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Compte-Rendu - 2017 03 13CRCM Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 03 13CRCM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 mars 2017 ___________________________________________________________________________________________

L’an deux mil dix-sept, le treize mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Parcé-sur-Sarthe s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Michel GENDRY, Maire.

Etaient présents : MM. Tony LÉVÈQUE, Vincent HUET, Mmes Catherine GUITTET, Emma VÉRON, M. Clarisse LEJARD, Mme Valérie DABOUINEAU, MM. Frédéric LUISETTI, Fabien CONILLEAU, Mmes Gwénaëlle FROISSARD, Laure VAIDIE, MM. Franck LOISON, Michel BERNARD, Mme Isabelle CHIARAMONTI-MONNET, M. Laurent BOUTTEVIN, Mme Christelle GEFFRAY.

Etaient absents excusés : Frédérique GRANDIN (procuration T. LÉVÈQUE), Anaïs FOUSSIER (procuration E. VÉRON), Joseph CHENNI.

Secrétaire de séance : Mme Emma VÉRON.

D130317-01 : ADOPTION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (Ad'AP) ET AUTORISATION A SIGNER ET PRÉSENTER LA DEMANDE D'AD'AP

La loi Handicap n°2005-102 du 11 Février 2005 imposait l'obligation de mettre en accessibilité tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) avant le 1er janvier 2015.

Le législateur a proposé des délais supplémentaires pour que les gestionnaires diagnostiquent leurs ERP, planifient les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposent auprès de la Préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.

A ce titre, la commune a missionné le cabinet Corvaisier pour l’assister à la rédaction des dossiers AD’AP (délibération du 9 novembre 2015).

Le diagnostic a été réalisé sur les 9 ERP de 3ème et 5ème catégorie et les 2 IOP. Il liste l'état d'accessibilité des ERP, présente un planning annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période déterminée mais limitée à 3 ou 6 ans, c’est-à-dire à réaliser avant décembre 2018 ou décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19- 11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,

CONSIDERANT que l'AdAP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser,

CONSIDERANT que l'état des diagnostics d'accessibilité réalisés pour les 11 bâtiments ou IOP non conformes fait apparaître un montant de travaux estimé à 68 200,00 € HT,2

- Adopte à l’unanimité l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur 3 et 6 ans tel que présenté en annexe, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé auprès de la Préfecture.

D130317-02 : COMPTES DE GESTION 2016

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour approbation :

1) Le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement établi par le receveur municipal 2) Le compte de gestion 2016 du budget communal établi par le receveur municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

2) Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016 ; 3) Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a rien à signaler.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, 2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différents secteurs budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion 2016 du budget communal, ainsi que le compte de gestion 2014 du budget annexe d’assainissement dressés par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part.

D130317-03 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les comptes administratifs 2016 du budget principal et du budget annexe d’assainissement.

Il informe que ceux-ci sont en tous points conformes aux comptes de gestion 2016 établis par le receveur municipal.

3) Le compte administratif 2016 du budget annexe d’assainissement

a) Résultat de clôture

Le résumé du compte administratif du budget annexe d’assainissement se présente dans le tableau ci-après :

LIBELLE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 192 014,93 76 690,12 268 705,05 Opérations de

l’exercice 47 022,03 95 266,51 526 307,95 1 038 891,25 573 329,98 1 134 157,76

TOTAUX 47 022,03 287 281,44 526 307,95 1 115 581,37 573 329,98 1 402 862,81

Résultats de

clôture 240 259,41 589 273,42 829 532,83

Restes à

réaliser / / 1 982 971,57 1 200 844,41 1 982 971,57 1 200 844,41

TOTAUX

CUMULES 1 982 971,57 1 790 117,83 1 982 971,57 2 030 377,24 RESULTATS

DEFINITIFS 240 259,41 192 853,74 47 405,673

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le compte de gestion 2016 établi par le receveur municipal et le compte administratif 2016 établi par le Maire et présenté par le 1er adjoint, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : + 47 405,67 € - Affectation de l’excédent d’investissement (compte 001) : + 589 273,42 € - Affectation du résultat des restes à réaliser (compte 1068) : - 192 853,74 €

