Compte-Rendu - CR CM 21 08 2024

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Compte-Rendu - CR CM 21 08 2024 Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Bozel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 08 2024)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE BOZEL

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 AOÛT 2024 À 18h30 |

Nombre de membres en exercice :19 Présents :16 Votants : 17

Le Conseil Municipal de BOZEL légalement convoqué s’est réuni

sous la Présidence de Sylvain PULCINI, Maire

L'an Deux Mille vingt quatre, le vingt et un août, à 18 heures et 30 minutes,

Etaient présents:

PULCINI Sylvain, DURAZ Jean-Louis, ROSSI Sandra, VESSILLER Yvan, APPOLONIA Jenny,

PACCALET Yves, MONGELLAZ Aline, GLISE Jocelyn, PLACENT Franck, PAUTOT Séverine,

DUNAND Anne, PICON Christian, BERGERI Paul, MATHELET Evelyne, MARANDET Dominique,

CAMUS Patrice

Absents ou excusés : HERTAULT Valérie (a donné pouvoir à PAUTOT Séverine), LENISA Murielle, VIVET Wesley

- Désignation d’un Secrétaire de Séance

Madame MARANDET Dominique est désignée Secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Adopté à l'unanimité

Lecture des décisions déléguées du Maire

03/06/2024 Ascenseur Valléen : demande de subvention au département de la Savoie

04/06/2024 Ascenseur Valléen : demande de subvention à la région Auvergne Rhône-Alpes

05/06/2024 Autorisation d'occupation des parcelles communales C 2941 et 2945

EN ATTENTE

SIGNATURE

06/07/2024

Construction du Petit Collectif - Avenant n° 1 avec la société JT CONSTRUCTIONS

(lot 2)

07/07/2024

Demande de subvention au Département de la Savoie pour la manifestation Terre

Terroir Tarentaise

08/07/2024

Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes pour la manifestation

Terre Terroir Tarentaise

09/07/2024 Demande de subvention terrain de football

10/07/2024

Convention de mise à disposition de locaux entre la CCWV, la Commune et l'École de

Bozel

11/07/2024 Construction du Petit Collectif - Avenant n° 1 avec la société OTIS (lot 10)

_ Délibérations :

> Finances:

Proposition de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires

Le Maire expose à l'Assemblée communale les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la

CM 21 AOÛT 2024 -part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

- Autorise le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette décision,

“Autorisation de signature du marché de fourniture et de livraison de repas

pour la restauration scolaire en liaison chaude pour les élèves de l'école

maternelle et de l’école élémentaire

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de renouveler le marché de fourniture et livraison de repas

pour le restaurant scolaire municipal, le précédent étant arrivé au terme des 3 ans. Il indique que

l'appel public à la concurrence a été publié le 23 mai 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 27 Juin 2024 à 12h00. A l'issue de cette période de consultation, seule la société NEWREST

RESTAURATION a produit une offre. Elle propose un prix unitaire pour un repas de base, hors

taxe, à 5,48 euros (TVA à 5,5%). Le prix pour un repas “pique-nique” étant identique.

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l'acte d'engagement avec la société et

précise que le marché porte sur l’année scolaire 2024/2025, reconductible 2 fois pour une période d'un an si besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le marché de fourniture et la liaison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire municipal avec la société NEWREST RESTAURATION,

AUTORISE le Maire à signer les pièces du marché avec la société NEWREST RESTAURATION sur la base d’un prix unitaire de repas à 5,48€ HT soit 5,78€ TTC (TVA à 5,5%), et précise que le marché porte sur l’année scolaire 2024/2025, reconductible 2 fois si besoin pour une période d'un an,

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce marché de fournitures

* Tarifs restaurant scolaire

Par délibération n°2023-093 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2023, il a été précisé

que la garde des enfants durant les pauses méridiennes est désormais d'intérêt communautaire.

En conséquence, les coûts relatifs à la garde des enfants, ainsi que les tarifs afférents à cette mission,

relèvent désormais de la communauté de communes Val Vanoise qui a délibéré le 24 juin dernier de

ses tarifs pour l’année scolaire 2024/2025.

Toutefois, la part relative aux repas reste à la charge de la commune.

Aussi, la commune doit fixer le tarif du temps de restauration pour les familles.

CM 21 AOÛT 2024 -Pour mémoire, les tarifs avaient été augmentés en 2023/2024, et il avait été précisé par les

communes et le conseil communautaire qu’ils ne seraient pas modifiés en 2024/2025.

