le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui fait notamment obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et
auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution
financière.
Par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, l'État a agréé l’éco-organisme Alcome pour agir en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac. Cette REP concernant les mégots a été créée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Alcome s'est fixé comme objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics à hauteur de 35 % d'ici 2026 et de 40 % d'ici 2027. Les actions menées dans ce cadre visent, selon les cas, à :
- sensibiliser en fournissant des outils de communication et de prévention,
- améliorer la situation grâce à la mise à disposition de cendriers,
- soutenir financièrement les communes qui s'engagent.
En contrepartie, la Commune s'engage à mener des actions de prévention, sensibilisation, nettoyage et collecte des mégots dans l'espace public.
Dans le cadre de sa mission de salubrité publique et de protection de
l'environnement, la Ville de Mons en Barœul souhaite contractualiser avec Alcome,
afin de mettre en œuvre les moyens techniques et financiers prévus contractuellement pour les communes.
Compte tenu de sa typologie urbaine dense et des dernières données
démographiques, la Ville de Mons en Barœul (21 467 habitants en 2021) pourrait
percevoir un soutien financier à hauteur de 1,06 € par habitant et par an, soit un montant estimatif de 22 755,02 € pour une année complète.
Le contrat prend effet à compter du jour de sa signature, pour une durée
maximale correspondant à la durée de l'agrément dont dispose Alcome (dont le terme actuel est prévu le 27 juillet 2027).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat avec l'éco-organisme Alcome, selon le modèle annexé, ainsi que tout acte ou document nécessaire au bon déroulement des actions afférentes,
- d'inscrire les recettes correspondantes au budget principal de l'exercice
concerné.
“S1:= Mme DOIGNIES commence par rappeler que jeter un mégot par terre est passible d'une amende. Des campagnes ayant trait à la salubrité, les déjections canines, les jets ou dépôts sur la voie publique ont déjà été initiées, en lien avec Véronique DUBRULLE et Nicolas JONCQUEL DINSDALE. Elle joint à ses remerciements
Francesca DUHAMEL et la Police Municipale pour le travail réalisé.
La Ville se demandait régulièrement comment traiter cette question de la présence de mégots, jusqu'à ce que la Ville apprenne ce que la Ville de Tourcoing avait enclenché sur ce sujet. Il s'agit du dispositif présenté ce soir : l'engagement d'une action de réduction de la présence des mégots grâce à la sensibilisation des fumeurs via des outils de prévention et l'amélioration de la propreté publique avec l'installation de cendriers.
La loi de février 2020 est une opportunité dont la Ville a voulu se saisir : elle permet d'engager une convention avec l'éco-organisme Alcome afin de bénéficier de
moyens pour la collecte et le traitement des mégots, pour un montant évalué à 22 700 €. Cela permettra dans un second temps, après le conventionnement avec Alcome, d'identifier le porteur de l'installation des collecteurs de mégots.
M. LEBON trouve très bien de lutter contre les mégots, notamment pour des raisons environnementales car ceux-ci contaminent l'air, le sol et l’eau. Il exprime le souhait que cette action voie le jour, d'autant qu'il trouve que cela ressemble comme deux gouttes d'eau à ce qu'il avait proposé en 2014, hormis l'aspect financier. Il souhaite savoir si la Ville a réglé le point bloquant de l'acteur assurant la collecte et celui des éteignoirs. L'organisme qui pourrait venir en appui fait-il uniquement l'installation ou assure-t-il également la collecte ?
Mme DOIGNIES répond que, même si cela n'est pas dans le cadre de cette délibération, des contacts sont effectivement déjà pris avec un intervenant capable de collecter, gérer les collecteurs et assurer le traitement des mégots pour en assurer le réemploi. Cela est rendu possible par le financement proposé par Alcome, qui en donnera les moyens à la Ville.
M. JONCQUEL DINSDALE confirme que la grande différence avec les démarches envisagées il y a dix ans est qu'il y a une recette financière en face du dispositif. La Ville contractualise avec un organisme représentant les pollueurs pour avoir les moyens d'agir, ce qui est intéressant à mettre en relation avec toutes les autres actions menées en faveur de la salubrité et de la propreté de l'espace public.
