Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grands Travaux

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Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grandstravaux

Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grands Travaux Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grands Travaux)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, are

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB 302459-20190919-DELI919 09 188-DE

wwuwville-fibourne.tr

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

19-09-189

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 13 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine

BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint , Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents :

Patrick NIVET, Alain HERAUD, Jean-Paul GARRAUD, Gonzague MALHERBE, Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY (pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Philippe LE GAL {pouvoir à Philippe BUISSON), Annie CONTE {pouvoir à Agnès SEJOURNET), Sabine AGGOUN (pouvoir à Michel GALAND), Omar N'FATI {pouvoir à Annie POUZARGUE), David SOULAT (pouvoir à Christophe D'ARDENNE)}

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU ia promesse d'achat de Madame Noëlle Dupeyron en date du 17 juin 2019,

Vu l'avis du pôle d'évaiuation domaniale, direction générale des finances publiques, en date

du 5 avril 2019 adressée à la Direction Régionale des Finances Publiques,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 5 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 septembre 2019,

La Ville de Libourne a acquis par acte administratif, le 14 décembre 1983, la parcelle cadastrée CE 254 d'une superficie de 6 m?, sise rue de la Somme à Libourne.

Cette acquisition est liée au permis de construire 71.185 délivré lé 11 décembre 1975.

Or à cette époque, l'ancien propriétaire de la parcelle CE 253 a édifié une clôture sans autorisation sur la parcelle CE 254 appartenant à la Ville, laissant penser que les 2 parcelles formaient ia même unité foncière.

Envoyé en préfecture le 27/09/2019

18

Les actes de vente successifs n'ont pas identifié l'erreur jusqu'à di: *

Mme Noëlle Dupeyron, avec l'aide de son notaire, constate la nd". Fr : nes . 254 alors qu'elle en a l'usage de fait ID : 053-219562438-20190819-DELIBt9 09 169-DE

Mme Noëlle Dupeyron envisage de vendre sa propriété, elle souhaite donc régulariser la situation en acquérant la parcelle CE 254 propriété de la Ville de Liboume.

Considérant que ia Ville de Libourne n'a pos l'utilité de cette parcelle,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité { 30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la vente de la parcelle CE 254 à Libourne d'une superficie de 6 m°? à Mme

Noëlle Dupeyron au prix de 40 €/m? soit 240 €

- approuve la prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais inhérents à la

cession {notamment les frais notariés)

- auiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte

nécessaire à cette cession

Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme

sion en Sous-Préfecture le

publication, le

Fait à Libourne x

€ BUISSON

27.09.2019

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

Département :

GIRONDE

Commune :

UBOURNE

Section : CE

Feule : 000 CE 01

Échelo d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1503

Date d'édition : 2HDA2018

iiseau horaire de Pas)

Cobrdonnées an profection : RGFRICCAS 62017 Ministère de l'Action et des

Comptes publles

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

PLAS EUOATIOU

PARCELLE CE 2SA

Lo plan visualiné our cel extrait ont géré

par le cenre des Impêtz foncier sulvant :

PTGC DE GIRONDE-BRANCHE

LIBOURNE

RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

33505

33505 LIBOURNE

tél 05.55.25.44.57 fax

Ptoc.330.bardonuxépdgfip financon.gouv.f

r

Cet extrait de plan vau est ÉBlivré par:

codastre.gouv.fr

1a2pouu

4194650

4194609

+

4194650

4194600

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

Envoyé en fi

27/08

re le 27/03/2013

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DIMSION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX

Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 00 1355

Mairie de Libourne

Affaire suivie par : Evelyne THOUARD Service de l'urbanisme

Téléphone : 05.56.00.13.54 : : :

Chef du service PED : Bruno BENEDETTO A l'attention de Madame Christel LAURIER

Téléphone : 05.56.00.13.60

2019-33243V0930

Christel LAURIER foncier @mairie-libourne Monsieur le Maire,

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 5 Avril 2019

Vous avez bien voulu solliciter l'avis du Service du Domaine relatif à l'opération envisagée comme suit :

> nature de l'opération : cession de l'alignement de la parcelle CE 254 d'une superficie de 6 m° situé rue de la Somme, en nature de jardin d'ores et déjà intégré à la propriété à l'arrière. > motif et contexte : Acquisition pour régularisation par la propriétaire de la parcelle CE 253 > réglementation d'urbanisme : classement en zone UB.

