Compte-Rendu - 1686296360 Compte Rendu Fevrier Signe

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Compte-Rendu - 1686296360 Compte Rendu Fevrier Signe Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Réalville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1686296360 Compte Rendu Fevrier Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 27 FEVRIER 2019

DU CONSEIL MUNICIPAL DE REALVILLE

Nombre de Conseillers L’an deux mille dix-neuf,

En exercice : 19 Le 27 février à 20 Heures 30

Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de REALVILLE, dûment Absents : 4 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, Procurations :4 sous la présidence de Monsieur BERTELLI Jean-Claude, Maire.

Votants : 15

Date de convocation : 21/02/2018

Présents : Mmes et Ms BERTELLI Jean-Claude — CARTAILLE Gilbert -PREJET Jean-Louis — MOURGUES André — CASSAN Viviane — BAYOL Bernard — CHANRION Jean-Luc — BROENS Geneviève — PECHARMAN Nadine — GAFFARD Frédéric — DELBREIL Daniel,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés sans procuration :

Mme SIOUTAT Martine, M. BOISSIERES Guillaume, Mme BONNEVILLE Aude M

GAMEIRO Thomas.

Absents ayant donné procuration :

Mme GROUSSON Corinne a donné pouvoir à M. BERTELLI Jean-Claude Mme MARQUIS Evelyne a donné pouvoir à Mme CASSAN Viviane. Mme DA COSTA Marie-Claude a donné pouvoir à M. MOURGUES André. M. CAPPE Frédéric a donné pouvoir à M. CHANRION Jean-Luc.

M. BAYOL Bernard a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture du Procès-verbal de la réunion du précédent Conseil Municipal du 18

décembre2018 qui n'appelle aucune observation. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

2019 02 01_D création du lotissement communal « L'ENCLOS DE HAUTERIVE »

M. le Maire rappelle que suite à la demande d’autorisation de lotir de Monsieur Bergis et consort, sur deux parcelles de terrain à proximité de l’école de Réalville, il a semblé opportun à la municipalité d’acquérir les terrains adjacents situés en bordure du village afin de créer en continuité un lotissement communal.

Cette acquisition de terrain s’est réalisée avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie selon la convention approuvée par délibération en séance du conseil Municipal du 6 mars 2018. Suite à cela, une étude de faisabilité réalisée par le cabinet Urbactis a été présentée au Conseil municipal afin d'étudier la réalisation d’un lotissement communal sur la parcelle section F numéro 2209 et une partie

de la parcelle F 2210.

Ce projet permettrait à la commune de commercialiser 21 lots viabilisés et d’en réserver un pour la construction de six logements sociaux sur le 22 -ème. Cet apport de population renforcerait le commerce et

les services locaux.

e Données financières prévisionnelles: L’étude évalue l’acquisition des terrains d’une surface de 15 576 M° et leur viabilisation à la somme de 768491 € HT, soit un coût au mètre carré, achat du terrain compris de 51.00 € HT (détail page suivante).

e Précision relative à la TVA : la commune appliquera la TVA de 20% sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles et non à la marge. A noter que les futurs acquéreurs devront s’acquitter de taxes et frais annexes (frais de notaire, enregistrement, mutation...) mais bénéficieront de droits d’enregistrement réduits dans le cadre de l’acquisition de ces terrains.Charges Produits

Acquisition terrain 171 024,00 Lotn° 22 Logt sociaux 32 000,00 €

Notaire 6 320,00

Maitrise œuvre 22 000,00 14 441 m2 51 E/m°? 736 491,00 €

Electricité 30 000,00

MO Orange 8 670,00

Télécom 16 000,00

Eau 21 000,00

Assainissement 25 000.00

Pluvial 85 000,00

Réseaux 61 000,00

Voirie 181 000,00

Paysager 24 000,00

Intérêts 115 000,00

Frais EPF 2 477,00

Total 768 491,00 € Total 768 491,00 €

Le prix de vente prévisionnel des lots pourrait être le suivant, néanmoins il pourra être revu si le montant des frais engagés diffère du tableau prévisionnel.

