Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 06 2017 publication.docx

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 02 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 09 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2017 publication

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 08 06 16

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 06 142

Compte-Rendu - Compte rendu CM

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 12 13

Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 03 14

Compte-Rendu - Compte rendu CM publication

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 15

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 06 2017 publication.docx Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 06 2017 publication.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 1

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2017 à 19 heures

L’an deux mille dix-sept, le 29 juin

le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. François BLONDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2017

PRESENTS : M. BLONDET – Maire, M. SENTIER, Mme PERRIN DELSAUT, M. LE GAL, Mme LERAT, M. MAHIAS - Adjoints, Mme BOULE, M. COUDE, Mme CAUHAPE, M. VEAUX, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. PERRICHOT, M. LEVOYER, M. MAUDUIT, Mme BROBAN- Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION : Mme FAUCHEUX, M.

CHANTREL, Mme RAULT

Secrétaire de séance : Mme BROBAN.

Adoption du compte rendu du procès-verbal de la réunion du 21 mars 2017 Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 21 mars 2017.

Compte rendu des délégations du maire

Conformément aux délégations du conseil municipal au maire, voici les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles je n’ai pas fait jouer le droit de préemption de la commune : - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZY 409, 412, 404 pour ½ et ZY 410 pour ½ d’une surface totale de 784 m² situé rue du Perron, au prix de 61 990,00 € appartenant à M. ROBERT Pascal; - Une propriété non bâtie sur un terrain cadastré ZY 636, 637 et 638 d’une surface de 509 m² situé 12 rue de la Croix à Bodiel, au prix de 10 180,00 € appartenant à M. QUEVILLON Xavier ; - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZO 494 d’une surface de 717 m² situé 13 rue de la Cassiopée, au prix de 225 750,00€ appartenant à M. et Mme COQUAUD Frédéric ; - Une propriété non bâtie sur un terrain cadastré ZY 254p et ZY 451p d’une surface de 355 m² situé 14 rue de la paix, au prix de 19 525,00€ appartenant à M. DOUCET Didier ; - Une propriété non bâtie sur un terrain cadastré ZY 256 et ZY 254p d’une surface de 323 m² situé rue du Hello, appartenant à M. DOUCET Didier échangée contre une propriété non bâtie sur un terrain cadastré AB 229 d’une surface de 323 m² situé rue du Helo, appartenant à M. et Mme DELORME Philippe ;

- Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZW 124 et 125 d’une surface de 373 m² situé 28 rue de la Marharée, au prix de 140 000,00€ appartenant à M. MARTIN Mickaël ;

- Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZO 266 d’une surface de 859 m² situé 33 la Châtaigneraie, au prix de 200 000,00€ appartenant à M. et Mme BERGAMASCO Vincent ; - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZP 166, 386, 445 et 447 d’une surface de 462 m² situé 5 rue aux moines, au prix de 107 000,00€ appartenant à M. NOISE Richard;

- Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZY 478 d’une surface de 530 m² situé 17 rue du Ponant- Bodiel, au prix de 170 000,00€ appartenant à M. et Mme GARO Guillaume ; - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZP 289 d’une surface de 1 585 m² situé 14 Les Hautes Rives, au prix de 110 000,00€ appartenant à Mme MARTEIL Marie-Françoise ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 2

Par ailleurs, dans le cadre des délégations du conseil municipal, j’ai pris les décisions suivantes : -Décision n°2017-14 du 24 mars 2017 : Signature avec la société MOTOCULTURE DE L’OUST pour l’achat d’un souffleur et d’une tronçonneuse moyennant la somme de 770,00€ HT ; -Décision n°2017-15 du 24 mars 2017 : Signature avec la société POINT P pour l’achat des dalles extérieures pour l’allée piétonne reliant la cantine à la garderie moyennant la somme de 538,00€ HT ;

-Décision n°2017-16 du 30 mars 2017 : Signature avec la société MOTOCULTURE DE L’OUST pour l’achat d’un taille haie moyennant la somme de 390,00€ HT ;

-Décision n°2017-17 du 07 avril 2017 : Signature avec la société KERHERVE pour l’achat de vêtements de travail et d’un masque à souder moyennant la somme de 484,37€ HT ; -Décision n°2017-18 du 07 avril 2017 : Signature avec la société THETIOT pour le remplacement de fenêtres à l’école publique moyennant la somme de 1 620,00€ HT ;