M. le Maire soumet la délibération 11/3 au vote : adoptée à l’unanimité.
13/1 — ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHATS DE « LA FIBRE NUMÉRIQUE 59/62 » EN MATIÈRE DE SERVICES NUMÉRIQUES
Par sa délibération 7/1 du 22 février 2024, la Ville a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas-de-Calais Numérique, également désigné « La Fibre numérique 59/62 », ainsi qu’au groupement de commandes proposé par ce même syndicat pour la compétence Espace Numérique de Travail dans les écoles.
Parallèlement, «La Fibre Numérique 59/62 » développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que de leurs établissements publics. Pour ce faire, le syndicat mixte s’est constitué en centrale d'achats, afin de pouvoir intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire et ainsi offrir des services, prestations et fournitures (services numériques essentiels
SD pour les collectivités, prestations de vidéoprotection, services de télécommunications et communications électroniques, Internet des Objets).
Conformément aux articles L2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique, l'adhésion à la centrale d'achats permet aux collectivités adhérentes de
bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés que le syndicat a passés. Il faut également noter qu'aucun coût d'adhésion supplémentaire n'est exigé, et ce pour la durée des marchés en cours.
Eu égard au périmètre de la centrale d'achats, qui couvre les départements du Nord et du Pas-de-Calais, l'économie d'échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs ainsi que de
l'expertise des équipes du syndicat dans ses différents domaines d'intervention.
L'acheteur qui a recours à une centrale d'achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. Le recours aux marchés de la centrale d'achats n'implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n'ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d'achats.
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à la centrale d'achats du Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas-de-Calais Numérique, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d'adhésion selon le modèle joint en annexe.
13/2 — CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG59 ET « LA FIBRE NUMÉRIQUE 59/62» EN MATIÈRE DE SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE SERVICES NUMÉRIQUES
Par des délibérations du 17 octobre 2018 et du 30 septembre 2021,
la Ville a décidé de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59), afin de permettre l'intervention des agents du CDG59 pour toute mission relative au système d'information.
Le CDG59 peut ainsi apporter un accompagnement personnalisé aux
communes dans le développement de leur politique de sécurité du système d'information et l'accompagnement technique d'outils de la chaîne de dématérialisation, comme le dispositif du «i-parapheur ». Sur le plan financier, chaque intervention effectuée par le CDG59 est facturée à raison de 50 € de l'heure pour un technicien, temps et coûts de déplacements compris.
La convention relative à la période 2021/2024 arrivant prochainement à échéance, il est nécessaire de renouveler ce conventionnement afin de continuer à
bénéficier de l'accompagnement du CDG59.
Par ailleurs, le CDG59 intervient aussi aux côtés du Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas-de-Calais Numérique, également désigné « La Fibre numérique 59/62 », dans le cadre de la mise en œuvre des services numériques intégrés à l'offre de sa centrale d'achats, tels que l'hébergement, la sauvegarde, la lutte contre les virus ou
=s$S8 - encore la fourniture de clés de signature électronique. Les interventions effectuées donnent lieu à la fourniture de devis, le coût horaire pour un technicien du CDG59 étant là encore établi à hauteur de 50 €, temps et coûts de déplacements compris.
Afin que la Ville puisse bénéficier des prestations et de l'accompagnement proposés conjointement par ces deux organismes sur les différents services numériques disponibles en centrale d'achats, il est nécessaire de signer une convention tripartite.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
- à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord une nouvelle convention relative à l'intervention de leurs agents pour toute mission relative à la sécurité des systèmes d'information et à la dématérialisation, conformément au modèle annexé,
- à signer avec le Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas-de-Calais Numérique et
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord une convention
relative aux prestations et à l'accompagnement sur les services numériques, conformément au modèle annexé,
- à signer tout document utile à la réalisation des objectifs prévus dans le cadre de ces deux conventions,
- à inscrire les dépenses afférentes au budget principal de l'exercice
concerné, selon les articles et comptes nature correspondants.
M. MENARD propose de présenter de façon groupée ces deux délibérations techniques.
L'émergence du numérique et de l'intelligence artificielle bouleversent le quotidien et représentent une opportunité tout autant qu'une crainte. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par cette nouvelle donne. La Ville de Mons en Barœul prend sa part dans ces enjeux de dématérialisation et de E-Administration en direction de la population pour faciliter leur quotidien et leur démarche, comme récemment avec la possibilité de prendre des rendez-vous en ligne pour certaines démarches administratives, tout en conservant la possibilité d'effectuer ces démarches en mairie grâce à la mobilisation des agents municipaux dont il nous faut saluer l'engagement.
