Compte-Rendu - 1686296458 Compte Rendu de la Seance du 06 mars 2018

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Compte-Rendu - 1686296458 Compte Rendu de la Seance du 06 mars 2018 Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune de Réalville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1686296458 Compte Rendu de la Seance du 06 mars 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE du 06 mars 2018

DU CONSEIL MUNICIPAL DE REALVILLE

Nombre de Conseillers L’an deux mille dix-huit,

En exercice : 19 Le 06 mars 2018 à 20 Heures 30

Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de REALVILLE, dûment Absents : 2 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, Procurations : 1 sous la présidence de Monsieur BERTELLI Jean-Claude, Maire. Votants : 18

Date de convocation : 22/02/2018

Présents : Mmes et Ms BERTELLI Jean-Claude – CARTAILLE Gilbert – PREJET Jean- Louis – GROUSSON Corinne – MOURGUES André – CASSAN Viviane – BAYOL Bernard – DA COSTA Marie-Claude – MARQUIS Evelyne – CHANRION Jean-Luc – BROENS Geneviève – PECHARMAN Nadine – CAPPE Christophe – DELBREIL Daniel – BOISSIERES Guillaume – BONNEVILLE Aude – GAMEIRO Thomas, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés sans procuration :

Mme SIOUTAT Martine.

Absents ayant donné procuration :

GAFFARD Frédéric a donné pouvoir à M. BERTELLI.

Mme MARQUIS Evelyne a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture du Procès-verbal de la réunion du précédent Conseil Municipal du

13 décembre 2017 qui n’appelle aucune observation. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

2018_01_01_D BUDGET COMMUNAL 2018 - Autorisation de dépense d’investissement avant l’adoption du budget primitif communal

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget communal de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que les crédits ouverts en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2017 s’élevaient 1 300 875.34 € (déduction faite des remboursements d’emprunts s’élevant à 121 950 €) et que le quart de ces crédits représentent donc 325 188 € et considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires de l’exercice 2018, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à utiliser cette possibilité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

• D’AUTORISER jusqu'à l’adoption du Budget communal de l’exercice 2018, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent soit 325 188 euros, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.2018_01_01BIS_D précisant la délibération 2018_01_01_D BUDGET COMMUNAL 2018 - Autorisation de dépense d’investissement avant l’adoption du budget primitif communal

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires de l’exercice 2018, les crédits ouverts en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2017 s’élevant à 1 300 875.34 € (déduction faite des remboursements d’emprunts s’élevant à 121 950 €) et que le quart de ces crédits représentent donc 325 188 € ;

Monsieur le Maire précisant que les dépenses concernées seront les suivantes : - Immobilisations corporelles - Matériel roulant (chap 21/art 213571) pour 2450 euros TTC - Immobilisations corporelles - Autres immobilisation (chap 21/art 2188) pour 680 euros TTC soit un montant Total de 3 130 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du Budget communal de l’exercice 2018, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent et conformément aux propositions détaillées ci-dessus.

2018_01_02_D PLU – Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communal

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet à la commune de mettre en œuvre sa politique d’aménagement en matière de renouvellement urbain, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine, d’économie, d’habitat, de loisirs et de tourisme, d’équipement collectif ou de lutte contre l’insalubrité (article L300-1 du code de l’urbanisme). Le DPU permet à la Commune de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Municipal.

Ainsi, dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire, toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

La Commune dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d’exercer son droit de préemption.

Le Conseil Municipal a approuvé lors de la séance du 07/11/2017 son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU définit des zones « U » (zones urbaines) et des « AU » (zones à urbaniser), zones sur lesquelles le DPU peut être instauré.

VU la loi n°85.729, en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain,

VU les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 et R.211.8 du code de l’urbanisme,

VU la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme en date du 07/11/2017 ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la Commune d’instituer un droit de préemption sur les zones urbaines (U) et les zones futures d’urbanisation (AU) du territoire communal.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

• D’INSTITUER un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones futures d’urbanisation (AU) du PLU, telles que définies dans le plan ci- joint.

• DE CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit :

- Affichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois

- Publicité dans 2 journaux diffusés dans le département.

-

De plus, cette délibération accompagnée du plan correspondant sera adressée à titre d’information :

Au Préfet du Tarn-et-Garonne,

Au Directeur Départemental des Territoires (délégation territoriale),

Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

Au Conseil Supérieur du Notariat,

A la Chambre départementale des Notaires,

Au barreau constitué auprès du tribunal de Grande Instance,

Au greffe du Tribunal de Grande Instance.

2018_01_03_D CONVENTION OPERATIONNELLE avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE pour acquisition de terrains.