4) Le compte administratif 2016 du budget communal

a) Résultat de clôture

Le résumé du compte administratif du budget communal se présente dans le tableau ci-après :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 605 206,98 89 526,38 89 526,38 605 206,98

Opérations de

l’exercice 967 618,78 1 279 085,40 656 922,27 437 273,85 1 624 541,05 1 716 359,25

TOTAUX 967 618,78 1 884 292,38 746 448,65 437 273,85 1 714 067,43 2 321 566,23

Résultats de

clôture 916 673,60 309 174,80 607 498,80

Restes à

réaliser / / 4 188,00 56 800,00 4 188,00 56 800,00

TOTAUX

CUMULES 313 362,80 56 800,00 4 188,00 664 298,80

RESULTATS

DEFINITIFS 916 673,60 256 562,80 660 110,80

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le compte de gestion 2016 établi par le receveur municipal et le compte administratif 2016 établi par le Maire et présenté par le 1er adjoint, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : + 660 110,80 € - Affectation du déficit d’investissement (compte 001) : - 309 174,80 €

- Affectation du résultat des restes à réaliser (compte 1068) : + 256 562,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (moins Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote) adopte à la majorité moins une abstention :

1) Le compte administratif 2016 du budget assainissement, à savoir :

- Le résultat de clôture,

- L’affectation du résultat tel que proposée dans le rapport ;

2) Le compte administratif 2016 du budget communal, à savoir :

- Le résultat de clôture,

- L’affectation du résultat tel que proposée dans le rapport.

D130317-04 : MARCHÉ RESTAURATION SCOLAIRE / ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dans le cadre du projet de construction d’un restaurant scolaire, d’un accueil périscolaire et de l’aménagement des extérieurs, le Conseil municipal a mandaté un maître d’œuvre qui travaille sur le dossier (cf. délibération du Conseil en date du 28 novembre 2016).

M. le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal sur le dépôt des dossiers de subvention, notamment la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) et le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL).4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montants Hors Taxes Maître d’ouvrage 303 129 € FSIL 678 000 € DETR 678 000 € Région – Pacte pour la Ruralité 100 000 € Région – aménagement des Petites Cités de Caractère 30 000 € Réserve parlementaire 14 000 € CAF de la Sarthe 75 881 € TOTAL 1 879 010 €

- Se prononce favorablement sur l’inscription du projet au budget primitif 2017 ; - Se prononce favorablement sur l’inscription du projet en section d’investissement ; - Se prononce favorablement sur le dépôt des demandes de subventions pour l’année 2017 dans le cadre de l’opération : DETR et FSIL ;

- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

D130317-05 : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Dossier : M. Philippe BARBAUD c/ COMMUNE DE PARCE SUR SARTHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une requête de M. Philippe BARBAUD reçue du Tribunal Administratif de Nantes le 28 décembre 2016, demandant l’annulation de la décision de changement d’emplacement pour vente ambulante de pizzas à compter du 1er janvier 2017. Il sollicite l’autorisation d’ester en justice par délégation du conseil, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Considérant la requête de M. Philippe BARBAUD déposée devant le Tribunal administratif de Nantes le 09 décembre 2016,

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, Autorise à l’unanimité Monsieur le maire à ester en défense dans la requête n°1610397-8 introduite devant le Tribunal administratif de Nantes,

Désigne Me Sophie MARAL, avocate au Cabinet Berthault-Cosnard, 106 bd Georges Clemenceau – CS 90855 – 35208 RENNES Cedex, pour représenter la commune dans cette instance.

D130317-06 : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ- SUR-SARTHE - APPROBATION DE LA COMMUNE DE PARCÉ-SUR-SARTHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur la mise à jour des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe adoptée en séance de Conseil Communautaire 10 février dernier. Objectifs :

Prise en compte des évolutions obligatoires (loi NOTRe)

Prise en compte des dispositions imposées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts Procédure :

Délibération sur les statuts : Communauté puis les 17 communes

Délibération sur la définition de l’intérêt communautaire : seule la communauté délibère Méthode :

Écrire les statuts comme le prévoit la Loi

Prendre une délibération pour définir l’intérêt communautaire5

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter la mise à jour des statuts de la Communauté de communes de Sablé- sur-Sarthe joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à la majorité moins quatre abstentions la mise à jour des statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

D130317-07 : FOURNITURE D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permet la constitution de groupements de commande entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins de même nature.