Ces dernières années, la dématérialisation des procédures et des traitements s'est considérablement accélérée. La commune s'inscrit naturellement dans cet enjeu de modernisation, en ayant à cœur d'améliorer l'expérience des usagers, de fluidifier son organisation interne pour le bien des agents et l'efficacité des services aux publics, de s'inscrire aussi dans une dynamique positive autour des enjeux de développement durable à travers par exemple, la réduction de l'usage du papier.
C'est pourquoi avec l'adoption de ces deux délibérations, la Ville souhaite d'une part adhérer à la centrale d'achats proposée par le syndicat mixte « La Fibre numérique 59/62 » pour bénéficier de tarifs avantageux et d'économies d'échelle utiles lors de ses achats en matière de numérique, et d'autre part conventionner avec le Centre de Gestion du Nord afin de pouvoir disposer de leur accompagnement et de leurs services, comme le e-parapheur ou les clés de signature électronique.
M. le Maire soumet la délibération 13/1 au vote : adoptée à l’unanimité.
-54- M. le Maire soumet la délibération 13/2 au vote : adoptée à l’unanimité.
14/1 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CRC SUR LA GESTION DE LA MEL DANS LE CADRE DE L'ENQUETE REGIONALE SUR LA TARIFICATION DES SERVICES DE MOBILITÉ URBAINE
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts de France a arrêté lors de sa séance du 29 février 2024 le Rapport d'Observations Définitives sur la gestion de la Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de son enquête régionale sur la tarification des services de mobilité urbaine concernant les exercices 2018 et suivants.
En application de l’article L248-3 du Code des Juridictions Financières, tout rapport adressé au Président d'un Établissement Public de Coopération
Intercommunale est également transmis aux Maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe
délibérant de ce dernier.
Ce rapport doit ensuite être présenté par le Maire lors du plus proche
conseil municipal et donne lieu à un débat.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue d’un débat relatif au rapport annexé à la présente délibération.
14/2 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE POUR L'ANNÉE 2023
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune
à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Conformément à la loi, Monsieur le Maire de Mons en Barœul a été destinataire du rapport d'activité de la Métropole Européenne de Lille pour l'année
2023.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annexé à la
présente délibération.
M. le Maire indique qu'il s’agit de la présentation de deux rapports qui ne sont pas sans lien l’un avec l'autre : d'une part celui de la Chambre Régionale des Comptes sur la MEL, et d'autre part le rapport annuel d'activité de la MEL. Il précise que M. DUCHAMP a souhaité poser des questions diverses à ce sujet, et propose de
#55: globaliser les échanges.
M. DUCHAMP souhaite commencer par plusieurs remarques concernant ces rapports. Il lui semble important que ces sujets soient évoqués en conseil municipal, même s'ils sont de la compétence de la MEL. On sait qu'il n'y a pas de transition écologique sans développement du réseau de transports en commun. Il voit dans ce rapport que la production kilométrique a augmenté, même si les transports
métropolitains n'ont pas retrouvé leur niveau de fréquentation d'avant la crise Covid19. Un point positif est le taux de satisfaction, qui est visiblement plutôt orienté à la hausse.
En revanche, le premier sujet d'insatisfaction en ce qui le concerne est celui de la ponctualité des bus. Il relève également une gamme tarifaire compliquée, difficile à lire, et une question qui n'est pas beaucoup abordée : l'abonnement de ceux qui travaillent est en partie pris en charge, mais il est relativement cher pour ceux qui ne
travaillent pas. Il souligne un autre point du rapport: l'investissement sera
sensiblement inférieur à ce qui était prévu dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement. Enfin, le dernier point qu'il tient à relever est celui de l'augmentation annoncée de la fréquence des métros sur la ligne 2 : cela ne règlera pas le problème si le doublement des rames n'est pas réalisé.