-Décision n°2017-19 du 13 avril 2017 : Signature avec la société ENGIE AXIMA pour le remplacement d’un bloc gaz et d’un régulateur Cera tempo sur radiant gaz à la salle des sports suite à un sinistre moyennant la somme de 2 348,65€ HT ;

-Décision n°2017-20 du 13 avril 2017 : Signature avec la société CYB STORE pour le changement du moteur d’un store de la salle des sports suite à un sinistre moyennant la somme de 946,81€ HT ;

-Décision n°2017-21 du 14 avril 2017 : Signature avec la société TBI pour l’achat d’un bureau d’angle et un tapis protège sol dur pour le bureau de permanence moyennant la somme de 918,00€ HT ;

-Décision n°2017-22 du 14 avril 2017 : Signature avec la société SES pour l’achat d’un panneau de signalisation sur bimât et trois panneaux de stationnements réservés pour le cabinet médical moyennant la somme de 271,24€ HT ;

-Décision n°2017-23 du 18 avril 2017 : Signature avec la société BREIZH SOLUTIONS pour l’installation d’un point d’accès à internet aux services techniques moyennant la somme de 271,24€ HT ;

-Décision n°2017-24 du 18 avril 2017 : Signature avec la société BLANCHARD BRETAGNE pour l’achat d’un chargeur neuf et la reprise de l’ancien pour le tracteur Kubota moyennant la somme de 8 640,00€ HT ;

-Décision n°2017-25 du 19 avril 2017 : Signature avec la société DUPUY pour la réfection du sol de la salle des sports suite à un sinistre moyennant la somme de 11 605,49€ HT ; -Décision n°2017-26 du 21 avril 2017 : Signature avec la société TBI pour la maintenance et l’assistance du matériels informatiques de la commune moyennant la somme de 1 665,00€ HT ; -Décision n°2017-27 du 2 mai 2017 : Signature avec la société SEO pour la réparation du chéneau, la reprise de l’étanchéité et la vérification du chéneau et des chapeaux de toit moyennant la somme de 8 390,00€ HT ;

- Décision n°2017-28 du 3 mai 2017 : Signature avec la société GUILLEMIN COUVERTURE pour la mise en place de pare moineaux sous les fenêtres du presbytère moyennant la somme de 412,20€ HT ;

- Décision n°2017-29 du 4 mai 2017 : Signature avec la société QUARTA pour Le détachement d’un lot à bâtir, la division parcellaire et le procès-verbal de bornage pour le futur cabinet de kinésithérapie moyennant la somme de 91,27€ HT ;

- Décision n°2017-30 du 9 mai 2017 : Signature avec la société TBI pour la mise en place d’anti- virus sur les postes informatiques moyennant la somme de 147,70€ HT ;

- Décision n°2017-31 du 9 mai 2017 : Signature avec la société TBI pour l’achat d’un bureau et un siège pour les services techniques moyennant la somme de 950,00€ HT ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 3

- Décision n°2017-32 du 28 mars 2017 : Signature avec le Docteur MERIADEC Vincent d’une convention de mise à disposition gratuite d’un an d’un local médical de 46,46 m² aménagé dans une annexe de la mairie avec possibilité de reconduction expresse pour une durée maximum d’un an ;

- Décision n°2017-33 du 4 mai 2017 : Signature avec Maitre LE HUEDE Jean-Patrick , avocat au barreau de Vannes, d’une convention d’honoraires moyennant la somme de 1 500,00€ HT dans le cadre de la requête introductive d’instance déposée par Monsieur GUIHO Stéphane devant le Tribunal Administratif de Rennes;

- Décision n°2017-34 du 10 mai 2017 : Signature avec la société TBI pour l’achat d’une imprimante pour les services techniques moyennant la somme de 179,00€ HT ;

- Décision n°2017-35 du 2 juin 2017 : Signature avec la société COPRA SOS 21 pour le remplacement du lave-linge de l’école publique René Guy Cadou moyennant la somme de 457,50€ HT ;

- Décision n°2017-36 du 2 juin 2017 : Signature avec Jérôme BOULE pour la réalisation de peintures à l’école publique René Guy Cadou (classe MS, GS et BCD) moyennant la somme de 4 232,05€ HT ;

