Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grandstravaux

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Déliberation - Urbanisme

Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grandstravaux Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Patrimoine Grandstravaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES ;;

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIE*; Re Tr 1-2

202489-20180604-DELI18 06 060-DE

mwwvile-libourne.fr

SÉANCE DU 4 JUIN 2018

18-06-080

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Miche! GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HÉRAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUIS {pouvoir à Annie CONTE}, Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean- Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)

La Ville de Libourne a été sollicitée par Mme Nathalie RUELLE représentant l'EURL NPA afin de lui

céder une partie de la parcelle CD 30ép située rue du Prince Noir.

En effet, Mme Ruelle venant d'acquérir une maison sur parcelle cadastrée CD 220 donnant

avenue Louis Didier, elle souhaitait la diviser en deux logements et permettre un accès privatif

du deuxième logement à la rue du Prince Noir.

La parcelle CD 306p faisant partie du domaine public communal, il convient dans un premier

temps de constater la désaffectation d'une partie du bien situé dans le domaine public

communal puis, dans le cadre d'une deuxième délibération de prononcer son déclassement et

en autoriser la cession.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie,

livre Il titre Il,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 14 mai 2018,

Vu l'avis de la commission des finances du 31 mai 2018,

Envoyé er préfecture le 18/08/20

re le 13/06/20

Après en avoir délibéré,

3802483-20180604-D

Et à l'unanimité (32 élus présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

+ Constate la désaffectation d'une partie de la parcelle CD 306.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le et de la publication le Fait à Libourne ition conforme Le Maire, Phiippe BUISS: Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIG GIRONDE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL LIBOURNE Section : CD Feuille : 000 CD 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 14/1000 Date d'édition : 20/04/2018 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC45 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics Envoyé en préfecture le 18/06/2018 Reçu en préfecture le 13/06/2018 Affiché le LT ID : 033-213302433-20180604-DELIB18-06_080-DE parlé centré des Impôts foncier suivant : PTGC DE GIRONDE-BRANCHE LIBOURNE 6, rue Paul bert BP 228 33505 33505 LIBOURNE tél. 05.57.55.23.55 -fax 05.57.25,96.90 cdif.libourne@dÿgi.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 1443900 4194100 4194000 \ 1443900 1444000

218802483-20 18060;

Libourme

Numéro d'ordre du document d'arpentage

Document vérifié et numéroté le

A

Par

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAST| FE" ©" préfeeurele 1908 ROIE Affiché le

D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D:

Ses

ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_080-DE

CERTIFICATION

(art. 25 du décret n° 55 Gore 30 avril 1955)

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : À—D'aprèe- disait Ms-ont-fourr bi Pi bi:

Mars. 291 ffectué sur le terrain ;

B - En conformité d'un plquetage

é

Section : CD

Feullle(s) : 01

Qualité du plan : régulier <20/03/80

1/1000

1500

: 13/03/2018

Echelle d'origine :

Echelle d'édition

Date de l'édition

de ke mètre = Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des Informations portées au dos de la chemise 6463. A .HROURNE. er le 13/08/2018...

Document dressé par

SAURA.Matbias.

à LIRQURNE...

Date 19/03/2018...

Signature :

4) Rays le mantioneinuties. La formule À n'aalapplouble que da ja ou d'un asquaes (lan réoava par vol de ml à Jour, dans La formule las propriétaires peuvent avoir afociué su-mbmen la plquetage, (2) Quallé da le parsonne agrée (géomètre apart inpactsur, géombne ou inchiclan rural du cadastre, ao

13) Préciser Lea nana at quai du signataires nt hérent u proprétare (mandataire, avoud roprésantant qua de auto groplan

ip COMMUNE DPOSEURNAITe, adjointe déléguée à l'urbanisme. au patrimoine aux grands travaux ati ECO ŒEULL NPA VE

218802483-20 18060;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIB‘:

_Libotrne- 202489-20180604-DELI18 06 077-DE

suwaille-libourne.tr

SÉANCE DU 4 JUIN 2018

18-06-077

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Pairick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller

Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal. Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENKE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUIS (pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean- Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT]

Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance

URBANISME - PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

PROJET DE FUTURE GENDARMERIE -DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CH 301P ET CH 368P

La Vile de Libourne a été saisie par le Groupement de Gendarmerie Départementale de la

Gironde pour la construction d'une nouvelle caserne de Gendarmerie {logements et bureaux

de la compagnie} afin d'offrir aux gendarmes de Libourne de nouvelles conditions de travail et

de logement.

Sensible au maintien sur le territoire communal d'un service public de prévention et de sécurité

ainsi qu'à la possibilité d'accueil des familles liées à ce service, la Vile de Libourne a souhaité

répondre favorablement à cette requête. Elle a donc proposé un terrain sur le territoire

communal qui permet de réaliser ce projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble

immobilier composé de 86 logements environ pour 7 533 m° de surface utile et 2 688 m° de

locaux de service {bureaux, locaux de services et techniques).

Ce terrain est situé à cheval sur les parcelles CH 301 et CH 368. La parcelle CH 301 correspond

au Lycée Jean Monnet et au stade Jean-Maurel Audry. Son détachement permet néanmoins le

maintien des activités de ces deux institutions.

ture fe 08/08/2018

le.09/062

Envoyé eri pr

La parcelle CH 368 correspond à l'emprise de l'ancien collège CR iè î iations, Î ilisé pour ta derrière la Maison des Associations, partiellement utilisé pour du s SaL2016080LDELIB TO 06 07-0E

Ces deux parcelles font partie du domaine public communal, et à ce titre, elles doivent être

désaffectées et déclassées pour être cédées.

La désaffectation est Un acte matériel préalable au déclassement. Avant de constater la

désaffectation d'un terrain, il est nécessaire que celui-ci soit effectivement inaccessible et clos.

