Déliberation - Urbanisme patrimoine grandstravaux

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Déliberation - Urbanisme patrimoine grandstravaux Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme patrimoine grandstravaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Santé,

AC/2073

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIBÉ:

BRL TT ee 302459-20191015-DELI919 10 228-DE www.viila-lbourne.ir SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019

19-10-223

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,

Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale

déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENKNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal , Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :

Jean-Louis ARCARAZ {pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI (pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT])

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX .

CESSION DU 55 BIS RUE DE LA BORDETTE ACQUIS PAR DROIT DE PRÉEMPTION PAR LA VILLE DE LIBOURNE POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vule Code de l'urbanisme

VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 1° août 2019,

Vule courrier du Centre hospitalier de Libourne en date du 12 septembre 2019,

Vu la décision de préemption du Maire de Libourne en date du 18 septembre 2019,

Considérant que la préemption de l'immeuble sis 55 bis rue de la Bordette a été décidée dans le but de permettre au Centre Hospitalier de Libourne de loger les professionnels de santé à proximité de l'hôpital, car dans un contexte de rareté de la ressource humaine, il est essentiel de proposer ce type de dispositif participant de l'attractivité de l'hôpital et plus généralement de

l'atiractivité de la Ville de Libourne, Envoyé en préfecture le 21/10/2019 Vu l'avis de la Commission Urbanisme Patrimoine Grands Trd-Regusnpréfacure.le 21/10/2018 10 octobre 2019, ES SR Affiché le ST Re ID : 083-219362439-20191045-DELIBt9 10 223-DE Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 octobre 2019, Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité { 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal : -approuve la cession du bien sis 55 bis rue de la Bordette cadastré BN660 d'une superficie totale de 540 m° au prix de 392 500 € au Cenire Hospitalier de Libourne afin de permettre la poursuite du développement de cet établissement d'intérêt général à rayonnement régional -approuve la prise en charge par l'acquéreur, à savoir le Centre Hospitalier de Libourne, de l'ensemble des frais inhérents à l'acquisition par voie de préemption et à la cession -autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte nécessaire à cette cession Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Souf-Préfecture le et de la publicatiori le Fait à Libourne Le Maire, Phiippe BUIS Pour expédition conforme 9€ L/83 Philippe BUISSON, Maire he COYe la Ville de Libourne S7 Q AE) ER 21.10.2019

Département :

GIRONDE

Commune

LIBOURNE

Section : BN

Feuille : 000 BN 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 30/09/2019

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI

10/2013

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

LASS bin vu de La Lorkitte

PTGC DE GIRONDE-BRANCHE

LIBOURNE

RUE DU PRÉSIDENT WILSON BP 201

33505

32505 LIBOURNE

tél. 05.55.25.44.57 -fax

ptgc.330.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f

r

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

4195950

4195800

1445250

3445400 Fr

4195950

4195800

1445250 1445400

Envoyé en préfecture le 21/10/2045

EX

Liberté = Égalité

Envoyé en pré re le 27/10/2045

(septembre 2016) Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

PÔLE D'EVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX

Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 00 1355

POUR NOUS JOINDRE.

Affaire suivie par : Evelyne THOUARD

Tétéphone : 05.56.00.13.54

Responsable du service : Laurent KOHLER

Téléphone : 05.56.00.13.63

Adjoint du service : Bruno BENEDETTO

Téléphone : 05.56.00.13.60

:NOS ‘12019-38243 V2344

Christel LAURIER foncier @mairie-libourne.fr

BORDEAUX, le 1er Août 2019

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Acquisition

décembre 2016

Article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes

publiques - Articles L. 1311-9 à L. 1371-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du | code général des collectivités territoriales - Article 23 de la loi du n°2001- | 1168 du 11 décembre 2001 dite loi" Murcef "- Arrêté ministériel du 5

DÉSIGNATION DU BIEN : immeuble de rapport comprenant 4 logements

VALEUR VÉNALE : 378 000 €

1 - SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR

2- Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

ADRESSE DU BIEN : 55 bis, rue de la Bordette 33500 LIBOURNE

: MAIRIE DE LIBOURNE

: Christel LAURIER

9 juillet 2019

: 15 juillet 2019

: Sans

: 15 juillet 2019

3 LOPERATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET-ENVISAGE

DIA reçue le 20 juin 2019 en mairie : vente SCI A B C D à SCI LISARAPH : Préemption par la commune de

Libourne pour le compte de l’hôpital.