Prestations avec repas (temps de pause méridienne) :

Tranches 0-400 | 401-600 | 601-800 | 801-1000 | 1001-120 | 1201-1400 | > 1401 quotients o

familiaux

Temps du repas 0,75 € 1€ 1,25 € 1,50 € 1,75 € 2€ 2,25 €

gardé (ou enfant

avec PAI devant dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) fournir son repas) a)o,25€ |a)o,25€ | a)o,25€ | a)o,25€ |a)o,25€ |a)o,25€ |a)o,25€ b)o,50€ | bjo,75€|b)100€ | b)125€ |b)150€ |b)175€ |b)200€

Temps du repas 1,60 € 2,10 € 2,65 € 315 € 370 € 4,20 € 4570 €

fourni

dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) | dont (*) a)110€ |a)135€ |a)1,65€ |a)i90€ |a)2,20€ |a)2,45€ |a)2,70<€ bjo,50€ | blo,75€|b)100€ | b)125€ |b)150€ |b)175€ |b)200€

* Les tarifs temps du repas sont décomposés en temps de restauration (a) et temps d'accueil

périscolaire (b) afin de permettre le règlement en tickets CESU et la déclaration fiscale des

temps d'accueil périscolaire.

Il est précisé que lorsque les enfants d'une même fratrie fréquentent le service, une remise

supplémentaire s'applique (5 % pour pour 2 enfants, 10% pour 3 enfants, 15% pour 4 enfants et plus)

Les enfants disposant d’un PAI et qui apportent leur repas bénéficient du tarif repas gardé.

Les familles qui ne fourniront pas d’attestation « Quotient Familial » de la CAF ou de support

officiel pour son calcul seront automatiquement placées dans le barème le plus élevé.

Il est également proposé de facturer les repas aux adultes (enseignants, animateurs et autres

intervenants extérieurs...) à 6,50 €.

La communauté de communes Val Vanoise percevra l’ensemble des recettes et reversera à la

commune les recettes perçues par les familles pour la partie relative à la restauration.

DELIBERATION

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-070 en date du 24 juin 2024 fixant les tarifs

enfance pour l'année scolaire 2024 / 2025

Vu la délibération n° 53/08/2023 en date du 31 août 2023 du conseil municipal fixant les tarifs de la

restauration scolaire pour l’année 2023 / 2024

CM 21 AOÛT 2024 -Le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les tarifs pour l’année 2024/2025 tels que présentés ci-dessus,

- DIT que les enfants disposant d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) et devant apporter leur

repas bénéficient du tarif “repas gardé”

- FIXE le tarif du repas pris par les enseignants, les intervenants scolaires, les animateurs et toute

autre personne extérieure à 6,50 € par repas

- DIT que la modulation tarifaire en fonction du nombre d'enfants d’un même foyer fiscal qui

fréquentent simultanément le service s’appliquera comme suit :

Remise de 5 % pour deux enfants,

Remise de 10% pour trois enfants,

Remise de 15% pour quatre enfants et plus.

- DIT que les familles qui ne fourniront pas d'attestation « Quotient Familial » de la CAF ou de

support officiel pour son calcul seront automatiquement placées dans le barème le plus élevé.

- DIT que la communauté de communes Val Vanoise est chargée de percevoir l'ensemble des recettes relatives à la prestation de la pause méridienne et reversera à la commune la part relative

aux paiements des familles pour la restauration

- DIT que l’ensemble de ces décisions resteront inchangées les années suivantes tant qu'une

nouvelle délibération ne sera votée pour les modifier

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de

la présente délibération

" Décision modificative n° 1 au budget principal M57

Le Maire présente au Conseil Municipal, la décision modificative n°1 au budget 2024 de la M57.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sn ne 67-673 Titres annulés sur exercices antérieurs

75-75888 Autres produits de gestion courante

Celle-ci s'explique par le fait que la Compagnie d'assurances GROUPAMA, assureur actuel de la Commune, nous avait fait en 2023 une avance sur un remboursement d’un sinistre dans l'attente que l'assureur de la partie adverse nous dédommage. Il convient par conséquent d'annuler l'écriture comptable faite en 2023 pour la constater sur le bon exercice, à savoir sur le budget principal M57

2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 ci-dessus au budget 2024 de la M57 équilibré en recettes

et dépenses de fonctionnement.

CM 21 AOÛT 2024 -* Tarification relative à l'occupation du domaine public pour les années 2025

à 2027

Ce dossier est retiré de l’ordre du jour.