À défaut, si le bien reste accessible au public, il y a nouvelle affectation et le bien retombe

automatiquement dans le domaine public communal. Une délibération constatant la

désaifectation et prononçant le déclassement ne peut faire échec à cette règle. 1 faut que la

désaffectation soif continue jusqu'à la vente du bien.

Compte tenu du calendrier de réalisation du projet de gendarmerie qui aboutira à une cession

effective du bien dans le courant de l'année 2019, et afin de ne pas empêcher l'accès au stade

et au parking jusqu'à la vente du bien, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le

déclassement par anticipation des parcelles CH 301p et CH 368p.

Cette possibilité est permise par l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes

publiques (CG3P} tel que modifié par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2,

VU l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 14 mai 2018,

Vu l'avis de la commission des finances du 31 mai 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

+ prononce le déclassement par anticipation d'une partie de la parcelle CH 301,

“prononce le déclassement par anticipation d'une partie de la parcelie CH 368,

+ précise que la désaffectation des parcelles CH 368p et 301p interviendra dans un délai

maximal de 3 ans à compter de l'exécution de la présente décision.

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sâus-Préfecture le

et de la publicatidn, le

Fait à Libourne

Le Maire,

Philippe BUISS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIBOURNE BAT OT TE wwwviile-lbourneitr SÉANCE DU 4 JUIN 2018 18-06-078 Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35 Date de convocation : 29 mai 2018 L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON, Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniet BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATIL, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée Absents - excusés : Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote: Patrice CHAPUIS (pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson}, Jean- Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT) Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX PROJET DE FUTURE GENDARMERIE : CESSION DES PARCELLES CH 368P ET CH 301P À LA SOCIÉTÉ LINKCITY CENTRE SUD-OUEST Une priorité : le maintien d'une gendarmerie sur le territoire communal La Ville de Libourne a été saisie par le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde pour la construction d'une nouvelle caserne de Gendarmerie (logements et bureaux de la compagnie} afin d'offrir aux gendarmes de Libourne de nouvelles conditions de travail et de logement. Aujourd'hui, les gendarmes occupent, entre autres, des locaux situés 80 cours Tourny (parcelle BO 319, autrefois occupés par la Police Nationale, propriété du Ministère de l'Intérieur} pour la partie administrative, mais aussi les locaux situés à l'angle de l'avenue de Verdun et de la rue des Lilas, parcelles CL133 et CL134, propriétés du département de la Gironde. Les gendarmes et leur famille sont majoritairement logés dans le parc privé, outre une vingtaine d'entre eux logés, avenue de Verdun, dans des locaux vieillissants. La volonté du Groupement de Gendarmerie Départementale est donc de regrouperl'ensemble des membres de la compagnie sur Un même site, dans un souci de cohérence, et

d'offrir des espaces plus conformes aux contraintes opérationnelles inhérentes au

fonctionnement d'une compagnie de gendarmerie. Ainsi cette opération consiste en la

réalisation d'un ensemble immobilier composé de 86 logements environ sur 7 533 m° de surface

utile, regroupant potentiellement plus de 300 personnes, et 2 688 m2 de locaux de service

(bureaux, locaux de services et techniques}.

La Ville de Libourne a donc proposé un terrain sur le territoire communal convenant à cette

requête. Ce terrain, situé sur le site de l'ancien collège Château-Gayard, boulevard de

Quinault, présente de nombreux bâtiments en mauvais état que l'acquéreur devra démolir et

désamianter avant que le chantier de consiruction ne puisse commencer.

Le terrain est à détacher des parcelles de plus grandes contenances cadastrées CH 301 et 368.

Ces terrains, pour partie, formeront l'emprise du programme de construction et ont fait l'objet,

préalablement à la présente délibération d'un déclassement par anticipation au cours du

présent conseil municipal en date du 4 juin 2018.

La nécessaire desserte du projet pour permettre sa réalisation

Il est rappelé que dans le cadre du projet de future gendarmerie, les études menées ont

démontré que la faisabilité du projet ne pouvait s'envisager qu'à la condition qu'un

accès/sortie soit prévu sur la voirie de la Résidence du Stade, via la propriété de Monsieur et

Madame Achrit parcelle cadastrée CH 45, en plus de l'accès principal via le boulevard

Quinault. Le présent conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'échange de parcelles

entre la Ville et Monsieur et Madame Achrit afin de permettre ledit raccordement.

Le terrain, emprise de la future construction, d'une superficie de 14 600 m° environ, figure sur le

plan joint à la présente délibération.

Un projet validé par le Ministère

L'État a donné en avril 2018, l'agrément au projet présenté par la société LINKCITY CENTRE SUD-

OUEST.

L'achat du foncier nécessaire et la construction de là future gendarmerie et des logements

seront donc portés par la société LINKCITY CENTRE SUD-OUEST, filiale du Groupe Bouygues,

représentée par Monsieur Pierre-Yves MULLER. Les bâtiments seront ensuite vendus en VEFA

(vente en l'état futur d'achèvement) à Gironde Habitat, bailleur social. L'État deviendra

locataire des locaux livrés.

La faculté pour un Office Public de l'Habitat de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et

de gérer des immeubles à un usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la

gendarmerie nationale est prévue par l'article L.421-3 8° du Code de la Construction et de

l'Habitation.

Compte-tenu de l'importance du projet pour Libourne, qui va permettre de maintenir la

compagnie de gendarmerie sur la commune, il est indispensable de favoriser sa réalisation dans

les meilleures conditions.

Ainsi, le foncier représentant une superficie de 14 600 m° environ {sous réserve du document

d'arpentage) sera cédé à 150 000 € à la société LINKCITY CENTRE SUD-OUEST représentée par

Monsieur Pierre-Yves MULLER avec la condition que le projet de construction de la gendarmerie

et des logements y soit réalisé.