Lot Surface/m? Prix HT Prix TTC

1 762 38 862,00 46 634,40

2 687 35 037,00 42 044,40

3 791 40 341,00 48 409,20

4 880 44 880,00 53 856,00

5 813 41 463,00 49 755,60

6 808 41 208,00 49 449,60

7 800 40 800,00 48 960,00

8 711 36 261.00 43 513,20

9 713 36 363,00 43 635,60

10 625 31 875,00 38 250,00

Il 603 30 753,00 36 903.60

12 689 35 139,00 42 166,80

13 805 41 055,00 49 266,00

14 778 39 678,00 47 613,60

15 729 37 179,00 44 614,80

16 725 36 975,00 44 370,00

17 518 26 418,00 31 701,60

18 517 26 367,00 31 640,40

19 516 26 316,00 31 579,20

20 462 23 562,00 28 274,40

21 509 25 959,00 31 150.80

Macro lot 1135 32 000.00 38 400,00

TOTAL 15 576 M? 768 491,00€ 922 189,20 €Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D’APPROUVER la création d’un lotissement communal sur la parcelle section F n°2209 et une

partie de la parcelle section F n°2210

D’ACQUERIR les parcelles à l’’EPF Occitanie selon les conditions inscrites dans la convention opérationnelle signée entre la commune et l'EPFO

DE PRENDRE à sa charge les frais relatifs à cette transaction et au portage de l’opération. D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cet achat par

notaire ou par document administratif.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à confier à Urbactis représenté par Monsieur Vos, la mission technique de maîtrise d’œuvre et la mission topographique et foncière pour lPaménagement de ce terrain en 22 lots viabilisés, moyennant un montant de 21 900 € HT, Au cours d’une réunion ultérieure, le Conseil Municipal missionnera les entreprises dont l’offre a été économiquement la plus avantageuse. Le coût des travaux ainsi défini, les tarifs des lots seront arrêtés en fonction du coût réel de l’opération, du positionnement et de la surface des lots. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents pour la réalisation de

ce lotissement.

2019 02 02 D CREATION DU BUDGET ANNEXE du LOTISSEMENT COMMUNAL

«L’ENCLOS de HAUTERIVE »

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2019-02-01-D du 27 février 2019 décidant de la création du Lotissement ;

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune.

En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées,

et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un

budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la

collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. L’instruction budgétaire

MI4 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une

comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des

terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de

la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire

intermittent. Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités

publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. Dès lors que l’opération de

lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses

comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la

clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de

la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD). Le budget annexe

«Lotissement L'ENCLOS de HAUTERIVE» retracera toutes les écritures comptables associées à cette

opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris la dépense d’acquisition du terrain.

Entendu l’exposé de Monsieur le MaireLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D’APPROUVER la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement

L’'ENCLOS de HAUTERIVE » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la

gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente

DE PRECISER que ce budget sera voté par chapitre

DE PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront

constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux

D’OPTER pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système

de déclaration trimestrielle.

D’ADOPTER Île système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la

comptabilité de stocks

D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de

l'Administration Fiscale

DE PRECISER que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du prix de

revient au m2 de la viabilisation suite aux marchés des entreprises.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

2019 02 03 D « LES JARDINS DE L’ENCLOS » CONVENTION d'intégration des réseaux et des voies.

L'aménagement d’un lotissement engendre la création d’équipements collectifs tels que voies, trottoirs, réseaux, etc. Le lotissement achevé, le problème de leur gestion, et en particulier de leur entretien, se pose très régulièrement aux communes. Ces équipements sont le plus souvent transférés aux communes Dans le cadre de la création du lotissement privé « Les jardins de l’enclos » sur une partie de la parcelle F2210, Monsieur Bergis, lotisseur, a sollicité de la commune la signature d’une convention pour que, dès la fin des travaux de ce lotissement, intervienne gratuitement le classement, dans le domaine public communal des voies et réseaux, de la parcelle supportant la station de refoulement ainsi que de la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales.

La convention précisera les modalités de rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées :

-fourniture de plans de récolement à l’échelle,

-fourniture de l’inventaire des ouvrages à incorporer au domaine public,

-fourniture des rapports de tests probants sur les réseaux (étanchéité...) attestant de leur état et de

leur bon fonctionnement,

-en cas de tests non concluants, lobligation pour le lotisseur à mettre les réseaux en conformité avant la rétrocession, à ses frais, puis à réaliser de nouveaux tests à ses frais.

La convention précisera aussi les modalités de la rétrocession de la voirie, et éventuellement

d’autres espaces communs, du lotissement à la Commune selon les prescriptions à fixer par le

Conseil Municipal, au cas par cas.

Entendu l’exposé de Monsieur le MaireLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Bergis propriétaire et aménageur du «lotissement des jardins de l’enclos » une convention d’intégration dans le domaine publie communal des voies et réseaux de celui-ci, ainsi que la parcelle supportant la station de refoulement et la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales telle qu’elle a été décrite dans le permis de construire.

