Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2017 publication

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2017 publication Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 12 2017 publication)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Justice et droit, Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 1

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2017 à 19 heures

L’an deux mille dix-sept, le 12 décembre,

le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. François BLONDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2017

PRESENTS : M. BLONDET – Maire, M. SENTIER, Mme PERRIN DELSAUT, M. LE GAL, Mme LERAT, M. MAHIAS - Adjoints, Mme BOULE, M. COUDE, Mme CAUHAPE, M. VEAUX, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. PERRICHOT, M. LEVOYER, M. MAUDUIT, Mme RAULT, Mme BROBAN, - Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTE EXCUSEE : Mme ROUVRAY

ABSENT : M. CHANTREL

Secrétaire de séance : Mme BROBAN.

Adoption du compte rendu des procès-verbaux de la réunion du 19 septembre 2017 Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 19 septembre 2017

Compte rendu des délégations du maire

Conformément aux délégations du conseil municipal au maire, voici les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles je n’ai pas fait jouer le droit de préemption de la commune :

- Une propriété non bâtie sur des terrains cadastrés section ZY numéros 242 et 243 d’une surface de 1890 m² situé au lieu-dit « Le Helo », au prix de 14 575,00€, appartenant à M. CHALIN René ;

- Une propriété bâtie sur terrain d’autrui, sur des terrains cadastrés section ZW numéros 80 et 81 d’une surface totale de 1 210 m² situés 1 rue Couepel au lieu-dit « La Touche », au prix de 90 000,00 € appartenant à Mme ZIEMNIAK Lucile ;

- Une propriété non bâtie sur des terrains cadastrés section ZO numéros 114 et 115 d’une surface de 1050 m² situé rue du Mené au lieu-dit « Le Menil », au prix de 40 000,00€, appartenant à Mme AUBRY Joséphine ;

- Une propriété bâtie sur des terrains cadastrés section ZN numéros 316 et 319 d’une surface totale de 866 m² situés au lieu-dit « Lézillac », au prix de 31 500,00 € appartenant à Mme LE GUILLY Audrey et M. BRULE Cédric ;

- Une propriété bâtie sur des terrains cadastrés section ZY numéros 368 et 372 (lieu-dit « Les Sous La Ville », 370 (12 rue de Haut), 371 (lieu-dit « Le Loguel », d’une surface totale de 2 337 m² au prix de 20 000,00 € appartenant à Mme MORCRETTE Eve ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 2

D56-2017 : Prévention accidents et maladies : désignation d’un assistant de prévention et d’un élu référent

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article

23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 108-3,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 4 et

5.

Vu la délibération D40-2017 du conseil municipal en date du 29 juin 2017 validant le document unique

d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action joint en annexe,

Considérant qu’il convient d'initier une démarche intégrée de prévention des risques au travail dans la

poursuite des engagements de la collectivité,

Monsieur le maire rappelle les obligations en matière de prévention des accidents et des maladies dans

l'exercice des fonctions et de maîtrise des risques professionnels.

Parmi ces obligations figure la désignation, dans la collectivité :

- d'un agent de prévention. Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'autorité territoriale sur la

mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail. L'agent désigné bénéficiera de formations

dans le but d'acquérir et développer ses connaissances sur ces questions et sera titulaire d’une lettre de

cadrage définissant les moyens à sa disposition pour accomplir sa mission.

- d'un agent chargé de la fonction d'inspection en hygiène et sécurité du travail (ACF I). Cette mission

obligatoire conformément à l'article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié sera réalisée par le CDG 56 :

• contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au

travail

• proposer à l’autorité territoriale :

- toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la

prévention des risques professionnels

- en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires

• assister, si instance locale existante, avec voix consultative, aux réunions du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec la possibilité d'être entendu par les membres de

ce comité

• donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage

d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail

• intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret du 10 juin 1985 modifié dans le cadre de la

résolution de situations de désaccord (retrait en cas de danger grave et imminent ...)