Ce prix, issu de négociations entre la Ville et le promoteur immobilier, tient compte du coût

important de la démolition et du désamiantage des bâtiments de l'ex-Coliège Château

Gayard, estimé à plus de 670 000 € HT qui sera assumé intégralement par l'acquéreur.

Après avoir constaté le déclassement par anticipation des parcelles CH301P et CH386P au Cours

de ce Conseil municipal,

I est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour affirmer son soutien à ce projet de

gendarmerie et d'accepter la cession du foncier nécessaire à la société LINKCITY CENTRE SUD-

OUEST représentée par Monsieur Pierre-Yves MULLER.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.06-097 du 27 juin 2017 ;

Vu l'avis n°2016-243v2423 de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde en date du 7 septembre 2016, estimant la valeur

vénale à 160 512€;

Vu le courrier en date du 13 juillet 2016 de Monsieur le Maire de Libourne à Monsieur le Ministre

de l'Intérieur,

Vu le courrier en date du 5 mai 2017 du Groupement de Gendarmerie Départementale de la

Gironde,

Vu l'offre foncière en date du 15 mai 2018 de la société LINKCITY CENTRE SUD-OUEST représentée

par Monsieur Pierre-Yves MULLER,

Considérant qu'il est nécessaire de préserver la présence de la compagnie de Gendarmerie de

Libourne sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de favoriser l'installation du personnel de la gendarmerie dans des

conditions de vie et de travail optimales, gage d'efficacité et de rapidité d'intervention,

Considérant que la Vile de Libourne propose pour la rédlisation de ce projet un foncier

correspondant aux attentes exprimées par la gendarmerie,

Considérant que le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde voit le projet

lboumais comme une priorité,

Considérant le montant important des travaux à réaliser par l'acquéreur,

Après en avoir délibéré,

Et à l'Unanimité (32 élus présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- approuve la cession des parcelles CH 368p, et CH 301p pour une superficie d'environ

14 600 m° (sous réserve du document d'arpentage) à la société LINKCITY CENTRE SUD-OUEST représentée par Monsieur Pierre-Yves MULLER ou à toute personne physique ou morale s'y substituant pour Un montant de 150 000 € ;

- autorise la société LINKCITY CENTRE SUD-OUEST représentée par Monsieur Pierre-Yves MULLER ou à toute personne physique ou morale s'y substituant à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme et/ou de construction nécessaires sur les parcelles CH 368p, et CH 301p nécessaires ;

- approuve la prise en charge des frais inhérents à cette cession par l'acquéreur,

notamment les frais de géomètre et de notaire, ainsi que tous les renouvellements de diagnostics ;- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte

nécessaire à cette cession.

Certifié cxécurdé compte tenu de la

transmission en/Séus-Préfecture le

et de la publicatibn, le

Faït à Libourne

Le Maire,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIBS

UE

202489-20180604-DELIR18 06 079-DE

wwwvilla-libourne.tr

SÉANCE DU 4 JUIN 2018

18-06-079

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Phiippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER. Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUIS {pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN (pouvoir à Philippe Buisson}, Jean- Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)

Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance

URBANISME -— PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

PROJET DE FUTURE GENDARMERIE : ÉCHANGE DE FONCIER

Dans le cadre du projet de future gendarmerie, les études menées ont démontré que la

faisabilité du projet ne pouvait s'envisager qu'à la condition qu'un accès/sortie soit envisagé sur

la voirie de la Résidence du Stade.

Après négociations avec les propriétaires concernés, un accord a été trouvé avec Monsieur et

Madarne Moha Achrit, propriétaires de la parcelle CH 45.

Cet accord a été établi sur la base d'un échange de foncier et la prise en charge des frais par

la Ville de Libourne.

Monsieur et Madame Moha Achrit céderaient 60 m° environ de leur propriété cadasirée CH 45

contre l'acquisition par eux de 100 m2 pris sur ia propriété de la Ville CH 368, mitoyenne. Les

emprises concernées sont représentées sur le plan joint à la présente délibération.

Cet échange sera réalisé sans autre contrepartie que la prise en charge des frais inhérents et la

reconstruction de la clôture et des portails ainsi que la reprise des réseaux par la Ville de

Libourne.

ture le 08/08/2018

08/082018

Envoyé eri pr

LINKCITY CENTRE SUD-OUEST, opérateur retenu pour la constructid

acquéreur de la parcelle CH 368p, a été sollicité et a donné son a: 3 06 078 DE

l'est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour accepter cet échange de foncier

sans soulte entre la Ville de Libourne et Monsieur et Madame Moha ACHRIT selon les conditions

évoquées ci-avant.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sous réserve de l'avis des domaines :

Vu la promesse d'échange de Monsieur et Madame Moha ACHRIT en date du 17 mai 2018 :

Considérant l'importance et l'intérêt général du projet de future gendarmerie,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve l'échange de foncier de 60 m2 environ issus de la propriété de Monsieur et de

Madame Moha ACHRIT cadastrée CH 45 sise 12 Résidence du Stade contre 100 m? environ issus

de la propriété de la Ville de Libourne cadastrée CH 368 sise Boulevard Quinautt sans soulte ;

- accepte la prise en charge par la Ville de Libourne des frais inhérents à cette cession

(géomètre, frais notariés) ainsi que notamment le déplacement des compteurs et réseaux et la reconstruction à l'identique de la clôture donnant sur la voirie de la Résidence du Stade.

dition conforme

ISSON, Maire

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission eh Sous-Préfecture le

et de la publitation, le

Fait à Libourn

Le Maire, Philippe B

EXTRAIT DU REGISTRE DES :

DU CONSEIL MU

DE LA VILLE DE LI

mwwville-tlbourne.tr

SÉANCE DU 4 JUIN 2018

18-06-081 Nombre de conseillers composant

le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIiGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUS {pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson], Jean- Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)}

Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX .

DÉCLASSEMENT PARCELLE CD 306P RUE DU PRINCE NOIR ET CESSION À L'EURL NPA

La Ville de Libourne a été sollicitée par Mme Nathdlie Ruelle représentant l'EURL NPA afin de lui

céder une partie de la parcelle CD 306p située rue du Prince Noir.

En effet, Mme Ruelle venant d'acquérir Une maison sur parcelle cadastrée CD 220 donnant

avenue Louis Didier, elle souhaitait la diviser en deux logements et permettre Un accès privatif

du deuxième logement à la rue du Prince Noir. La parcelle CD 306p fait partie du domaine

public communal.

Après avoir constaté la désaffectation du bien à détacher de la parcelle CD 306 au cours du

présent Conseil Municipal, il convient désormais de prononcer son déclassement et d'en

autoriser la cession.

Considérant la valorisation apportée au terrain grâce au nouvel accès sur la voie publique, la

Ville de Libourne a accepté de céder le foncier au prix de 67€/m° foncier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie,

livre Il, titre Il,

Envoyé en préfecture le 48/0

éle 137084 VU l'offre d'achat de l'EURL NPA représentée par Mme Nathalie RUE

au prix de 67 €/m°,

ID : 083-218802483-20160604-DEL1R18_06 DE

Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquiiaine et du

Département de la Gironde en date du 17 avril 2018, estimant la valeur vénale à 50 €/m,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 14 mai 2018,

VU l'avis de la commission des finances du 31 mai 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (32 élus présents où ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

+ approuve le déclassement d'une partie de la parcelle CD 306,

approuve la cession du bien d'une surface de 68 m° pour un montant de 4 556 € à l'EURL

NPA représentée par Mme Nathalie Ruelle ou toute personne physique ou morale s'y

substituant,

+ _ autorise l'EURL NPA représentée par Mme Naïhalie Ruelle ou toute personne physique ou

morale s'y substituant, à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme sur la

parcelle CD 306,

approuve la prise en charge par l'acquéreur des frais inhérents à la cession (notamment

frais de géomètre et de notaire),

-__ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte

nécessaire à cette cession.

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission eù Sous-Préfecture le

et de Ia publicäfion, le

Fait à Libourne

SON, Maire

Libourne

Le Maire,

Philippe B

ID : 083-218802483-20160604-DEL1R18_06 061-DE

PROMESSE D'ACHAT

M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, le terrain en nature d'espace vert situé rue du

Prince Noir, cadastré CD 306p d'une superficie de 68 m° {conformément au procès-verbal de

délimitation dressé par géomètre en date du 13 mars 2018) au prix de 67 €/m2, une fois sa

désaffectation et son déclassement du Domaine Public prononcés par délibération du Conseil

Municipal.

J'ai bien noté que les frais inhérents à cette cession [géomètre et frais notariés) resteront à ma

charge.

Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le

Maiïre de Libourne.

Mon notaire est : Maître Cu. L AE

dont les coordonnées sont : AS rs EX . ge? de Faradle CL, Rœruuter

SÉRIE Gr 1€

Fait à liboume, le 2 ears ts

218802483-20 18060; Envoyé er préfecture le 18/08/20 re le 13/06/20 3802483-201806041 7 EX LL. Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 17 avril 2018 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE DIMSION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 208 Rue Fernand Audequil 33000 BORDEAUX Balf : drip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone secrétariat : 05 56 00 1355 Mairie de Libourne Affaire suivie par : Michel VACHER Chef du service PED : Bruno BENEDETTO A l'attention de Madame Marina DESTAND Téléphone : 05.56.00.13.60 | 2018-33243V0612 Direction Etudes urbaines - Droit du sol - Foncier Téléphone : 05,56.00.13.64 Service de l'urbanisme et de la stratégie foncière } Votre courriel du 16/02/2018 Monsieur le Maire, Par courriel ci-dessus référencé, vous avez bien voulu solliciter l'avis du Service du Domaine relatif à l'opération envisagée comme suit : > nature de l'opération : projet de cession d'une emprise de terrain de 65 m° en cours de déclassement du domaine public et en nature d'espace vert ; > but de l'opération : projet de cession à Mme RUELLE, propriétaire riverain, afin de créer un accès à sa propriété ; > modalités particulières : le prix de cession a été négocié sur la base de 67 €/m’ ; > références cadastrales : CD n°306 Rue du Prince Noir ; > réglementation d'urbanisme : classement en zone UC. J'ai l'honneur de vous informer que, compte tenu de l'état actuel du marché immobilier et des caractéristiques du bien en cause, la valeur unitaire de cession de l'emprise de terrain considérée pourrait être fixée à 50 €/m°. Or la vente est envisagée sur une base unitaire de 67 €/m* pouvant être estimée comme étant supérieure aux valeurs généralement observées sur le secteur pour des transactions portant sur des biens similaires. Nonobstant, le Service du Domaine n'émet aucune objection sur les modalités particulières de réalisation de l'opération. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée. Pour la Directrice Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par délégation, LE Michel VACHER Inspecteur des Finances publiques en. MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

218802483-20 18060;

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Affiché le A

ID : 033-213302433-20180604-DELIB18 :06-081-DE

Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI

GIRONDE mé ee

Communes: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

LIBOURNE un

Section : CD

Feuille : 000 CD 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 20/04/2018

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

parte centré des Impôts foncier Suivant :

PTGC DE GIRONDE-BRANCHE

LIBOURNE

6, rue Paul bert BP 228 33505

33505 LIBOURNE

tél. 05.57.55.23.55 -fax 05.57.25.96.90

cdif.libourne@dgi.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1443900

4194100

4194000

er

1444000

4194100

4194000

y #

NDAT#N

14439500

1444000

218802483-20 18060;

Libourme

Commune : 33243

Par

Document vérifié et numéroté le

A

Numéro d'ordre du document d'arpentage

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS7

Affiché le

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Ses

D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D| ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_081-DE

CERTIFICATION

(art. 25 du décref n° 55 GTR 30 avril 1955)

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A—D'après-les-indications-qu'ils-ontfournl bureau:

B - En conformité d'un piquetage : Mars.2018.... effectué sur le terrain ;

Section

Feullle(s)_:

Qualité du plan

Echelle d'origine : Echelle d'édition : Date de l'édition : 01 : régulier <20/03/80 1/1000 1/500 13/03/2018 M per M— D Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des Informations portées au dos de la chemise 6463. A .LIROURNE......

le 18/08/2018.