J'ai l'honneur de vous informer que, compte tenu de l'état actuel du marché foncier et des caractéristiques du bien en cause, la valeur d'acquisition du terrain peut être fixée à une valeur vénale de 40 €.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Evelyne THOUARD

Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques

Te,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 27/03/2045 Envoyé en pr are le 27/03/2043 3302458-20190919-DELIS19 09 189-DE PROMESSE D'ACHAT Je soussigné Noëlle "Due ErTAON D\ nue dei eres Tbveand 28250 L'HunNA RE . M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, le terrain situé rue de la Somme, cadastré CE 254, d'une superficie de 4 m°? au prix de 40 €/m2 soit 240 €. J'ai bien noté que tous les frais inhérents à cette cession {notamment frais notariés) seront à ma charge. Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne. Mon notaire est : Maître D EGSS fra ms = L Nadal ch 22350% Lune Cr Fait à Libourne, le ta 250 Signature : dont les coordonnées sont: À fenve do

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

27:09/2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB

Rare 302459-20190919-DELI919 09 _190-DE

mww.vitle-Hbourae.tr

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

19-09-190

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 13 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la saile du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint , Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents :

Patrick NIVET, Alain HERAUD, Jean-Paul GARRAUD, Gonzague MALHERBE, Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY (pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Philippe LE GAL {pouvoir à Philippe BUISSON), Annie CONTE (pouvoir à Agnès SEJOURNET), Sabine AGGOUN (pouvoir à Michel GALAND), Omar N'FATI {pouvoir à Annie POUZARGUE), David SOULAT (pouvoir à Christophe DARDENNE)

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Les occupants de la résidence Les Dagueys, établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD), ont exprimé le souhait de viabiliser un chemin piétonnier entre

cette résidence et la rue Schwandorf.

Cet accès est réalisé et permet aux résidents ainsi qu'à leurs familles de rejoindre en toute

sécurité les abords du lac et les services alentours.

La commune ayant répondu favorablement à cette demande, il reste à donner un nom à

cette nouvelle voie publique.

Le choix s'est porté sur Un nom simple, gai et populaire : le « chemin de Lulu » en mémoire à

Madame Lucienne DIARD, ancienne résidente des Dagueys.

Envoyé en préfecture le 27/09/2019

Regu en préfecture le 27/09/2018

HR HR une ESSOR RSS ES

Affichée à

I : 633-2193302439-20190919-DELIB+9 09 +90-DE

Après en avoir délibéré,

Et à l'Unanimité { 30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la dénomination de la nouvelle voie publique, selon le plan joint, chemin de

Lulu

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités

administratives nécessaires à cette dénomination

Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme

transmission en SouskPréfecture le Philibope BUISSON, Maire

et de la publication{le

Fait à Libourne

Le Maire, Philippe

27.09.2019 Département : GIRONDE Commune : LIBOURNE Section : AC Feuille : 000 AC 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 06/08/2019 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC45 62017 Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI Envoyé en f le 27/03/2013 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 27272 Fibu Œhumim de Lula par le centre des impôts foncier suivant : PTGC DE GIRONDE-BRANCHE LIBOURNE RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201 33505 336505 LIBOURNE tél. 05.55.25.44.57 -fax etgc.330.bordeaux@dgfp.finances.gouv.f F Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr IR 1444000 ne) AU CAILLOU AC 4199200 es 4139000 TT 1444000

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

2 E

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB .Liboürne | 302459-20190919-DELI919 09 191-DE

wwwvilla-Lbourne.fr

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

19-09-191 Nombre

de conseillers composant ie Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 13 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine

BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint , Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents :

Patrick NIVET, Alain HERAUD, Jean-Paul GARRAUD, Gonzague MALHERBE, Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY {pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Philippe LE GAL (pouvoir à Phiippe BUISSON), Annie CONTE {pouvoir à Agnès SEJOURNET), Sabine AGGOUN {pouvoir à Michel GALAND), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), David SOULAT {pouvoir à Christophe DARDENNE)

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AP 288 SISE IMPASSE MONREPOS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 5 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 septembre 2019,

La parcelle AP 288 située au bout de l'impasse Monrepos est Un terrain enherbé non utilisé

aujourd'hui.

La Vile de Libourne a été sollicitée par la SCI Monrepos représentée par Mme Clauzel,

propriétaire riveraine, afin de lui céder ladite parcelle et permettre à sa propriété de bénéficier

d'un accès à l'impasse Monrepos.