- Décision n°2017-37 du 2 juin 2017 : Signature avec la société MORBIHAN ENERGIES pour le remplacement du candélabre devant la boulangerie moyennant la somme de 810,00€ HT ; - Décision n°2017-38 du 2 juin 2017 : Signature avec la société BLANCHARD BRETAGNE pour l’achat d’un nettoyeur haute pression moyennant la somme de 1 490,00€ HT ; - Décision n°2017-39 du 2 juin 2017 : Signature avec la société MAGITEX pour l’achat de stores pour l’école publique René Guy Cadou moyennant la somme de 757,00€ HT ; - Décision n°2017-40 du 2 juin 2017 : Signature avec la société MORBIHAN ENERGIES pour l’effacement des réseaux électriques au chemin du bois moyennant la somme de 17 200 ,00€ HT ; - Décision n°2017-41 du 2 juin 2017 : Signature avec la société MORBIHAN ENERGIES pour la rénovation de l’éclairage public au chemin du bois moyennant la somme de 8 900,00€ HT ; - Décision n°2017-42 du 2 juin 2017 : Signature avec la société MORBIHAN ENERGIES pour l’effacement des réseaux télécom au chemin du bois moyennant la somme de 2 900,00€ HT ; - Décision n°2017-43 du 3 juin 2017 : Signature avec la société THETIOT PA pour le remplacement des fenêtres du rez-de-chaussée de la mairie moyennant la somme de 17 328,00€ HT ; - Décision n°2017-43 du 3 juin 2017 : Signature avec la société THETIOT PA pour la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’une liais moyennant la somme de 17 328,00€ HT ; - Décision n°2017-44 du 12 juin 2017 : Signature avec le cabinet ERSILIE et ECR environnement pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une liaison douce moyennant la somme de 8 450,00€ HT ;

- Décision n°2017-45 du 26 juin 2017 : Signature avec la société DEKRA pour le contrôle des installations électriques moyennant la somme de 280,00€ HT ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 4

D31-2017 : D-31-2017 - Démission conseillé municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Jessica JUILLOT a fait parvenir sa démission du mandat de conseillère municipale par lettre recommandée avec accusé réception. Conformément au second alinéa de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès sa réception par le maire. La démission de Madame Jessica JUILLOT est donc effective depuis la réception de son courrier le 11 avril 2017. Une copie de celui-ci a été transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, dans les communes de 1000 habitants et plus la réception d’une démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Madame Sandrine FAUCHEUX, suivante sur la liste « Bien vivre à Taupont » est désormais conseillère municipale.

Il est demandé au conseil municipal d’en prendre acte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de prendre acte de la démission de Madame Jessica Juillot,

-de prendre acte de la prise de fonction de Madame Sandrine Faucheux en qualité de conseillère municipale.

D32-2017 : Création liaison douce - Demande subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14

DEPENSES

Travaux 139 314,40 €

Maitrise d’œuvre 13 000,00 €

---------------

TOTAL HT 152 314,40 €

TVA 20 % 30 462,88 €

---------------

TOTAL TTC 182 777,28 €

RECETTES

Conseil départemental – Aménagement de

vélo routes, voies vertes et pistes cyclables 13 920,00 €

Etat – DETR 41 794,00 €

Autofinancement 127 063,28 €

---------------

TOTAL TTC 182 777,28 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des services du Conseil départemental et de l’Etat;

-de donner tout pouvoir à monsieur le maire, ou son représentant, pour concrétiser ce dossier.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 5

D33-2017 : Extension et restructuration de la salle de danse pour la création d’une salle multifonctions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14

DEPENSES

Travaux

Maitrise d’œuvre

Coordination ou frais divers

Marge pour imprévus

TOTAL HT

TVA 20 %

TOTAL TTC

RECETTES

Conseil départemental – Programme de

Solidarité Territoriale (20% de 500 000€)

Etat – DETR

Emprunt

Autofinancement

TOTAL TTC

697 000,00 €

69 040,00 €

65 980,00 €

18 810,00 €

---------------

850 830,00 €

170 166,00 €

---------------

1 020 996,00 €

100 000,00 €

211 500,00 €

400 000,00 €

309 496,00 €

---------------

1 020 996,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des services du Conseil départemental et de l’Etat;

-de donner tout pouvoir à monsieur le maire, ou son représentant, pour concrétiser ce dossier

D34-2017 : Participation financière de TAUPONT aux travaux de sécurisation du barrage du Lac au Duc

Le 26 novembre 2015, par la délibération n°48-2015, le conseil municipal a approuvé le choix du syndicat d’Eau du Morbihan comme gestionnaire unique du barrage du Lac au Duc et a autorisé monsieur le maire à signer la convention cadre de gestion visant l’entretien, la sécurité et les travaux du barrage.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 6

Puis le 30 septembre 2016, par la délibération n°30-2016, le conseil municipal a décidé donner pouvoir à monsieur le maire pour rencontrer monsieur le Préfet afin de lui présenter le plan de financement décidé par la commission travaux, à savoir 37 000€ pour la commune de Taupont.