Document dressé par

Signature :

4) Rayar lea manon inutls, La fort À n'est applicable que dant la can dun aaquiass (pan réoavé par vol de miss à our, dans L forme Ja proglésiras pauvant avoir fu amas le plquetage, (8) Quai de ia parsonne agréée (géomètre axpar Inpacieur,péomätre ou ira era du Endastre, ln), {3) Préciser los noms at quai du rabais a ext dérent du proprétaire (mandataire avoué raprésantant quad de au mxproprian}.

commune Dose Naire,

adjonte déléguée

à l'urbanisme. au patrimoine

“Emneco Euêr NPA pue

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218802483-20 18060;

EXTRAIT DU REGISTRE DES E

DU CONSEIL MUNI

DE LA VILLE DE LIBG 202489-20180604-DELIR18 06 064-DE

wwwvile-libourneitr

SÉANCE DU 4 JUIN 2018

18-06-084

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H O0, le Conseil Municipal s'est réuni, en la sale du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Païrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUIS (pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-

Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)]

Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance

URBANISME - PATRIMOINE -— GRANDS TRAVAUX

DÉNOMINATION D'UNE PARTIE DE LA PLACE SAINT JEAN

L'œuvre de la Miséricorde est une institution emblématique et historique de Libourne qui œuvre

dans le secteur médico-social depuis plus de 180 ans, au service de ceux qui ont besoin d'un

accompagnement spécialisé au quotidien.

Fondée en 1837 par Elisabeth Yon, maison de charité à l'origine, la fondation a peu à peu

étendu son action aux femmes et aux jeunes filles issues des milieux défavorisés avant de

devenir un centre d'aide et d'accompagnement pour des personnes dépendantes, en

situation de handicap.

installée à l'origine dans une partie des locaux de l'ancien hôpital Saint-James {aujourd’hui

Temple protestant de la place de la Croix Rouge), Elisabeth Yon fit par la suite consiruire une

chapelle à côté des petites échoppes qu'elle avait achetées à l'ombre de l'église Saint Jean,

au n°50 de la rue Lamothe. C'est là que se trouve depuis le foyer occupationnel de la

Miséricorde.

Depuis avril 2014, l'Œuvre de la Miséricorde de Libourne a intégré l'Institut Don Bosco et peut

accueillir près de 60 personnes en hébergement permanent, en accueil temporaire et

d'urgence.

En hommage à Elisabeth Yon, fondatrice de l'association La Mis:

proposé de renommer la partie de la place Saint-Jean, qui si:

Lamothe, au droit des locaux de ia Miséricorde : « Parvis Elisabeth:

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (32 élus présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- approuve la dénomination de la partie de la place Saint-Jean située entre l'église et la

rue Lamothe, au droit des locaux de la Miséricorde (conformément au plan joint) : «Parvis

Élisabeth Yon».

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Squs-Préfeciure le

et de la publicatfn, ie

Fait à Libourne

eve de Libourne

Le Maire,

Philippe

Envoyé en préfecture le 13/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Affiché le ant

ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_084-DE

D Q

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Envoyé er préfecture le 18/08/2018

re le 13/08/2018

ID : 083-218802483-20180604-DELI

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIBC:

TE

SONT

202489-20180604-DELIR18 06 082-DE smile-libourneir À

SÉANCE DU 4 JUIN 2018

18-06-082 Nombre

de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Phiippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseilière municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUIS (pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-

Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)

ACQUISITION DE LA PARCELLE BR 27P SISE 43 RUE DE LA LAMBERTE

(EMPLACEMENT RÉSERVE N°24 AU PLU)

Dans le cadre de l'aménagement de la future zone à vocation économique de la Lamberte, un emplacement réservé a été inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 15 décembre 2016 {emplacement réservé n°24). Son objet consiste en la connexion de la voirie interne depuis la route de la Lamberte vers l'avenue Monsabert, afin d'ouvrir à l'urbanisation ce secteur, conformément aux dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation de la Lamberte, présentée dans le PLU.

Ainsi, les propriétaires de la parcelle BR 27 sise 43 rue de la Lamberte touchée par cet emplacement réservé ont proposé à la Vile de Libourne l'acquisition de la partie de leur propriété concernée.

Il s’agit d’une portion de terrain de 717 m? pour laquelle les propriétaires en ont proposé

l'acquisition au prix de 16 000 €, soit un foncier à 22€/m2. La Vile a accepté la proposition

d'acquisition, bien que le prix soit légèrement supérieur à l'avis du Domaine pour le terrain nu,

privilégiant ainsi le futur développement économique de la Lamberte.