Concernant les questions diverses qu'il avait adressées avant le conseil municipal,
M. DUCHAMP regrette de ne pas avoir la possibilité de soumettre un vœu au vote du conseil municipal, pour une question de règlement du conseil. Aujourd'hui, les
problèmes de la ligne 2 sont importants, avec une dégradation sans précédent de la qualité de service de la ligne. Dans la motion préparée par les élus d'opposition, les demandes ne s'adressaient pas au conseil municipal mais au conseil métropolitain, notamment celle d'un geste commercial significatif pour la période concernée et d’un réexamen de la hausse des tarifs au 1°" juillet 2024, la mise en place d'alternatives pour les Personnes à Mobilité Réduite et d'un service de bus relais. Cela lui paraît important pour rétablir la confiance des usagers dans les transports en commun, même s'il est annoncé que les difficultés seront bientôt résolues.
M. le Maire précise que le règlement intérieur du conseil municipal a été délibéré au début du mandat, que des modalités y sont prévues, mais que l'ajout de points à l'ordre du jour du conseil ne relève que du Maire. Pour sa part, il a vu passer beaucoup de vœux dans différentes assemblées, il n'a jamais observé la moindre retombée. Il s’agit essentiellement de démarche de communication.
Il relève les souhaits formulés par M. DUCHAMP: le geste commercial, les bus relais, la question des Personnes à Mobilité Réduite, le renoncement à l'indexation annuelle, l'amélioration de la communication. ll constate que cela appuie ce que lui- même demande depuis des semaines à la Métropole, ce que le groupe APM qu'il préside propose suite à la crise du métro, et ce que revendiquent les associations d'usagers.
Il indique qu'il a pu évoquer ces propositions directement, il y a une dizaine de jours, avec le Directeur Général d'Ilévia. Les réponses obtenues ne l'ont pas forcément beaucoup satisfait. La réponse du Directeur concernant les bus relais a été que ceux mis en place sont peu utilisés, et qu'il y a un problème de pénurie de chauffeurs de bus. Sur les dimensions plus commerciales, cela relève d'éléments contractuels avec la MEL. Les propositions faites par l'opposition municipale viennent conforter les pistes de solutions qu'il a déjà défendues depuis plusieurs semaines.
- 56- S'agissant du constat et sans verser dans l'inflation sémantique qui caractérise l'époque, il estime que la situation est déplorable et inacceptable. Cela place de nombreuses personnes en inconfort, certaines ne peuvent pas monter dans les rames et notamment les Personnes à Mobilité Réduite, et certains lycéens monsois sont même contraints à certaines heures d'aller chercher la ligne 1 à pied à Caulier.
Le personnel d'Ilevia a aussi été placé en situation très difficile et les services de la MEL sont mis en grande souffrance. Il faut aussi déplorer la faiblesse de la communication, ef l'effet de long terme qui pourrait dissuader certaines personnes de l'usage du métro et les inciter à un retour à la voiture. Il juge donc cette situation très préoccupante.
I! souligne que le doublement « 52 mètres » sur la ligne 1 devait être inauguré pour l'Euro 2016, mais que peut-être sera-t-il réalisé en 2026. La MEL n'en porte pas toute la responsabilité et a été victime des évènements d'Alstom. Aujourd'hui, avec la découverte d'amiante dans certaines rames, les interventions à mener pourraient être plus longues que la durée de vie restante de certaines rames. Si la MEL n'a pas de chance, Keolis et elle ont, néanmoins, des responsabilités partagées sur les questions de maintenance et de communication auprès des usagers. La MEL ne peut pas simplement se placer en victime puisqu'elle rédige le cahier des charges et choisit le délégataire.
C'est ce qui l'amène à formuler des demandes de court terme : avant tout, une reprise du fonctionnement normal; mais aussi des dédommagements, des alternatives et de la communication. Tout le monde a besoin d'explications sur les raisons pour lesquelles on est arrivé à cette situation, ainsi que de perspectives. Il indique avoir des inquiétudes pour les années à venir, concernant les disponibilités des rames: certaines doivent entrer en maintenance et désamiantage, qu'il y aura des acquisitions et des sorties.
Avec d'autres groupes, les Verts, une partie du groupe socialiste, le groupe APM a demandé la création d'une mission d'information sur les problèmes du métro. À ce stade, un sixième des membres du conseil métropolitain ont demandé le déroulement de cette mission. Il faut que cette décision soit adoptée la semaine prochaine par la majorité du conseil, et ne pas l’adopter ne serait pas un gage de transparence.