Ce terrain de 570 m? environ faisant partie du domaine public communat, il convient dans un

premier temps de constater sa désaffectation puis, dans le cadre d'une deuxième délibération

au cours du même Conseil Municipal de prononcer son déclassement et en autoriser la cession

à la SCI Monrepos représentée par Mme Clauzel.

Envoyé en préfecture le 27/09/2019

Après en avoir délibéré Regu en préfecture le 27/09/2018

Affiché le CE ee MR

Et à l'unanimité { 30 conseillers présents ou ayant donné pod:b::089-219302439 "20180819 DELIBI9 08 191 DE

Le Conseil Municipal :

- constate la désaffeciation de ia parcelle AP 288

Certifié exécutoire compte tenu de ia

transmission en Sou&Préfecture le

et de la publicationle

Fait à Libourne

Pour expédition conforme *— Le Maire, me Philippe BUI ne eee ns À

27.09.2019 Département : GIRONDE Commune : LIBOURNE Section : AP Feuille : 000 AP 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 19/08/2019 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC45 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL : 093:218802438-2019 re le 27/03/2013 LIBOURNE RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201 33505 33505 LIBOURNE tél. 05.55.25.44.57 -fax ptac.380.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f r Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 4193600 4193400 1445000 7 \l A \ ii \\ \\ \ \ \ S- 2 ns. _£ «. 2 «. De AT. AH AIT me P,2TT T2 / // N N NN

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

2 E

27:09/2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB

TT 302459-20190919-DELI915 09

www.ville-libourneifr

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

19-09-192

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 13 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine

BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint , Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BÉAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esiher SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Vai DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absenits :

Patrick NIVET, Alain HERAUD, Jean-Paul GARRAUD, Gonzague MALHEREE, Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY (pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Philippe LE GAL {pouvoir à Philippe BUISSON), Annie CONTE {pouvoir à Agnès SEJOURNET), Sabine AGGOUN (pouvoir à Michel GALAND)}, Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), David SOULAT {pouvoir à Christophe DARDENNE)

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

DÉCLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE AP 288 SISE IMPASSE DE MONREPOS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la promesse d'achat de la SCI Monrepos représentée par Madame Anne Clauzel en date du

17 juin 2019,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle d'évaluation domaniale, en

date du 12 novembre 2018,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 5 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 septembre 2019,

La Vile de Libourne s'est rendue propriétaire des parcelles AP 268 et 277 au terme de la

rédalisation du lotissement du Clos de Monrepos par cession à l'euro symbolique de la part de la SA HLM du Libournais et de l'ASL du lotissement Clos de Monrepos en 2006. Ces deux parcelles ont été subdivisées, une partie étant ir communal, le reliquat restant la propriété de la Ville de Libourne. Envoyé en préfecture le 27/09/2019 .Regu en préfecture Afichéte ID : 033-219302433-2000919-DELIB+9 08 192-DE En 2010, suite à la sollicitation de Monsieur Manuaud, propriétaire de la parcelle voisine, la Ville de Libourne lui à vendu les parcelles AP 289 et 291 jssues des parcelles AP 268 et 277; les parcelles AP 288 et 290 restant propriétés de la Ville de Libourne. Monsieur Manuaud ayant vendu sa propriété à la SCI Monrepos représentée par Mme Clauzel, celle-ci a sollicité la Ville afin que lui soit cédée cette dernière parcelle, cadastrée AP 288. l s'agit d'un terrain de 570 m° environ situé en zone naturelle Nb, non constructible, au Plan Local d'Urbanisme. Après avoir constaté la désaffectation de la parcelle AP 288 par une précédente délibération, il convient désormais de prononcer son déclassement et d'en autoriser la cession à la SCI Monrepos représentée par Mme Clauzel pour un prix de 2 500 €. Considérant que la Ville de Libourne n'a pas l'utilité de cette parcelle, Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité { 30 conseillers présents ou ayant donné DOUVOIr) Le Conseil Municipal : - approuve le déciassement de la parcelle AP 288 # - approuve la vente de la parcelle AP 288 située Clos de Monrepos à Libourne à la SCI Monrepos représentée par Madame Anne Clauzel ou morale s'y substituant, au prix de 2 500 € toute personne physique ou - approuve la prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais inhérents à la cession (frais de géomètre et frais notariés notamment) - auioriser Monsieur ie Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte nécessaire à cette cession 2 iippe BUISSON, Maire # la Ville de Libourne 27.09.2019 Département : GIRONDE Commune : LIBOURNE Section : AP Feuille : 000 AP 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 19/08/2019 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC45 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIG * EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL : 088-21080248 00 ta00r9 DELSA CEOURNE RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201 33505 33505 LIBOURNE tél. 05.55.25.44.57 -fax ptac.330.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f F Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 4193600 4193400 4193600 4193400