Cette acquisition entre dans le cadre de celles déjà effectuées dans la zone de la Lamberte. Le

terrain objet de la délibération est situé en zone 2AUy au PLU,

Il'est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal l'acquisition d'une partie de la parcelle BR 27 sise Envoyé er préfecture le 18/08/2018 Je.19/08201 43 rue de la Lamberte appartenant à l'indivision Doublet pour Uri de 16 000 €. A ID : 083-218802488-20180604-D Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1: Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.300-1 : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15 décembre 2016 ; VU la promesse de cession de Madame Eliane Doublet épouse Marty en date du 19 avril 2018 ; Vu la promesse de cession de Madame Françoise Doublet épouse Rousselet en date du 19 avril 2018; VU la promesse de cession de Monsieur Alain Doublet en date du 19 avril 2018 ; Vu la promesse de cession de Monsieur Jacques Doublet en date du 19 avril 2018 : Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde n° 2017-33243V0454, estimant le terrain cadastré BR27a à 14 250 €; Vu le document d'arpentage ; Vu l'avis de la commission urbanisme — patrimoine — grands travaux en date du 14 mai 2018, Vu l'avis de la commission des finances en date du 31 mai 2018, Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (82 élus présents ou ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal : Approuve l'acquisition d'une partie de la parcelle BR 27 sise 43 rue de la Lamberte pour une superficie de 717 m° au prix de 16 000 euros ; Accepte que les frais notariés et de géomètre soient à la charge de la Ville ; -__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ou les actes y afférent. Imputation budgétaire au chapitre 908. Certifié exécutbire compte tenu de la transmission enlSous-Préfecture le et de la pubiic&tion, le Fait à Libourne Le Maire, Philippe

Périmètre

du

projet

Propriétés de la Ville : 32 000 m? env. Parcelle à acquérir : 715 m? environ RC sn ACQUISITION

DE

LA

PARCELLE

BR

27

Les.

Envoyé er préfecture le 18/08/2018

re le 13/08/2018

ID : 083-218802483-20180604-DELI

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DMSION DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION

208 Rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX CEDEX

Balf : drfip33.pgp.domaine@dgfip.finances.gouvfr

Téléphone secrétariat : 05 56 0D 1355

Affaire suivie par : Michel VACHER Téléphone : 05.56.00.13.64 Courriel : michel vacher1@dgfip.finances.gouvfr Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO Téléphone : 05.56.00.13.60 HT ES ha 2017-33243VD454 *] Courrier du 1° septembre 2017

DE A

Libarté = Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BORDEAUX, le 30 novembre 2017

Monsieur le Maire de Libourne

Pôle stratégique urbaine et rayonnement culturel

Direction des études urbaines-droit du sol-foncier

Hôtel de ville

33505 Libourne cedex

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Acquisition

Article L. 1211-1 du code général de la propriété des

personnes publiques - Articles L. 1311-9 à L. 1311-12

etR. 1311-83 à R. 1311-5 du code général des

collectivités territoriales - Article 23 de la loi du n°2001-

1168 du 11 décembre 2001 dite loi “ Murcef "- Arrêté ministériel du 5 décembre 2016

VALEUR VÉNALE : 180 000 €

DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelle de terrain supportant une maison à usage d'habitation et dépendances

ADRESSE DU BIEN : 43 rue de la Lamberte, 33500 Libourne

1 - SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR

2- Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Ville de Libourne

Marina DESTAND

: 01 septembre 2017

: 08 septembre 2017

: 15 novembre 2017

Date de constitution du dossier « en état » : 18 septembre 2017

3 PÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DO

Projet d'acquisition d'un ensemble immobilier sis 43 Rue de la Lamberte à LIBOURNE dans le cadre de la

constitution de réserves foncières communales et dans la perspective de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement inscrit au Plan local d'urbanisme. Le terrain, couvert par une zone d'urbanisation future

2AUy, est plus particulièrement soumis à une opération d'aménagement et de programmation. Une emprise

minoritaire du terrain fait par ailleurs l'objet d'une inscription au plan local d'urbanisme au titre de

l'emplacement réservé n°23 relatif à la création d'un bassin d'étalement des eaux pluviales.

A ,

MINISTÈRE DE L'ACTION 4/8 BT DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Affiché le se

ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_082-DE

4 - DESCRIPTION DU BIEN

A) Situation géographique du bien :

Commune Adresse Section cadastrale Contenance

LL Libourne 43 rue de la Lamberte BR 27 1 470 m°

Situation géographique du:bien .

B) Consistance actuelle du bien : L'évaluation porte sur une parcelle de mo: est édifiée, en front de parcelle, une maison à usa comportant : > > yenne contenance et de configuration longitudinale sur laquelle ge d'habitation sur deux niveaux, avec dépendances, au rez-de-chaussée, à l'avant, une entrée et une salle à manger ; sur le côté, accessible dans le prolongement avant du bâti ou par l'arrière, un salon, une cuisine, une salle d'eau et un cabinet de toilette ; au 1* étage, une chambre à l'avant, un cabinet de toilette sur le pallier puis deux chambres en enfilade donnant sur l'arrière du bâtiment.

Des travaux de réfection et de mise aux normes sont indispensables pour rendre la maison habitable. L'aménagement intérieur, de conception datée, est désuet et la distribution des pièces, dysfonctionnelle. Le niveau de confort de l'habitation est très insuffisant malgré la présence d'un chauffage central au fuel. Au final, l'état d'entretien général de l'habitation est très médiocre, voire dégradé, en dépit de la rénovation assez sommaire des petites pièces du rez-de-chaussée disposées sous appentis.

C)

PT"

MINISTÈRE DE L'ACTION

‘ET DES COMPTES PUBLICS

2/8

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Affiché le =

ID : 033-213802433-20180604-DELIB18_06_082-DE

La parcelle BR 27 de forme longitudinale supporte en façade rue un ensemble immobilier constitué d'une vieille habitation en R+1, anciennement maison de métayer, ainsi

attenantes, sur un seul niveau, anciennement à usage de chais.

que de nombreuses dépendances

assez dégradés, qu'il s'agisse des murs, de la toiture ou des volets. Construction en pierre de la fin du 19 ème à l'état d'entretien extérieur

L'accès au rez-de-chaussée s'effectue également latéralement à partir de deux petites extension du bâti préexistant. Constructions de plain-pied assez sommaires, couverture en tôles.

