Déliberation - Urbanisme patrimoine grands travaux 03

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Déliberation - Urbanisme patrimoine grands travaux 03 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme patrimoine grands travaux 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DU CONSEIL MUN DE LA VILLE DE LIB _Lihôtirne | B48_10 210-DE wwwiville-tibaurne.fr SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018 18-10-210 Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35 Date de convocation : 9 octobre 2018 L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle au Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON, Présents : Phiibpe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée Absents - excusés : Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE, Alain HERAUD, Rodolphe GUYOT Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote: Annie POUZARGUE (pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède)}, Sabine AGGOUN (pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe Gigot) Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX CESSION DES PARCELLES BP 334 ET BP 336 À LA BORDETTE La Ville de Libourne est propriétaire depuis le 23 mars 1990 de deux parcelles à la Bordette, non constructibles et cadastrées BP 334 et 336. Ces deux parcelles sont issues de parcelles d'une plus grande contenance et ont été acquises auprès de Monsieur et Madame Lalande dans le cadre des acquisitions nécessaires à la mise en œuvre de l'empiacement réservé n°12 au Plan d'Occupation des Sols (POS) de l'époque. AU Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, le tracé de l'emplacement réservé prévu dans le POS de 1986 a été conservé : seul l'objet a changé. En effet, au POS de 1986 il s'agissait de créer une nouvelle voie entre la route de Saint Emilion et le stade d'une emprise de 12 mètres ; au PLU de 2016, l'emplacement réservé n°6 prévoit désormais de créer une voie douce le long du Vert et d'aménager un espace d'étalement des eaux du Vert. Les parcelles BP 334 et 336 n'étant pas nécessaires à la mise en œuvre de cet emplacement réservé et représentant un délaissé que la Vile doit entretenir régulièrement, Monsieur Cougnaud a proposé à la Commune de Libourne de les acheter afin d'agrandir le jardin limitrophe de ses parents {propriété cadastrée BP 332). La cession de ces deux parcelles BP 334 et BP 336 d'une contenance de 817 m£, non constructibles aujourd'hui, est proposée à 40 euros le mètre carré, conformément à l'estimation faite par la Direction Régionale des Finances Publiques (Domaines). Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Envoyé en préfecture le 24/10/2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Regu en préfecture le 24/10/2018

Affiché le see

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016; ID : 033-213302433-20181015-DELIB18 10 210-DE

VU l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde en date du 25 juin 2018 ;

Vu l'offre d'achat de Monsieur Christophe Cougnaud en date du 5 octobre 2018 pour l'acquisition des parcelles BP 334 et BP 836 d'une contenance totale de 817 m? au prix de

A0 €/m?, soit Un total de 32 680 € ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 octobre,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-approuve la cession des biens communaux sis à la Bordette parcelles cadastrées BP 334

et BP 336 à Monsieur Christophe Cougnaud ou toute personne s'y substituant pour un montant

de 32 680 €:

-approuve la prise en charge des frais inhérents à cette cession par l'acquéreur ;

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte

nécessaire à cette cession

Certifié exécutoire ci

transmission en SoUs-

oisième Adjoint

bourne

Département :

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

Section : BP

Feuille : 000 BP 01

Échelle d'origine : 41/1000

Échelle d'édition : 11000

Date d'édition : 01/10/2018

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Re 33u at EP 330

Es sè

RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

33505

33505 LIBOURNE

tél. 05.55.25.44,57 -fax

ptgc.330.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f

r

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre gouv.fr

1445300

4195700

4195600

4195600 1445300

Envoyé er préfecture le 24/10/2018

re le 24/102018

ID : 083-218802483-20181015-DELI Département : GIRONDE Commune : LIBOURNE Section : BP Feuille : 000 BP 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 01/10/2018 {fuseau horaire de Paris} Coordonnées en projection : RGF93CC45 @2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI : 77 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1 de L ana RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201 33505 33505 LIBOURNE tél. 05.55.25.44.57 fax ptac.330.bordeaux@dafip.finances.gouv.f r Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 4195800 4195600 Ai. Reno SRE 1445400 4195800 4195600 1445200 1445400

Envoyé er préfecture le 24/10/2018

re le 24/102018

ID : 083-218802483-20181015-DELI

OFFRE D'ACHAT

Je soussigné, GLEN UD eh £c sophe

Propose d'acquérir auprès de la Ville de Libourne, les parcelles BP 334 et BP 336 pour un total de 817 m2, situées à la Bordette à Libourne au prix de 40 €/mr.