- Conduire une démarche de concertation avec le personnel en matière de santé, de sécurité au travail et

d’amélioration des conditions de travail. Un élu-référent, assurera cette fonction et, si instance locale

existante, assurera la responsabilité de la présidence du CHSCT, en lien avec le secrétaire du CHSCT.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver la désignation de Monsieur SENTIER Jean-Charles en tant qu'élu référent,

- d’approuver la nomination de Monsieur OGER Guénaël en tant qu'assistant de prévention au sein des

services de la collectivité,

- de les autoriser à signer tout document en rapport avec cette fonction.

D57-2017 : Tarifs communaux 2018

Comme chaque année, il appartient au conseil municipal de maintenir, de modifier (conformément à certaines réglementations) ou de créer certains tarifs communaux conformément au tableau présenté.

Pour les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018, Monsieur le Maire propose de n’effectuer aucune modification et ainsi de voter les tarifs comme suit :

TARIFS 2018

PHOTOCOPIES

photocopie d'une page noir et blanc A4 0,20 €

photocopie d'une page noir et blanc A3 0,30 €

photocopie d'une page couleur A4 0,40 €

photocopie d'une page couleur A3 0,50 €

photocopie noir et blanc A4 de documents administratifs 0,18 €

LOCATION SALLE DES SPORTS

salle d'activités sportives (associations ayant leur siège social sur Taupont) gratuit

salle d'activités sportives (associations de Ploërmel Communauté n'ayant pas leur siège sur Taupont) 7,60€ de l'heure

salle d'activités sportives (associations extérieures à Ploërmel Communauté) 14,00€ de l'heure

LOCATION SALLE DES FETES (salles principale 130 m² et annexes 130 m²)

associations de Taupont

1 jour location gratuite le we et

10€/jour ensuite le we

En semaine les rencontres

hebdomadaires gratuites

particuliers de la commune (vin d'honneur) 25 €

particuliers de la commune (repas)

Tarif été : 1er mai au 30 octobre 90€

Tarif hiver : 1er novembre au 30

avril 110€

2 jours consécutifs : 150€ ou 180€

organismes ou associations extérieures à Taupont Tarif été : 1er mai au 30 octobre 90€ Tarif hiver : 1er novembre au 30Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 4

avril 110€

LOCATION FOYER RURAL (salles 205 m² avec cuisine)

associations de Taupont 1 jour location gratuite le we et 10€/jour ensuite le we

particuliers de la commune (vin d'honneur) 25 €

particuliers de la commune (repas)

Tarif été : 1er mai au 30 octobre

120€

Tarif hiver : 1er novembre au 30

avril 150€

2 jours consécutifs : 200€ ou 250€

LOCATION SALLE ST GOLVEN (salle 20 m²)

associations de Taupont (réunions) gratuit

CANTINE SCOLAIRE

Enfants de la commune (restauration régulière), le repas 2,55 €

Autres (restauration ponctuelle et enfants hors commune), le repas 3,16 €

Accueil à la cantine sans fourniture du repas (repas fournis par les parents

sous condition de PAI) – enfant commune- 1,80€

Accueil à la cantine sans fourniture du repas (repas fournis par les parents

sous condition de PAI) – enfant hors commune- 2,23€

Personnel communal (entrée/plat ou plat dessert) à récupérer en plateau repas vers 12h40

Réservation minimum une semaine

avant : 4,50€

GARDERIE SCOLAIRE

Enfant le matin 2,20 €

Enfant le soir 2,20 €

Enfant le midi 1,20€

avec un plafond par enfant et par mois 30,00 €

DROITS DE PLACE

Vente avec étalage ou véhicules < 6.50m de long 4,30€/jour ou 54,70€/an

Vente avec étalage ou véhicules > 6.50m de long 8,60€/jour ou 109,40€/an

Vente semi-remorque 53,90€ par passage

TAXE DE SEJOUR (par personne et par nuitée)

du 1er juillet au 31 août dès 1€ de forfait journalier – aucune exonération

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 5

Meublé de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou

sans classement 0,20€

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de

classement ou sans classement 0,20 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,20 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement de touristique