Trois pièces sous appentis, à usage, respectivement, de cuisine, de salle de bain, de cabinet de toilette et de salle de séjour. Revêtements anciens, carrelage au sol et papier peints dans un état d'entretien moyen.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

3/8

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Affiché le 7 =

ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_082-DE

Plafond lambrissé dans la cuisine aménagée, huisseries pvc double vitrage, climatisation de la salle de séjour attenante. Radiateurs dans chaque pièce. Pièces rénovées en assez bon état d'entretien.

Accès à l'unique pièce avant communicante par un long couloir. Grand e salle à manger avec cheminée et poutres apparentes. Pièce dans un état dégradé. Papier peint arraché et revêtements muraux détériorés.

en bois. Un cabinet de toilette sur le

st MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 4/8

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Réçu en p ire le 13/06/20

Affiché le

ID : 083-218802483-20180604-DE:

Pièce unique à l'avant, anciennement à usage de chambre, aux revêtements dégradés. Huisseries simple vitrage, plancher d'origine un peu ancien. Nombreuses traces d'humidité, Ensemble dans un état d'entretien assez médiocre.

simples cloisons en bois. A l'arrière, deux pièces à usage de chambre, accessibles depuis un long couloir étroit, séparées par de

Petites chambres disposées tout en longueur, aux revêtements également dégradés. Vitrage simple, volets bois aux fenêtres. Nombreuses traces d'humidité.

TT MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 5/8

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

Affiché le =

ID : 033-213802433-20180604-DELIB18_06_082-DE

Depuis l'intérieur de l'habitation, accès aux anciens chais disposés tout en longueur. Porte à l'arrière.

> Anciennes dépendances d'exploitation, sans grande valeur, qui participent fortement à l'hétérogénéité d'ensemble du bâti.

DT ES

MINISTÈRE DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUBLICS

6/8

Envoyé en préfecture le 18/06/2018

Reçu en préfecture le 13/06/2018

- Affiché le ze

ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_082-DE

Terrain clôturé, enclavé à l'arrière, disposé tout en longueur, en nature de prairie.

D) Détail rface: foncièr. M ï âti I

Surface utile retenue de l'habitation : 125 m° ; surface retenue des dépendance après pondération : 25 m°.

5 : SITUATION JURIDIQUE | j |

A) Désignation et qualité des propriétaires : Indivision DOUBLET

B) Origine de propriété : //

C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation 19 décembre 2016

Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous- UC, pour partie, de la parcelle BR 27,

secteur | 2AUY pour la partie BR 27a,

avec un emplacement réservé partiel n°23.

‘Extrait du plan de zonage :

| PLAN LOCAL

D'URBANISME

DE LIBOURNE Légende AU ue 1 Lio de commune

Da CUT 2] Parltaire

Ciaaw [A L2]Häregrmnie LI ua; UAH Ua LE] ap [EEE Bat dur

Eve user use, LUN É ET ue Nb ‘77, Subdivislon fiscale

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Espaceboisé classé

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D, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 718

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Envoyé en préfecture le 48/0

leclure le 13/08/2018

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La valeur vénale totale de la parcelle BR n°27 comprenant l'ensemble immobilier peut être estimée à

180 000 €, coût du terrain intégré.

Par ailleurs, la valeur vénale de l'emprise de terrain nu d'une superficie d'environ 950 m° située à

l'arrière de l'habitation et cadastrée BR n°27a peut être estimée à 14 250 €.

La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

9 DURÉE DE VALIDITÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle

consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an

ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient

appelées à changer.

10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES ...

La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 2714 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de Ja construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 —R. 138-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour le Directeur Régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Michel VACHER

Inspecteur des Finances publiques

Pl US

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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Envoyé en préfecture le 48/0

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leclure le 13/08/2018

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www.ville-llbourne.fr

PROMESSE DE CESSION

5 Eliai MAFREA Je soussigné(e) DDÔ BUET Eliane 2Fevse ,

M'engage à céder une partie de ma propriété, cadastrée BR 27, située à la Lamberte à Libourne d'une superficie de 715 m?° environ à ia ville de Libourne, au prix de 16 000 €. °

Sachant que les frais notariés et de géomètre inhérents à cette cession resteront à la charge de la Ville.

Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne.

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dont les coordonnées sont :

Mon notaire est : Maître

Fait à Liboume, le _{f fketl 204€.

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Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex

Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@maîMe-libourne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.

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Envoyé er préfecture le 18/08/2018

re le 13/08/2018

ID : 083-218802483-20180604-DELI ID : 083-218302483-20180604-1 ER DTiTTutse www.ville-llbouene.fr PROMESSE DE CESSION Je soussignéle JZDOERET Fran coi ge Easuct ne. apEre M'engage à céder une partie de ma propriété, cadastrée BR 27, située à la Lamberte à tiboume d'une superficie de 715 m? environ à la ville de Libourne, au prix de 16 000 €. Sachant que les frais notariés et de géomètre inhérents à cette cession resteront à la charge de la Ville. Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne. Mon notaire est : Maître Ve den he 2 cl Œnerel che Gaule 22600 LifRouews dont les coordonnées sont : Fait à Liboume, le _Jg |} 201 Hôtel de Ville B.P.200 - 33506 Libourne cedex * Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. Wwww:vitle-libourne:frl

Envoyé er préfecture le 18/08/2018

re le 13/08/2018

ID : 083-218802483-20180604-DELI

ID : 083-218302483-20180604-1

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www.vitle-lboucne.fr

PROMESSE DE CESSION

Je soussigné(e) TL SUT Atoin SA maud a

M'engage à céder une partie de ma propriété, cadastrée BR 27, située à la Lamberte à Libourne d'une superficie de 715 m? environ à la ville de Libourne, au prix de 16 000 €.

Sachant que les frais notariés et de géomètre inhérents à cette cession resteront à la charge de la Ville.

Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le

Maire de Libourne.