J'ai noté que les éventuels frais de géomètre ainsi que les frais notariés inhérents à cette cession

resteront à ma charge.

Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le

Maire de Libourne.

Mon notaire est : Maître D eos | dont l'adresse est :

À fugue ame cho Peh

€ . RL E RS fo

Fait à Libourne, le F4 JA

a

Hôtel de Vlile B.P.200 - 33508 Libourne cedex

Tél, 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@malrie-libourne.tr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. ww.:vile-:libourne:ifrl

Envoyé er préfecture le 24/10/2018

re le 24/102018

ID : 083-218802483-20181015-DELI

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB

RTS

_Libôürne |

www.viite-libourne.fr

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

18-10-211

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H O0, le Conseil Municipal s'est réuni, en la saile du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joët ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absenits - excusés :

Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE.Alain HERAUD, Rodolphe GUYOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Annie POUZARGUE {pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA {Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN {pouvoir à Phiippe Buisson}, Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe Gigot)

Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES RUES SUZANNE

Suite à la réalisation de la Résidence Le Clos Boni, le syndic de copropriété a saisi la commune de Libourne d'une demande d'incorporation dans le domaine public communal des voies et réseaux des rues Lucie AUbrac, Suzanne Chaumet et Marie-Hélène Lefaucheux.

Une partie de la rue Lucie Aubrac depuis l'avenue du Général de Gaulle a déjà été incorporée

dans le domaine public communal.

Après instruction par les services techniques, il s'avère que ces trois rues sont prêtes à être

incorporées dans le domaine public communal.

Elle sont déjà ouvertes à la circulation publique et seraient donc classées ainsi que leurs réseaux situés en sous-sol. Les parcelles concernées par l'incorporation figurent sur le document d'arpentage établi par le cabinet CERCEAU le 12 novembre 2009 sous les numéros suivants : CK 503, 505, 507 et 509 pour 6 026 m°.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voïie routière, le classement des voies

communales est prononcé par le conseil municipal. La délibération concernant le classement

est dispensée d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n'a pas pour

conséquence de porter atieinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie.Les rues Suzanne Chaumet, Lucie Aubrac et Marie-Hélène Lefal

ouvertes à la circulation publique, leur usage après incorporat

communal sera identique.

Envoyé en préfecture le 24/10/2018

Reçu en préfecture le 24/10/2018

Affiché le ee

ID : 033-213302433-20181015-DELIB18_10_211-DE

Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à leur classement. Un tel

classement ne pouvant être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des

propriétaires desdits terrains et voies, l'assemblée générale des copropriétaires s'est réunie pour

approuver cette incorporation qui interviendra sans contrepartie financière.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-8,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence du Clos Boni,

Considérant que le classement dans le domaine public communal des rues Suzanne Chaumet,

Lucie Aubrac et Marie-Hélène Lefaucheux n'est pas de nature à en modifier leurs conditions de

desserte,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-approuve l'acquisition gratuite des parcelles CK 503, 505, 507 et 509 issues des parcelles

CK 291, 170 et 217 correspondant aux rues Suzanne Chaumet, Lucie Aubrac et Marie-Hélène

Lefaucheux pour Une contenance totale de 6 026 m°;

- approuve leur incorporation au domaine public communal ;

-autorise le Maire où son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents

que cette opération nécessiterait.