Enfin le 6 février 2017, par la délibération n°1-2017, le conseil municipal a refusé la répartition financière pour les études et travaux en lien avec la stabilité et la pérennité du barrage.

Etudes et travaux de réparations, de confortement et de reconstruction EN LIEN avec la stabilité et la pérennité du barrage.

Définition : les travaux de réparations, de confortement, de reconstruction et d’investissement regroupent l'ensemble des interventions nécessaires à la remise en état totale ou partielle d'un ouvrage dans son état de service ou à la modification de ses caractéristiques. Responsabilité : le gestionnaire unique du barrage assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation des études (y compris de maîtrise d’œuvre) et des travaux correspondants dans le cadre de conventions particulière de délégation de maitrise d’ouvrage établies à cet effet. Répartition financière :

Parties

SIAEP de

Brocéliand

e

Commun

e de

Ploërmel

Commun

e de

Taupont

Ploërmel

Communaut

é

Eau du

Morbiha

n

Départemen

t

du

Morbihan

Part co-

financemen

t

1,2/12

Soit 1/10

1/12

0,6/12

Soit 1/20

1,2/10

Soit 1/10

4/12

Soit 1/3

4/12

Soit 1/3

Cette clé de répartition s’applique aux dépenses correspondant aux travaux, frais de maitrise d’œuvre, frais d'études, de contrôle et de suivi du chantier.

En outre, cette même répartition s’applique aux dépenses relatives aux différentes démarches, dossiers et documents en lien avec l’exécution des arrêtés préfectoraux de classement et de mise en révision spéciale. »

Les travaux de réparations, de confortement et de reconstruction en lien avec la stabilité de l’ouvrage sont estimés à ce jour à 1 500 000€, ce qui représenterait un coût de 75 000€.

Après en avoir délibéré par, 12 voix pour, 3 abstentions (Mme CHARDOLA, Mme BROBAN, Mme BOULE) et une voix contre (M MAUDUIT), le conseil municipal décide :

-d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention cadre de gestion du barrage du Lac au Duc présentée, ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier ;

-de valider le financement des travaux d’investissement de 1 500 000€ dans la limite maximale de 75 000€ à la charge de la commune de Taupont;

-de préciser que la commune de Taupont ne participera pas aux dépenses de fonctionnement d’entretien de la dite Digue ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 7

-d’inscrire à son budget 2017 et aux budgets suivants la somme correspondante à la quote-part de la commune de Taupont.

D35-2017 : Proposition d’acquisition amiable d’un terrain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Les consorts GOUELLO sont vendeurs d’une partie de la parcelle de terrain cadastré ZM 332 d’une superficie approximative de 1 417 m² situé chemin du Bois.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable

des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Suite à l’estimation réalisée par le service des Domaines, une

proposition d’acquisition au prix de 21 255 € avec prise en charge des

frais afférents à l’acquisition par la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’autoriser, Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à l’acquisition d’une partie du terrain cadastré ZM 332 d’une superficie approximative de 1 417 m² au prix de 21 255€ ; -de prendre en charge l’ensemble des frais afférents à l’acquisition (frais notariés, de bornage…) ;

-d’autoriser, Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte notarié à intervenir chez Maîtres BINARD - LE BECHENNEC, Notaires associés à PLOERMELCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 8

D36-2017 : Linéaire de voirie communale et classement de chemins ruraux en voies communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Dans le cadre de l’attribution des subventions, le Département du Morbihan demande à ce que les communes fournissent une délibération mentionnant le kilométrage des voies communales et rurales hors agglomération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de la reporter la décision lors d’un prochain conseil municipal dans l’attente d’informations complémentaires.

D37-2017 : Avenant au contrat d’affermage SAUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

La commune de TAUPONT a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à la SAUR par un contrat de délégation de service public par affermage visé en Préfecture du Morbihan le 9 janvier 2008.