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents que cette opération

nécessiterait.

2019 02 04 D PARTICIPATION A L'ENTENTE DE LA COMMUNE ET DE L’EPCI DANS LE

CADRE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET DE

DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURGS-

CENTRES OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE

Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT qui prévoient une entente entre collectivités,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/09/2018, portant convention d’entente dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d’un projet de développement et de valorisation dans le cadre du contrat Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la période 2017/2021,

Vu la commission d’entente des Bourgs Centres du Quercy Caussadais réunie le 13/02/2019,

Considérant la volonté des élus de Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils, Molières et de la Communauté de Communes Quercy Caussadais de s’engager dans une démarche globale

et transversale,

Monsieur le Maire rappelle que ces 6 communes ont signé le 14/11/18 une convention d’entente pour réaliser des économies d’échelle sur la réalisation des prestations intellectuelles et avoir une approche globale et transversale dans le cadre de la politique Bourgs-Centres lancée par la Région Occitanie.

Dans le cadre de cette entente, les élus ont décidé de mutualiser, d’une part, le financement de l’ingénierie et les frais liés au poste du chargé de mission rénovation urbaine, d’autre part, les études et actions pour la définition et la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation des Bourgs-Centres. Chaque membre signataire devant contribuer à son niveau au bon fonctionnement de l’entente.

Pour la mise en œuvre et le bon suivi de la convention, une conférence (commission) de l’entente est constituée des représentants des Bourgs-Centres et de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais. Cette commission s’est réunie le mercredi 13 février 2019 pour établir un premier bilan

comptable de l’année passée et fixer le montant des participations.

Les conditions dans lesquelles les membres de l’entente participeront au financement du poste du chargé de mission rénovation urbaine recruté le 18/06/2018 par la mairie de Caussade et des frais annexes, sont précisées dans la convention d’entente à l’article 4 sur la base de pourcentages calculés au prorata du nombre d’habitants. Les montants et plafonds de participation financière des membres de l’entente doivent

être réajustés en fonction des dépenses réalisées et des subventions perçues.Comme indiqué à l’article 2 de la convention d’entente, la Commune de Caussade assure le préfinancement du poste de chargé de mission et comme indiqué à l’article 6, le montant des dépenses et des participations à l’entente sont à prendre en compte dès le 1° jour de contrat du chargé de mission rénovation urbaine soit le 18/06/2018.

Un état précis des dépenses d’ingénierie exposé à la conférence d’entente réunie le mercredi 13 février 2019 a permis de repréciser le montant des participations financières suivantes :

1'8 versement pour la période du 18/06/2018 au 31/12/2018 :

MEMBRES TAUX DE RP

ENTENTE PARTICIPATION 18/06 AU 31/12/2018

MOLIERES 5,00 % 1 378.84 €]

MONTEILS 5,00 % 1378.84 €

IMONTPEZAT 5,00 %| 1 378.84 €

REALVILLE 7,00 % 1 930.38 €)

SEPTFONDS 7,00 % 1 930.38 €)

CAUSSADE 21,00 %] 5 791.14€

EPCI 50,00 % 13 788.43 €

TOTAL 100,00 % 27 576.85 €

2°" versement pour la période du 01/01/2019 au 17/06/2019 :

Deux scénarii sont proposés sur la base d’une dépense annuelle estimée à 52 065,62 € : -Scénario 1 : le reliquat de subvention est redistribué aux 6 bourgs centres ; -Scénario2 : Caussade récupère le reliquat de subvention pour compenser ses frais informatiques qui ne rentrent pas par ailleurs dans le calcul des participations financières à l’entente.

SCENARIO 1 SCENARIO 2

Le TENTE 2EM R VERSEN ENT 2EM RERSEN ENT

PERIODE DU PERIODE DU

01/01 AU 17/06/2019 01/01 AU 17/06/2019

MOLIERES 948,91 € 1 224,44 €

MONTEILS 948,91 € 1 224,44 €

MONTPEZAT 948.91 € 1224.44 €

REALVILLE 1 438,68 € 171421 €)

SEPTFONDS 1 438,68 € 171421€

CAUSSADE 4867.11 € 3 489,45 €]

EPCI 1211,58€ 1211.58€

SUBVENTION DEPT 12 686,00 € 12 686,00 €

TOTAL 24 488.77 € 24 488,77 €]