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE — POLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208.RUE FERNAND AUDEGUIL

33000 BORDEAUX

Tél secrétariat : 05 56 00 13 55

Balf service : drfip33 pale-evaluation@dctp fi:

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par :Cindy ARRUEBO

Téléphone : 05.56.60.76.57

Courriel : cindy.arruebo@dgfip.finances.gouv.fr

Responsable du service : Laurent KOHLER

Téléphone : 05.56.00.13.63

8f:.] 2018-33243V1081

re le 27/03/2013

27/08

Envoyé en fi

TT SOUSSE {septembre 2016)

< Liberté + Éguité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5 nd Ds À Bordeaux le À2 novtmite. Coié

Mairie de Libourne

Pêle urbanisme

42 place Abel Surchamp

33500 Libourne

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cosslon

VALEUR VÉNALE : 850 €

DÉSIGNATION DU BIEN : Immeuble non bâti

Adresse du bien : Clos de Monrepos, LIBOURNE

1 - SERVICE CONSULTANT :

AFFAIRE SUIVIE PAR :

2-— Date de consultation

Date de réception

Mairie de Libourne

DESTAND Marina

26 mars 2018

26 mars 2018

sans objet

26 mars 2018

Date de visite

Date de constitution du dossier «en état »

gai

À = DESCRIPTION

A) Situation géographique du bien et desserte par les transports :

Section cadastrale

AP 288 570

Communé Adresse

LIBOURNE

Clos de Monrepos eo LR Ce M Éerrarte

sean TT

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

L'immeuble est situé au fond d'une impasse, à proximité immédiate d'un lotissement.

B) Consistance du bien : .

C) Travaux programmés :

Il s'agit d'une parcelle de terrain enherbée, de .

forme trapézoïdale . Non communiqué.

D) Compte rendu de la visite : Sans objet E) Détail des surfaces : 570 m°?

5 — SITUATION JU

A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de Libourne

B} Origine de propriété : C) Étatet conditions d'occupation :

30/06/2006 Libre

6 — URBANISME ET RÉSEAUX

. : d Dernier règlement opposable aux tiers, date PLU approuvé le 14 décembre 2017

d'approbation

Identification du zonage au PLU Zone naturelle (sous secteur Nb)

Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien Néant

Présence où non de ZAC, ZAD, PPRI, PPRT Néant

- - Protection au fitre de l'article L 151-238 du CU

Périmètre de protection {protection des sites à enjeux paysagers et écologiques)

Le secteur Nb correspond au secteur des Hameaux et Châteaux de l'AVAP et dans lequel les dispositions

réglementaires de lAire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Libourne s'imposent, et au périmètre de cœurs de biodiversité et aux continuités écologiques.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en f > le 27/02/2013

Fi

er pré

Affiché le

ID : 093-218302433-20190919-DELI813_ 0

Extrait du plan de zonage

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TE DÉTERMINATION DELA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale du bien est estimée à 850 €. La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

URÉE DE VALIDITÉ

L'évaluation contenue dans Le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.

Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans

le délai de deux ans ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES ::

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

À Bordeaux, le AZ motmabie. die

Pour le Directeur Régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

RE

Anne-Claire HEITZLER

Inspectrice des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 27/03/2045 À Envoyé en pr are le 27/03/2043 3302458-20190919-DELI819 09 192 PROMESSE D'ACHAT Je soussigné Âance CéAueEt- gere de À Sa Monreres M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, le terrain situé Clos de Monrepos, cadasiré AP 288, d'une superficie de 570 m? à un prix de 2 500 €. J'ai bien noté que le terrain était en zone naturelle et qu'il était inconstructible. J'ai bien noté que tous les frais inhérents à cette cession {notamment géomètre et frais notariés) seront à ma charge. Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne. Mon notaire est : Maître dont les coordonnées sont : Fait à Libourne, le A / 2 £ / Lol 4 Signature :

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB

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SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

19-09-193 Nombre de

conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 13 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAŸRE, Adjointe, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint , Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller Municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère : municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUI, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents :

Patrick NIVET, Alain HERAUD, Jean-Paul GARRAUD, Gonzague MALHERBE, Christophe GIGOT

Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY {pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Philippe LE GAL {pouvoir à Philippe BUISSON), Annie CONTE (pouvoir à Agnès SEJOURNET), Sabine AGGOUN {pouvoir à Michel GALAND), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), David SOULAT {pouvoir à Christophe DARDENNE)

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE BR 305 SISE 32 PETIT CHEMIN DE LA BORDETTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie, livre Il, titre Il,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 5 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 septembre 2019,

La parcelle BR 305 située 32 Petit Chemin de la Bordette est aujourd'hui un terrain enherbé constructible.

