Compte-Rendu - 03 CRCM 20190330

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Compte-Rendu - 03 CRCM 20190330 Document publié le Samedi 30 mars 2019 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CRCM 20190330)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Sport, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 mars 2019 __________________________________________________________________________________________

L’an deux mil dix-neuf, le trente mars à 10 heures 00, le Conseil Municipal de Parcé-sur-Sarthe s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Michel GENDRY, Maire.

Etaient présents : MM. Tony LÉVÈQUE, Vincent HUET, Mmes Frédérique GRANDIN, Catherine GUITTET, Emma VÉRON, M. Clarisse LEJARD, Mme Valérie DABOUINEAU, MM. Frédéric LUISETTI, Fabien CONILLEAU, Mme Laure VAIDIE, MM. Joseph CHENNI, Michel BERNARD, Laurent BOUTTEVIN, Mme Christelle GEFFRAY.

Etaient absents excusés : Mmes Gwénaëlle FROISSARD (procuration C. LEJARD), Anaïs FOUSSIER (procuration E. VÉRON), Isabelle CHIARAMONTI-MONNET (procuration M. BERNARD).

Secrétaire de séance : Mme Emma VÉRON.

D300319-01 : COMPTE DE GESTION – ASSAINISSEMENT 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour approbation le compte de gestion 2018 du budget annexe Assainissement établi par le receveur municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

2) Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

3) Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a rien à signaler,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différents secteurs budgétaires du budget annexe,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion 2018 du budget annexe d’Assainissement dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

D300319-02 : COMPTE ADMINISTRATIF - ASSAINISSEMENT 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les compte administratif 2018 du budget annexe d’assainissement.

Il informe que celui-ci est en tous points conformes au compte de gestion 2018 établi par le receveur municipal.

a) Résultat de clôture

Le résumé du compte administratif du budget annexe d’assainissement se présente dans le tableau ci-après :2

LIBELLE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 38 874,39 273 478,51 234 604,12 Opérations

de l’exercice 96 267,21 117 008,04 95 709,17 446 057,47 191 976,38 563 065,51

TOTAUX 96 267,21 155 882,43 369 187,68 446 057,47 426 580,50 563 065,51

Résultats de

clôture 59 615,22 76 869,79 136 485,01 Restes à

réaliser / / 225 314,96 270 943,94 225 314,96 270 943,94 TOTAUX

CUMULES 59 615,22 225 314,96 347 813,73 225 314,96 407 428,95

RESULTATS

DEFINITIFS 59 615,22 122 498,77 182 113,99

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le compte de gestion 2018 établi par le receveur municipal et le compte administratif 2018 établi par le Maire et présenté par le 1er adjoint, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte R 002) : 59 615,22 € - Affectation de l’excédent d’investissement (compte R 001) : 76 869,79 € - Affectation du résultat des restes à réaliser (compte R 1068) : /

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (moins Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote) adopte à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget assainissement, à savoir : - Le résultat de clôture,

- L’affectation du résultat tel que proposée dans le rapport.

D300319-03 : BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe Assainissement.

Vote du B.P. 2019 :

Le résumé du budget primitif 2019 Assainissement se présente dans le tableau ci-après (voir présentation détaillée dans la pièce jointe) :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAUX en €

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

183 779,08 € 183 779,08 € 441 337,81 € 441 337,81 € 625 116,89 € 625 116,89 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2019 du budget communal tel que proposé dans le rapport et les documents annexes.

D300319-04 : CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AVENANT 2 RELATIF A L’INTÉGRATION DES NOUVEAUX OUVRAGES

La Collectivité a confié à la Société S.T.G.S. et jusqu’au 30 avril 2021 l’exploitation de son service public d’assainissement collectif par contrat d’affermage reçu en sous-préfecture le 25 avril 2013. Le contrat initial prévoyait l’exploitation des ouvrages existants jusqu’au lancement de la procédure de construction d’une nouvelle station d’épuration. L’article 39 stipule notamment : « en cas de modification des ouvrages, notamment en cas de mise en service ou de suppression des stations de relèvement, d’extension de la3

station d’épuration ou de modification des procédés de traitement employés, le fermier sera autorisé à revoir sa rémunération ».

Eu égard à la construction de la nouvelle station de 2500 EH, d’un nouveau bassin de stockage des effluents avant envoi sur la nouvelle station, d’un poste de relèvement muni de pompes à vitesse variable rue Basse, et sachant que la période d’essai des nouvelles installations est arrivée à échéance, il y a lieu de revoir le contrat initial.