équivalentes

0,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,70€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,70€

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes 0,70€

CONCESSION AU CIMETIERE - CAVURNE

30 ans, le mètre carré 40 €

50 ans, le mètre carré 60 €

COLOMBARIUM

10 ans 520 €

15 ans 700 €

30 ans 1 250 €

BUSES

Buses à collets diamètre 300, le mètre 25 €

Hydrotube diamètre 300, le mètre 25 €

ASSAINISSEMENT

Surtaxe communale

Part fixe / abonnement 21,74 €

De 0 à 30 m³ 0,107 €

Au-delà de 30 m³ 1,169 €Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 6

Participation à l'assainissement collectif

Constructions neuves, constructions existantes non pourvues d'installation ou non-conforme ou de + de 12 ans 1 330,00 €

Constructions existantes déjà raccordées ou pourvues d'une installation

conforme depuis moins de 12 ans 133.00 €

Antenne de raccordement lors de la construction du réseau 816,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de voter les tarifs 2018 tels que présentés dans le tableau ci-dessus

D58-2017 : Participation financière de la commune – destruction nids de frelons asiatiques

Le frelon asiatique n’est pas une menace principale pour l’homme, il a par contre été classé « danger sanitaire de 2e catégorie » en décembre 2012 par les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie, le reconnaissant ainsi comme espèce envahissante et nuisible à l’apiculture et aux abeilles.

Pour les nids de frelons situés dans les lieux privés, le propriétaire doit appeler une entreprise de désinsectisation et le coût de la destruction est à la charge du propriétaire.

La loi NOTRe interdit l’attribution d’un certain nombre d’aides mises en place par le Département, parmi celles-ci figure le dispositif de lutte contre le frelon asiatique accordée aux particuliers qui a été supprimé fin 2015.

Afin de soutenir les particuliers dans la lutte contre les frelons asiatiques, le conseil municipal en date du 31 mars 2015 avait décidé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- d’annuler la délibération n°86-2014 du 9 décembre 2014 ;

- de subventionner à hauteur de 50% de la dépense sous certaines conditions la destruction des nids de frelons asiatiques.

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales,

Considérant l’obligation qui en découle pour les Préfet de prendre en charge sous leur responsabilité et à leurs frais, la destruction des nids de frelons asiatiques, quel que soit le lieu où le nid est installé, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou d’un domaine public,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’augmenter la participation financière de la commune à hauteur de 100% dans les mêmes conditions que la précédente délibération pour l’année 2018 (comme cela était le cas au titre des années 2016 et 2017), à savoir :

 avoir fait confirmer l’espèce concernée par le référent frelons asiatiques de la commune ;

 avoir fait détruire le nid par une des entreprises référencées par la FDGDON (liste transmise par le référent communal) ;

 avoir retourné le dossier de demande d’aide à la commune accompagné de la facture acquittée et d’un RIB ;Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 7

 dans la limite des plafonds de dépenses suivants :

 nid situé à une hauteur inférieure à 8 mètres : 110€ TTC ;

 nid situé à plus de 8 mètres et moins de 20 mètres de hauteur : 140€ TTC ;

 nid situé à plus de 20 mètres de hauteur : 200€ TTC.

D59-2017 : Budget commune : décision modificative n°2

Une décision modificative est une autorisation de modifier le budget en positif ou en négatif. Il existe deux types de décision modificative :

-par virement de crédits (par chapitre budgétaire). Elle peut exister en fonctionnement ou en investissement ;

-par vote de crédits nouveaux : quand cela modifie le montant du budget (augmentation ou diminution).

Concernant la commune de Taupont, nous sommes dans le 2nd cas.

