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Déliberation - URBANISME PATRIMOINE Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - URBANISME PATRIMOINE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,

JC4/2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MU

DE LA VILLE DE LI

2018

www.ville-llbourneitr

SÉANCE DU 5 AVRIL 2018

18-04-049

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 30 mars 2018

L'an deux mille dix-huit le cinq avril à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller Municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Alain HERAUD, Patrick NIVET

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Annie CONTE (pouvoir à Agnès Sejournet}, Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-

Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT), Monique MEYNARD (pouvoir à Rodolphe Guyot}

Monsieur Bacquart a sollicité la Ville pour un aménagement de dépression charretière face à

son garage. En contreparlie, il cède à la collectivité un bout de son terrain occupé par un

radar pédagogique et panneau.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le document d'arpentage :

VU la promesse de cession de M. et Mme Bacquart Régis en date du 1© mars 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 4 avril 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal : réfeciure le 18/04/2018 ture le 18/04/2018 ID : 083-218802483-2018040: 8_04_ 049-DE -Approuve l'acquisition de la parcelle BR 338 appartenant à M. et Mme Bacquarl, située 137 Route de Saint-Emilion à Libourne d'une superficie de 42 m° pour l'euro symbolique -Accepte que les frais inhérents (géomètres et honoraires) ainsi que l'aménagement d'une dépression charretière au devant du trottoir face à son garage restent à la charge de la Commune de Libourne -AUtorise Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte authentique et tout acte nécessaire à cette cession Imputation budgétaire chapitre 908. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le Faïf à Libourne Le Maire, ition conforme HSSON, Maire & Libourne 'C4/2018 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES D: DU CONSEIL MUNI DE LA VILLE DE LIBG: 18302483-20180405-DELIR18_ 04 048-DE BR: iTTe mww.ville-Hbourne.fr SÉANCE DU 5 AVRIL 2018 18-04-048 Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35 Date de convocation : 30 mars 2018 L'an deux mile dix-huit le cinq avril à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON, Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller Municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée Absents - excusés : Alain HERAUD, Patrick NIVET Absents excusés ayant donné pouvoir de vote: Annie CONTE {pouvoir à Agnès Sejournet}, Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean- Paul GARRAUD [pouvoir à Christophe GIGOT), Monique MEYNARD {pouvoir à Rodolphe Guyot] MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF SPR (SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE) / AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT ET À LA RESTAURATION DES FAÇADES AINSI QU'À LA POSE OÙ LA RESTAURATION DE MENUISERIES EN BOIS POUR LES IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR — ANNÉE 2018 Sur proposition de Madame Corinne VENAYRE, déléguée à l'urbanisme, au pairimoine, aux grands travaux et au logement. En 2013, la Vile de Libourne a clairement marqué son implication dans une démarche patrimoniale et de soutien à l'économie locale par la mise en œuvre de subventions municipales dans le contexte de l'élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture ef du Patrimoine (AVAP} de Libourne. L'objectif poursuivi était de permettre à tout propriétaire d'appliquer par anticipation le règlement de l'AVAP et d'être récompensé par l'attribution d'une subvention. Depuis 2013, ces subventions ont été maintenues, au vu de leur succès et des premières retombées positives visibles en matière de ravalement ou de pose de menuiseries en bois conformes aux prescriptions de l’AVAP.

Le 30 septembre 2014, l'AVAP de Libourne a été approuvée. Sor f

à tous et à tous travaux dans son périmètre.

ID : 033 2433-20180405-D B48_04 048-DE Depuis la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'AVAP a été remplacée par le dispositif site patrimonial remarquable {SPR). La Ville de Libourne souhaite poursuivre son engagement financier pour continuer

à encourager

les Libournais dans la rénovation et la mise en valeur de leur patrimoine.

Les subventions qui seront mises en place pour cette année 2018 verront leurs taux et leurs

conditions d'octroi maintenus par rapport à l'année 2017, afin de permettre à tous d'en

bénéficier.