Le présent rapport propose donc un avenant n°2 au contrat d’affermage avec S.T.G.S. qui intègre les nouveaux ouvrages et les charges d’exploitation qui en découlent, soit une augmentation de 12 064 € HT/an à compter du 1er janvier 2019.

Cette augmentation modifie la part proportionnelle aux m3 d’eau consommée de +0,258 € HT/m3, soit un nouveau tarif fixé à 0,807 €/m3, la prime fixe s’élevant à 27,09 €/an.

A noter que les frais supplémentaires d’exploitation depuis la mise en service des nouveaux ouvrages au 1er août 2017 seront pris en charge par le budget Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer l’avenant n°2 relatif à l’intégration des nouveaux ouvrages avec la société S.T.G.S. à partir du 1er janvier 2019.

D300319-05 : COMPTE DE GESTION – COMMUNE 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour approbation le compte de gestion 2018 du budget communal établi par le receveur municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, la décision modificative, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

2) Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

3) Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a rien à signaler,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différents secteurs budgétaires,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion 2018 du budget communal dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

D300319-06 : COMPTE ADMINISTRATIF - COMMUNE 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2018 du budget principal.

Il informe que celui-ci est en tous points conforme au compte de gestion 2018 établi par le receveur municipal.

a) Résultat de clôture

Le résumé du compte administratif du budget communal se présente dans le tableau ci-après :4

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 743 079,17 234 797,23 234 797,23 743 079,17 Opérations de

l’exercice 969 588,42 1 278 965,06 1 024 962,65 1 216 200,17 1 994 551,07 2 495 165,23

TOTAUX 969 588,42 2 022 044,23 1 259 759,88 1 216 200,17 2 229 348,30 3 238 244,40

Résultats de

clôture 1 052 455,81 43 559,71 1 008 896,10 Restes à

réaliser / / 1 300 060,34 630 239,00 1 300 060,34 630 239,00 TOTAUX

CUMULES 1 343 620,05 630 239,00 1 300 060,34 1 639 135,10 RESULTATS

DEFINITIFS 1 052 455,81 713 381,05 339 074,76

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le compte de gestion 2018 établi par le receveur municipal et le compte administratif 2018 établi par le Maire et présenté par le 1er adjoint, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte R 002) : 339 074,76 € - Affectation du déficit d’investissement (compte D 001) : 43 559,71 €

- Affectation du résultat des restes à réaliser (compte R 1068) : 713 381,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (moins Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote) adopte à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget communal, à savoir : - Le résultat de clôture,

- L’affectation du résultat tel que proposée dans le rapport.

D300319-07 : BUDGET COMMUNE 2019 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif des subventions aux associations pour le budget primitif 2019 du budget principal (articles 6558 et 6574).

Je vous invite à prendre connaissance du tableau proposé pour 2019 :

2018 Proposition 2019

Association Parents d'Elèves école Privée 720 500

Amicale des Sapeurs-Pompiers 390 400

Amicale Ecole Publique 720 500

Au fil des pages 200 200

Boules de Fort 0 0

Club Sportif Parcéen 3 500 3 150

Comité de Jumelage de Parcé 225 250

Comité des Fêtes 3 000 0

Ensemble Musical Crescendo 1 800 2 000

Familles Rurales 0 0

Foyer des Retraités de Parcé 0 150

Groupement de défense contre les nuisibles 100 0

La clef des chants 250 400

Larscène 250 2505

Les amis des orgues 0 0

P.A.R.C.E. (+ Guilde) 1 000 1 000

Parcé Découverte & Patrimoine 300 300

Pétanque Parcéenne 0 100

Retraite Sportive Sarthe & Vègre 100 100

Société de Pêche La Tanche Parcéenne 550 700

Tennis de Table Parcéen 950 1 000

UNC AFN 180 200

TOTAL ASSOCIATIONS PARCE 14 235 11 200 €

OGEC PARCE - PART FACULTATIVE 31 666 31 823

Association des Artisans d'Art et Artistes de Malicorne 300

Aide Domicile Milieu Rural 77 77

Coopérative Scolaire/classe découverte 1 200 1 200

La Prévention Routière 50 50

Croix Rouge Française 50 50

TOTAL TOUTES ASSOCIATIONS (article 6574) 47 278 44 700 €

OGEC PARCE - PART OBLIGATOIRE (article 6558) 12 221 14 370 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité les subventions aux associations qui seront indexées au budget primitif 2019 du budget communal : les élus membres de bureaux d’associations ne prennent pas part au vote, soit sur 16 votants, 16 votes favorables.

D300319-08 : BUDGET COMMUNE 2019 : VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote des taux d’imposition directe pour le budget primitif 2019.