Au-delà de cette crise conjoncturelle, dont il faut sortir le plus rapidement possible, il s'agit pour lui de poser une interpellation globale sur le rôle de la Métropole. Or, il perçoit une tendance à la dilution, au risque de perdre de l'efficacité sur les grandes compétences, comme les déchets et les transports en commun. Comment cette Métropole qui a été capable de développer les deux lignes de métro automatiques les plus longues du monde se refrouve-t-elle dans cette situation ? Il réitère donc ce qu'il dit chaque année à la MEL : priorité aux transports, à la mobilité. C'est le cœur du méfier de la MEL, la compétence la plus utile aux habitants, qui rejoint les enjeux environnementaux et les enjeux sociaux au travers de la tarification solidaire dont il a été à l'origine.
S'il signe donc aux propos de M. DUCHAWMP, il ne partage pas sa vision concernant la gratuité des transports. Il l'invite à imaginer le chaos si, dans la situation actuelle, le métro était en plus gratuit. Comme à Dunkerque, le premier défi est de renforcer l'offre.
M. DUCHAMP comprend cette position concernant le métro, mais estime que cela
ne poserait pas de difficultés pour le bus gratuit.
257- M. le Maire répète qu'à son sens, il faut d'abord améliorer le service et donc
mobiliser des moyens supplémentaires. Il relève qu'à la MEL, opposer les modes de transport fait vite naître le refrain selon lequel on oppose les communes. Et au-delà de la question des transports en commun, la MEL reste un trou noir démocratique,
Le rôle de la Métropole devrait être de porter efficacement les politiques d'échelle métropolitaine. Sur ce plan, elle est perfectible. Elle doit arrêter de vouloir tout faire, car on ne peut plus tout faire avec l'argent public aujourd'hui.
Le conseil municipal prend acte des délibérations 14/1 et 14/2.
15- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N° 7 DU 28 MAI 2020 DONNANT DÉLEÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision du 15 juin 2024 — Acceptation de l'indemnité globale et définitive de l’assureur dommages aux biens de la Ville suite aux sinistres de juin 2023
Indemnité globale et définitive de l'assureur Groupama Nord Est, en règlement du sinistre du 28 juin 2023, pour un montant de 5 974 435 € duquel sera déduit la franchise de 100 000 € prévue au contrat. Groupama bénéficie de la clause de subrogation prévue par le Code des Assurances moyennant le paiement de cette indemnité.
Décision du 18 juin 2024 — Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « soutien en investissement aux équipements sportifs » de la MEL pour les travaux de réfection de la toiture du boulodrome
Demande de subvention auprès de la MEL au titre du fonds de concours plan de soutien à l'investissement dans les équipements sportifs mis en place par la MEL, en vue de participer au financement des travaux de réfection de la toiture du boulodrome. La demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le fonds de concours pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 105 708,24 € HT.
Décision du 20 juin 2024 - Demande de subvention auprès de la Région pour le renouvellement du Fonds de Travaux Urbains
Demande de subvention auprès de la Région afin d'accompagner le renouvellement du Fonds de Travaux Urbains. Le montant de la subvention sollicitée auprès de la Région s'élève à hauteur de 10 000 € pour une budget prévisionnel estimé à hauteur de 20 000 €.
Décision du 25 juillet 2024 — Contrats pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2024/2025
Signature de contrat de prestation avec M. Frédéric Tourard, pour la création participative d'une fresque au pochoir, pour un montant de 690 € TTC, et des contrats de cession :
- avec la société « Right Here Right Now », pour une animation DJ, dans le cadre de la Nuit des Bibliothèques 2024, pour un montant de 500 € TTC,
- avec M. Florian Nalenne, pour un atelier Fanzine, dans le cadre de la Nuit des Bibliothèques 2024, pour un montant de 500 € TTC.
Décision du 19 août 2024 — Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « soutien en investissement aux équipements sportifs » de la MEL pour les travaux de réfection de la toiture du boulodrome
Annule et remplace la décision du 18 juin 2024 - Demande de subvention auprès de la MEL au titre du fonds de concours plan de soutien à l'investissement dans les équipements sportifs mis en place par la MEL, en vue de participer au financement des travaux de réfection de la toiture du boulodrome. La demande de subvention est établie à hauteur du
-58- montant maximum prévu par le fonds de concours pour un coût total de dépenses éligibles estimé à 116 128,45 € HT.
