Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete permanent no154.2010 avenue kellermann
Arrêté - arrete permanent no143.2005 zb avenue kellermann
Arrêté - arrete permanent no131.2010 zb parkings rue des du
Arrêté - arrete permanent no202.2013 parking souterrain d
Arrêté - arrete permanent no094.2009 zb parking ancienne pi
Arrêté - arrete permanent no161.2011 parking centre nautiq
Arrêté - arrete permanent no028.2008 zb parking tennis club
Arrêté - arrete permanent no171.2014 reglementation de la
Arrêté - arrete permanent no215.2014 stationnement av du ge
Arrêté - arrete permanent no055.2013 bruits de voisinage
Arrêté - arrete permanent no044.2011 parking sncf avenue des courses
Document publié le Jeudi 22 mars 2001 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent no044.2011 parking sncf avenue des courses)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOISYy sous-Montmoreñcy
Police Municipale
CM/CC
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION
PERMANENTE
DU STATIONNEMENT
ET DE LA CIRCULATION
N°044/2011
PARKING
AVENUE DES COURSES
PRES DE LA GARE SNCF
Le maire de Soisy Sous Montmorency,
Conseiller général du Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-1 et
suivants,
Vu les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001
modifiant le code de la route,
Vu le code de la route en vigueur et notamment les
articles 417-10, 417-11 et 417-12,
Vu l'article R610-5 du code pénal,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 portant diverses
dispositions en matière de sécurité routière et de
contravention,
Vu l'arrêté interministériel du 16 mai 2001 pottant
modification de l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu'il convient de règlementer le
stationnement sur le parking près de la gare SNCF
avenue des Courses et particulièrement les véhicules
stationnés hors emplacements,
Considérant que ces véhicules gênent l'accès ou le
dégagement d’un autre véhicule ainsi que la circulation
des piétons sur ce parking,
Considérant la nécessité de créer trois emplacements
de stationnement GIG/GIC,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre toutes les mesutes nécessaires en vue d'assurer
la sécurité des usagers, ainsi que de bonnes conditions
de circulation et de stationnement.
ARRETE
Article 1 : À compter du mercredi 23 février 2011, une réglementation est instaurée sur le parkin Sp 16S | P 8
public, avenue des Courses, concernant les véhicules stationnés hors emplacements.
Article 2 : Tout stationnement en dehors des emplacements matérialisés sera considéré comme gênant.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière aux frais et risques des
contrevenants.
Article 4 : Trois emplacements règlementaires de stationnement GIG/GIC seront implantés à proximité
de la première entrée du parking.
Article 5 : Est considéré comme abusif sur ce parking, le stationnement ininterrompu d’un véhicule en
un même lieu de la voie publique, sur une période excédant 24 heures ; ce véhicule sera
considéré comme gênant et mis en foutrière aux frais et risques des contrevenants.
À Article 6 : L'ensemble de ces dispositions sera porté à la connaissance des usagers par une signalisation
règlementaire aux entrées du parking.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de police, gendarmerie, lutte contre l'incendie, secours médicalisés, dans le cadre de leur intervention en urgence.
Article 8 : Le directeur général des services de la ville, le directeur des services techniques de la ville, le
commissaire de police de la circonscription de Montmorency - Enghien-les-Bains, le
commandant de la brigade de gendarmerie de Montmorency, le Chef de Service de la police
municipale de Soisy-sous-Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le
2 1 FEV. 20H e maire
eiller général,
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT, le
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de la publication ou affichage.