La Ville de Libourne a été sollicitée par la SCI ACAKINÉ représentée par Mesdames Anne-Cécile Bautier et Aurélie Grabié, propriétaire de la parcelle BR 304 mitoyenne, afin de lui céder ladite parcelle et permettre l'extension de son cabinet médical. Ce terrain de 505 m° faisant partie du domaine public communa temps de constater sa désaffectation puis, dans le cadre d'une dei Envoyé en préfecture le 27/09/2019 Reguen.préfeniure le 27/09/2018 Afihée. | du même conseil municipal de prononcer son déclassement et e ID: 088-219902489-20100819-DELIB 14.00 198-DE ACAKINÉ représentée par Mesdames Anne-Cécile Bautier et Aurélie Grabié. Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité { 30 conseillers présents où ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal : - constate la désaffectation de la parcelle BR 305 h Certifié exécutoire compte tenu de la transmission et Sous-Préfecture le et de !a publicätion, le Fait à Libourne 27.09.2019

Département :

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ

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Feuille : 000 BR 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 27/08/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministére de l'Action et des

Comptes publics

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SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

19-09-194

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 13 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 19 septembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint , Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Corseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, - Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Noureddine BOUACHERA, Conseiller municipal délégué, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absenis :

Patrick NIVET, Alain HERAUD, Jean-Paul GARRAUD, Gonzague MALHERBE, Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY {pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Philippe LE GAL (pouvoir à Philippe BUISSON). Annie CONTE {pouvoir à Agnès SEJOURNET), Sabine AGGOUN {pouvoir à Michel GALAND), Omar N'FATI {pouvoir à Annie POUZARGUE), David SOULAT {pouvoir à Christophe DARDENNE)

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

DÉCLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE BR 305 SISE 32 PETIT CHEMIN DE LA BORDETTE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de ia propriété des personnes publiques,

VU la promesse d'achat de la SCI ACAKINÉ représentée par Mesdames Anne-Cécile Bautier et

Aurélie Grabié en date du 20 juin 2019,

Vu l'avis n° 2018-33243V0613 de la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle d'évaluation domaniale, en date du 20 avril 2018,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 5 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission des finances du 17 septembre 2019,

La Ville de Libourne était propriétaire d'un terrain enherbé de 3 000 ?, traversé par la voie « Petit

Chemin de la Bordette », rue du Général Monsabert, face au Stade Robert Boulin et limitrophe du Centre de secours et de d'incendie.

Envoyé en préfecture le 27/09/2019

Ï it décidé imite à, Reçu en préfeciure.le 27/09/20

ca ne voi décidé, de por sa proumié avec le centre hospift HO DHORTE : intlité ‘à È ‘ : FITCORe 16 tte disponibilité foncière à un projet médical. | Fe SP . ° PO) I : 033-213302435-20190919-DELIB49 09 194-DE

Ainsi, des professionnels médicaux se sont intéressés à ce terrain afin d'y construire des cabinets médicaux spécialisés en kinésithérapie

et en psychiatrie.

Le terrain à ainsi été loti en 3 lots afin de permettre l'installation de ces cabinets médicaux.

2 lofs ont été vendus en 2015, le 3ème iot restant n'avait pas trouvé preneur.

En 2019, le cabinet de kinésithérapie s'est montré intéressé pour l'acquisition de ce 3ème iot, cadasiré BR 305, mitoyen du lot cadastré BR 304 qu'il avait acquis en 2015.

I s'agit d'un terrain de 505 m? de forme irrégulière.