Ainsi, de la même façon que précédemment, tout propriétaire d'un immeuble, qu'il agisse en

tani que personne physique ou morale est habilité à demander à bénéficier d'une subvention.

Taux de base :

Les subventions en 2018, représenteront 5 % du montant total hors taxes des travaux à réaliser

{hors coûts annexes tels que pose/dépose d'échafaudage, évacuation des déchets, frais de

voirie....}. La subvention sera plafonnée à 500 € maximum par type de travaux (façade ou

menuiseries).

Ainsi, Un propriétaire qui demandera une subvention pour son ravalement de façade et la pose

de menuiseries bois pourra bénéficier au maximum de 1 000 € de subventions, les subventions

façade et menuiseries étant cumulables.

Critères cumulatifs d'éligibilité à la subvention :

- Le bien concerné par la demande de subvention devra être situé dans le périmètre des SPR :

- Les travaux envisagés devront respecter scrupuleusement les règles définies dans le dispositif

SPR. En cas de prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, le devis présenté

devra en tenir compte.

Pour les travaux de ravalement ou de restauration de façade, la subvention ne pourra

concerner que la façade principale sur rue, la façade principale étant entendue comme celle

qui comprend la porte d'entrée principale de l'immeuble.

Pour les travaux de pose de menuiseries neuves ou de restauration de menuiseries anciennes, la subvention

ne pourra concerner que les menuiseries de la façade principale sur rue, la façade

principale étant entendue comme celle qui comprend la porte d'entrée principale de

l'immeuble.

Majorations de la subvention :

1) Critère social : Une majoration de 5 % supplémentaires de la subvention, portant celie-

ci à 10 % du montant total hors taxes des travaux {plafonnée à 1 000 €}, est prévue pour

les demandeurs (propriétaires Physiques uniquement) dont les revenus n'excèdent pas

les seuils du Prêt à faux Zéro Bonifié pour la zone B2 dans laquelle est située Libourne.

Les plafonds de revenus applicables sont les suivants :

Nombre de personnes Plafonds de rev:

composant le foyer fiscal pour la zone ;

ID : 033 102489-20180405-DELIR18 04 048-DE 27 234 €

36 368 €

43 737 €

52 800 €

62113€

70 000 €

77 808 €

85 616€

NOURRI

OINDE—-

œ œ + +

2) Critère environnemental : Une majoration de 5 % supplémentaires de la subvention, portant

celle-ci à 10 % du montant total hors taxes des travaux {plafonnée à 1 000 €} est prévue dans le

cas où les menuiseries bois bénéficient d'un label environnemental de type FSC ou PEFC ou

autre, ou lorsque les travaux ont pour effet de restaurer et conserver des menuiseries anciennes.

Les majorations étant cumulatives, une demande de subvention pourra bénéficier du taux de

base de 5 % + critère social de 5 % + critère environnemental de 5 2. soit Un total de 15 % du

montant total hors taxes des travaux pour les menuiseries, plafonnée à 1 500€.

Pour la façade, une demande de subvention pourra bénéficier du taux de base de 5 % + critère

social de 5 %, soit un total de 10 % du montant total hors taxes des travaux, plafonnée à 1 000€.

La subvention est donc plafonnée à 2 500 € maximum par immeuble concerné.

Procédure d'attribution de la subvention :

La subvention sera calculée sur présentation d'un devis détaillé produit par une entreprise ou un

artisan qualifiés et régulièrement enregistrés au registre du commerce. Ce devis fera état des

techniques détaillées de ravalement ou de rénovation de la façade, ainsi que des matériaux et

coloris utilisés pour les façades et les menuiseries.

Concernant spécifiquement les menuiseries, la seule présentation d'un devis de fournitures de

menuiseries par le demandeur ne permet pas l'attribution de la subvention, sauf si la pose est

mentionnée sur le devis et que cette pose esi effectuée par Un artisan ou une entreprise

qualifiés et régulièrement enregistrés au registre du commerce.

