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Procès Verbal - PV du 20.10.2020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune d'Arras-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20.10.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE a
LES EXTRAIT DES DELIBERATIONS
COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2020
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt et le vingt du mois d'octobre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOUTON Jean-Marc, Maire.
Présents : BECHERAS Bruno, BECHERAS Jean-Claude, BEZARD Isabelle, DESCHAUX Sophie, FOUREL Céline, JAMET Pierre, MOUTON Jean-Marc, SARZIER Cyril
Absents excusés : AVENAS Lucas, DUPUIS Jean-Philippe, FAYARD Bruno, LECAT Philippe, MONTET
Christophe, MAIA Christina,
Absents non excusés : ROSSETTI Claudine
Procurations : DUPUIS Jean-Philippe à BEZARD Isabelle, MONTET Christophe à DESCHAUX Sophie,
MAIA Christina à MOUTON Jean-Marc,
Secrétaire : DESCHAUX Sophie
Date de la convocation et de son affichage : 15 octobre 2020
Monsieur le Maire demande si le compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2020 appelle des observations. Le compte-rendu est adopté à l'unanimité des présents.
Délibération n°36-2020
OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI
La loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés de
communes et communautés d'agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf
opposition d'au moins 25% des communes représentants 20% de la population.
Si ce transfert n’a pas eu lieu, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux
EPCI concernés. Ainsi, ces EPCI qui n'auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou
documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviennent compétents de plein droit, le
premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1° janvier 2021.
Mais la loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les
communes membres: si, dans les trois mois précédant le 1” janvier 2021, au moins 25 % des
communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence
n'aura pas lieu.
Il ressort qu'au niveau communal, il semble inopportun de transférer à un échelon intercommunal la
compétence PLUIi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ _ S’'OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE
Vu la faible représentation des élus lors du conseil municipal il a été décidé de reporter cette décision à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE AU PROFIT DU SDE 07
Avant de prendre une décision sur le transfert de compétence de l'éclairage public de la commune au profit du SDEO7, Cyril SARZIER, 3°"° adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire de l'éclairage public et qu'une convention d'entretien est passée avec le SDE07 depuis juin 2012 pour une durée initiale de 4 ans qui est reconduite chaque année (prochaine échéance : juin 2021).
Il indique que le coût de la maintenance actuelle est de 2 600 €/HT/an pour 133 points sur la commune. Il précise que si la compétence éclairage public est transférée au profit du SDEO7, il n’y aura pas besoin de dénoncer la convention actuelle.
Si la commune d'Arras-sur-Rhône accepte le transfert de la compétence éclairage public au profit du SDEO7, la maintenance de l'éclairage public ne couterait plus que 1900€ HT/ an; mais ce transfert implique que la commune n'a plus le choix des entreprises mandatées pour réaliser les travaux.
Vu la faible représentation des élus lors du conseil municipal il a été décidé de reporter cette décision à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
Délibération n°37-2020
PRET RELAIS DE L’ECOLE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e DECIDE de réaliser auprès de la Caisse d'Epargne LOIRE- DROME-ARDECHE et aux
conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 150 000 euros sur 24 mois, dans l'attente du FCTVA et du versement des diverses subventions.
Ce prêt portera intérêt au taux de 0,79 %.
Les frais de dossier sont de 200 euros.
Base de calcul : Exact/360.
Paiement des échéances d'intérêts : Trimestrielle.
Remboursement du capital in fine.
L'emprunteur aura la possibilité d'effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à disposition sans pénalité ni indemnité.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt avec la CELDA.
Délibération n°38-2020
DECISION MODIFICATIVE N°2
Il est nécessaire d'intégrer le prêt relais pour la construction de la nouvelle école au budget 2020 (il est rappelé que la prévision sur le budget primitif était de 51 753 euros) ainsi que le reversement de la redevance assainissement 2019 par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et enfin inscrire le montant des subventions pour la construction de la nouvelle école au vu de leurs arrêtés attributifs que nous avons reçus. INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
Article Chap.) - Oreration Montant Arücte {Chap ? - Opération Mfontan:
2313 (233 - 155 : Constructions 38 694.90 110222 (10): FCTVA -23 417.00
1312 (3)-135 : Rérions -104 156.00
15141 (135 - 195 : Communes membres du G -82 378.00
1522 (15) - 155 : Rérions 93 000.00
13251 (15) - 135 : GEP de rattachement 57 378.00
1641 (16): Emprunts en euros 68 247 00
38 694,00 38 694,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.} - Operation Montant Article {Chap}. Operation Dcntant
678 (67): Autres charges exceptionnelles 5 500.00 706811 (70) : Redevance d'assainissement ç 3 500.00
5 500,00 5 500,00
| Total Dépenses| 44 194,00 TotalRecettes 44 194,00|
OUMIS A D RATION
AVANCEE DES TRAVAUX DE L’ECOLE
L'entreprise (serrurier - clôture) qui devait réaliser les travaux sur la nouvelle école est en liquidation
judiciaire.
La commune doit procéder à une nouvelle consultation pour ce lot. ll faut s’attendre à une plus-value sur
ce lot.
Le lot plêtrier cloison doit changer sa manière de procéder car il a été utilisé un autre additif avec des composants nocifs (produits allergisants), par conséquent il doit refaire les enduits avec ce qui était
prévu au contrat initialement.
Le lot carrelage va commencer
Réception de la nouvelle école sur le planning initial : semaine 52
Au vu des retards et imprévus présentés ci-dessus, une livraison de la nouvelle école en semaine 52
semble compliquée.
AVANCEE DES TRAVAUX DE CANCE DOUX
Actuellement les travaux sont au niveau de l'école (travaux réalisés comme convenu pendant les
vacances scolaires)
Une conduite a été mise le long du pont à hauteur des enfants => à sécuriser par la pose de barrières
INFORMATION SEPARATION DES EAUX _USEES ET DES EAUX PLUVIALES
Mise en séparatif: RD86 Nord sur 500 mètres / du pont sur l'Ozon à chez M. LIONNETON / RD86 Sud sur 500 mètres / en face de l’ancienne boulangerie au pont sur l’Ozon / Rue de la Mairie au croisement de la route de la Côte de Sécheras.
Maître d'ouvrage : la communauté de communes Portes de DromArdèche
Début des travaux Décembre 2020
Fin des travaux : Juin 2021
Coût de l'opération : 418 000 € / Reste à charge à la commune : 65 000 € environ.
MINUTE DE SILENCE EN MEMOIRE DE SAMUEL PATY
Une minute de silence a été observée par le conseil municipal en la mémoire de Samuel PATY. ESTION DIVERSES :
Problème électrique à l'Eglise : lorsque les cloches sonnent tout disjoncte ; une étude sur les contrôles périodiques sera faite et analyse du dysfonctionnement.
C E DU -VERBA
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le mardi 20 octobre 2020 à 22 heures 30 minutes.
Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.