Décision du 27 août 2024 - Renouvellement de l'adhésion à l'Association Intercommunale de Santé, Santé mentale et Citoyenneté pour l’année 2024
Renouvellement de l'adhésion de la Ville à l'Association Intercommunale de Santé, Santé mentale et Citoyenneté pour l’année 2024, pour un montant de 8 640 €.
Décision du 10 septembre 2024 - demande de subvention auprès de l’ANS pour la construction du dojo
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du programme équipements sportifs en vue de participer au financement des travaux de construction d’un dojo. La demande de subvention est établie à hauteur de 400 000 € pour un coût total d'opération estimé en phase PRO à 4 376 209,84 € HT.
Décision du 12 septembre 2024 — Convention d'occupation précaire d’un logement appartenant au domaine privé de la Ville
Signature d’une convention d'occupation précaire de l'appartement situé au 1° étage du 7 rue Mirabeau, pour une durée de 79 jours, à compter du 12 septembre 2024 jusqu'au 29 novembre 2024, moyennant une indemnité d'occupation de 450 € par mois hors charges.
Décision du 16 septembre 2024 - Demande de subvention auprès de l’ANS pour la rénovation des équipements sportifs du stade Peltier
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du programme équipements sportifs en vue de participer au financement des travaux de rénovation des équipements sportifs du stade Peltier. La demande de subvention est établie à hauteur de 200 000 € pour un coût total de dépenses subventionnables estimé en phase APD à 2 069 854 € HT.
Décision du 16 septembre 2024 - Demande de subvention auprès de l’ANS pour la construction du dojo
Annule et remplace la décision du 10 septembre 2024 —- Demande de subvention d'un montant de 400 000 € auprès de l'Agence Nationale du Sport, programme « équipements sportifs », pour un coût total d'opération estimé en phase PRO à 4 380 609,84 € HT.
Décision du 17 septembre 2024 - Convention d'occupation précaire relative au 194 rue Jean Jaurès
Signature d’une convention d'occupation précaire pour l'occupation de la maison située 194 rue Jean Jaurès, pour une durée de 57 jours, à compter du 4 octobre 2024 jusqu'au 29 novembre 2024, moyennant une redevance mensuelle de 675 €.
Décision du 19 septembre 2024 — Contrats pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2024/2025
Signature des contrats de cession avec l'association « Un triton au Plafond » pour deux spectacles « Raconté » dans le cadre des projets Politique de la Ville :
- le 26 octobre 2024 à 10h30, pour un montant de 450 € TTC,
- le 18 décembre 2024 à 10h30, pour un montant de 750 € TTC.
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants :
- 59- MARCHÉS DE TRAVAUX
: Date du : : Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
MARCHÉS ENTRE 90 000 € HT ET 5 538 000 € HT
Lot n°3 :
menuiserie SAS ALNOR 129 994,92 € 155 993,90 € extérieure 10/06/2024
Travaux de serrurerie
rénovation du Lot n°8 :
pôle culturel Allende chauffage
suite à un sinistre ventilation 15/06/2024 | RÂMERY 81 065,00 € 97 278,00 € : ENERGIES plomberie
sanitaires
Travaux dans les
bâtiments
communaux et Ad'ap | Lot n°1:
2024 (marché maconnerie
négocié sans aménagemen 10/06/2024 | ETANDEX 38 556,71 € 46 268,05 €
publicité ni mise en extérieur
concurrence
préalable suite MAPA
infructueux)
Lot 1 : .