Mon notaire est : Maître er on

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les coordonnées sont : Anse cl Œneraf ele &

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Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex

LS Tél. 05 57 55 33 33 — Fax. 05 57 55

33 76 - contaci@malrle-libourne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.

www:villélibourne.frl

Envoyé er préfecture le 18/08/2018

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ID : 083-218802483-20180604-DELI

ID : 083-218302483-20180604-1

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www.vllle-tlbourne.fr

PROMESSE DE CESSION

Je soussigné{e) EXD BUT chaques NAT chel.

M'engage à céder une partie de ma propriété, cadastrée BR 27, située à la Lamberte à Libourne d’une superficie de 715 m°

environ à la ville de Libourne, au prix de T6 000 €.

Sachant que les frais notariés et de géomètre inhérents à cette cession resteront à la charge de la Ville.

Je m'engage en ouire à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne,

Mon nofaire est : Maître Ve sen ”

aval Gaulle. dont les coordonnées sont : yen cu Gene L

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33560 Bovi

Fait àLiboume,le JA ok] 218

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Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourge cedex

Tél. 08 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairle-libourne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.

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Envoyé er préfecture le 18/08/2018

re le 13/08/2018

ID : 083-218802483-20180604-DELI

EXTRAIT DU REGISTRE DES D

DU CONSEIL MUNIC

DE LA VILLE DE LIBO

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SÉANCE DU 4 JUIN 2018

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Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 29 mai 2018

L'an deux mille dix-huit le quatre juin à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe,

Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseil municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller municipal, Christophe GiGOT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absenits - excusés :

Noureddine BOUACHERA, Christophe DARDENNE, David SOULAT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Patrice CHAPUIS (pouvoir à Annie CONTE), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson}, Jean- Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)

Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, La Cali a lancé en 2015 les études préalables pour l'aménagement de l'extension du Parc d'Activités des Dagueys.

Aux termes des études environnementales, le scénario retenu définit un périmètre global de

12,7 ha dans lequel il a été décidé de ne pas aménager volontairement 4,5 ha (soit 35 % du périmètre} afin de préserver le plus possible les caractéristiques environnementales du site les plus sensibles (zones humides, habitats naturels....). Il prévoit la réalisation de 8 lois (environ 4 ha) à destination d'activités tertiaires, un lot pour le centre aquatique {environ 3 ha) et 1 ha environ pour les espaces publics {Voirie, réseaux, aménagements paysagers...}.

Cette opération constitue la dernière opportunité de développement économique du secteur et le meilleur atout du territoire pour attirer de nouvelles entreprises sur la thématique du tertiaire et à haute valeur ajoutée.

Suite à l'obtention du Permis d'Aménager le 12 janvier 2018 et de l'arrêté d'autorisation environnementale le 9 avril 2018, l'aménagement de cette extension entire dans sa phase opérationnelle (mafirise d'œuvre et travaux) et la livraison des lots est prévue pour fin 2019/début 2020.La Cali a confié la réalisation des espaces publics et la viabilisa

biais d'une concession d'aménagement à la Société d'Écono

d'équipement de la Corrèze (SEM 19). Par conséquent, la ville é

Envoyé eri pr ture le 13/06/2018

périmètre concemé (parcelles AC 120p, 304p, 337p, 331p, 3330. 336p, 1250 et 334p d'une

superficie d'environ 54 141 m°), il convient de le céder à la SEM 19.

La ville ayant déjà procédé à la cession de l'assiette du centre aquatique à La Cali à 10 € / m2 (délibération n°16.06.122 du 28 juin 2016}, il est proposé de conserver les mêmes conditions de vente.

Sous réserve du plan de bornage définitif,

Sous réserve de l'avis des domaines,

Vu l'offre d'achat de la SEM 19 en date du 3 mai 2018,

Vu le projet de bornage,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité {32 élus présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipai :

approuve la vente des parcelles AC 120p, 304p, 337p, 381p, 333p, 336p, 125p et 334p

d'une superficie d'environ 54 141 m? pour un montant de 10 €/m? à la SEM 19, société d'économie mixte d'aménagement et d’ équipement de la Corrèze pour la réalisation de

l'extension du Parc d'Activités des Dagueys,

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la

réalisation de cette opération.

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sdus-Prétecture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Maire,

Philipp:

re le 13/06/2018 le 13/06/2018 Envoyé en préfectui Reçu en préfecture Ses ID : 033-213302433-20180604-DELIB18_06_083-DE Affiché le

Envoyé er préfecture le 18/08/2018

re le 13/08/2018

ID : 083-218802483-20180604-DELI ID : 083-218302483-201806041 TERRITOIRES Nicolas FREIDA Directeur Général Détégué 06 12 48 00 89 nicolas.freidaBferritotres19.fr à : . : a. CD GI/NF- 18318 Communauté d'Agglomération du Libournais . c ion d'amé Le à l'attention. de Stéphane Chandès à oncession aménagement Gu parc Opération : d'activités des Dagueys 21 avenue Maréchal Foch 33500 LIBOURNE Objet: Acquisition du foncier situé dans l'emprise de le concession d'aménagement Brive, le 3 mai 2018 Monsieur, Nous avons bien reçu la notification du 26 avril 2018 de la concession d'aménagement du parc d'activités des Dagueys, et nous vous en remercions. Dans le cadre de cette concession d'aménagement, nous vous confirmons.que nous souhaitons acquérir le foncier correspondant à l'emprise de la concession sur une surface d'environ 54 367 m? (avant document d’arpentage), au prix de 10 €HT/m? (cf, plan joint). Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. ST DA at oQ Directeur Général Délégué - Plan de masse de la concession d'aménagement du parc d'activités des Dagueys à Libourne (33). 10, avenue Maréchal Lecterc BP 80005 - 19101 Brive-La-Galilarde Cedex contact@territolrasig,fr « +4l.: 05 55 23 64 06 - fax: 05 55 23 63 30 SEM 19 - SAEM au capital do 2318877 © / RCS Brive SIRET 676320 24% 00068

Envoyé en préfecture

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