“Régie de recettes municipales - tarifs de refacturation pour les années 2025

à 2027

Ce dossier est retiré de l’ordre du jour.

> Personnel :

* Convention avec la Communauté de Communes pour l'accompagnement

dans les transports scolaires

Il est rappelé que la Région est la seule autorité compétente pour l'organisation des transports

scolaires, hors périmètre des transports urbains, et qu’elle peut déléguer tout ou partie de cette

compétence à une autre collectivité (commune, communauté de communes ou syndicat

intercommunal), voire à une association.

Dans ce cadre, par délibération n° 2024-69 en date du 24 juin 2024, la communauté de communes

Val Vanoise a confirmé son rôle d’organisateur de second rang des transports scolaires et signé avec

la Région une convention de 4 ans qui définit son rôle jusqu'au 30 juin 2028.

Parallèlement à la précédente convention signée pour dix ans entre la Région et Val Vanoise, du 1er

juillet 2014 au 30 juin 2024, la commune de Bozel avait signé avec Val Vanoise, pour la même

période, une convention pour accompagner les enfants de moins de 6 ans dans les transports

scolaires, conformément à la charte régionale en vigueur.

En conséquence, afin de pérenniser les postes des agents communaux qui effectuaient déjà ce

service dans le cadre de leur fiche de poste, il est proposé de poursuivre cette mission et de signer

une nouvelle convention à intervenir jusqu'au 30 juin 2028.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement régional de fonctionnement des transports scolaires en Savoie,

Vu l'avis favorable de la commission enfance de Val Vanoise du 6 juin 2024, ouverte à l'élu référent

aux affaires scolaires de chaque commune,

Vu la délibération n°2024-69 du conseil communautaire en date du 24 juin 2024

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune et la communauté de communes

Val Vanoise,

AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant.

CM 21 AOÛT 2024 -* Convention avec la Communauté de Communes pour la mise à disposition

d’Agents durant la pause méridienne

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée communale :

Val Vanoise avait proposé un projet de service commun relatif aux ressources humaines de nos

collectivités, afin de coordonner les grands pôles de fonctionnement qui touchent à l'organisation

dans les écoles : l'encadrement des enfants (de compétence intercommunale sur les temps

périscolaires), les Services liés à la restauration (de compétence communale) et à l'entretien des

locaux (de compétence communale sauf en temps extrascolaire).

Pour l'encadrement périscolaire, les agents sont généralement diplômés dans les métiers de

l'enfance et/ou de l'animation, qu'ils soient employés par la communauté de communes ou par la

commune. Ils partagent une technicité et un langage commun.

En ce qui concerne l'entretien des locaux, Val Vanoise fait appel à des sociétés de ménage

extérieures pour les périodes extrascolaires, notamment pendant les vacances scolaires. Ces

sociétés se doivent de respecter les protocoles de nettoyage de la commune et les dispositions des plans vigipirates demandés par l'Education Nationale. Toutefois, elles n'emploient pas toujours les

mêmes intervenants, ce qui engendre parfois des dysfonctionnements.

Aussi, il avait été proposé de mettre à la disposition de la Commune un agent intercommunal

d'encadrement pour coordonner les postes liés à l'accompagnement des enfants et d'assurer

l'organisation des remplacements lors des absences. En parallèle, il avait été demandé aux

communes de coordonner les actions liées à l'entretien des locaux.

Ce projet n'ayant pas reçu l'attention escomptée, nous devons de ce fait anticiper la prochaine

rentrée scolaire en appliquant le principe d'engagement de chaque agent sur les missions

complémentaires que Val Vanoise pourrait leur proposer.

Sans service commun, c'est à chaque collectivité d'élaborer la convention correspondant aux

besoins requis pour ses services, en fonction de l'accord de l'autre et de celui des agents concernés.

Conformément à la législation en vigueur et à la demande politique des communes, Val Vanoise ne pourra pas intervenir ponctuellement sur le champ de la compétence scolaire, y compris pour assurer des remplacements des ATSEM absentes pendant le temps de classe et des accompagnateurs dans les transports scolaires, ou pour assurer des missions exceptionnelles commes les services minimums d'accueil afin de garder les enfants lorsque plus de 25 % des enseignants sont grévistes. Réciproquement, Val Vanoise ne pourra pas demander l'aide d'agents communaux qualifiés comme les ATSEM en cas de besoin ponctuel sur les temps périscolaires. En cas de difficultés pour recruter sur des postes non complets, Val Vanoise sera contrainte de limiter les places d'accueil en périscolaire pour respecter les taux d'encadrement réglementaires.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’Agents auprès de la Communauté de Communes Val Vanoise, afin d’assurer le temps de service et de surveillance des enfants au

restaurant scolaire durant la pause méridienne,

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

CM 21 AOÛT 2024 -> Urbanisme / marchés publics :

* Autorisation de signature des promesses de ventes à terme et des actes de

vente pour les appartements du Petit Collectif au Lotissement des Vignes

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée communale que la Commune de Bozel assure la maîtrise

d'ouvrage liée à la construction d’un immeuble collectif dans le secteur du lotissement des Vignes.

