Déliberation - deliberation 603.54 creation de l emploi de directeur du centre social Perret Autissier

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Déliberation - deliberation 603.54 creation de l emploi de directeur du centre social Perret Autissier Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 603.54 creation de l emploi de directeur du centre social Perret Autissier)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 3

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°603.54/2022

Département du NORD

- :- :-

Arrondissement de DOUAI

- :- :-

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 20 septembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Joselyne GEMZA, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT , M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE (à compter de son arrivée à 19h12 avant le vote du point III/9), M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Emeline HOURNON, Mme Elise SALPETRA, M. Jean-Bernard FENET , Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Didier CARREZ (procuration à M. Christophe DUMONT du 26 septembre 2022), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET du 26 septembre 2022), Adjoints, Mme Françoise SANTERRE (procuration à Mme Joselyne GEMZA du 26 septembre 2022), Mme Sylvie DORNE (procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ jusqu’à son arrivée à 19h12 avant le vote du point III/9), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 26 septembre 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 26 septembre 2022), M. Rémi KRZYKALA (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 26 septembre 2022), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

ÉTAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

SECRÉTAIRE : Mme Elise SALPETRA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l’Hôtel de Ville, le 03 octobre 2022.

I/ RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION DE L’EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE SOCIAL PERRET AUTISSIER

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-14,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de catégorie A,Page 2 sur 3

Vu le décret n°2012-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu la délibération n°81-18/2019 du Conseil municipal du 04 février 2019, visée en sous- préfecture de Douai le 07 février 2019, relative à la création de la Direction de la Cohésion Sociale,

Vu l’agrément délivré pour le Centre Social Perret Autissier,

Vu l’avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,

Considérant que la Commune dispose de deux centres sociaux, le Centre social Perret Autissier d’une part, le Centre social Antoine de Saint Exupéry, d’autre part ;

Considérant qu’aucun emploi de directeur du Centre social Perret Autissier ne figure au tableau des emplois de la Commune et qu’il est nécessaire de créer cet emploi pour répondre au besoin permanent de la Commune ;

Considérant que sous la responsabilité de la Direction de la cohésion sociale, le Directeur du Centre social Perret Autissier aura pour mission de diriger le centre social agréé dans le cadre du projet social de la structure, de définir et piloter la fonction d’animation globale du projet social des Centres sociaux sur l’ensemble du territoire de la Commune, d’assurer la continuité des activités et le fonctionnement du centre, de développer les relations partenariales auprès des institutions, du tissu associatif et des acteurs locaux, de développer une dynamique participative des habitants, de gérer les activités périscolaires et d’assurer le management des équipes en place, administratives et d’animation ;

Considérant que ces missions requièrent un profil particulier caractérisé par : - des compétences avérées sur les principaux domaines d’activités de ce type de structure, la conduite de projet dans un environnement complexe, l’animation du partenariat local et la gestion de ressources au service d'un projet d'établissement, - des connaissances de l'environnement institutionnel et des mécanismes de partenariat liés aux centres sociaux,

- une bonne compréhension des enjeux politiques du territoire en réponse aux besoins de la population,

- une maîtrise des techniques managériales,

- une connaissance institutionnelle des acteurs de l’insertion et de la politique de l’emploi, - un attrait fort pour les disciplines artistiques, culturelles et sportives nécessaires à la conduite d’un service public atypique et ouvert à tous les usagers ;

Considérant que ces missions correspondent aux cadres d’emplois de catégories A et B des filières administrative et animation, et plus particulièrement aux grades d’attaché, de rédacteur, rédacteur principal de 1re classe et de 2e classe, du grade d’animateur, animateur principal de 1re classe et de 2e classe ;

Considérant que l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois de la Collectivité et d’indiquer, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial, en précisant le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé ;

Considérant qu’il convient de créer, à compter du 1er octobre, les emplois à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires) de Directeur du Centre social Perret Autissier, s’inscrivant dans les cadres d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative), des rédacteurs territoriaux (catégorie B de la filière administrative) et des animateurs territoriaux (catégorie B de la filière animation), et de les rendre accessible aux titulaires d’un des grades qui suivent :Page 3 sur 3

- Attaché ;

- Rédacteur ;

- Rédacteur principal de 2e classe ;

- Rédacteur principal de 1re classe ;

- Animateur ;

- Animateur principal de 2e classe ;

- Animateur principal de 1re classe ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi de Directeur du Centre social Perret Autissier s’inscrivant dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative), dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B de la filière administrative), dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux (catégorie B de la filière animation), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2022 et DÉCIDE que cet emploi est accessible aux titulaires du grade d’attaché, de rédacteur, de rédacteur principal de 1re classe et de 2e classe, du grade d’animateur, d’animateur principal de 1re classe et de 2e classe.

ARTICLE 2 : INDIQUE que cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel territorial sur le fondement de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité de service, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, PRECISE que l’agent contractuel devra répondre à des conditions de qualification spécifique (diplôme de niveau 6 en travail social, animation sociale, développement local ou d’un diplôme équivalent ou supérieur), d’une expérience confirmée dans le domaine des carrières sociales, ainsi que d’une expérience dans le domaine, exercée avec succès et INDIQUE que la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue ainsi que son expérience, par référence à la grille indiciaire d’un des grades susmentionnés pris en référence pour la conclusion de son contrat.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département, et de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales)

SIN-LE-NOBLE, le 26 septembre 2022

Le Maire

Christophe DUMONT

Publié le : 28/09/2022

Réceptionné en sous-préfecture : 28/09/2022

Identifiant de télétransmission :

059-215905696-20220926-603-54-2022-DE