Compte-Rendu - 1686296404 Compte Rendu Septembre

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Compte-Rendu - 1686296404 Compte Rendu Septembre Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Réalville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1686296404 Compte Rendu Septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

DU CONSEIL MUNICIPAL DE REALVILLE

Nombre de Conseillers L’an deux mille dix-neuf,

En exercice: 19 Le 24 septembre à 20 Heures 30

Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de REALVILLE, dûment Absents : 5 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, Procurations : 3 sous la présidence de Monsieur BERTELLI Jean-Claude, Maire. Votants : 14

Date de convocation : 18/09/2019

Présents : Mmes et Ms BERTELLI Jean-Claude — CARTAILLE Gilbert — PREJET Jean-Louis — Mme GROUSSON Corinne - MOURGUES André — CASSAN Viviane —- CHANRION Jean-Luc — BROENS Geneviève - PECHARMAN Nadine —- GAFFARD Frédéric - GAMEIRO Thomas, formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration :

M. BAYOL Bernard a donné procuration à M. CARTAILLE Gilbert,

M. CAPPE Christophe a donné procuration à M. CHANRION Jean-Luc, Mme MARQUIS Evelyne a donné procuration à Mme CASSAN.

Absents excusés :

Mmes et M: DA COSTA Marie-Claude — SIOUTAT Martine — BOISSIERES Guillaume — BONNEVILLE Aude, DELBREIL Daniel.

M. GAFFARD Frédéric a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture du Procès-verbal de la réunion du précédent Conseil Municipal du 09 juillet 2019 qui n'appelle aucune observation. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

> 2019 09 01 D DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE (DETR) POUR TRAVAUX DE VOIRIE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dégâts de voirie occasionnés par les pluies exceptionnelles du 09 juillet 2019 sur les chemins « de Marcette », « du Stade » et de « Marieu ». Considérant les travaux nécessaires à la réhabilitation de cette voirie, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention complémentaire auprès de l’état DETR pour un coût de travaux prévisionnel de 14 355€ HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’APPROUVER la réalisation de ces travaux pour un montant prévisionnel de 14 355 € HT. DE SOLLICITER une subvention complémentaire auprès de l’état au titre du DETR pour le financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT EN %

TRAVAUX DE REHABILITATION DE DETR 5 024€ 35% VOIRIE COMMUNE 9331 € 65% 14 355€

TOTAL 14 355€ TOTAL 14355€ 100%

D’AUTORISER M. Le Maire ou représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.> 2019 09 02 D BUDGET COMMUNAL - Décision modificative n°2

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019-04-04 en date du 11 avril 2019 approuvant le budget

primitif 2019 du budget principal,

Considérant la nécessité de reprise au compte de résultat d’une subvention non comptabilisée et

d'amortissement de frais d’études.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A lPUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’ADOPTER LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 de l'exercice budgétaire 2019 pour le budget principal, telle que détaillée dans le tableau figurant ci-dessous.

Désignation Diminution sur Augmentation crédits ouverts sur crédits ouver

D-020/020 Dépenses imprévues d’investissement 7560 €

D-1332/13 Equipements transférables 7560 €

R-1328/13 Autres Subvention equip. Non transférab| 7560 €

R-1342/13 Equipement non transférables 7560 €

D-022/022 Dépenses imprévues de fonctionnement | 2200 €

D-6811/042 Dotations aux amortissements 2200 €

R-1328/13 Autres subvention equip. Non transférabl 2200 €

R-28031/040 Amortissement Frais d’études 2200 €

> 2019 09 02 D2 BUDGET COMMUNAL - Décision modificative n°3

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019-04-04 en date du 11 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget principal,

Considérant la nécessité d’effectuer un virement de crédit entre chapitres afin de régulariser une dépense.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A UNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’ADOPTER LA DECISION MODIFICATIVE N° 3 de l’exercice budgétaire 2019 pour le budget principal, telle que détaillée dans le tableau figurant ci-dessous.

Désignation Diminution sur Augmentation crédits ouverts sur crédits ouve

D-022 Dépenses imprévues de Fonctionnement 2260 €

D-6718/67 charges exceptionnelles 2260 €

> 2019-09-03-D TRANSFERT de la CONVENTION FREE MOBILE à la société ILIAD7.

VU le contrat établi en date du 07/09/1998 entre la Commune de Réalville et BOUYGUES TELECOM pour la mise à disposition d‘un emplacement permettant d’exploiter des réseaux de communications électroniquesVU la délibération n° 2015 06 _10_D du 02/06/2015, autorisant le transfert d’une convention d’occupation

du domaine public au bénéfice de la société INFRACOS ;

VU la délibération n° 201611 09 D du 02/06/2015, autorisant le transfert d’une convention d’occupation

du domaine publie au bénéfice de la société FREE MOBILE ;

Considérant, le courrier du 09/07/2019, de la société FREE MOBILE faisant part de sa volonté de

réorganiser la gestion de son parc de stations radioélectriques et sollicitant l’autorisation de transférer les droits et obligations attachés à la convention FREE MOBILE vers la société « ILIAD 7 » via la signature d’un avenant à la convention d'occupation du Domaine Public.

Ayant donné lecture dudit avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’AUTORISER le transfert des droits et obligations attachés à la convention FREE MOBILE vers la société

«CILIAD 7 ».

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer l’avenant à la convention d’occupation du Domaine Public référencée FM/2019/09 /BX/COMMUNE DE REALVILLE/ILIAD7/82149 002 01 et toutes pièces ou tous documents se rapportant à cette décision.