Une convention constitutive signée par les membres du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d’un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’un groupement de commande composé des communes de Auvers le Hamon, Avoise, Le Bailleul, Bouessay, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre Dame du Pé, Parcé-sur-Sarthe, Précigné, de la Ville de Sablé-sur-Sarthe, des communes de Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion, de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et du CCAS de Sablé-sur-Sarthe pour la fourniture d’équipements de protection individuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• Désigne la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe coordonnateur du groupement de commande pour la fourniture d’équipements de protection individuels,

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre les membres du groupement.

D130317-08 : VÉRIFICATION DES AIRES DE JEUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permet la constitution de groupements de commande entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins de même nature.

Une convention constitutive signée par les membres du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d’un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’un groupement de commande composé des communes de Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon, Avoise, Le Bailleul, Bouessay, Courtillers, Juigné-sur- Sarthe, Louailles, Notre Dame du Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, la Ville de Sablé-sur-Sarthe, les communes de Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion et de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe pour la vérification des aires de jeux et équipements sportifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• Désigne la Communauté de communes de Sablé/Sarthe coordonnateur du groupement pour la vérification des aires de jeux et équipements sportifs,

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre les membres du groupement.

D130317-09 : RECRUTEMENT

Conformément à l’article 3 1°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter pour accroissement temporaire d’activité (renfort d’équipe sur le temps cantine et en entretien des locaux suite à la retraite d’un agent) :6

- 1 adjoint technique contractuel à temps non complet au prorata du nombre d’heures effectuées du 29 mars 2017 au 7 juillet 2017 (à savoir 23h/semaine hors vacances scolaires), qui sera rémunéré sur l’indice afférant au 1er échelon de l’échelle 3 (IB 340)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à recruter un agent conformément à la procédure décrite dans le présent rapport.

D130317-10 : DÉMOLITION DES INSTALLATIONS DE L’AIRE NATURELLE DE CAMPING

Le camping municipal, situé sur la parcelle B301, B260 et B302 (commune d’Avoise, et propriété du Département) n’est plus en activité depuis le 1er janvier 2015 (cf. délibération du 15 décembre 2014), au vu des frais à engager pour la réfection des installations d’assainissement autonome.

L’article 8 de l’arrêté d’occupation temporaire du domaine public fluvial en date du 7 mai 2009 stipule qu’« en cas de non reconduction, de révocation de l’autorisation ou du renoncement du bénéficiaire, celui-ci devra remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de 6 mois à dater de la notification de l’arrêté de révocation ou date d’expiration de la permission. A défaut, il sera procédé d’office à ses frais. »

A ce titre, M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour engager les démarches administratives et les formalités d’usage pour procéder au démantèlement du site.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire : - à remettre les lieux de l’aire naturelle de camping dans leur état initial,

- à engager les démarches auprès des propriétaires concernés,

- à signer tout acte ou document se rapportant au dossier.

D130317-11 : TRAVAUX RÉSEAUX : INSTALLATIONS DE BOITES DE BRANCHEMENT EAUX PLUVIALES POUR DES PARTICULIERS

Dans le cadre des travaux de mise en séparatif de l’assainissement pour les propriétaires du secteur Clos Champagne - Chemin du Bâtiment, chaque habitation disposera à la fin des travaux de deux branchements : un branchement eaux usées et un branchement eaux pluviales.

L’entreprise LUC DURAND qui réalise les travaux effectue des enquêtes auprès des habitants pour implanter la ou les boîtes de branchement nécessaire(s) de sorte à faciliter au maximum les travaux de séparation des réseaux internes à réaliser par les propriétaires sur leur parcelle :

- boîte actuelle transformée en boîte pluviale et mise en place d’une nouvelle boîte eaux usées (cas général), - boîte actuelle transformée en boîte eaux usées et mise en place d’une nouvelle boîte eaux pluviales (cas particuliers).

