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Procès Verbal - 60584b90df8f4
Compte-Rendu - 6364e2ae1640d
Compte-Rendu - 63873435dc6a0
Ordre du Jour - 698f328c180ab
Procès Verbal - 60a771dea3b88
Déliberation - 65cc95c3ed6df
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Déliberation - 65cc95c3ed6df)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Objet de la délibération
VENTE
DES
PARCELLES
AN N° 649
ET
AN N° 650
ISSUES
DE LA PARCELLE
AN N° 274
L'ÉTABLISSEMENT
A
SEMIGA
Délibération
Affichée le
1 3 FEV. 2024
Transmise en Préfecture le 1 3 FEN. 2024
REPUBLIQUE REGISTRE DES DELIBERATIONS FRANÇAISE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
DEPARTEMENT 6
GARD DELIBERATION N° 08
DU
Nombre de membres CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CHAPTES Afférents
canal En L'an deux mille vingt-quatre et le huit février, à 20
Municipal | °°" heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
19 19 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Dis part par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présents | te présidence de Monsieur MAZAUDIER Jean-Claude,
15 17 Maire. CD
PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf :
Date de la ,
convocation & M. CAUQUIL Xavier, absent excusé.
02 février 2024 & Mme GONZALVO Vanessa, absente excusée.
Mme CARIAT Christine.
Mme VILLANUEVA Christelle qui a donné
procuration à Mme PERROTIN Karine.
& Mme REWUCKI Catherine qui a donné procuration à
6
Mme PERROTIN Karine a été nommée secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la
proposition de l’Etablissement SEMIGA de reprendre le
projet de construction initié par la S.A. UN TOIT POUR
TOUS pour la création sur la commune de « Maisons en
Partage » destinées à l’accueil de personnes âgées.
L'établissement SEMIGA, bailleur social, s'engage à
acheter les parcelles AN N° 649 et AN N° 650
concernées par ce projet.
Monsieur le Maire rappelle que les locaux de l’ancienne
gendarmerie voués à la démolition sont implantés sur
ces parcelles.
Considérant que par délibération en date du
26 septembre 2019, la commune a décidé de céder ces
parcelles à la S.A. UN TOIT POUR TOUS au prix de
110 000,00 £uros.
Considérant que le coût de la démolition des locaux de
l’ancienne gendarmerie s'avère être plus élevé que
prévu soit: 120 400,00 €uros H.T. en raison de la
présence d'amiante.
Monsieur le Maire, propose que la commune fasse un
effort et baisse le prix de vente à 90 000,00 Euros. Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal par :
- 17 voix pour.
ACCEPTE la vente des parcelles cadastrées section AN N° 649 et AN N° 650 d’une
superficie totale de 2269 m? à l'Etablissement SEMIGA au prix de 90 000,00 £uros.
DIT que les frais relatifs à cette cession seront de la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints, à
signer tous les documents relatifs à cette affaire.
CHARGE l'étude Notariale MARCUCCI-DELAROQUE, PFEIFFER-PRADELLE et
PIQUEMAL-CLEENEWERCK de rédiger l'acte authentique et toutes pièces
afférentes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
MAZAUDIER Jean-Claude
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 030-213002413-20240208-DE08-08FEV2024-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2024 Publication : 13/02/2024
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