Les membres de l’entente ont retenu lors de la commission du 13 février le scénario n° 2.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D’APPROUVER le montant de la participation de la Commune à l’entente pour la première

période du 18/06 au 31/12/2018,

DE RETENIR LE SCENARIO 2 pour le calcul des participations à l’entente pour la deuxième

période du 01/01 au 17/06/2019,

D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2019 de la Commune,

2019 02 05 D BUDGET COMMUNAL 2019 - Autorisation de dépenses d’investissement avant

l’adoption du budget primitif communal

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget communal de Pexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que les crédits ouverts en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2018 s’élevaient 1 255 316,51 € (déduction faite des remboursements d'emprunts s’élevant à 136 300 €) et que le quart de ces crédits représente donc 313 829 € et considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires de l’exercice 2019, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à

utiliser cette possibilité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D’AUTORISER jusqu'à l’adoption du Budget communal de l’exercice 2019, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent soit 313 829 euros, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- article 2031 (Etudes) dans la limite de 2500 €

- article 2113 (Terrains aménagés) dans la limite de 169 500 €

- article 21312 (Bâtiments scolaires) dans la limite de 7 500 €

- article 21318 (Autres bâtiments publics) dans la limite de 38 726 €

- article 2151 (Réseaux de voirie) dans la limite de 30 000 €

- article 21534 (Réseaux de voirie) dans la limite de 29 619 €

- article 21568 (Autre matériel et outillage) dans la limite de 2250 €

- article 2183 (matériel bureau et informatique) dans la limite de 3250 € - article 2188 (Autres immobilisations) dans la limite de 12 500 €2019 02 06 D MODIFICATION de la DELIBERATON du 21 décembre 2016 (n°2016-12-01-D)

Portant sur le REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) au 01/

01/2017.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de lexpérience professionnelle en vue de

lapplication du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

VU la délibération du 21 décembre 2016 (n°2016-12-01-D) instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au 01/ 01/2017.

Considérant les créations de poste et évolution de carrière de l’ensemble des agents au fil du temps, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de revoir la présentation des fonctions par filières.

Il est proposé au Conseil Municipal de MODIFIER partiellement les articles 3.2 et 4.2 de la délibération du 21 DECEMBRE 2016, COMME SUIT :

3.2 Détermination des fonctions par filière, cadre d’emploi et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie C

Groupes de ENVELOPPE fonctions Liste des fonctions-type FILIERE ADMINISTRATIVE Annuelle Maximale (Montant par poste x nombre de poste)

Adjoints administratifs

Groupe CI Secrétaire de mairie 5 670 € par poste

ï à Agent d'administration Groupe C2 5

D Agent postal et d’administration 2 520 € par poste

Groupes de ENVELOPPE

fonctions Liste des fonctions-type FILIERE TECHNIQUE Annuelle maximum

Adjoints techniques

Groupe CI Coordonnateur d’Equipe Technique 2700 € par poste

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien 2 520 € par poste

Agent de restauration

Agent des espaces verts

Groupe C2

Agents de Maîtrise

Groupe CI Coordonnateur d’Equipe Technique 3 150 € par posteGroupe C2

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien

Agent de restauration

Agent des espaces verts

2 700 € par poste

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type FILIERE SOCIALE

ENVELOPPE

Annuelle

Maximum

Agent de puériculture

Groupe 2 Agent execution 2 250 € par poste

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Pour la catégorie C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type FILIERE ADMINISTRATIVE

ENVELOPPE

Annuelle maximum

(Montant par poste x nombre

de poste)

Adjoints administratifs

Groupe CI Secrétaire de mairie 630 € par poste

Groupe C2 Agent d'administration | . |

Agent postal et d'administration 280 € par poste

Groupes de ENVELOPPE

fonctions Liste des fonctions-type FILIERE TECHNIQUE Annuelle

maximum

Adjoints techniques

Groupe CI Coordonnateur d’Equipe Technique 300 € par poste

Groupe C2

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien

Agent de restauration

Agent des espaces verts

280€ par poste

Agents de Maîtrise

Groupe C1 Coordonnateur d’Equipe Technique 350 € par poste

Agent technique polyvalent

Groupe C2 Agent de service et d enérétien 300 € par poste

Agent de restauration

Agent des espaces verts

Groupes de ENVELOPPE fonctions Liste des fonctions-type FILIERE SOCIALE Annuelle maximum

Agent de puériculture

Groupe 2 Agent execution 250 € par posteEntendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

De MODIFIER partiellement les articles 3.2 et 4.2 de la délibération du 21 DECEMBRE 2016,

comme présentés et DIT que le reste de la délibération du 21 DECEMBRE 2016 reste inchangé.