Certains propriétaires ont exprimé le souhait de disposer de deux boîtes de branchement eaux pluviales pour simplifier les travaux de raccordement en terrain privé (pour éviter de casser une terrasse par exemple). La commune accepte ce principe mais n’est légalement pas autorisée à prendre en charge le coût de ces branchements supplémentaires, dont le montant unitaire s’élève à 1 225 € HT.

Afin de compléter le règlement existant pour ce service, et dans le cadre de cette tranche de travaux, il est nécessaire d’acter les modalités pratiques de financement de cette opération. Pour rappel, celle-ci s’effectue au profit et non aux dépens des particuliers demandeurs, puisqu’ils bénéficieront de tarifs négociés.

Proposition de facturation du service : le coût de ces branchements supplémentaires sera avancé par la Collectivité dans le cadre du marché de travaux, puis refacturé aux propriétaires demandeurs. Les propriétaires devront préalablement aux travaux signer un engagement de remboursement et la fiche d’enquête renseignée par l’entreprise LUC DURAND.

NB : Passé le délai des travaux, la chaussée sera remise en état et les tarifs proposés par LUC DURAND ne seront plus applicables.

En l’absence de réponse de certains propriétaires, l’entreprise LUC DURAND a pour consigne de positionner le nouveau branchement à côté de l’existant et à une profondeur au moins équivalente, sans réclamation ultérieure possible.7

M. le Maire demande au Conseil municipal de se positionner.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte le service offert aux particuliers demandeurs d’une installation de branchement supplémentaire sur le domaine public, mais uniquement dans le cadre des travaux de mise en séparatif de l’assainissement pour les propriétaires du secteur Clos Champagne - Chemin du Bâtiment,

- Accepte le devis proposé par la société LUC DURAND qui réalise les travaux d’assainissement dans le cadre du marché susvisé, pour un montant de 1 225 € HT,

- Adopte le système de facturation proposé pour les particuliers intéressés dans le présent rapport, à savoir : • Signature du devis LUC DURAND en Mairie,

• Signature d’un engagement préalable de remboursement,

• Paiement d’un acompte de 50% du montant du devis, à l’ordre du Trésor public, la Mairie fournissant un reçu d’acompte,

• Paiement du solde à réception de la facture, et dans les mêmes conditions que pour le paiement de l’acompte,

- Acte le fait que ces travaux d’établissement de la partie publique du branchement feront l’objet d’un avenant au marché en cours (lot n°2 du marché « Réseaux2 »).

D130317-12 : AJOUT D’UNE DÉNOMINATION A UN CHEMIN COMMUNAL

M. le Maire propose au Conseil municipal d’apposer une 2ème appellation au Chemin de Poligné (chemin rural n°26) en hommage à M. Jean DROUET, Maire de Parcé-sur-Sarthe de 1983 à 1995, décédé en 2013. Etant donné que M. Drouet aimait particulièrement se promener dans ce chemin, il est proposé de rajouter une plaque « Promenade Jean Drouet » au Chemin de Poligné.

Cette dénomination n’entraînera pas de démarches administratives pour les habitants, puisque le nom initial reste. Une cérémonie sera proposée en présence de la famille et des anciens maires de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le présent rapport et l’appellation secondaire du chemin de Poligné, à savoir « Promenade Jean Drouet – Maire de Parcé-sur-Sarthe de 1983 à 1995 ».

INFORMATIONS DIVERSES :

- Information sur les Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

- Remarques évoquées lors du Conseil municipal :

• Rapport n°1 sur l’AD’AP : le budget annuel alloué aux travaux de mise en conformité est de 50 000 €. L’aménagement du parking autour de l’église nécessitera l’abattage de 2 arbres (problème des racines) et le rapprochement avec les services de la Communauté de communes pour l’évaluation des travaux ;

• Rapport n°3 - Arrêt des comptes 2016 : avec le budget Assainissement, il est évoqué la loi NOTRe et le transfert de cette compétence à l’intercommunalité. Mais la réflexion n’est pas encore en cours puisque la loi prévoit une date butoir au 31/12/2020. Une attention sera portée sur ce point étant donné l’investissement en cours et l’incidence tarifaire sur la redevance assainissement ;