4 DESCRIPTION DU BIEN

A) Situati raphi î

MINISTÈRE DE L'ACTION

143

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 21/10/2045

218802458-20191015-DELIS19 10 228-DE

Commune Adresse Section cadastrale Superficie

LIBOURNE 55 bis rue de la Bordette BN 660 540 m°

Situation géographique du bien

ss pr cne à fi d NES

B) Consistance actuelle du bien : Bâtiment en R+1, immeuble de rapport à usage d'habitation, construit en 2013, comportant 4 appartements loués : 1 T4 ; 2 T2 et un studio. Places de parkings aériens, C) Compte rendu de la visite : non visité D) Détail des surfaces : surfaces déclarées : le studio : 17 m2:1 T2 : 42 m°:1 T2: 59 m° 1T4 : 78 m° soit une surface totale de 196 m°. 5.- SITUATION JURIDIQUE ue COURSE A) Désignation et qualité des propriétaires : SCI AB C D

B) Origine de propriété: ancienne

C) État et conditions d'occupation : occupés par des locataires : jusqu'au 30 mai 2021 pour le

studio, 31 août et 40 juillet 2021 pour ies T2 ; 5 juillet 2019 pour le T4.

6 - URBANISME ETRÉSEAUX

Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation Plu du 15 décembre 2016 Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UC |

Servitudes publiques etfou privées grevant le bien

Présence ou non de ZAC {zone d'aménagement concerté), ZAD (zone

| d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations),

PPRT (plan de prévention des risques technologiques)

MINISTÈRE DE L'ACTION 2/8

ET DES COMPTES PUBLICS 10/2013 3302458-20191015-DELIS19 10 228-DE Extrait du plan de zonage EAU À T.=:CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : DIA au prix de 382 500 € 8 = 'DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE 8 al Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe | 8 b/ Modalités de calcul: La valeur vénale du bien peut être décomposée comme suit : | Parcelle / Näture | Surface habitable (en m?) | Prix unitaire (en €/m°?) Valeur vénale HT(en €) BN 660 186 1 880,00 378280€ Valeur vénale totale du bien arrondie à i 378 000 € La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement. Marge d'appréciation : 10 % 9: DURÉE: DE VALIDITÉ L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. A0 OBSERVATIONS PARTICULIÈRES La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-290), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 : art L. 271-4 et R. 271-6 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 etR. 133-1— R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.) L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès ot de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions teritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour la Directrice Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par délégation, Evelyne THOUARD Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MINISTÈRE DE L'ACTION 3/3 ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 21/10/2045

438-20191015-DELI919 10 228-DE

Liberté - Egalité - Fraternité

www.ville-flbourne,fr

Pôle stratégie urbaine et rayonnement culiurel

Service Foncler

DÉCISION DE PRÉEMPTION

DU MAIRE DE LIBOURNE

18 SEP. 2019

Préemption d'un bien sis 55 bis rue de la Bordette à Libourne prise en application du Code Général des Collectivités,

Le Maire de Libourne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu la délibération en date du 18 Avril 2014, modifiée par celle du 15 décembre 2014 portant

délégation au Maire pendant la durée de son mandat ;

Vu le transfert de la compétence, au 191 janvier 2017, en matière d'urbanisme à la Communauté

d'Agglomération du Libournais (CAL!) et que, de ce fait, le droit de préemption lui a été transféré :

Vu la délibération n°2017-01-019 du 31 janvier 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais portant délégation du droit de préemption urbain, modifiée par la délibération n°2018-11-226 du 12 novembre 2018 par laquelle Conseil Communautaire a délégué le droit de préemption urbain au profit de la Ville de Libourne sur les zones UC, UY, UF, 1AU et 2AU et leurs sous-secteurs de son Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Libourne,