VU le Code Général des Collectivités ;

VU les articles L.321-1 et suivants du code de l’Urbanisme ;

VU le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

VU le PLU approuvé le 14 novembre 2017,

VU la délibération 2017-11-05-D du 07/11/2017 visant à saisir l’EPF dans le but d’élaborer un

projet de convention foncière relatif à l’acquisition de deux parcelles de terrains nus cadastré F

2209 et partie de F2210, situées au lieu-dit l’ENCLOS en vue d’une opération de logements

comprenant 25% de logements sociaux ;

Considérant que cette acquisition qui pourrait permettre à terme la réalisation d’un lotissement, sur un secteur à urbaniser situé en dent creuse entre les écoles et le vieux village, représente une opportunité pour la commune ;

Et après avoir donné lecture du projet de convention opérationnelle présenté par l’EPF d’OCCITANIE et joint en annexe

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :• D’APROUVER le projet de convention opérationnelle relatif à l’opération de logements du lieu-dit l’ENCLOS entre l’EPF d’Occitanie et la commune de Réalville ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la-dite convention et tous les documents y afférent ;

• De revenir devant le Conseil Municipal afin de valider le projet de lotissement.

2018-01-04-D CESSION DE du BAIL COMMERCIAL du local situé 33 RD820 Monsieur le Maire rappelle que le 04 juillet 2003 il avait été consenti à Monsieur OUSTRY Dominique Michel, un bail commercial portant sur les locaux situés 33 RD 820, pour l’exploitation d’un commerce de boucherie charcuterie traiteur ; qui a été renouvelé pour 9 ans en date du 21 juin 2012.

Il informe le conseil que Monsieur OUSTRY souhaite céder ce bail commercial pour une nouvelle activité de légumerie et que la modification de destination des locaux nécessite l’accord du Bailleur ;

et précise que Monsieur OUSTRY demande que l’obligation de cession par acte notarié puisse être réalisé par un acte de sous-seing privé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés DECIDE :

• D’AUTORISER la cession du bail commercial de Monsieur OUSTRY ainsi que la modification d’activité de boucherie charcuterie traiteur en légumerie ; • De DISPENSER les parties d’acte notarié et d’accepter que l’acte définitif soit conclu par acte sous seing privé

• De CHARGER Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la cession du bail pré-cité, ainsi qu’à SIGNER tous les documents y afférent.

2018_01_05_D PERSONNEL Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1er classe des écoles

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet d’agent spécialisé principal de 1ere classe des écoles ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 31 décembre 2017 ;Nombre d’emplois Grade Temps de travail Hebdomadaire

1

1

Agent spécialisé

principal de 1er classe

des écoles

maternelles.

35H

35 H

Et de supprimer un emploi à temps complet d’agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles ainsi qu’un emploi à temps complet d’adjoint Auxiliaire de puériculture principal de 2eme classe de la collectivité.

Le Conseil Municipal, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE :

• ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

• CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité ; aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

2018_01_06_D PERSONNEL - Création d’un poste d’Auxiliaire de puériculture principal de

1ere classe

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps complet d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ere classe ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel, à compter du 1er avril 2018 :

Nombre d’emplois GRADE Temps de travail

Hebdomadaire

1 D’Auxiliaire de

puériculture

principal de 1ere

classe

35 HEt de supprimer un emploi à temps complet d’Auxiliaire de puériculture principal de 2eme classe Le Conseil Municipal, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE :

• ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

• CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité ; aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

2018_01_07_D MODIFICATION de la DELIBERATON du 21 décembre 2016 (n°2016-12- 01-D)

Portant sur le REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) au 01/ 01/2017.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

VU la délibération du 21 décembre 2016 (n°2016-12-01-D) instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au 01/ 01/2017.

Considérant les créations de poste et évolution de carrière de l’ensemble des agents au fil du temps, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de revoir la présentation des fonctions par filières.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

• DECIDE De MODIFIER partiellement les articles 3.2 et 4.2 de la délibération du 21 DECEMBRE 2016, COMME SUIT :

3.2 Détermination des fonctions par filière, cadre d’emploi et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie CGroupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE ADMINISTRATIVE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

Adjoints administratifs

Groupe

C1 Secrétaire de mairie 5 670 € par poste

Groupe

C2 Agent d’administration 2 520 € par poste

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE TECHNIQUE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

Adjoints techniques

Groupe

C1 Coordonnateur d’Equipe Technique 2700 € par poste

Groupe

C2

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien

Agent de restauration

Agent des espaces verts

2 520 € par poste

Agents de Maîtrise

Groupe

C1 Coordonnateur d’Equipe Technique 3 150 € par poste

Groupe

C2

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien

Agent de restauration

Agent des espaces verts

2 700 € par poste

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE MEDICO SOCIALE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