Cet immeuble, qui sera composé de six logements individuels et en cours de réalisation.

Par conséquent, afin de pouvoir contracter avec les futurs acquéreurs, il est demandé aux membres

du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les promesses de vente à terme et les

actes de ventes avec les six futurs propriétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer les promesses de vente à terme avec les futurs acquéreurs du Collectif

des Vignes, ainsi que les actes définitifs,

DIT que les frais liés à ces différents actes (ventes à terme et actes définitifs) seront à l'entière charge

des futurs acquéreurs,

AUTORISE M. le Maire à faire régulariser toute mise en copropriété préalablement à la signature des

ventes,

DIT que les frais d'acte afférents à la mise en copropriété seront à la charge de la Commune, et pourront être répercutés auprès des acquéreurs à concurrence des tantièmes acquis

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,

* Autorisation de signature des actes de ventes des 5 garages Rue

Sainte-Barbe

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée communale que la Commune de Bozel assure la maîtrise

d'ouvrage liée à la construction de cinq garages situés Rue Sainte-Barbe à Bozel. Ces derniers sont

en cours de réalisation et la livraison est prévue pour le début de l'automne de cette année.

Par conséquent, afin de pouvoir contracter avec les futurs acquéreurs, il est demandé aux membres

du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente avec les cinq futurs

propriétaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Franck PLACENT ne participe pas au

vote):

AUTORISE le Maire à signer les actes de vente avec les futurs acquéreurs des garages Rue

Sainte-Barbe,

DIT que les frais liés à ces actes seront à l'entière charge des futurs acquéreurs et qu'en cas de variation du taux de TVA applicable d'ici la régularisation des actes, cette variation sera supportée par les futurs

acquéreurs,

AUTORISE M. le Maire à faire régulariser toute mise en copropriété préalablement à la signature des

ventes,

CM 21 AOÛT 2024 -DIT que les frais d'acte afférents à la mise en copropriété seront à la charge de la Commune, et pourront être répercutés auprès des acquéreurs à concurrence des tantièmes acquis

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,

* Identification des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables

(ZANeR) : correction

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération

de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets

d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

Lors du Conseil Municipal du 22 mai 2024, le Conseil Municipal avait identifié plusieurs sites et les

ZAENR proposées après la concertation étaient les suivantes :

- solaire photovoltaïque sur les bâtiments communaux de la Mairie (cadastrée G 1774 d'une

superficie de 1 262m2), le bâtiment des Tilleuls (cadastré G 1961 et 1252 d’une superficie de 1

346m2), la Salle Polyvalente (cadastrée O 2302 d’une superficie de 15 841 m°?), le Groupe Scolaire

(cadastré O 1913 d’une superficie de 3 o03m?) et le Bâtiment de Bellegarde, conjointement avec la

Communauté de Communes Val Vanoise (cadastré O 1911 et 1910 d’une superficie de 3 043m°),

présentés sur la carte en annexe

- _hydroélectricité : définie sur le secteur des Moulins en utilisant les eaux de Champagny et du

Villard du Planay avec un turbinage sur le secteur du village des Moulins, présenté sur la carte en

annexe

- géothermie : le Bâtiment de Bellegarde, conjointement avec la Communauté de Communes Val

Vanoise (cadastré O 1911 et 1910 d’une superficie de 3 043m?) et pour lequel un double projet est

présenté selon les études qui permettront de trancher entre cette solution et celle du solaire

photovoltaïque, présenté sur la carte en annexe.

Toutefois, la Préfecture de la Savoie, service Connaissance Énergies et Mobilités, auprès de laquelle

ces ZAENR ont été soumis à approbation avant rédaction de l'arrêté préfectoral, a relevé une erreur.

En effet, l'analyse approfondie des zones cartographiées à mis en évidence und= débordement de

la zone lors des limites administratives de la commune. Ainsi, la micro-centrale des Moulins s’est

retrouvée positionnée en limite extérieure de la commune de Bozel, sur la commune de Courchevel.