Vu la déclaraïion d'intention d'aliéner en date du 17 juin 2019 reçue en maïie de Libourne le 20 juin 2019 adressée par l'étude notariale de Maître Marjorie Jordana-Goumard, notaire, sise 119 avenue du Général de Gaulle à Libourne, et par laquelle la SCI À B C D représentée par | Monsieur Michel CHASSAGNOUX, gérant de la SCI & Madame Delphine CHASSAGNOUX, associée 1 de la SCI, déclare céder un bien sis 55 bis rue de la Bordette à Libourne, d'une superficie totale de : 540 m° {référence cadastrale BN 660 issue de la parcelle-BN 580p), à usage d'habitation pour un montant de 392 500 €, au bénéfice de la SCI LISARAPH, et 15 000 € TTC de commission à la charge l du vendeur, ‘

Vu le courrier en date du 2 août 2019 adressé à l'étude de Maître Jordana-Goumard et reçu le 7 août 2019 pour demander la visite du bien selon l'article L213-2 du Code de l'Urbanisme et au décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014,

Vu le rapport de constatations de la visite du bien organisée le 22 août 2019, en présence de Madame Bonnaud, Agent immobilier représentant la SCI A B C D, de Madame Destand, responsable du service Foncier de la Maïrie de Libourne, et de Messieurs Soubie, Dupuy et Rivière représentant le Centre Hospitalier de Liboume,

Hôtel de Ville B.P.200 - 335058 Libourne cedex

Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr

Toute correspondance doit être adressée à M Î le Maire.

m1

AvoyÉ en pré Y

ID :083-218802458-20191015-DELIS19 10 228-DE

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 1 qoût 2019 évaluant ce

bien à 378 000 €

Vu le courrier du Centre Hospitalier de Libourne en date du 12 septembre 2019, motivant l'intérêt du Centre Hospitalier pour l'acquisition de ce bien à la commune de Libourne dès que celle-ci s'en

sera rendu propriétaire par exercice du Droit de préemption,

Considérant qu'il y a lieu de préempter ce bien sis 55bis rue de la Bordette afin de permettre au Centre Hospitalier de Libourne de loger les professionnels de santé à proximité de l'hôpital car dans

un contexte de rareté de la ressource humaine, il est essentiel de proposer ce type de dispositif, cela participant de l'attractivité de l'hôpital, et plus généralement de l'attractivité de la Vile de

Libourme,

Considérant que le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner est situé en zone UC du Plan

local d'urbanisme, et est ainsi soumis au droit de préemption,

Le Maire décide :

Article 1 : Désignation du bien

D'exercer le droit de préemption urbain sur le bien ayant fait l'obiet d'une déclaration d'intention d'aliéner ci-dessus relatée à savoir, en la Commune de Libourne, la parcelle cadastrée BN 660 d'une superficie totale de 540 m° selon plan de bomage de division joint à ladite déclaration d'intention d'dliéner, classée en zone UC au zonage du Plan Local d'Urbanisme, appartenant à la

la SCI A B C D représentée par Monsieur Michel CHASSAGNOUX, gérant de la SCI et Madame Delphine CHASSAGNOUX, associée de la SCI, 10 résidence du Lour - 33500 LIBOURNE,

La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception ou remise

contre décharge :

AU vendeur, la SCI A B C D représentée par Monsieur Michel CHASSAGNOUX, gérant de la SCI et Madame Delphine CHASSAGNOUX, associée de la SCI, 10 résidence du Lour- 33500 LIBOURNE, AU notaire, Mcftre Marjorie Jordana-Goumard, notaire, sis 119 avenue du Général de Gaulle - 33500 LIBOURNE

A l'acquéreur évincé, la SCI LISARAPH 37 rue Léon Blum — 33240 SAINT GERMAIN LA RIVIERE

Aricle 2 : Prix

Le droit de préemption urbain est exercé pour le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner, situé 55 bis rue de la Bordette, sur la commune de Liboume, au prix de la Déclaration d'intention d'aliéner à savoir 392 500 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS).

Article 3 : Objet |

Le droit de préemption urbain ést exercé pour le compte de la Commune de Libourne dans le but de revendre ledit bien au Centre Hospitalier de Liboume afin de lui permettre de loger les

professionnels de santé à proximité de l'hôgita.

Article 4 : Informations

llest expressément rappelé qu'en vertu :

- de l'article R.213-8 du Code de l'Urbanisme :

«Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet

d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption :

ID :083-218802458-20191015-DELI919 10 2

b) soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'Une rente viagère :

c} soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre,

son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le Htulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.»

