Compte-Rendu - CR CM 08 04 21

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Compte-Rendu - CR CM 08 04 21 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Argentine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021

PRESENTS : BOUTILLY Laetitia, FALCOZ Philippe, VERVIN Alain, MEURIER Valérie, BATARD Valérie, EMIN Anne Lise, REFFET Patrick, PERRIER Jean-Claude, AGBATE Marie-Christine, BRUN Marie Hélène, PARENT Magdeleine, LEONETTI Gérard, BRUN Anthony

ABSENTS EXCUSES : FIEVET Benoit, BARBIER Serge

Délibération n° 1 – Vote du budget 2021

Le Maire présente le budget de l’année 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement pour un montant de1 114 027.30 E et en section d’investissement à 298 187.19 E

Après avoir entendu les explications le conseil municipal à l’unanimité vote le budget.

Délibération n°2 – Vote des taux

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition 2021 des taxes foncières (bâti et non bâti)

Précise :

• que la réforme du financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021 et se traduit par la suppression de la perception du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales (produit transféré à l’État pour achever sa suppression d’ici 2023)

• que pour les communes, la compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est réalisée par le transfert de la part départementale du produit de foncier bâti

• que ce transfert est réalisé par cumul du taux de foncier bâti voté en 2020 sur la commune (13.87 %) avec celui voté en 2020 par le département de la Savoie (11,03%)

• que ce nouveau taux formé (24.90 = 13.87 + 11,03) représente le taux de référence de la taxe sur le foncier bâti

• que le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraînera la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l’euro près aux recettes de TH perdues

• qu’ainsi, des communes pourront être sur-compensées (produit de TFB transféré supérieur au produit de TH perdu) ou sous-compensées (produit de TFB transféré inférieur au produit de TH perdu)

• qu’un mécanisme de coefficient correcteur assurera la neutralité du transfert et garantira aux communes une compensation à hauteur du produit de TH perdue tout en plafonnant les effets d’aubaine à 10 000€ pour les communes sur-compensées (écrêtement au-delà de 10 000€)

• que pour que la réforme soit neutre sur les bases d’impositions, les exonérations et abattements applicables sur les bases de foncier bâti seront recalculés pour tenir compte des différences de politiques fiscales pratiquées en 2020 sur la commune et le département• que ce mécanisme est neutre pour les contribuables,

• qu’il n’y a pas de taux de taxe d’habitation à voter

Pour tenir compte de la réforme précitée il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier la pression fiscale et de fixer les taux 2021 sur les taxes communales comme suit :

- TF (Bâti) = 13.87 +11.03 = 24.90 %

- TFNB = 57.42 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces taux .

Délibération n°3 – cession des terrains de Mme Gisèle BRUN

Le Maire informe avoir reçu un courrier des héritiers de Mme Gisèle BRUN qui proposent à la commune de leur racheter 4 parcelles de bois pour le prix de 1 euro.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité n’accepte pas cette proposition pour les motifs suivants :

- difficultés d’exploitation des parcelles situées pour la plupart en altitude sur des versants très pentus

- et principalement à cause des frais de mutation élevés.

Délibération n°4 – subvention EHPAD

Le Maire informe avoir reçu une demande de subvention de la part de l’EHPAD d’Aiguebelle pour des demandes de subventions afin de financer des ateliers pour soulager le personnel du stress lié au Covid

Les montants s’élèvent à 300 E pour 1 journée et 170 E pour 1/2 journée. Après en avoir délibéré le conseil municipal refuse à l’unanimité cette demande.

Délibération n°5 – facturation de l’eau pendant les travaux de construction

Le Maire informe que la commune ne facture pas les consommations d’eau des constructions suite à la demande de permis jusqu’à l’entrée définitive des résidents dans leur habitation. Il explique que cette pratique entraîne des dérives et du gaspillage d’eau.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de faire payer l’eau consommée dès le raccordement avant les travaux

Délibération n°6 – transfert de compétence du réseau de chaleur à la communauté de communes Porte de Maurienne

Le Maire rappelle que la délibération de transfert de la compétence du réseau de chaleur à la communauté Porte de Maurienne a été prise lors du conseil municipal du 01 octobre 2020. Cette délibération était incomplète et il est nécessaire de préciser que la communauté de communes Porte de Maurienne prenne la compétence du réseau de chaleur dans ses statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité que la communauté de communes Porte de Maurienne prenne la compétence du réseau de chaleur dans ses statutsDélibération n°7 :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la vétusté des véhicules des services techniques de la Commune et qu’il conviendrait d’en remplacer un dans un premier temps.

Il explique qu’il a eu un échange avec la SFTRF (Société Française du Tunnel du Fréjus) et qu’un véhicule d’occasion RENAULT KANGOO est à la vente pour un montant de 3500 E TTC.

Après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte l’achat de ce véhicule et Charge le Maire à signer tous documents se rapportant

à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe le conseil municipal de l’avancement du dossier du règlement intérieur du personnel.

Le Maire informe le conseil municipal des démarches qu’il a entrepris pour la remise en état du terrain occupé par la Savoisienne du Bois au bas du Pré de Foire pour qu’il retrouve sa vocation agricole initiale.

Séance clôturée à 9 heures 30

Le Maire

Jean-Claude PERRIER