Une convention fixant les conditions de rejet des effluents domestiques de la commune de TAUPONT collectés sur la rive de droite de l’étang au duc dans le réseau d’assainissement de la commune de Ploërmel a été conclue le 29 juillet 2013. Cette convention prévoit une rémunération pour la Commune de PLOERMEL et pour son délégataire au titre du traitement des eaux usées. L’avenant vise à prendre en compte l’impact financier de cette convention sur les charges d’exploitation du contrat d’assainissement de la commune de TAUPONT conformément au point 3 de l’article 14.1 du contrat.

Enfin, les indices utilisés dans la formule de variation définie dans l’article 8.5 du contrat d’affermage ont fait l’objet de refontes dans leur calcul par l’INSEE entraînant la fin de leur publication et leur substitution par de nouveaux indices.

Répartition des charges supplémentaires

Le bilan des charges modificatives est estimé à 12 808,23€ par an. Ces charges seraient impactées directement sur la factures des abonnés au niveau de la part SAUR (à hauteur de 30% pour l’abonnement et 70% pour la part proportionnelle au m³)

Objet Valeur

2016

Valeur ap

avenant

Montant et %

augmentation

Abonnement 27,78€ 34,306€ + 6,52€ (+23%)

Consommation 0-

30m³

0,100€/m³ 0,3059€/m

³

+0,206€/m³ (+305%)

Consommation

>30m³

0,611€/m³ 0,8171€/m

³

+0,206€/m³ (+33%)Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 9

Exemple sur une facture d’abonné pour une consommation de 74 m³

Objet Facture 2016 Facture après contre propo

commune

Abonnement 27,78€ 34,30€

Consommation 0-

30m³

3,00€ 9,18€

Consommation

>30m³

26,88€ 35,95€

Total à payer 57,66€ 79,43€ (Soit +21,77€ = +37,75%)

La commission travaux a émis un avis favorable sur cet avenant lors de sa réunion du 10 mai 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’approuver l’avenant n°1 au contrat d’affermage présenté par la SAUR ; -d’autoriser, Monsieur le maire ou son représentant, à effectuer et signer tous les actes afférents ;

-d’autoriser, Monsieur le maire ou son représentant, à régler les montants et frais correspondants.

D38-2017 : Rapport annuel SAUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14

Quelques chiffres pour 2016 :

-la surtaxe communale a été arrêtée à 41 786,88€ pour le compte d’affermage assainissement 2016, soit -12%.

-la consommation d’eau a été de 40 763 m³ en 2016, contre 43 877 m³ en 2015, soit une évolution de -7%.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’approuver ce rapportCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 10

D39-2017 : Vote du budget lotissement Charmilles 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2017, je propose de voter le budget par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement comme suit :

EXPLOITATION :

Dépenses : 62 010€

Recettes : 62 010€

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 62 000€

Recettes : 62 000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget tel que présenté ci-dessus.

D40-2017 : Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1 ;

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4121-1 à L4121-5 et R4121-1 et suivants ; Vu la circulaire n°RDFB1314079 C en date du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluations des risques professionnels ; Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique, notamment les articles 3,4 et 5 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger la santé physique et mentale ; Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du Travail ; Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Considérant que cette évaluation doit être réalisée par unité de travail ;

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité ;

Considérant l’avis favorable du CHSCT en date du 8 novembre 2016 ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération ;

-s’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique ; -autoriser, Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous les documents correspondants.

D41-2017 : Modification tableau des effectifs - recrutement et radiation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 et l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité au vu du recrutement d’un agent au service administratif et de la demande de radiation des cadres d’un agent au service technique ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

TABLEAU DES EFFECTIFS à compter du 1er juillet 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de créer un poste d’adjoint administratif territorial ou adjoint administratif territorial principal de 2e classe ou adjoint administratif territorial principal de 1ere classe de catégorie C à temps complet,

- de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 1ere classe à temps complet, - de modifier le tableau des effectifs (emplois permanents) en conséquence, - d’inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2017.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 12

D42-2017 : Modification tableau des effectifs - recrutement CAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs non permanents de la collectivité au vu du recrutement d’un agent au service technique;

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an renouvelable une fois à compter du 3 juillet 2017.