- de l'article R.213-9 du Code de l'Urbanisme :

{Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue à l'article précédent, le tulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) soif sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption : b) soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette

offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière

d'expropration; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et Une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas

échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction de

fixer, la révision du montant de cette rente ef du capital éventuel. »

- de l'article R. 213-10 du Code de l'Urbanisme :

& À compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R.213-8 {c) ou R.213-9 {b}, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :

a} soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R.213-8 (c} ou R.213-9 {b} :

b} soit qu'il maintient le prix où l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation : ©} soit qu'il renonce à l'aliénation.

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut

à une renonciation d'aliéner. »

- de l'article R.213-11 du Code de l'Urbanisme :

« Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R.213-10 {b) est

exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du Htulaire du droit de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le propriétaire doit en être informé simultanément.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R.13-22 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit. En cas d'application de l'article L.213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction. »

- de l'article R.213-12 du Code de l'Urbanisme :

« En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire au sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété.

Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L.213-7 {alinéa 2), un acte de même nature est

dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive. »

3

scture le 21/10/2013

033-218802433-20191015-DELI819 10 228-DE

- de l'article R.213-13 du Code de l'Urbanisme :

« Lorsque le titulaire du droit de préemption à renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour

les variations prévues à l'article L.213-8 {alinéa 2} sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive et à la date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.

Le propriétaire informe le fitulaire du droit de préemption du prix auquel la vente a été réclisée ».

Ariicle 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Libourne ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ;

Aricle 6 :

La présente décision sera transmise, outre au propriétaire, au notaire et à l'acquéreur évincé tels que listés à l'article 1, à:

- Monsieur le Sous-Préfet de Libourne :

- Monsieur le Trésorier Principal de Libourne.

d Maire de Libourne 10/2013 HASSAGNOUX) 1 BEAUFILS/1008036/MJG/FC/MT/ Déclaration d'intention d'aliéner où QD — . d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de 12433 -20191015- DE] Liberté + Égnlité » Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code N° 10072°02 Ministère chargé de l'urbanisme Se turbanisme {Atticle À 213.1 du Code de l'urbanisme] Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) {articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme {2j} [ d’aliéner un bien (1) 5 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et sulvants du Code de [ l'urbanisme (3)) Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de fn départements {articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4)) Demande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) CO d'un bien (1} CT Compris dans une zone d'aménagement différé {ZA.D.) (3} O : LIBOURNE CES. 55 Bis Rue de la Bordete lieu-dit où boite poste ë 33500 Localité LIBOURNE {ÿ.bie : 00ha 05a 400a N° ° Lieu-dit {quartier, arrondissement] 580p 56B RUE DE LA BORDETTE : Parcele divisée et cadastrée section BN 660 pour une contenance de 00 ha 05 a 40 ca ha 06 a 31 ca Non bâti [] Bäïi sur terrain propre A Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire [] : “Occupation du sol en superficie (m2) ES SEEN Terres Prés Vergers Vignes : Bois Landes “immeuble Carrières Eaux Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol

vendus en totalité (9) : D)

033-218802433-20191015-DELI819.10 298-DE

truite-au sol (m2) Surface Utile où hdbitableinrir2oiti-environ Ÿ Appartements F : deux APTS T2 + ' Niveaux DA :2 Un APT T3 + Un siudio Autres locaux [] : sn lot, de. Volumes Ü Loëau dans ini batiment. en copropriété no) [] % F uote: -part:: ë ‘Étage des parties: TEL] commÜnes Plus de 4 ans |[] Moins de 4 ans [À Plus de 10 ans |[]!:

Moins de 10 ans |[]

‘ou NON []

indiquer:si rente vi

TROIS CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (892 500,00 EUR)

comptant à à la signaiure de ï acte authentique A :

si commission, montant: DT 15 000,00 € Ticba “HT :'Alacharge de :: Acquéreur [] vendeur A]

n naiure C3 ‘

Désignation de la-Gontrepartie de l'aliénation

Évaluation de la contrepartie

Paième

Rénté viag re

Montant annuel : | Montanticomptant .:

f res): dela rente

Droit. d'usage.et-d'habitation {à préciser) Ü

Évaluation de l'usage où de l'usufruit

Vente de la nue-propriété [à préciser} Q

Echange CO

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires conire-échangistes

Apporten société: CO 3202438-20191015-DELID12 10 223-DE

Li bénéficiaire. Estimation ‘dû bien apporté

ession de tante 1 ee. àë feras contre remise dé leeaux co

nai Ués.(1 4) “ mn

sindiqués: D

17 juin 2019

: Maître Marjorie JORDANA-GOUMARD er Notaire

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pu, re le 21/10/2019 - Envoyé en fl 7 VU wwwville-lbourne.fr g2 ANT 2019 Libourne, le Pôle stratégie urbaine et rayonnement culturel Drrection Urbanisme Foncier Stioñe suvie par MDESTAND Maître Marjorie JORDANA-GOUMARD mdestand@mairie-libourne.fr 119 Avenue du Général de Gaulle 38500 LIBOURNE Réf : Déclaration d'Intention d'Alléner reçue en Mairie Le 20 Juin 2019 N° de Référence du dossier : 19M0332 Adresse du bien : 55 bis rue de la Bordette Références cadastrales : BN 580p Vos références : VENTE SCI ABCD/CHSSAGNOUX/BEAUFILS/1009036/MJG/FC/MT/ Lettre recommandé avec accusé de réception AN AbG AUG SAS 2. Cher Maître, En tant que mandaïaire de $CI ABCD représenté par M. CHASSAGNOUX Michel et Mme CHASSAGNOUX Delphine, propriétaires du bien cité en référence, vous nous avez adressé une déclaration d'intention d'aliéner. Conformément au Code de l'Urbanisme et à ses articles L.213-2, D.213-13-1 et suivants dont vous trouverez les dispositions ci-après, j'ai l'honneur de solliciter de votre part la visite de ce bien. Vous pouvez contacter Madame Marina DESTAND du service foncier au 05 57 55 33 56 pour déterminer les modalités de cette visite, qui devra être faîte en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. Je vous rappelle que le délai de 2 mois imparti au titulaire du droit de préemption pour exercer celui-ci est suspendu et ne reprendra qu'à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire, avec_un reliquat de délai minimal d'un mois, Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Pour le Maire, l'adjointe déléguée à Purbani atrimoine Article L213-2 du Code de l'urbanisme Toute allénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à Une déclaration préalable faite par le propriétaire à la maire de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien où sa mise.à prix. Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Hétel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex Tél. 05 57 55 33 33 — Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Malr

ID :083-218802458-20191015-DELIS19 10 228-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité Ho

RAPPORT DE CONSTATATIONS

Je soussignée, Marina DESTAND, Attaché Territorial, agent assermenté, en fonction et résidence administrative à la Mairie de Libourne, agissant comme Responsable du service foncier, dans l'exercice de mes fonctions, rapporte ce qui suit :

Dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner déposée le

20 juin 2019 en Mairie de Libourne pour la vente du bien sis 55 bis rue de la Bordeïte, propriété de la SCI À B C D, cadastré BN 660, une visite du bien a été demandée conformément à l'article L213-2 du code de l'urbanisme et au décret n°4014-1573 du 22 décembre 2014.

à Liboume a lieu ce jour, le jeudi

La visite de ce bien sis 55 bis rue de la

22 août 2019, à 9h00 en présence de :

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Fait et clos ce jour,

Pour servir et faire valoir cé que de droit,

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| l Tél, 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairle-libourne.fr

| Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ie Maire.

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Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex |

RTE TETEE | w 102012 3302458-20191015-DELIS19 10 228-DE À cesire hogelralier | | | l Libourne .... Direction Générale ; Pôle Administratif Fondation Sabatié Le:Direbteur Libourné, is T2:septernbre 2019 xétarl 1 05:57:86 86.03. Monsieur fe Maire: Fés SAIS Hôlei de Ville BP 200. Direction Utbañisrne —Füncier Service foncier, À l'attention üe Madame Mariña. DESTAND 33-505 LIBOURNE: Cédex S:BIDEPLAN $E Fhllifpe-SAMSON 3S/cc:2019:0580. : Lettre recommandée avec accusé de réception “Objet : déclaration d'intention d'acquisition dans le cadre:de ja pracéduré dépréemption du bienrsltué au 55 bis, ruéide Ja Bordette - Monsieurle Maire, Pour faire ‘sui aux.:échanges entre nos services rébpectifs, j'ai le blaisir de vous ronfimnér l'intérêt du Centre Hospitalier pour l'acquisition de la maison située au 55 bis, rue dé Ja: Bordétté, et poûr laquellé jé sollicite la comiune dé Liboutne afin qu'éllé engagé une procédure de préemption. | Get intéfét-du Céntté Hoshitaler pour l'acquisition de ce Hiëri, est motivé par‘ea proximité avec lhôpitat Robert Boulin. Dahs.l'ifirriédiät, son acquisition vise: permeltrefe logement: des professionnels de santé quisouhaïtent travailler à l'hôpital de Libourne. Dähë.un contexte te:rareté de la ressource humdine, il sst'essentiel de proposer ce type: de dispositif, cela participe à l'attractivité. de nôtre établissément. . ° Eh outre, il inpotte de prévoir d'ores:et déjà les. besbins-en sutface que nécessiteront les développements prochains dés activités du Ceritre Hospitaliär, ani évoluent à la hausse comipte teriu dé.lé-croissance démographique st du vieillissement de la population. lë G Pour toutes-:aes raisäns au prix rnentionné dans. + DIA titre Haspitälier souhaïte.se positioñner Sur uhe-acduisition 92 50D'euros. ‘ . | Espéraht avéir Bü vous’ apporter l'enséinfilé des éléments nécessaires quant à. nos intentions sur ce dossier, je. vous prie: d'agréer. Môhsieur le Maire, l'expression dé Més meilleures salutations. ( chrsjéi SQUBIE) ‘S< ‘ Hôpital Réburt Boulin Hôpital Garderpse V2, rude la Mamie BP 199 F2; rot de Jà Marne — BP: E90 “T0, ré déé-Rédux.— BP 199 FS: vire Caiex DS Liboums Cedex: 33505 Libourne:Cedex . dr O5 77 95 2434 Æ stmidgird 05 57 55 44 34 & stañdnrd; 05 57 55:34:34 &

Envoyé en préfecture le 21/10/2045

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EXTRAIT DU REGISTRE DES [

DU CONSEIL MUN

DE LA VILLE DE LIBG: AL E 302459-20191015-DELI919 10 _224-DE

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SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019

19-10-224

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 15 octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipai , Patrice CHAPUKS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseil municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :

Jean-Louis ARCARAZ {pouvoir à Daniel BEAUFILS), Noureddine BOUACHERA (pouvoir à Philippe BUISSON), Omar N'FATI {pouvoir à Annie POUZARGUE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX .

CESSION DE PARCELLES AUX DAGUEYS À CEVA SANTE ANIMALE

Vule Code général des Collectivités territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vule Code de l'urbanisme

VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 18 septembre 2019,

Vu le plan de bornage,

VU la promesse d'achat de CEVA SANTÉ ANIMALE représentée par Monsieur Marc PRIKASZKY en date du 4 octobre 2019,

Considérant que dans le cadre de sa compétence de développement économique, La Cali va

céder un terrain d'environ 47 000 m? aux Dagueys pour permettre la création d'un nouveau site de CEVA SANTE ANIMALE,

NVOYÉ en fr are le 23/10/2043

gum

Considérant que CEVA SANTÉ ANIMALE, 6?" laboratoire vétérind

vétérinaire français, est spécialisé dans la recherche & dévelop commercialisation de médicaments et vaccins pour les animaux 10, 224-DE

volailles) et les animaux de compagnie,

Considérant que CEVA SANTÉ ANIMALE développe sa présence commerciale dans 110 pays

pour rédliser un chiffre d'affaires de près de 1,2 miliard d'euros et emploie plus de 5 500 salariés

dans le monde dont 1 400 en France {près de 1 000 à Libourne} sur 6 sites de production et 5

centres de Recherche & Développement,

Considérant que, en constant développement depuis sa création en 1999 {multiplication de sa taille par 9), CEVA SANTÉ ANIMALE envisage, tout en conservant et en modernisant son actuel site de production et de Recherche de la Ballastière (création d'un campus}, de renforcer son ancrage sur le territoire de La Cali par le regroupement des fonctions internationales et stratégiques du siège aux Dagueys. Cette création d'un siège social moderne, comprenant des bâtiments destinés à accueillir les clients, encourageant le travail collaboratif au sein des fonctions tertiaires de CEVA { amphithéâtre, showroom, cafétéria, coworking etc...) souhaite s'intégrer dans un environnement préservé et qualitatif à proximité du lac. Pour cela, le projet s'inscrit dans une démarche environnementale ambitieuse (intégration paysagère, bâtiments de faible hauteur et à énergie positive..). Afin de concrétiser son projet en respectant l'ambition environnementale affichée, CEVA SANTÉ ANIMALE va prochainement lancer un concours d'architecte,