Toutefois, cette erreur n'a pas d'incidence sur le fond de la réflexion pour la commune. La commune

a donc procédé à la correction graphique de l'implantation de la micro-centrale des Moulins et elle

doit à nouveau la soumettre à approbation du Conseil Municipal.

Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la correction de

l'implantation du projet de la micro-centrale des Moulins.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ IDENTIFIE Ja zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables sur le secteur des Moulins,en filière hydroélectrique selon la nouvelle

implantation comme suit :

CM 21 AOÛT 2024 -JAURES D | 8 JEAN le Ponthier N HE DE LA RO Ÿ S È 2 BOZEL

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les Moulins

CHARGE le maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’'EPCI et au SCOT, les zones

identifiées.

Constitution d’une servitude de passage de réseaux avec la CCVV et la Société

OBERALP

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée communale qu'un permis de construire a été accordé à la

Société OBERALP, dont le siège se situe à LYON, 6ème Arrondissement (69006) pour la construction de logements sur les parcelles cadastrées section O n° 1088, 2259, 2613 et 2616 sur la

Commune de Bozel.

Dans ce cadre, la Commune étant compétente au niveau du réseau des eaux pluviales, il convient

d'établir une convention de servitude dont les conditions sont détaillées en annexe de la présente

délibération.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE le Maire à signer ledit acte constituant la servitude,

DIT que les frais liés à cet acte ainsi que les travaux afférents seront à l'entière charge de la Société OBERALP,

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,

> Divers:

Rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes Val Vanoise

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article Lszu-39 du CGCT, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune,

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique

au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération

CM 21 AOÛT 2024 -intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune

membre ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil Municipal, lecture faite du rapport d'activité et du compte financier unique de la Communauté de Communes pour l’année 2023 et, après en avoir délibéré à l’unanimité.

- APPROUVE le rapport d'activité et le compte financier unique de la Communauté de Communes pour

l’année 2023.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,

* Modification du règlement intérieur de la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée communale que le règlement intérieur a été modifié et adopté en 2021 suite à un important travail d’informatisation de la bibliothèque. Ce chantier a modifié le système de prêt et de réservation des livres et permet un accès à distance à un certains nombres de services (réservation, ressources numériques, …) via le site internet https://bozel.bibenligne.fr/

A ce jour, un nouveau toilettage du règlement intérieur est nécessaire, notamment compte tenu du

fait d’un changement des horaires d'ouverture de l'établissement et d’un réajustement des tarifs.

Le Conseil Municipal, lecture faite du règlement intérieur proposé, et, après en avoir délibéré à l'unanimité

- ADOPTE le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale de Bozel

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,

" Etat d'Assiette des coupes en forêt pour les années 2024 et 2025

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la vente de bois pour l'affouage 2024 et 2025, à savoir :

ETAT D'ASSIETTE 2024 :

Ty - ne Année Proposition de mode de commercialisation par l'ONF pe me Surfac Année e décidé Mode de

de prés eà prévue propa e par Vente avec mise en Vente de gré à commercialisa co umé parco aména sée le concurrence gré négociée : tion — décision Observations up réalis urir par Déli-vr dela gement , proprié Bloc Bloc Contrat | Autre sance e able {ha) l'ONF taire sur façon-n UP d' gré à commune 1 {m°) 2

pied é appro gré

IRR | 539 13.22 2024 2024 x

Divers |IRR 125 741.87 | 2024 2024 x Affouage

CM 21 AOÛT 2024 -ETAT D'ASSIETTE 2025 :

H Valum Année Proposition de mode de commercialisation par l'ONF

b : sure prévu Année Année Mode de

Parcel de présu ë € proposé US Vente avec mise en Vente de gré à commercialisation — . le cou me PR amén e par par È concurrence gré négociée L décision de la Chen réalis ir ne propriét Déli-vr

5 able (ha) ageme l'ONF nue Bloc Bloc Contrat | Autre ance commune ‘ {mi ne sur | façon-n up d' gré à pied é appro gré

QT IRR | 119 2.1 2025 2025 x

PT IRR _| 905 15.9 2025 2025 x

OC IRR |351 43 Route à

créer sur le

2025 2030 canton de la

Jairaz avec

Courchevel

Divers |IRR |125 741.87 2025 | 2025 x Affouage

2025

Informations et questions diverses

La séance est levée à 20h15

À Bozel, le 22/08/2024

Le Maire, Sylvain PULCINI

CM 21 AOÛT 2024 -