• Rapport n°5 : la requête administrative est en cours et ne peut être arrêtée que par M. Barbaud puisqu’il a pris la décision d’ester en justice. Néanmoins, la commune, qui défend le commerce de proximité, n’a reçu aucune réclamation de sa part depuis le changement d’emplacement ;

• Rapport n°6 : la commune restera vigilante sur les transferts de compétences Eau / Assainissement, mais aussi sur le devenir des statuts du Syndicat Mixte de Restauration.8

• Rapports n°7 et 8 – groupements de commandes : concernant la mutualisation des services, certains élus déplorent qu’il n’y ait pas eu de proposition de groupement de commande pour l’achat de Téléphonie et souhaiteraient étendre cette faculté pour davantage de fournitures ou services, toujours dans l’optique de réaliser des économies ;

Il est également question du balayage des rues : la communauté de communes prévoit de lancer un appel d’offres pour les communes en distinguant le nettoyage de sécurité et le nettoyage propreté : se pose pour Parcé le problème des rues étroites et comment considérer ce nettoyage qu’il faudra ou non prendre en charge financièrement.

- Projet Restaurant scolaire / accueil périscolaire : l’avant-projet est présenté aux élus, avec un choix de chauffage et de production d’eau chaude via deux chaudières bois. Par rapport à la présentation du CAUE, il montre des écarts de surface (vestiaires, entrée, espaces repas, techniques et sanitaires) et donc des écarts de prix (terrassement du fait de la dénivellation et raccordements des réseaux non compris initialement). L’avant- projet proposant un coût global de 1 615 000 € HT, la Commission travaux a demandé au cabinet Brisard de réétudier le projet en diminuant les coûts (travail sur les puits de lumière, sur la chaudière et sur les places de stationnement). La nouvelle étude sera proposée au prochain conseil municipal ;

- Point sur les travaux STEP et Réseaux :

• Réseaux : pas de tranchée pour l’eau en partie haute de la rue Basse, du fait de la présence de roche et de caves, ce qui nécessite de changer de technique de travail. Le calendrier ne sera pas respecté en termes de délais, mais n’impactera pas le prix du marché.

• Station : la construction des bassins est achevée (mises en eau), et le gros œuvre également. Pour le bâtiment d’exploitation, le gros œuvre, les menuiseries et l’électricité sont réalisés : il est prévu des menuiseries aluminium et non du PVC.

• Concernant le sinistre du 28 février 2017 sur la bâche à boues de la station actuelle : le conseil est mis au courant du travail effectué sur le site (création de merlons, curage et pompage des boues, y compris dans le bassin tampon en construction, nettoyage du chantier par rapport aux normes biologiques). L’inspection du travail est favorable à la reprise du chantier. Des solutions transitoires sont évoquées pour le stockage des boues. Des expertises sont encore en cours par chacune des parties en cause.

- Complément d’heures pour un agent communal : un agent reprend les activités de préparation et d’organisation des marchés d’été, ce qui génèrera une augmentation de son temps de travail (heures complémentaires par rapport à son contrat actuel) ;

- Implantation du Nœud de Raccordement Optique (NRO) et du Point de Mutualisation (PM) pour la fibre optique à Parcé ;

- Rappel des dates des prochaines élections qui nécessiteront l’organisation de permanences électorales :

Elections présidentielles : dimanches 23 avril et 7 mai 2017

Elections législatives : dimanches 11 et 18 juin 2017

Prochaine réunion du Conseil Municipal : le lundi 3 avril 2017 à 20h00.9

LES MEMBRES PRÉSENTS : Conseil Municipal du 13 mars 2017

Michel GENDRY

Tony LÉVÈQUE

Vincent HUET

Frédérique GRANDIN (procuration à T. LÉVÈQUE)

Catherine GUITTET

Emma VÉRON

Clarisse LEJARD

Valérie DABOUINEAU

Frédéric LUISETTI

Fabien CONILLEAU

Gwénaëlle FROISSARD

Anaïs FOUSSIER (procuration à E. VÉRON)

Laure VAIDIE

Joseph CHENNI (excusé)

Franck LOISON

Michel BERNARD

Isabelle CHIARAMONTI-MONNET

Laurent BOUTTEVIN

Christelle GEFFRAY