Déliberation - delib 764.129 suppression emploi fonctionnel DGA

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Déliberation - delib 764.129 suppression emploi fonctionnel DGA Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 764.129 suppression emploi fonctionnel DGA)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°764.129/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre 2023, à 18 heures 30 le Conseil municipal s’est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 06 décembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENKK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS__ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à M. Christophe DUMONT du 11 décembre 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à

Mme Laëtitia DUCATILLON du 12 décembre 2023), Adjoints ; M. Jean-François JOOS ( procuration à M. Marc BAILLEZ du 11 décembre 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration Mme Caroline FAIVRE du 11décembre 2023), Mme Emeline HOURNON (procuration M. Patrick DUBREUCQ du 12 décembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration Mme Christiane DUMONT du 11 décembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration M. Dimitri WIDIEZ du 11 décembre 2023 ), M. Robin POPOWSKI (procuration

Mme Joselyne GEMZA du 12 décembre 2023 ), M. Rémi KRZYKALA ( procuration

Mme Françoise SANTERRE du 12 décembre 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉET NON REPRÉSENTÉ: M. Guillaume KRZYKALA, Conseiller

municipal.

ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE: Mme Viviane BIZET, Conseillère ETAIT ABSENTE NON EXCUSEE ET NON REPRESENTDEE :_ municipale.

à

à

à

à

à

à

SECRÉTAIRE : Mme Christelle DUPRIEZ

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 19 décembre 2023.

VIII/ RESSOURCES HUMAINES

STRUCTURATION DE L'ORGANIGRAMME

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

SUPPRESSION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES

CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE A DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE A TEMPS COMPLET (35 HEURES HEBDOMADAIRES)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.313-1,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20231212-764-129-2023-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Vu le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Vu la délibération n° 431.76/2019 du Conseil municipal du 1° juillet 2019, visée en sous-préfecture de Douai le 04 juillet 2019, portant création d’un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services,

Vu la délibération n°741.106/2023 du Conseil municipal du 12 décembre 2023, dûment visée en sous-préfecture de Douai, portant adoption du budget primitif 2024,

Vu la délibération n° 763.128/2023, du Conseil municipal du 12 décembre 2023, dûment visée en sous-préfecture de Douai, en vue de restructurer l'organigramme de la collectivité,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,

Vu l'avis du Comité social territorial du 11 décembre 2023,

Considérant qu'après une consolidation de l'organigramme municipal, une phase transitoire dans l’évolution de celui-ci, en vue de l'adapter aux changements des attendus politiques et opérationnels ;

Considérant que par la délibération n°763.128/2023, le Conseil municipal a acté le démarrage de cette phase transitoire en vue de définir, à terme, un organigramme optimal et optimisé ;

Considérant qu'à la lumière du travail de structuration mené, il apparaît opportun d'accompagner cette transformation par la suppression/création d'emplois à court et moyen termes ;

Considérant que dans cette phase transitoire en vue d'un organigramme abouti, avec la

réactivation de l'emploi de Directeur général des services, l'existence d'un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services chargé d'encadrer feu la direction administrative et juridique

n'a plus lieu d'être ; qu'il convient donc de le supprimer ;

Considérant par la délibération n°763.128/2023, le Conseil municipal a acté la reconfiguration de l'organigramme et décidé de :

- Créer une direction de l'administration générale comprenant la direction des ressources

humaines et le service des affaires générales ;

- Créer une direction des affaires juridiques et immobilières regroupant le service juridique et

le service urbanisme, patrimoine et foncier ;

Considérant par conséquent qu'il est demandé à l'assemblée délibérante, seule compétente pour créer les emplois de la collectivité, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de créer deux emplois de catégorie À, à temps complet, de la filière administrative - grade d'attaché territorial- en vue de coordonner cette transition ; qu'il est proposé de créer ce poste à compter du 15 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1: SUPPRIME l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services chargé d'encadrer feu la direction administrative et juridique.

Page 2 sur 3ARTICLE 2: CREE deux emplois permanents à temps complet de catégorie À de la filière administrative sur le grade d’attaché territorial en charge de :

- La direction de l'administration générale d'une part, comprenant la direction des ressources

humaines et le service des affaires générales, à compter du 15 décembre 2023 ; - La direction des affaires juridiques et immobilières d'autre part, regroupant le service juridique et le service urbanisme, patrimoine et foncier, à compter du 15 décembre 2023.

ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, complétée de l'indemnité de résidence, du supplément familial le cas échéant, et du RIFSEEP selon les dispositions prévues dans la délibération n°63.06/2018 du Conseil municipal du 12 février 2018, visée en sous-préfecture de Douai le 15 février 2018, mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable dès le 1°° avril 2018.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département, et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.télérecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121 -25 du

kéeutoire, compte tenu de la transmissi

SBE. 20e

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