ATSEM

Groupe 2 Agent des Ecoles Maternelles 2 250 € par poste

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE SOCIALE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

Agent de puériculture

Groupe 2 Agent des Ecoles maternelles 2 250 € par poste

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie CPour la catégorie C

-

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE ADMINISTRATIVE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

Adjoints administratifs

Groupe

C1 Secrétaire de mairie 630 € par poste

Groupe

C2 Agent d’administration 280 € par poste

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE TECHNIQUE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

Adjoints techniques

Groupe

C2

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien

Agent de restauration

Agent des espaces verts

280€ par poste

Agents de Maîtrise

Groupe

C1 Coordonnateur d’Equipe Technique 350 € par poste

Groupe

C2

Agent technique polyvalent

Agent de service et d’entretien

Agent de restauration

Agent des espaces verts

300 € par poste

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE MEDICO SOCIALE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

ATSEM

Groupe 2 Agent des Ecoles Maternelles 250 € par poste

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type FILIERE SOCIALE

ENVELOPPE

Annuelle

maximum

Agent de puériculture

Groupe 2 Agent d’exécution 250 € par poste

• DIT que le reste de la délibération du 21 DECEMBRE 2016 reste inchangé.2018_03_08_D DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale,

de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de

la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Cadre d’emplois Grade

Nombre

d’emplois et

durée

hebdomadaire de

service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

principal 1ere cl

1

à 35 heures

1 0

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

principal 2ème cl

1

à 35 heures

1 0

Adjoints

techniques

territoriaux

Agent de

maitrise principal

4

à 35 heures

4 0

Adjoints

techniques

territoriaux

Agent de

maitrise

1

à 35 heures

1 0

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

principal 2ème cl

3

à 35 heures

2 1

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

territorial

2

à 35 heures

2 0

Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

ATSEM

principal 2ème

Classe

1

à 35 heures

1 0

Auxiliaires

territoriaux de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

principal 2ème cl

1

à 35 heures

1 0Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’UNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

• D’ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

• DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiements des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cour.

2018-01-09 D COMPTES de FORMATION conditions et modalités de fonctionnement.

Délibération fixant le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation (CPF)

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

LE MAIRE rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée un compte personnel d’activité (CPA au bénéfice des agents publics qui se compose en deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF)

- Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Ils peuvent donc solliciter leur CPF pour :

- Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ; - Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;

- Le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

LE MAIRE indique aux membres de l’assemblée que le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante

Il demande au Conseil Municipal de déterminer la limite de la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du CPA, par an et par agent, et de décider de la prise en charge des frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A 16 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS des membres présents et représentés, DECIDE :

DISENT que les crédits nécessaires à la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du CPA et les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations seront inscrits annuellement au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

2018-01-10-D Contrat de cession de droits de représentation

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet culturel commémoratif de la guerre de 1914- 1918 comprenant la projection d’une vidéo suivie de lectures théâtralisées de lettres »des poilus ». Il détaille les conditions de réalisation de ce projet et donne lecture du contrat de cession de droits de représentation proposée par l’association Petite Coulisse Production.

Il est donc proposé au Conseil Municipal

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat présenté par l’association Petite Coulisse Production et tout document y afférent.

• D’INSCRIRE les DEPENSES relatives à cette manifestation culturelle, au budget communal de l’exercice 2018.

2018_01_11_D ACCUEIL DE LOISIRS péri et extrascolaire - Autorisation du versement de l’avance annuelle à l’association « AILE Réalvilloise ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nouvelle convention établie en 2015 pour les trois années à venir de 2016 à 2018 dont les termes principaux restent inchangés ainsi que le pourcentage de répartition des charges à financer entre les trois communes concernées par cette convention , à savoir : Commune de REALVILLE : 55 % Commune de MIRABEL : 30% et Commune de CAYRAC : 15 %.

Comme indiqué à l’article 4.3 de la convention ci-jointe, il indique que la commune devra verser pour l’année 2018 une subvention de 83 523 euros à l’association « AILE REALVILLOISE » dont une avance de 20 468 euros avant le 31 mars 2018.Le Conseil Municipal, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE, conformément à la convention ci-jointe signée en 2016 et en l’attente de l’adoption du budget primitif 2017, le versement d’un acompte de 20 468 euros à l’association « Aile Réalvilloise », et ce avant le 31 mars 2017.

• DIT que la subvention globale de l’année 2017 d’un montant de 83523 euros sera inscrite au budget 2018.

_________________________________