Il s’avère nécessaire de voter de nouveaux crédits pour permettre le mandatement des dépenses des services techniques et des salaires des personnels suite aux différents arrêts maladie de l’année.

Monsieur le maire propose de voter la décision modificative ci-dessous :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

60623 – Alimentation + 2 000€

022 – Dépenses imprévues -2 000€

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

0€ TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

0€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver la décision modificative tel que présentée ci-dessus

D60-2017 : SATESE : Rapport d’activité et avenant à la convention

Le service de la Direction de l’eau et de l’aménagement de l’espace du Conseil Départemental du Morbihan, nous a fait parvenir le rapport d’activité du SATESE (Service d’Appui Technique à l’Épuration et au suivi des eaux) pour l’exercice 2016. Il nous demande de présenter ce rapport au conseil municipal pour information.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 8

En effet, la commune de TAUPONT adhère à ce service. La présence du SATESE sur ses installations est effective par le biais d’une convention conclue entre la collectivité et le Département qui prend fin au 31 décembre 2017.

Il est proposé de poursuivre la collaboration dans les mêmes termes techniques et financiers pour une durée de un an, en ajoutant à l’article 11 – 1er alinéa de la convention initiale « La présente convention, d’une durée de 4 ans, prend effet à compter du 1er janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018 ».

Ainsi, il est proposé que cet avenant à la convention soit signé par Monsieur le Maire, ceci afin de permettre une programmation des interventions techniques sur les installations au titre de l’année 2018.

Périmètre d’activité :

Sur le territoire du Morbihan, 114 maîtres d’ouvrage en assainissement collectif sont éligibles au service. 110 adhèrent au SATESE, ce qui constitue un parc de 126 systèmes d’assainissement suivis.

Evolution des missions et des tarifs en vigueur :

Du fait des évolutions réglementaires, la SATESE du Morbihan a aussi développé depuis le 1er août 2016, des prestations techniques sur le réseau de collecte des eaux usées sans pour autant augmenter la rémunération annuelle prévue dans la convention. En effet, ces contrôles de conformité à conception et à réalisation sont rendus obligatoires par l’Agence de l’eau Loire Bretagne afin que les collectivités bénéficient d’une aide financière à hauteur de 80 % du coût des investissements de ces équipements.

Personnel dédié aux opérations de mesure du SATESE 56 et permanents au Conseil Départemental :

La quote-part du personnel technique permanent au Conseil départemental est passé de 50 % en 2015 à 80 % en 2016. Cela a permis notamment une présence plus importante auprès des collectivités pour les accompagner dans leurs projets de mise aux normes des installations de collecte et de traitement.

Recettes d’exploitation :

A noter que le 10ème programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne a permis au SATESE de bénéficier d’une aide financière à hauteur de 60 % des dépenses engagées. S’agissant du reste des recettes, 27 % proviennent du Conseil Départemental et 13 % des cotisations des collectivités.

Contrôle des points « autosurveillance » sur les stations d’épuration et les réseaux de collecte des eaux usées :

En augmentation en ce qui concerne les visites d’appui technique à l’exploitation, à la validation autosurveillance ainsi qu’à la rédaction du manuel d’autosurveillance obligatoire (19).

Formation auprès des adhérents :

La SATESE forme aux bonnes pratiques concernant l’exploitation, la récupération des données, participe à des journées d’intervention, accompagne au niveau méthodologique et technique les maîtres d’ouvrage.

Les membres du conseil municipal prennent acte :

- que Monsieur le Maire doit signer l’avenant à la convention avec le Conseil départemental du Morbihan pour prolonger les missions du SATESE pour une durée supplémentaire d’un an,

- qu’ils ont bien reçu le rapport d’activité du SATESE 2016Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 9

D61-2017 : Vente parcelle communale le Clos Ruaud – Parcelle cadastrée section ZN 325

Vu l'article L 2241-1 du CGCT énonce que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Ainsi, toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui peut seul en disposer.