> 2019-09-04-D DETECTION ET GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SENSIBLES

ŒCLAIRAGE PUBLIC, CHALEUR)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1° juillet 2012. La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public et de chaleur. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géo-référencement en classe A (précision de 40 cm).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers

réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Tecnisol, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 4 ans, sont

présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

N° Le . Prix : e prix d'article Prestation Unité de pi EHT

1 Détection et géo-référencement réseau éclairage public aérien, comprenant la Mètre linéaire 0,16€

remise des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires)

2 étectian et géa référencement réseau éclairage public souterrain {par procédé non Mètre linéaire 0.32 €

intrusif}, comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires)

3 Détection et géo-référencement réseau de chaleur (par procédé non intrusif), Mètre linéaire 041€

comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires)

4 Réunion de démarrage sur site, comprenant la remise du compte-rendu de réunion Forfait 145.00 €

& Réunion de restitution sur site Forfait 128,00 €

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5% du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :DE CONFIER au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d'éclairage public et de chaleur ;

D’APPROUVER les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection

et le géo-référencement des réseaux d'éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

> 2019-09-05-D AUTORISATION de Signature de la CONVENTION de FOURRIERE

ANIMALE

VU Particle L.211-24 du code rural et de la pêche maritime chaque commune doit disposer soit d’une fourrière animale, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ;

VU la délibération n°145/08/2019 de la Ville de Montauban autorisant l’accès à la fourrière animale « SPA- Refuge du Ramier » à d’autres communes ;

Monsieur le Maire présente la convention d’utilisation de ce service et demande au Conseil de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’'AUTORISER le Maire à signer la convention d'utilisation de la fourrière animale « SPA-Refuge du Ramier » de Montauban.

DIT que les dépenses relatives à cette convention seront inscrites au budget communal de l’année 2019 et suivantes si nécessaire.

> 2019-09-06-D MODIFICATION de la CONVENTION de LOCATION de la SALLE des Fêtes

Considérant le non-respect de certaines conditions d’utilisation de la salle des Fêtes lors de sa location,

Monsieur le Maire présente une nouvelle convention de location plus détaillée et précise. Il demande au Conseil de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’'AUTORISER le Maire à modifier la convention de location de la Salle des Fêtes comme présentée en pièce annexée.

DIT que celle-ci abrogera la précédente dès publication.

2019-09-07-D2 CESSION DE L’APPARTEMENT _ SITUE _« ESPACE JEAN JAURES »_- CONSTITUTION de SERVITUDES

VU la délibération 2019-04-07-D prise en Conseil Municipal du 11 avril 2019, concernant la vente de l'appartement du 1° étage de la maison centrale « espace Jean-Jaurès », constituant le lot 3 de l’immeuble cadastré section F-1969 et situé 33 RD 820 à REALVILLE ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il existe à ce jour une servitude de passage déjà constituée, autorisant l'accès de véhicules sur l’arrière de la parcelle cadastrée section F-2143 et qu’il est nécessaire de constituer deux servitudes supplémentaires afin de régulariser les pratiques de stationnement et d'utilisation d’un escalier extérieur.

Ces deux servitudes à constituer sur l’arrière de la parcelle F-2143 sont décrites comme suit :> 1° Servitude de surplomb et d’utilisation de l'escalier extérieur d'accès et de sortie à

l'appartement, constituant le lot 3 de l'immeuble cadastré F n° 1969, grevant l'arrière de la

parcelle F-2143.

Les frais d'entretien. de mise en sécurité et de réfection de cet escalier seront à la charge du

propriétaire du lot 3 de l'immeuble cadastré section F-1969.

> 2° Servitude de stationnement de véhicules, un emplacement contigu à l'escalier extérieur d'accès et de sortie de l'appartement, constituant le lot 3 de l’immeuble cadastré « F n° 1969 ». grevant l'arrière de la parcelle F-2143.

Ce stationnement délimité d’une surface de 6m par 8m sera matérialisé au sol par la Commune de Réalville (voir plan joint en annexe).

Le propriétaire du lot 3 de l’immeuble cadastré section F-1969 s'acquittera également des travaux de propreté de ces espaces.

Ces deux servitudes réelles et permanentes consenties à titre gratuit seront établies par acte notarié.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’APPROUVER la création des deux servitudes supplémentaires définies ci-dessus aux conditions sus énoncées, dont le propriétaire du lot 3 de l'immeuble cadastré section F — 1969 sera bénéficiaire, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte contenant constitution des nouvelles servitudes ou taut acte y afférent.

> 2019-09-08-D — COMPENSATION des TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ELECTIONS

relatifs aux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Monsieur le Maire expose que les diverses consultations électorales occasionnent pour certains agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires liés à l'organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote.

Il précise qu’au choix de l'autorité territoriale, ces heures supplémentaires effectuées en dehors des heures normales de service sont :

- soit indemnisées par le versement d'IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) : - soit, compensées pendant les heures normales de service, par une récupération qui sera majorée. Cette majoration correspondra à la majoration de l'heure payée :

et demande au Conseil Municipal d'en délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

DECIDE :

D'ATTRIBUER aux agents effectuant des travaux supplémentaires lors des élections une compensation

par récupération majorée. Cette majoration correspondra à la majoration de l'heure payée.

Fait et délibéré en, séance, les jours, mois et ans que dessus.

Le secrétaire de séance : - Affiché ILE DONS)

M. GAFFARD Frédéric