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Déliberation - decision 1 du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 1 du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Décision N° VDM-22-6334
1
Décision
Direction Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
Le Maire de la Ville du Mans,
Vu :
- le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la Communauté Urbaine du Mans,
- la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2004 donnant à la Communauté Urbaine du Mans la dénomination de Le Mans Métropole,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-10 par lequel est délégué au Président le droit de préemption urbain,
- la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation au Président de Le Mans Métropole du droit de préemption urbain, prise en exécution des dispositions relatées à l’article L5211-10 précité,
- la décision de Le Mans Métropole de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain en date du 1er juillet 2022 visée par la Préfecture de la Sarthe le 1 er juillet 2022,
- l’arrêté n°492 du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe COUNIL, Adjoint au Maire,
- le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-2 et L.213-2,
- le Plan Local d'Urbanisme communautaire de Le Mans Métropole approuvé le 30/01/2020, mis à jour le 25/02/2020, le 05/07/2021 et modifié le 17/12/2020,
- le budget de La Ville du Mans.
Considérant :
- qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée le 6 mai 2022 relative à un immeuble situé au Mans, chemin de l'Etre des Prés, cadastré LM n° 5 et LM n° 282 appartenant à Monsieur Roger ARETHUSE, au prix de 400 000 € (QUATRE CENT MILLE EUROS),
- que la Ville du Mans souhaite réaliser une extension du centre horticole municipal notamment en procédant à l’agrandissement des espaces communs,
- que l’agrandissement des espaces nécessite en premier lieu l’acquisition de foncier supplémentaire,
- que le foncier objet de la déclaration d’intention d’aliéner jouxte les terrains appartenant à la Ville du Mans sur lesquels existe le centre horticole municipal,
- que l’acquisition de ce foncier est indispensable à la réalisation de ce projet,
- que le service France Domaine a rendu son avis,
- que la Ville du Mans souhaite s’en rendre acquéreur conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Décision N° VDM-22-6334
Décide
Article 1 er :
La Ville du Mans se porte acquéreur par voie de préemption de l’immeuble situé au Mans, Chemin de l'Etre des Prés, cadastré LM n° 5 et LM n° 282, pour 8 070 m², appartenant à Monsieur Roger ARETHUSE.
Article 2 :
Cette acquisition s’effectuera au prix de 400 000 € (QUATRE CENT MILLE EUROS). Le montant de cette acquisition et les frais en résultant seront prélevés sur les crédits qui seront inscrits dans un prochain document budgétaire.
Article 3 :
La Directrice Générale de La Ville du Mans et le Comptable Public de La Ville du Mans sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 1er juillet 2022
L’Adjoint au Maire délégué
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC226334H1
Affichage le 01 juillet 2022
Décision exécutoire le 01 juillet 2022