2019 02 07 D DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2019.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de

déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la

collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Nombre d’emplois et Komb L loi Nombre

ombre d’emplois .

Cadre d’emplois Grade durée hebdomadaire d’emplois pourvus

de service vacants

Adjoints Adjoint 1

administratifs administratif à 35 heures 1 0

territoriaux principal 1°% cl

Adjoints Adjoint 1

administratifs administratif à 35 heures 1 0

territoriaux principal 2° cl

Adjoints Adjoint 1

administratifs administratif à 35 heures 1 0

territoriaux

Adjoints Adjoint 1

administratifs administratif 4 heures ! 0

territoriaux

Adjoints techniques a Mais . 4 0 territoriaux p p à 35 heures

Adjoints techniques Agentde MAÏtrse 2 2 0 territoriaux à 35 heures

Adjoints techniques SA Es ne l 1 1 territoriaux P P à 35 heures

— | doi =

Adjoints techniques Ad joint technique * 4 0 À yo territorial à territoriaux à 35 heures

Adjoints techniques Adjoint technique 1 1 0 ns territorial à

territoriaux à 21 heures

Auxiliaires Auxiliaire de 1

territoriaux de puériculture 1351 1 0 LL E à 35 heures

puériculture principal 1clEntendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A P'UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D’ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiements des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitre prévus à cet effet de l’année en cour.

2019 02 08 D PARTICIPATION aux FRAIS de FONCTIONNEMENT des ECOLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques est demandée aux Communes qui ne disposent pas d’écoles publiques

et dont les élèves fréquentent celles de Réalville.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le montant de ces participations sans augmentation pour

lPannée 2019, comme suit :

Coût annuel par enfant scolarisé à l’école maternelle : 1125 euros

Coût annuel par enfant scolarisé à l’école élémentaire : 530 euros

Coût annuel par enfant inscrit à la cantine : 100 euros

Coût annuel par enfant inscrit aux études surveillées : 55 euros

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE les montants de participation ci-dessus présentés pour l’année 2019 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces ou tous documents se

rapportant à cette décision.

2019 02 09 D PARTICIPATION EXEPTIONNELLE au frais de voyage du projet d’école.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’institutrice de la classe de grande section prévoit d’organiser un voyage de fin d’année scolaire à La Benne Océan. Voyage

programmé sur une semaine.

Pour l’aider à financer le surcoût de transport de ce projet, elle sollicite une subvention exceptionnelle auprès des Communes de Réalville et de Cayrac d’un montant de 600€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

de VERSER une subvention de 400 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle.2019 12_10_D2 TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERES POUR 2019.

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1

et suivants ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la révision annuelle du prix des

concessions perpétuelles des cimetières communaux.

Il précise que les concessions sont destinées aux personnes domiciliées ou décédées sur les communes de REALVILLE et de CAYRAC (délibération du 24/10/2002), ou inscrites sur leurs listes électorales.

Il rappelle les tarifs appliqués en 2018 ainsi que les définitions des différents espaces et édifices des

cimetières communaux :

- le Caveau est une cuve maçonnée généralement surmontée d’un édifice funéraire réalisé sur une concession de 6m2 et destiné à recevoir des cercueils et ou des urnes.

- le Cavurne est un petit caveau recouvert d’une dalle posée au sol et réalisé sur une concession d’une surface de 1 m2. Il est destiné à recueillir une ou plusieurs urnes cinéraires d’une même famille. - le jardin du Souvenir est un espace collectif de dispersion des cendres des défunts ayant fait l'objet d'une crémation. Une stèle positionnée à proximité porte les identités des défunts. - le Columbarium est une construction collective s’élevant en hauteur, constituée de plusieurs cases individuelles accueillant des urnes cinéraires. (Espace non présent à ce jour dans les cimetières

communaux de Réalville et CAYRAC).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

D'APPLIQUER à partir du 11/03/2019 les tarifs suivants (hors taxes d’enregistrement) Concession perpétuelle de 6 m2 : 426 Euros.

Cavurne perpétuel : 300 Euros.

Plaque d'identification du jardin du Souvenir : 50 Euros

(Gravure réalisée par les soins de la commune)

DE CHARGER Monsieur le Maire de l'application de cette décision et de la mise à jour du

Règlement des cimetières de la commune.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que dessus.

Affiché le : oŸ Mueu Astà , Le secrétaire de séance :

Mr BAYOL Bernard