Vote des taux de contributions directes pour 2019 :

Je vous invite à prendre connaissance du tableau récapitulatif proposé avec une augmentation des bases prévisionnelles de 0 % :

Libellés

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2019 (P)

Taux de

référence

2018

Produits à

taux

constants

Taux de

référence

2019 avec

+ 0% (T)

Produit

correspondant

= P x T

Taxe d’habitation 2 018 000 10,29 207 652 10,29 207 652 €

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 1 387 000 16,87 233 987 16,87 233 987 € Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 218 800 33,03 72 270 33,03 72 270 €

TOTAL 513 909 513 909 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité les taux 2019 de contributions directes fixant une augmentation des bases prévisionnelles communales de 0 % pour le budget primitif 2019 du budget communal.

D300319-09 : BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget principal.6

Vote du B.P. 2019 :

Le résumé du budget primitif 2019 de la commune se présente dans le tableau ci-après (voir présentation détaillée dans la pièce jointe) :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAUX en €

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

1 598 611,76€ 1 598 611,76€ 2 349 533,81€ 2 349 533,81€ 3 948 145,57 € 3 948 145,57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à la majorité moins deux voix contre, le budget primitif 2019 du budget communal tel que proposé dans le rapport et les documents annexes.

D300319-10 : OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ SUR SARTHE

Monsieur le Maire indique que la Chambre Régionale des Comptes a procédé à un contrôle de la gestion de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe pour les années 2012 et suivantes.

Il informe que conformément à la procédure, il est fait obligation aux communes membres de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe de communiquer, par inscription à l’ordre du jour de leur prochain conseil municipal, le rapport complet portant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et la réponse de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe, afin que ces documents donnent lieu à un débat.

Vu le code de juridictions financières et notamment ses articles L-243-4 et suivants et R-243-16 et suivants,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport complet des observations définitives, pour les années 2012 et suivantes, de la Chambre Régionale des comptes sur le contrôle de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe et de la réponse de la Communauté de Communes de Sablé-sur- Sarthe, ainsi que de l’organisation d’un débat.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil municipal prend acte du rapport complet de la gestion de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe établi par la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2012 et suivantes.

D300319-11 : CONVENTION 2019 AVEC L’ASSOCIATION « AMICALE VILDIS » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ SUR SARTHE

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la convention qui existe entre l’ « amicale VILDIS » et la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, les communes membres doit être mise à jour à la suite de la création du service commune « production de repas » et de la fin du Syndicat Mixte de Restauration (SMR) au 31 décembre 2018..

Il rappelle que la précédente convention liait l’Amicale à la Communauté de communes, aux communes membres, au CCAS, à la Ville de Sablé-sur-Sarthe et au SMR.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la mise à jour de la convention qui est annexée au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Prend connaissance de la mise à jour de la convention signée avec l’Amicale Vildis suite à la dissolution du Syndicat Mixte de Restauration,

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention qui lie l’Amicale Vildis, la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et ses communes membres et le CCAS.7

D300319-12 : SALLE JEAN-YVES DALIVOUST 2019 : DEMANDE DE FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Dans le cadre des travaux envisagés dans la salle Jean-Yves Dalivoust, M. le Maire a sollicité l’avis du Conseil municipal le 11 février dernier sur le projet qui a fait l’objet d’un dépôt de dossier de subvention DETR / DSIL pour l’année 2019. Il souhaite également solliciter d’autres partenaires de financement tels le Département, dans le cadre du programme « équipements sportifs » et la Région via le Centre National de Développement du Sport, et dans le cadre du Pacte de Ruralité.

Rappel : il s’agit du Projet d’extension d’une salle de tennis de table et rénovation de ses annexes existantes : - Montant estimatif des travaux : 424 830 € HT

- Options : 45 930 € HT

- Soit un montant total estimatif de travaux à 470 760 € HT

- Autres charges non subventionnables : Maîtrise d’œuvre : 40 015 € HT Missions annexes : 9 600 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à déposer le projet précité, et à solliciter le Département de la Sarthe au titre du « programme départemental des équipements sportifs » sur la base du montant estimatif des travaux ci- dessus ;

- Autorise M. le Maire à déposer le projet précité, et à solliciter la Région au titre du programme « Pacte pour la Ruralité » sur la base du montant estimatif des travaux ci-dessus ;

- Autorise M. le Maire à déposer le projet précité, et à solliciter la région via le Centre National de Développement du Sport sur la base du montant estimatif des travaux ci-dessus ; - Atteste de l’inscription du projet au budget primitif 2019 ;

- Atteste de l’inscription du projet en section d’investissement ;

- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

D300319-13 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) : CONVENTION AVEC ATESART

M. le Maire rappelle que le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto- contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables. Or, la Mairie ne dispose pas de toutes des compétences et des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi l’ATESART, à condition d’être membre, propose de mutualiser son Délégué à la Protection des Données prévu par le règlement européen.8

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à accepter la proposition d’ingénierie Territoriale de l’ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen ».