L'Etat prendra en charge 70 % de la rémunération correspondant au SMIC horaire brut. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

TABLEAU DES EFFECTIFS à compter du 1er juillet 2017Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le recrutement d'un CAE pour les fonctions d’agent technique polyvalent pour une durée d’un an renouvelable une fois et de créer un poste d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps complet en conséquence,

de modifier le tableau des effectifs (emplois non permanents) en conséquence, - d’autoriser, monsieur le maire ou son représentant, à signer les conventions et contrats nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif ;

- d’inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2017.

D43-2017 : Modification tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 et l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

TABLEAU DES EFFECTIFS à compter du 1er juillet 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de créer au 1er juillet 2017 un poste d’agent de maitrise principal de catégorie C dans la filière technique à temps complet,

- de modifier le tableau des effectifs (emplois permanents) en conséquence, - de dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2017.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 14

D44-2017 : Lotissement Charmilles

Les principes d’aménagement du lotissement des Charmilles sont les suivants :

-Création d’une ruelle partagée (5m de largeur) qui permet de créer une liaison entre la rue des Charmilles et la rue du Chemin du Bois. C’est la desserte principale du lotissement que laquelle se connecte une seconde ruelle qui permet de créer un maillage continu dans le lotissement ; -une surlargeur permet de protéger et de maintenir l’arbre remarquable existant ; -la ruelle au sud, de 4 m de large est à sens unique, et est prolongée par un cheminement piéton et cycle qui facilite les déplacements piétons vers la rue du Chemin du Bois ;

-l’orientation des dessertes des parcelles permet une implantation nord-sud du bâti ; -un secteur de 15 stationnements permet de répondre à la fois aux besoins du lotissement (visiteurs) et aux besoins ponctuels de desserte de l’école ;

-le positionnement du bâti le long des rues des Charmilles et des Tulipiers permet de conforter ces rues comme voies principales du secteur ;

-12 lots libres pour 6 603 m² cessible ; surface moyenne des parcelles 550 m² (allant de 436 à 727 m²).

Ces documents ont été étudiés et approuvés par la commission environnement / aménagement / urbanisme du 7 mars dernier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- valider le plan et les principes d’aménagement du lotissement des Charmilles ; - adopter les pièces du permis d’aménager telles qu’elles sont présentées, à savoir les plans d’ensemble, le cahier des charges et le règlement du lotissement ;

- autorise monsieur le maire, ou son représentant, à déposer au nom de la commune le permis d’aménager ;

- d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

D45-2017 : Décision modificative n°1 budget assainissement

Une décision modificative est une autorisation de modifier le budget en positif ou en négatif. Il existe deux types de décision modificative :

-par virement de crédits (par chapitre budgétaire). Elle peut exister en fonctionnement ou en investissement ;

-par vote de crédits nouveaux : quand cela modifie le montant du budget (augmentation ou diminution).

Concernant la commune de Taupont, nous sommes dans le 2e cas, il s’avère nécessaire de voter des crédits nouveaux pour permettre l’annulation d’un titre sur l’exercice 2016 et le paiement d’honoraires d’un avocat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative n°1

au budget assainissement de l’année 2017 telle que figurant ci-dessous :Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 15

Section d’exploitation

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

622 – Frais d’acte et de

contentieux

2000€ 70611 – Surtaxe 1 470€

673 – Titres annulés sur exercice

antérieur

700€ 778 – Produits exceptionnels 1 230€

TOTAL DEPENSES

D’EXPLOITATION

2 700€ TOTAL RECETTES

D’EXPLOITATION

2 700€

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

TOTAL DEPENSES

D’EXPLOITATION

0€ TOTAL RECETTES

D’EXPLOITATION

0€

D46-2017 : CNAS – Adhésion pour les retraités

Vu l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 qui permet aux collectivités locales de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales ;

Vu l’article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relatif aux types d’actions et de dépenses que les collectivités peuvent engager pour la réalisation de prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Vu l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 susvisée qui prévoit la liste des dépenses afférentes aux prestations sociales ayant un caractère obligatoire.

Le CNAS est un organisme national ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. En effet, il propose un très large éventail de prestations aussi bien à caractère de prêts, aides, secours, vacances, loisirs, culture, chèques réductions…

La commune de TAUPONT adhère déjà depuis 1997 pour le personnel actif. Un agent partant à la retraite peut bénéficier des prestations du CNAS jusqu’au 31 décembre de l’année.