Vu l’article L 2122-21 du même code charge le maire, sous le contrôle du conseil municipal, d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. Le maire, en tant qu'administrateur de la commune, veille donc à la conservation des propriétés communales et ne peut les aliéner. Il n'y a aucune délégation possible du conseil municipal au maire en matière de cession de biens immobiliers.

Vu la délibération 55-2017 du conseil municipal en date du 19 septembre 2017 autorisant la vente à la société SCM Kinés du Lac du terrain cadastré section ZN numéro 325 au prix de 20 000 € HT afin d’implanter un cabinet de kinésithérapie ;

Vu la déclaration d’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés en date du 04 septembre 2017 créant la SCI DAWAN ;

Vu la délibération n°30-2017 précisant la notion d’équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général relative au règlement de la zone Ubl affectée aux activités sportives de loisirs et de tourisme dans laquelle se situe le terrain proposé à la SCM Kinés du Lac, nommée à la date du 04 septembre 2017 SCI DAWAN ;

La cession à l'amiable d'un terrain ou d'un immeuble du domaine privé de la commune se fait, pour les communes de plus de 2 000 habitants, après avis du service des Domaines sur la valeur du bien (avis simple). Cet avis, demandé par le maire, doit être rendu dans le mois de la saisine du service des Domaines, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du CGCT.

Vu l’avis des Services des Domaines en date du 28 mars 2017 ;

La vente du bien se fait par délibération du conseil municipal (art. L 2241-1 du CGCT). Cette délibération doit porter sur les caractéristiques de la cession (situation physique et juridique du bien, prix de vente, désignation du cessionnaire) et sur les éventuelles conditions de vente (condition suspensive ou résolutoire, frais mis à la charge de l'acquéreur...). Elle autorise la signature de l'acte de vente par le maire ou le délégué de la commune.

Si la commune a plus de 2 000 habitants ou si le conseil municipal s'écarte du prix résultant de l'avis des Domaines, la décision doit être motivée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de donner son accord pour vendre la parcelle de terrain cadastrée ZN 325 d’une superficie de 1 689 m² situé au Clos Ruaud à la SCI DAWAN au prix de 20 000€ HT ; - de faire inscrire sur l’acte notarié la présence d’une servitude d’eaux pluviales sur ce terrain ;

- de décider que les frais d’acte notariés seront en totalité à la charge du vendeur ; - d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir chez le notaire qui sera choisi par les futurs acquéreurs.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 12 décembre 2017 10

Questions diverses

Madame Cécilia BROBAN a souhaité rajouter une question, elle souhaite connaitre le projet pour la salle des sports de TAUPONT.

Monsieur le Maire lui répond que la commune étudie, tout en gardant la destination première de la salle qui est sportive, la faisabilité d’une extension et d’un réaménagement partiel de la salle omnisport existante en vue de permettre aux associations sportives et non sportives l’organisation de manifestations festives avec ou sans restauration.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

D56-2017 : Prévention accidents et maladies : désignation d’un assistant de prévention et d’un élu référent

D57-2017 : Tarifs communaux 2018

D58-2017 : Participation financière de la commune – destruction nids de frelons asiatiques D59-2017 : Budget commune : décision modificative n°2

D60-2017 : Vente parcelle communale le Clos Ruaud – Parcelle cadastrée section ZN 325

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

BLONDET FRANCOIS BARATIN AUDE

SENTIER JEAN-CHARLES CHARDOLA NATHALIE

PERRIN-DELSAUT

ANNICK PERRICHOT OLIVIER

LE GAL HERVE ROUVRAY SOAZIC Absente

LERAT MARIE-ARMELLE LEVOYER AURELIEN

MAHIAS PHILIPPE MAUDUIT CHARLES

BOULE MARIE-FRANCE CHANTREL PAUL Absent

COUDE JEAN-LUC RAULT ELISABETH

CAUHAPE GWENAELLE BROBAN CECILIA

VEAUX STEPHANE