Les modalités financières sont précisées dans le document joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Décide à l’unanimité :

De Prendre Acte des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement,

D’approuver la prise de participation de la commune de Parcé-sur-Sarthe au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe,

D’approuver en conséquence l’acquisition de 3 actions d’une valeur nominale de 50€, soit au total 150€, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL, D’inscrire à cet effet au budget de la commune chapitre 26-article 261 la somme de 150 €, montant de cette participation,

De Désigner Monsieur le Maire afin de représenter la commune de Parcé-sur-Sarthe au sein de l’Assemblée générale de la SPL,

De Désigner Monsieur le Maire afin de représenter la commune de Parcé-sur-Sarthe au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL, D’autoriser son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation, D’autoriser son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur,

De Donner tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.

D’autoriser le Maire à signer le contrat RGPD, joint en annexe, avec l’ATESART et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNIL.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remarques évoquées lors des rapports du Conseil municipal :

• Rapport n°10 : des élus parcéens font remarquer un manque de transparence quant à la restitution des échanges au sein du bureau des maires puisqu’il n’existe pas ou plus de compte rendu à ce sujet, et sur la façon dont les décisions sont prises sans consulter les communes. D’autres font remarquer le peu de questionnement des élus lors des conseils communautaires, même si les commissions permettent de travailler les sujets abordés en assemblée plénière ;9

- Information sur les Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

- Mise à jour du tableau du conseil municipal : M. le Maire rend compte au conseil municipal de la démission de M. Franck LOISON à la date du 28 février 2019. M. Loison étant le dernier élu de la liste majoritaire, le Conseil municipal est désormais composé de 18 élus au lieu de 19.

D’autre part, M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de M. Tony LÉVÈQUE sa démission en tant que 1er adjoint.

Il conviendra, lors du prochain Conseil municipal, de mettre à jour la liste des adjoints et les délégations ;

- Recrutement pour remplacer un agent placé en congé maternité : M. le Maire informe le conseil que l’agent d’accueil polyvalent de la Mairie est en congé maternité à compter du 5 mars 2019 jusqu’au 8 juillet 2019, puis en congés annuels. Il convient à ce titre de recruter un agent temporaire pour la remplacer dans ses fonctions. M. le Maire informe donc le Conseil d’un recrutement temporaire du 4 mars au 12 juillet 2019, sur le fondement de la loi n°84-53 modifiée, notamment son article 3-1. Le Conseil prend acte et accepte ;

- Extension et réhabilitation de la salle Jean-Yves Dalivoust : M. le Maire informe l’assemblée que la consultation pour rechercher une maîtrise d’œuvre est terminée. La commission s’étant réunie avant le Conseil de ce jour, elle a pris note de 10 plis déposés par des architectes et leurs bureaux d’études pour le projet cités en objet. Le Cabinet PIX étant assistant à maîtrise d’ouvrage sur le projet, il doit analyser les offres et rendre un 1er compte-rendu pour une 2ème commission fixée au mercredi 17 avril 2019 ;

- Estimatif étude budgétaire pour un projet de lotissement : M. le Maire informe le Conseil que Sarthe Habitat a rendu un premier estimatif sur une étude de faisabilité de lotissement (en lots libres et en locatifs) sur deux secteurs de Parcé-sur-Sarthe. Le projet complet sera présenté lors d’un prochain conseil ;

- Elections européennes : un calendrier des présences de élus est à disposition pour les élections européennes du 26 mai 2019. Rappel, il n’y a qu’un seul tour de scrutin ;

Prochaine réunion du Conseil Municipal : le lundi 29 avril 2019 à 20h00.10

LES MEMBRES PRÉSENTS : Conseil Municipal du 30 mars 2019

Michel GENDRY

Tony LÉVÈQUE

Vincent HUET

Frédérique GRANDIN

Catherine GUITTET

Emma VÉRON

Clarisse LEJARD

Valérie DABOUINEAU

Frédéric LUISETTI

Fabien CONILLEAU

Gwénaëlle FROISSARD (procuration à C. LEJARD)

Anaïs FOUSSIER (procuration à E. VÉRON)

Laure VAIDIE

Joseph CHENNI

Michel BERNARD

Isabelle CHIARAMONTI-MONNET (procuration à M. BERNARD)

Laurent BOUTTEVIN

Christelle GEFFRAY