couverture! 25/06/2024 | Luc Daniel 72 010,00 € 79 211,00 €
étanchéité
Lot n°3 : Plâtrerie 19/06/2024 | SPIE 10 608,00 € 12 729,60 €
Réfection de la toiture
du boulodrome
Lot n°2: Peinture 21/06/2024 | SPDE 15 260,00 € 18 312,00 €
Lot n°4 : LEDIEU électricité 19/08/2024 ELECTRICITE 6 511,00 € 7 813,20 €
Treaux de Lot n°11 PERENN'OUV réhabilitation du ot n°11 : 18/06/2024 - 38 293,39 € - 45 952,07 €
complexe Félix Peltier VRD RAGES ' ’ - avenant 2
Travaux de Lot n°10 :
réhabilitation du chauffage MISSENARD
complexe Félix Peltier | ventilation 10/06/2024 CLIMATIQUE 254,91 € 2 825,89 € - avenant 2 plomberie
Travaux de
réhabilitation du | Lotno: 19/06/2024 | SATELEC -2471725€| -29 660,70€ complexe Félix Peltier | électricité - avenant 1
Pose d'une Lot n°2 : EUROVIA STR
étanchéité provisoire | Terrassement | 27/06/2024 | ; NORD 178 040,00 € 213 648,00 € au Fort de Mons étanchéité BACHES
provisoire
- 60- Lot n°3 :
Charpente 27/06/2024 | Concept 90 041,00 € 108 049,20 € : Structure Bois bois
Travaux de
rénovation des
façades de l'Hôtel 07/07/2024 | PMN SAS 674 685,00 € 809 622,00 €
de Ville suite à un
sinistre
MARCHÉS DE SERVICES
: Date du . : Montant Montant Objet Lot Marche Attributaire HT TTC
MARCHÉS < 40 000 € HT
Maîtrise d'œuvre pour la
réfection des équipements 27/05/2024 | OSMOSE 31 950,00 € | 38 340,00 €
sportifs du stade Peltier
Contrat de maintenance des radars pédagogiques 17/05/2024 | ELANCITE 2 792,00 € 3 350,40 €
Réalisation d'un SCP plan topographique étendu DELECROIX- à lazone 04/09/2024 HANOIRE ET 4 800,00 € 5 760,00 €
du Fort HEYNDRICKX
MARCHÉS ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT
MARCHÉS ENTRE 90 000 € HT ET 221 000 € HT
Montant 2024 :
Marché de nettoyage des 18 259,61 € . MON vitres dans les bâtiments 03/07/2024 | APJH NORD Montant assujetti à communaux reconduction : la TVA 28 494,42 €
MARCHES > 221 000 € HT
Services d'assurances RS io 30 %
pour VÉTPLES E SMACL augmentation le groupement de moteur et 25/04/2024 | ASSURANCES de le prime commandes entre nsques annuelle la commune et le CCAS annexes
Maîtrise d'œuvre pour la WONK
rénovation et ARCHITECTES /
l'aménagement des 02/07/2024 | SIRETEC 251 750,00 € | 502 100,02 espaces d'accueil INGENIERIE / du public à l'Hôtel ECLIS de Ville suite à un sinistre
Fourniture et | acheminement d'électricité 09/07/2025 | ENGIE Accord-cadre a et services prix unitaires
(UGAP ELEC 2025)
Le conseil municipal prend acte de ces décisions.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'une question diverse lui a été adressée par les élus du groupe d'opposition :
-61- Le terre-plein central et les arbres le long de l'avenue Adenauer vont-ils être
supprimés dans le cadre de la liaison avec le nouveau pôle de Fort de Mons ?
Mme DUBRULLE ihdique que, comme cela a été présenté dans l'avant-projet dont le plan avait été transmis aux élus de l'opposition lors d'un précédent conseil
municipal, il s'agit bien de réduire les 2x2 voies de l'avenue Adenauer en une rue de ville sur la partie Nord, permettant le passage du bus à haut niveau de service. Elle précise qu'il n'y a pas de nécessité à avoir une voie propre pour le BHNS du fait de la circulation relativement faible sur cet axe mais une priorité au niveau des carrefours, et qu'il s'agit aussi de réaliser des aménagements confortables et sécurisés pour les cyclistes et les piétons, et de sécuriser les abords du collège et des équipements sportifs.
Concernant les arbres, une évaluation a été faite dans l'avant-projet, avec néanmoins un risque d'évolution. Actuellement, une centaine d'arbres est recensée sur l'avenue Adenauer. L'avant-projet prévoit la suppression d'une douzaine d'arbres afin de réaliser les voies cyclables, et la plantation d'une soixantaine arbres.
Comme cela a été présenté et expliqué en réunion publique, ces aménagements se feront en interface avec les travaux du pôle d'échanges multimodal, même ce ne sera pas évident sur une certaine période au vu des difficultés liées aux travaux. Ce projet a été validé avec les services métropolitains, dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Cela sera fait en cohérence avec le prolongement de l'avenue Schuman ainsi que la future rue Coty, qui deviendra une rue de ville le long d'Allende avec un stationnement longitudinal qui n'existe pas aujourd'hui.
En absence d'autre remarque ou demande d'intervention, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et met fin à la séance.
F
Rudy ELEGEEST Le/la secrétaire Maire de Mons en Barœul
de séanca