La demande de subvention se fera par lé biais d'un formulaire de demande auquel sera

annexé le devis détaillé. La Ville de Libourne se réserve le droit de refuser Un devis présenté s'il

apparaît que celui-ci présente Un montant de travaux excessivement élevé par rapport aux

tarifs en général pratiqués pour les mêmes prestations.

Une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable)

devra ètre déposée en parallèle.

Cas exceptionnel : lorsque les travaux portent sur un changement de menuiseries et qu'il s'agit

d'un changement à l'identique (mêmes matériaux, mêmes formes et mêmes couleurs), avec

dépose totale, une demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas nécessaire.

Un accord de principe sera adressé au demandeur après obtention de l'autorisation

d'urbanisme. Cet accord de principe sera donné en fonction des réserves et prescriptions

éventuellement posées dans l'arrêté de déclaration préalable ou de permis de construire. Ces

réserves et prescriptions devront être obligatoirement respectées.

Tant que l'accord de principe fixant le montant de la subvention À

été établi, AUCUN COMMENCEMENT DE TRAVAUX NE PEUT AVOIR

Une fois l'accord de principe délivré, aucun devis complémentaire ou aucun nouveau devis produit en remplacement ne sera accepté.

À la fin du chantier, le demandeur devra adresser sa déclaration aitestant l'achèvement et la conformité des

travaux, et la ou les factures acquittées {qui devront être sirictement conformes au/aux devis accepté(s).

Le procès-verbal de contrôle de l'agent assermenté attestant que les travaux ont été réalisés conformément

à l'autorisation d'urbanisme accordée et la présentation d'une

facture acquittée conforme au devis initial,

pourront déclencher le versement de la subvention.

Pour les cas exceptionnels sans autorisation de travaux, une visite de conformité sera également effectuée.

Toute demande de subvention sera recevable à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, à la

condition expresse qu'aucun commencement d'exécution de travaux n'ait eu lieu.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vule code de la construction et de l'habitation,

Considérant la volonté Municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration des

façades, ainsi que les poses OÙ restaurations de menuiseries

en bois pour les immeubles situés dans le

périmètre du SPR dans l'objectif de contribuer à l'embellissement de la Ville, Considérant la volonté

Municipale de soutenir les actions en faveur du développement

durable et l'Usage de matériaux respectueux de

l'environnement,

Considérant la volonté MUnicipale de soutenir l'économie locale

ainsi que les entreprises et artisans qualifiés,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 27 mars 2018,

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du

4 avril 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

-Reconduit et approuve le dispositif d'aide aux ravalements

et restaurations de façades ainsi qU'aux

poses et restaurations de menuiseries en bois pour l'année

2018 :

-Approuve les critères d'attribution des Subventions définis

ci-dessus :

-Approuve les critères de majoration du montant de la

subvention définis ci-dessus :

Autorise le versement des subventions accordées en fonction

des critères décrits ci- dessus sur production

des factures acquittées par le maître d'ouvrage pour

les travaux qui auront été préalablement

autorisés par arrêté municipal, pour lesquels un accord

de principe de versement de la subvention

aura été établi, et pour lesquels le contrôle de la

bonne exécution aura été effectué par agent assermenté,

/20

ture le 18/04/2018

18 eciure le 18/04;

-Précise que les crédits destinés au financement des déprarre: HUE

au budget des exercices considérés, ID : 083-D14802488-20 1 8040) B48_04 048-DE

-AUtorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

Imputation budgétaire chapitre 909

Conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage en mairie pendant 1 mois et sera transmise à la sous-préfecture de Liboume.

Ceriifié exécutolre compte tenu de la

transmission en Sbus-Préfecture le

Fait à Libourne

Le Maïre,

PhilppgÆÜISSON

re le 18/04; é en préfect

re le 18/04/2018

218802483-2018040€ Bi 8_04 548-C