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfécture le

et de la publication, f |

Fait à Libourne

Pour le Maire,

Thierry MARTY, Troisième

de la Ville de Libourne

Département :

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

Section : CK

Feuille : 000 CK 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 01/10/2018

{fuseau horaire de Paris}

Coordonnées en projection : RGF93CC45

62017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIG:

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 40 211-D

LIBOURA

RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

33505

33505 LIBOURNE

tél. 05.55.25.44.57 -fax

ptgc.330.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f

c

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

4195050

4194900

1444950 1445100

4185050

4194900

1445100

Envoyé er préfecture le 24/10/2018

re le 24/102018

ID : 083-218802483-20181015-DELI

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUR

DE LA VILLE DE LI

_Liboirne |

www.villetibourne.fr SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

18-10-212

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe,

Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseilère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Vai DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE, Alain HERAUD, Rodolphe GUYOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Annie POUZARGUE (pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe Gigot)

ANNULE ET REMPLACE - CESSION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS DE PARCELLES AUX DAGUEYS

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la Communauté

d'Agglomération du Libournais [CALI] a lancé en 2015 les études préalables pour l'aménagement de l'extension du Parc d'Activités des Dagueys.

AUX termes des études environnementales, le scénario retenu a défini un périmètre global de

12,7 ha, dans lequel il a été décidé de ne pas aménager volontairement 4,5 ha {soit 35 % du périmètre] afin de préserver le plus possible les caractéristiques environnementales du site les plus sensibles {zones humides, habitats naturels....). Initialement, il prévoyait la réalisation d'un parc d'activités tertiaire (4ha en 8 lots), d'un centre aquatique {1 lot de 3ha), et d'espaces publics (voirie, réseaux, aménagements paysagers..sur 1 ha).

Suite à l'obtention du Permis d'aménager le 12 janvier 2018 et de l'arrêté d'autorisation environnementale le 9 avril 2018, l'aménagement de cette extension entre dans sa phase opérationnelle.

La CALI a souhaité confier la réaïisation du parc tertiaire de 8 lots et de ses espaces pubiies à la

Société d'Économie Mixte d'aménagement et d'équipement de la Corrèze (SEM19) par le biais

d'une concession d'aménagement. Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la CALI est tenue de se porter acquéreur des terrains à vocation économique.

Envoyé en préfecture le 24/10/2018

Par conséquent, la Ville étant aujourd'hui propriétaire du périmé Reeu en prétecurele 2410/2018 120p, 125p, 304p, 3831p, 333p, 334p, 337p, 336p d'une superficie d'é Africne le ere

de le céder, non plus à la SEM 19 [comme délibéré le 4 juin 201 \5:083-218202488 20181015. béLI818 10 212-DE mais à la CALI, en vue d'une rétrocession future dans le cadre du projet tertiaire. Ilest proposé de procéder à la cession de cette assiette foncière au prix de 12 euros le mètre carré, soit Un total de 649 692 € pour 54 141 m2.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18-06-083 du 4 juin 2018,

Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du

Département de la Gironde en date du 18 juin 2018,

Vu le plan de bornage définitif établi par le cabinet CERCEAU,

Après en avoir délibéré,

Et à l'Unanimité (31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-annule la délibération n°18-06-083 du 4 juin 2018 relative à la vente des terrains aux Dagueys à la SEM 19,

-approuve la cession à la Communauté d'Agglomération du Libournais des parcelles AC 120p, 125p, 304p, 381p, 333p, 334p, 336p, 387p d'une superficie de 54 141 m2? pour un montant de 12 €/m°, soit un total de 649 692 € pour la réalisation du Parc d'Activités des Dagueys,

-autorise la Communauté d'Agglomération du Libournais ou toute personne physique où

morale s'y substituant à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme et/ou de construction sur les parcelles cédées,

-approuve la prise en charge des frais inhérents (notamment frais de géomètre et de notaire) à cette cession par l'acquéreur,

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ceîte cession.

Certifié exécutoire coMpte tenu de la

de la Ville de Libourne

us Du Gate

!

Envoyé er préfecture le 24/10/2018

re le 24/102018

83 Ce 33- ID : 0843-21 024 20181015-DELI

Envoyé er préfecture le 24/10/2018

re le 24/102018

ID : 083-218802483-20181015-DELI