A compter de 2018, la cotisation s’élève à 205€ pour un actif et 133,25€ pour un retraité.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 16

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser l’adhésion au CNAS pour les retraités ayant terminés leur carrière à Taupont et pour une durée de 3 années après le départ en retraite ;

- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

D47-2017 : Répartition du FPIC 2017

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Sont contributeurs au FPIC, les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) est supérieur à 0,9 fois le PFIA par habitant moyen constaté au niveau national. Au vu des calculs réalisés par les services de l’Etat,

Ploërmel Communauté et les communes membres sont bénéficiaires du FPIC pour un montant total de 1 245 235€ au titre de l’année 2017.

La répartition dite de droit commun est la suivante :

-part Ploërmel Communauté : 589 897€

-part communes membres : 655 338€

Conformément aux textes et comme les années précédentes, une solution dérogatoire est possible. Si le principe de droit commun était appliqué, la commune de Taupont percevrait un solde positif de 31 419€.

Ploërmel Communauté propose d’opter pour la répartition « de droit commun » du FPIC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’opter pour la répartition « de droit commun » du FPIC.

D48-2017 : Nomination de délégués municipaux à la CLECT

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, les EPCI soumis au régime CFE unique et les communes membres, doivent mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et en déterminer la composition.

La commission a pour fonction d’évaluer le montant des charges des compétences transférées par les communes à l’EPCI, afin de permettre le calcul de l’attribution de compensation (AC) pour chaque commune (soit AC positive revenant à la commune, soit AC négative due par la commune). Elle rend ses conclusions également lors de chaque transfert de charges ultérieur et les fait adopter par les conseils municipaux à la majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 17

Le 30 mars 2017, le conseil de Ploërmel Communauté a approuvé la création de ladite CLECT et fixé le nombre de ses membres à 33 titulaires et 32 suppléants à raison de un par commune membre.

Ainsi, chaque commune membre doit y disposer d’au moins un représentant et chaque conseil municipal procède, parmi ses membres, à la désignation des représentants au sein de la CLECT (les membres de la CLECT peuvent, ainsi, ne pas être délégués communautaires).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de nommer à la CLECT M. BLONDET François comme délégué titulaire et M. SENTIER Jean-Charles comme délégué suppléant.

Questions diverses

Jean-Charles SENTIER précise que la mairie va signer une convention de mise à disposition gratuite d’un terrain appartenant à l’école privée. La commune se chargera de l’entretien de cette parcelle.

Nathalie CHARDOLA partage l’idée de faire un terrain multi sport sur la commune de Taupont. Hervé LE GAL rajoute que le Conseil Municipal des Enfants pourra s’occuper d’une partie du projet.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

D31-2017 : D-31-2017 - Démission conseillé municipal

D32-2017 : Création liaison douce - Demande subventions

D33-2017 : Extension et restructuration de la salle de danse pour la création d’une salle multifonctions

D34-2017 : Participation financière de TAUPONT aux travaux de sécurisation du barrage du Lac au Duc

D35-2017 : Proposition d’acquisition amiable d’un terrain

D36-2017 : Linéaire de voirie communale et classement de chemins ruraux en voies communales D37-2017 : Avenant au contrat d’affermage SAUR

D38-2017 : Rapport annuel SAUR

D39-2017 : Vote du budget lotissement Charmilles 2017

D40-2017 : Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels D41-2017 : Modification tableau des effectifs - recrutement et radiation

D42-2017 : Modification tableau des effectifs - recrutement CAE

D43-2017 : Modification tableau des effectifs

D44-2017 : Lotissement Charmilles

D45-2017 : Décision modificative n°1 budget assainissement

D46-2017 : CNAS – Adhésion pour les retraités

D47-2017 : Répartition du FPIC 2017

D48-2017 : Nomination de délégués municipaux à la CLECTCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 29 juin 2017 18

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

BLONDET FRANCOIS BARATIN AUDE

SENTIER JEAN-CHARLES CHARDOLA NATHALIE

PERRIN-DELSAUT

ANNICK PERRICHOT OLIVIER

LE GAL HERVE FAUCHEUX Sandrine Absente

LERAT MARIE-ARMELLE LEVOYER AURELIEN

MAHIAS PHILIPPE MAUDUIT CHARLES

BOULE MARIE-FRANCE CHANTREL PAUL Absent

COUDE JEAN-LUC RAULT ELISABETH Absente

CAUHAPE GWENAELLE BROBAN CECILIA

VEAUX STEPHANE