Après avoir constaté la désaffectation de cette parcelle BR 305 par une précédente délibération, i convient désormais de prononcer son déclassement et d'en autoriser la cession à la SCI ACAKINÉ représentée par Mesdames Anne-Cécile Bautier et Aurélie Grabié pour un prix de 81 000 €.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité { 30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le déclassement de la parcelle BR 305

- approuve la cession de la parcelle BR 305 située 32 Petit Chemin de la Bordette à Libourne à la SCI ACAKINÉ représentée par Mesdames Anne-Cécile Bautier et Aurélie Grabié ou toute personne physique ou morale s'y substituant, au prix de 81 000 €

- approuve la prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais inhérents à la cession (frais de géomètre et frais notariés notamment)

- autorise la SCI ACAKINÉ représentée par Mesdames Anne-Cécile Bautier et Aurélie Grabié ou toute personne physique ou morale s'y substituant, à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme et/ou de construction nécessaires

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte nécessaire à cette cession

Certifié exécutoire compie tenu de la

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Fait à Libourne

Pour expédition conforme

Philippe BUISSON, Maire

de la Ville de Libourne

Le Maire, ? Philippe BUISSON XX

27.09.2019

le 27/03/2013

Département :

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

Section : BR

Feuille : 000 BR 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 27/08/2019

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGFS3CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ

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PTGC DE GIRONDE-BRANCHE

LIBOURNE

RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

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33505 LIBOURNE

tél. 05.55.25.44.57 -fax

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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LA BORDETTE-NORD

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Envoyé en préfecture le 27/03/2045

Département

de

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Dossier

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- 24/11/2014

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE = PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fernand Audeguil

32000 BORDEAUX

Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55

POUR NOUS JOINDRE:

Affaire suivie par : Michel VACHER

Téléphone : 05.56.00.13.64

Chef du service PED : Bruno BENEDETTO

Téléphone : 05.56.00.13.60

Nos réf: | 2018-33243V0613

Vos:réf. : | Votre courriel du 16/02/2018 Monsieur le Maire, Par courriel ci-dessus référencé, vous avez bien voulu solliciter l'avis du Service du Domaine relatif à l'opération envisagée comme suit :

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Libarté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BORDEAUX, le 20 avril 2018

Mairie de Libourne

Direction Etudes urbaines - Droit du sol - Foncier

Service de l'urbanisme et de la stratégie foncière

A l'attention de Madame Marina DESTAND

nature de l'opération : projet de cession d'un terrain à bâtir de configuration irrégulière ; > référence cadastrale : parcelle BR n°305 de 505 mr ;

> adresse de la parcelle : 32 Petit Chemin de la Bordette ;

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Ce bien a été précédemment évalué par avis du Service du Domaine 2016-243V0814 du 13/04/16 sur la

réglementation d'urbanisme : classement en zone UC.

base de 95 €/ m° pour la partie constructible et à 40 €/m* pour la partie inconstructible.

J'ai l'honneur de vous informer que, compte tenu de l'état actuel du marché immobilier et des caractéristiques du bien en cause, la valeur unitaire de cession du terrain peut être reconduite à 95 €/m? pour là partie constructible et à 40 €/m° pour la partie inconstructible.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.

MINISTÈRE DE

ET DES COMPTES PUBLICS

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Michel VACHER

Inspecteur des Finances publiques

L'ACTION

Envoyé en préfecture le 27/03/2045

m1 nvoyé en préfecture le 27/08/2075

033-218302433-20190919-DELI819 09 194-DE

OFFRE D'ACHAT

loné nr ; Lee mriniiri Jesoussigné haut Anna lecule &Ù (HT ACAG SE}

M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, le terrain situé rue Monsabert, cadastré BR 305,

d'une superficie de 505 m?, dont 405 m° environ sont construcilbles, à un prix de 81 000 €. Cas ere DE Acunoe à L'oHEMeR d'in JOE di use dau GE ASE ee fr QUE. 2,5 Ye foot AR NE ane ‘de JcaE.

Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l'acte authentique de vente au moyen d'un

virement à l'ordre du notaire rédacteur de l'acte. !

J'ai bien noté que tous les frais inhérents à cette cession seront à ma charge.

J'atteste connaître le bien pour l'avoir vu et visité. |

J'ai bien noté que la présente offre d'achat est-faitesans-condifions-suspensives-d'aucune-sorte.et ï que-la-signatyre-de'acte-notaré-devra avoir lieu avant le 15 novembre 2019, |

Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le |

Maire de Libourne. |

T2n Mon notaire est: Maïtre ana WA- CoudARD |

dont les coordonnées sont : A49 averses cu Cul CE Cousie .

33s00 Ubacue - 6-87. S4- dé l

an js DA Fait à Lipoume, le 2047 513

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Envoyé en préfecture le 27/03/2045