Considérant que, au delà du périmètre d'implantation constructible cédé par La Cali, CEVA SANTÉ ANIMALE souhaîte également acquérir 54 829 m2 à la ville de Libourne de parcelles non constructibles {classé en N, zone Natura 2000} qui permettront à CEVA SANTÉ ANIMALE de disposer d'un espace naturel qualitatif à préserver et de valoriser les vues depuis ses bâtiments tertiaires sur le lac des Dagueys par le biais de coridors visuels,

Considérant que, afin de conforter la présence et le développement d'une entreprise

emblématique de notre territoire, il est proposé de céder à CEVA SANTÉ ANIMALE un terrain de

54 829 m°? correspondant aux parcelles AC 367p, 357, 358, 349p, 353p, 340p, 346p, 367p au prix de 1 €le m? soit un montant total d'environ 54 829 €.

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Grands Travaux en date du

10 octobre 2019,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 octobre 2019,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

approuve la cession des parcelles communales sises aux Dagueys et cadastrées AC 357, 358, 349p, 353p, 340p, 346p, 367p, pour une superficie totale de 54 829 m° à la société CEVA SANTÉ ANIMALE représentée par Monsieur Marc PRIKASZKY ou à toute personne morale s'y substituant, pour Un prix de 1 €/m°?, soit Un total de 54 829 €

-approuve la prise en charge par l'acquéreur des frais inhérents à cette cession, notamment les frais notariés -auiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'd: nécessaire à cette cession Envoyé en préfecture le 21/10/2019 Reçu en préfecture le 21/10/2018 ID : 083-219362439-20191045-DELIB19 10 224-DE CES Leg pen ue ESS ER RS Le Maiÿer Philippe BUISSON Pour expédition conforme hilippe BUISSON, Maire e la Ville de Libourne 21.10.2019

Envoyé en préfecture le 21/10/2045

Département :

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

Section : AC

Feuille : 000 AC 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/4000

Date d'édition : 30/09/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLÉ

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18902439-20191045-DI EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

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33505 LIBOURNE

tél. 05.55.25.44.57 -fax

ptgc.330.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Envoyé en préfecture le 21/10/2045

Envoyé en pré re le 21/10/2013

{septembre 2016) Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 18 Septembre 2019 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fermand Audeguil

33000 BORDEAUX

Balf : drfip23.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 66 00 13 55

POUR NOUS JOINDRE : MAIRIE DE LIBOURNE Affaire suivie par : Evelyne THOUARD

Téléphone : 05.56.00.13.54

Responsable du service : Laurent KOHLER

Téléphone : 05.56.00.15.63

Adjoint du service : Bruno BENEDETTO

Téléphone : 05.56.00.13.60

2019-243V2655 ZA Dagueys CESSION CEVA Marina DESTAND mdestand@mairie- libourne.fr

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cession Articles L. 3221-71, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de | Ja propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3215-2, L.

| 4221-4, L. 5211-37, L. 5722-8 et R. 2241-2, R. 2313-2, R 4221-2,R. 1

| 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales -

Arrêté ministériel du 5 décembre 2016

DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain en zone naturelle

ADRESSE DU BIEN : Zone des Dagueys, 33500 LIBOURNE

VALEUR VÉNALE : 55 000 €

1 - SERVICE CONSULTANT : Mairie de Libourne

AFFAIRE SUIVIE PAR : Marina DESTAND

2- Date de consultation : 6 septembre 2019

Date de réception : 6 septembre 2019

Date de visite : 11 septembre 2019

Date de constitution du dossier « en état » : 11 septembre 2019

3 OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'un grand terrain inconstructible, en zone naturelle, à proximité du lac, à la société CEVA SANTE

ANIMALE, d'une superficie totale de 54 829 m°

45 DESCRIPTION DU BIEN

A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :

MINISTÈRE DE L'ACTION 173 ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en ji Y re le 21/10/2013

Commune Adresse Section cadastrale

AC 357 34

AC 358 28

AC 349p 11

AC 353p 4 556 LIBOURNE Zone des Dagueys AC 340 p 31 002

AC 346p 18 379

AC 367p 727

i _.54 829 m°

B) Consistance actuelle du bien : Grand Terrain en zone humide, inondable, en nature de broussailles près du lac. 5 - SITUATION JURIDIQUE: A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de Libourne B) Origine de propriété : ancienne C) État et conditions d'occupation : libre d'occupation

6 - URBANISME ETRÉSEAUX

Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU 15 Décembre 2016 Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Nb, Zone natura 2000 Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien EBC

Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD {zone

d'aménagement différé), PPRI {plan de prévention des risques d'inondations),

PPRT (plan de prévention des risques technologiques)

Zone rouge du PPRI

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en pré re le 27/10/2045

Extrait du plan de zonage

Périmètre de protection au bre de l'arficle L. 151-19 (bät) : tou L.151-23 (végétal} £

Zone humide inondable

T:= CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : : 11e Mm°soit 54 820€ parcelles-hon:constructibles oo. 8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison direct

8 b/ Modalités de calcul :La valeur vénale du bien peut être décomposée comme suit :

| Parcelle / Nature Superficie (en m°) Prix unitaire {en €/m?) Valeur vénale (en €)

Terrain humide, arbres 54 929 1,00 | 54929

broussailles

Valeur totale arrondie à 55000€ |

La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

Marge d'appréciation :10 %

S'= DURÉE DE VALIDITÉ FR RNuE PRISE A GIE

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le

délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

10 = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Sn tn ur, f

La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à là présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 : art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de lhabitation),

ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 etR. 133-1-—R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès of de rectification, prévu par fa foi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances

Publiques.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Evelyne THOUARD

Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DÉS COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 21/10/2045 Envoyé en fi re le 27/10/2045 ( Mairie de Libourne À l’attention de Monsieurle Maire 42 Place Abel Surchamp 33500 Libourne Libourne, le 4 octobre 2019 Par email et par courrier postal Objet : Confirmation d’achat de terrain Monsieur le Maire, Comme vous le savez, Ceva Santé Animale S.A. envisage de renforcer son ancrage sur le territoire de la commune de Libourne. Ce projet implique de construire un nouveau site dans un environnement préservé et qualitatif à proximité du lac, qui s'étend sur un terrain appartenant actuellement pour partie à la CALI (parcelles constructibles AC 355p, 350p, 369p, 347 et 348 pour une superficie totale de Ofha 70a 99ca) et pour partie à la ville de Libourne (parcelles AC 367p, 357, 358, 349p, 353p, 340p, 346p pour une superficie totale de OSha 48a 29ca). Afin de vous permettre de présenter notre projet au Conseil municipal de la ville de Libourne, nous vous confirmons par la présente que Ceva Santé Animale S.A. se porté acquéreur du terrain susvisé appartenant à la ville de Libourne et représentant une superficie totale de 54.829 m°? à un prix de l euro le m? soit un total de 54.829 euros, Nous avons bien noté que le terrain appartenant à la ville de Liboume se situe en zone naturelle et qu’il est inconstructible. C’est pourquoi Ceva s'engage à acheter le terrain de la CALI et celui de La ville de Libourne de manière concomitante et indivisible. d'ici la fin de l'année 2019. Dans ces conditions, Ceva Santé Animale S.A. s'engage à signer l'acte de vente notarié à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne. Nous avons bien noté que tous les frais notariés seront à notre charge. En vous-remerciant de l'attention que vous aurez bien voulu porter à notre projet, nous vous prions d’agréfr, Mgnsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée. Ceva Santé Animale Siége Social: 10, av. de La Ballastiére - 33500 Libourno — France Adresse Postale: CS 30126 - 33801 Liboume Cedex Tél: 00 39 (0)S 57 55 40 40.— Fax: 00 33 (0j 57 55 41 98 WWw.LeV2.cOmM - Contact@eeva,com S.A au capital de 40 682 182 Euros « RCS Libourne 8 301 763 405 Envoyé er préfecture le 24/40/2073